Objectifs

Le début de la vie commune entraîne nécessairement des éléments fiscaux à considérer. En effet, le fait de faire vie commune peut entraîner des impacts immédiats lorsque le couple devient légalement marié, alors que ces mêmes impacts seront décalés, généralement de douze mois, dans le cas de l’union de fait.

Mesures fiscales pouvant être affectées

La décision de faire vie commune aura un impact direct sur l’admissibilité à certains crédits d’impôt, certaines déductions et certaines prestations. Ainsi, il sera possible, dans certaines situations, d’avoir accès à de nouveaux crédits d’impôt, nouvelles déductions et nouvelles prestations auxquels on n’avait pas droit auparavant. Cependant, il faut aussi noter que le changement de situation aura pour effet de faire perdre ou de modifier le calcul de certains crédits, déductions ou prestations auxquels on avait droit avant le changement. Voici la liste des principaux crédits d’impôt, déductions et prestations pouvant être affectés par le fait de débuter la vie commune.

Crédits d’impôt

• Crédit pour époux ou conjoint de fait (fédéral);
• Crédit pour personne à charge admissible (fédéral);
• Crédit pour personne vivant seule (Québec);
• Allocation canadienne pour les travailleurs (fédéral) et Prime au travail (Québec);
• Allocation canadienne pour enfants (fédéral) et Allocation famille (Québec);
• Crédit pour frais de garde d’enfants (Québec);
• Crédit pour les activités des enfants (Québec);
• Transfert de crédit d’un conjoint à l’autre (fédéral et Québec);
• Fractionnement des revenus de pension (fédéral et Québec);
• Crédit pour maintien à domicile des aînés (Québec);
• Crédit pour la TPS/TVH (fédéral) et Crédit pour solidarité (Québec);
• Crédit pour frais médicaux (fédéral et Québec).

Déduction

• Déduction pour frais de garde.

Définitions pertinentes

Conjoint de fait^[1]
Deux personnes vivant dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois ou vivant dans une relation conjugale en ayant un enfant. Ils ne sont plus considérés conjoints de fait s’ils vivent séparés pour cause d’échec de leur relation pour une période d’au moins 90 jours.

Conjoint uni civilement^[2]
Deux personnes qui, par un acte solennel, s’engagent en public à faire vie commune et à respecter les droits et les obligations de leur union. L’union civile ressemble, à quelques différences près, au mariage.

Époux^[3]
Personnes légalement mariées^[4].

Garde partagée^[5]
Soins et éducation d’un enfant confiés à ses deux parents séparés afin qu’il habite avec chacun d’eux pour au moins 40 % du temps.

Mises en situation relatives au début de la vie commune

Certains crédits d’impôt pouvant être affectés par le début de la vie commune sont traités dans les mises en situation suivantes :

• Faire vie commune alors que les deux conjoints sont sans enfant;
• Se marier alors que les deux conjoints sont sans enfant;
• Faire vie commune alors qu’un des conjoints a un enfant;
• Faire vie commune alors que chacun des conjoints a des enfants;
• Faire vie commune après l’âge de 65 ans.

Informations à avoir en main au moment de produire sa déclaration

Au moment de produire la déclaration de revenus de contribuables ayant débuté la vie commune, il est important d’avoir en main un certain nombre d’informations. Voici les principales :

• La date du début de la vie commune ou date du mariage;
• Le nom, prénom, numéro d’assurance sociale, date de naissance du nouvel époux ou du nouveau conjoint de fait;
• Si les déclarations de revenus du couple ne sont pas faites en simultanées, le revenu net (fédéral et Québec) et l’occupation du nouvel époux ou du nouveau conjoint de fait;
• Le nombre d’enfants à charge de chacun ainsi que leur nom, prénom, numéro d’assurance sociale, date de naissance, s’ils sont en garde partagée ou non et si une pension alimentaire est versée à l’égard de ces derniers.

Notes :
[1] Paragraphe 248(1) « conjoint de fait » de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »).
[2] DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL « Union Civile ».
[3] GOUVERNEMENT DU CANADA, « État civil ».
[4] Au Québec, on reconnait aussi, à titre d’époux, des conjoints unis civilement. REVENU QUÉBEC, « Impôt du Québec : définition du terme « conjoint » ».
[5] RETRAITE QUÉBEC, « Vous partagez la garde de l’enfant ».

Objectifs

La fin de la vie commune a nécessairement des impacts sur la situation fiscale de chacun des conjoints. Les impacts diffèrent selon la situation personnelle et familiale des particuliers en question. Par exemple, le revenu, l’âge, le nombre d’enfants et leur âge, sont des éléments qui doivent être considérés lors de la fin de la vie commune.

Mesures fiscales pouvant être affectées

La décision de mettre fin à la vie commune aura un impact direct sur la réclamation et/ou le calcul de certains crédits d’impôt, de certaines déductions et de certaines prestations. Ainsi, il sera possible d’avoir accès à de nouveaux crédits d’impôt, nouvelles déductions et nouvelles prestations auxquels on n’avait pas droit auparavant, mais, il faut aussi noter, que le changement de situation aura pour effet de faire perdre ou de modifier le calcul de certains crédits, déductions et prestations auxquels on avait droit avant le changement. Voici la liste des principaux crédits d’impôt, déductions et prestations pouvant être affectés par le fait de mettre fin à la vie commune.

Crédits d’impôt

• Crédit pour époux ou conjoint de fait (fédéral);
• Crédit pour personne à charge admissible (fédéral);
• Crédit pour personne vivant seule (Québec);
• Allocation canadienne pour les travailleurs (fédéral) et Prime au travail (Québec);
• Allocation canadienne pour enfants (fédéral) et Allocation famille (Québec);
• Crédit pour frais de garde d’enfants (Québec);
• Crédit pour les activités des enfants (Québec);
• Transfert de crédit d’un conjoint à l’autre (fédéral et Québec);
• Fractionnement des revenus de pension (fédéral et Québec);
• Crédit pour maintien à domicile des aînés (Québec);
• Crédit pour la TPS/TVH (fédéral) et Crédit pour solidarité (Québec);
• Crédit pour frais médicaux (fédéral et Québec).

Déduction

• Déduction pour frais de garde.

Définitions

Conjoint de fait^[1]

Deux personnes vivant dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois ou vivant dans une relation conjugale en ayant un enfant. Ils ne sont plus considérés conjoints de fait s’ils vivent séparés pour cause d’échec de leur relation pour une période d’au moins 90 jours.

Conjoint uni civilement^[2]

Deux personnes qui, par un acte solennel, s’engagent en public à faire vie commune et à respecter les droits et les obligations de leur union. L’union civile ressemble, à quelques différences près, au mariage.

Époux^[3]

Personnes légalement mariées^[4].

Garde partagée^[5]

Soins et éducation d’un enfant confiés à ses deux parents séparés afin qu’il habite avec chacun d’eux pour au moins 40 % du temps

Mises en situation

La fin de la vie commune entraîne généralement des changements dans les déclarations de revenus du fédéral et du Québec des individus. Les impacts de ces changements sont traités dans les mises à situation suivantes :

• Fin de la vie commune lorsqu’il n’y a aucun enfant à charge;
• Fin de la vie commune lorsqu’il y a un ou plusieurs enfants à charge – Situation de garde exclusive des enfants;
• Fin de la vie commune lorsqu’il y a un ou plusieurs enfants à charge – Situation de garde partagée des enfants.

Informations à avoir en main au moment de produire sa déclaration

Au moment de produire les déclarations de revenus de contribuables ayant mis un terme à la vie commune, il est important d’avoir en main un certain nombre d’informations. Voici les principales :

• La date de la séparation ou du divorce;
• Le nom, prénom, numéro d’assurance sociale, date de naissance de l’ancien époux ou de l’ancien conjoint de fait;
• Si le conjoint était à charge du particulier à un moment de l’année (ou l’inverse);
• Le nombre d’enfants à charge de chacun ainsi que leur nom, prénom, numéro d’assurance sociale, date de naissance, revenu net pour l’année et s’ils sont en garde partagée (répartition du temps à obtenir) ou non;
• S’il y a paiement ou non d’une pension alimentaire au bénéfice des enfants, au bénéfice exclusif de l’ex-époux, ou les deux;
• Si le les conjoints possédaient une ou plusieurs résidences et s’il y a eu vente durant l’année.

Notes :
[1] Paragraphe 248(1) « conjoint de fait » de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5^e suppl.) (« L.I.R. »).
[2] DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL « Union Civile ».
[3] GOUVERNEMENT DU CANADA, « État civil ».
[4] Au Québec, on reconnait aussi, à titre d’époux, des conjoints unis civilement, [En ligne].
[5] RETRAITE QUÉBEC, « Vous partagez la garde de l’enfant ».

Objectifs

L’achat, le changement dans l’usage ou la vente d’une résidence détenue à titre d’immobilisation, peut entrainer des éléments fiscaux à considérer. En effet, lors de l’achat, un particulier pourrait être admissible à certains crédits d’impôt. Il pourrait également se prévaloir de certains programmes mis en place pour faciliter l’accession à une première propriété. Lors du changement dans l’usage ou de la vente, un revenu pourrait être à imposer.

Mesures fiscales disponibles à l’égard d’une résidence

La décision d’acquérir, de changer l’usage ou de vendre une résidence détenue à titre d’immobilisation aura nécessairement un impact fiscal. À l’acquisition, il sera possible d’avoir accès à de nouveaux crédits d’impôt auxquels on n’avait pas droit auparavant. Le changement d’usage et la vente entraîneront, dans certaines situations, l’exemption ou l’inclusion d’un revenu. Voici la liste des principales mesures fiscales au moment de l’acquisition, du changement dans l’usage ou lors de la vente d’une résidence.

À l’achat

• Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation;
• Régime d’accession à la propriété (RAP);
• Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CÉLIAPP).

Au changement d’adresse

• Possibilité de devoir considérer un gain ou une perte en capital;
• Choix possible de reporter le moment de l’imposition.

À la vente

• Exemption pour résidence principale;
• Possibilité de devoir considérer un gain ou une perte en capital;
• Possibilité d’être imposé à 100% sur le gain réalisé lors d’une revente précipitée d’une propriété.

Principal lieu de résidence VS résidence principale

Il existe une distinction importante entre le concept de principal lieu de résidence et la désignation d’une habitation à titre de résidence principale. L’objectif visé par chaque notion est différent, d’où l’importance de bien les distinguer.

Le premier concept est utile dans la détermination de l’admissibilité à certains crédits ou programmes, tels que le crédit pour l’achat d’une première habitation ainsi que des programmes RAP et CÉLIAPP. Il fait référence à l’habitation servant de lieu principal de résidence, soit la résidence où le particulier vit habituellement^[1]. Ainsi, si un particulier prévoit acheter une propriété servant essentiellement de chalet, celui-ci ne sera pas son principal lieu de résidence puisqu’il n’y vit pas quotidiennement. En conséquence, il ne pourra donc pas bénéficier des crédits s’y rapportant ainsi que du RAP et du CÉLIAPP.

Le second concept réfère à l’admissibilité à l’exemption pour résidence principale^[2]. Contrairement au premier concept, celui-ci n’impose pas que le particulier y habite quotidiennement. Toutefois, pour une année donnée, il pourra désigner une habitation comme étant sa résidence principale en autant qu’il en soit le propriétaire et qu’il « habite normalement » la résidence désignée. Un particulier « habite normalement » une résidence à partir du moment où il s’y rend régulièrement ou à l’occasion et qu’il y réside dans une certaine mesure^[3]. Ce faisant, un particulier possédant un chalet pourrait le désigner comme résidence principale lors de la vente de celui-ci, à condition qu’il puisse démontrer qu’il l’habite « normalement ». Ainsi, un chalet entièrement loué ne pourrait donc pas être désigné à ce titre compte tenu de cette condition.

Revente précipitée d’une propriété

Une nouvelle mesure a été mise en place en 2023 pour éviter les « flips » immobiliers. Lors de la revente précipitée d’un bien immobilier résidentiel, les revenus seront recaractérisés comme du revenu d’entreprise et non comme un gain en capital. La vente est considérée précipitée lorsque le bien a été détenu pendant moins que 365 jours consécutifs. Les événements de vie suivants sont exclus  de la règle visant la revente précipitée d’une propriété : le décès, l’échec d’un mariage ou d’une union de fait, l’ajout au ménage, la maladie, la sécurité est menacée, la cessation d’emploi involontaire, l’insolvabilité ou encore dans une situation de disposition involontaire.^[4]

Mises en situation relatives à l’achat, au changement d’usage ou à la vente d’une résidence

Certains crédits d’impôt pouvant être affectés par l’achat d’une première résidence sont traités dans les mises en situation suivantes :

• Achat d’une première résidence par un célibataire;
• Achat d’une première résidence par un couple;
• Achat d’une première résidence par un membre du couple;
• Achat d’un duplex;
• Vente d’une résidence par un particulier qui possède également un chalet;
• Changement dans l’usage d’une propriété;
• Revente précipitée d’une propriété.

Informations à avoir en main au moment de produire sa déclaration

Au moment de produire les déclarations de revenus pour les contribuables ayant acquis, changé l’usage ou vendu une résidence détenue à titre d’immobilisation durant l’année, il est important d’avoir en main un certain nombre d’informations. Voici les principales :

À l’achat

• La date d’achat de la résidence. À cet effet, il serait judicieux d’obtenir l’acte notarié;
• Le nom et le NAS de tous les propriétaires;
• A-t-on profité du Régime d’accession à la propriété? Si oui, pour quel montant?
• A-t-on profité du Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété? Si oui, pour quel montant?

Au changement dans l’usage

• Date du changement;
• Pourcentage ayant changé d’usage;
• Juste valeur marchande de la résidence au moment du changement d’usage et informations relatives au prix de base rajusté;
• Le particulier (ou son conjoint) possède-t-il une autre résidence?
• Informations relatives au revenu de location gagné durant l’année
• A-t-on apporté des changements majeurs à la résidence au moment du changement d’usage ou avant le changement d’usage?

À la vente

• La date de la vente de la résidence. À cet effet, il serait judicieux d’obtenir l’acte notarié;
• Prix de vente, frais reliés à la vente et informations relatives au prix de base rajusté;
• Année de l’acquisition;
• Superficie du terrain;
• Le particulier (ou son conjoint) possède-t-il une autre résidence?
• La vente a-t-elle été effectuée à une personne liée?

Notes :
[1] ARC, Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-228 « Résidence habituelle » (30 mars 1999).
[2] Art. 54 « résidence principale » LIR.
[3] ARC, Folio de l’impôt sur le revenu S1-F3-C2, « Résidence principale » (30 janvier 2024), no 2.11
[4] ARC, Folio de l’impôt sur le revenu S1-F3-C2, « Résidence principale » (30 janvier 2024), n^o 2.6.4 et Revenu Québec, Nouvelles fiscales, « Nouvelle règle sur la revente précipitée d’une propriété (maison ou immeuble d’habitation) », 10 janvier 2023.

Objectifs

L’obtention d’un premier emploi occasionne certaines conséquences pour un contribuable et ce, peu importe sa situation. En effet, qu’il soit mineur ou majeur, étudiant à temps plein ou à temps partiel, employé ou travailleur autonome, un premier emploi amène un contribuable à devoir se soumettre, pour la première fois, aux obligations fiscales qui en découlent. Cela permet également au particulier d’être admissible à certains crédits d’impôt. Il est important de rappeler que la présente fiche porte davantage sur les situations visant de jeunes étudiants obtenant un emploi pour la première fois. Les considérations fiscales qui découlent de l’obtention d’un emploi varient généralement en fonction d’un facteur déterminé qui est, dans la majorité des cas, l’âge et/ou le revenu de l’étudiant.

Mesures fiscales disponibles

Avoir un premier emploi aura un impact direct sur l’admissibilité de certains crédits d’impôt, certaines déductions et certaines prestations et sur l’obligation de produire ou non une déclaration de revenus. Même si aucun impôt n’est à payer, il est généralement préférable qu’un étudiant produise ses déclarations de revenus afin de bénéficier des crédits d’impôt, des déductions et des prestations auxquels il n’avait pas droit auparavant. Voici la liste des principaux crédits d’impôt et des prestations pouvant être affectés par le fait d’avoir un emploi.

Crédits d’impôt

• Allocation canadienne pour les travailleurs (fédéral) et Prime au travail (Québec)^[1];
• Crédit canadien pour emploi (fédéral);
• Crédit pour cotisations au RRQ, RQAP et à l’assurance-emploi (fédéral);
• Crédit pour cotisations syndicales ou professionnelles (Québec);
• Crédit pour frais de scolarité (fédéral et Québec).
• Crédit pour la TPS/TVH (fédéral) et Crédit pour solidarité (Québec).

Déduction 

• Déduction pour travailleurs (Québec);
• Dépenses d’emploi (fédéral et Québec);
• Déduction pour cotisations syndicales ou professionnelles (fédéral).

Autre élément

• Droits de cotisation à un REER.

Mises en situation relatives à un premier emploi

Certains crédits d’impôt pouvant être affectés par le début d’un premier emploi sont traités dans les mises en situation suivante :

• Obtention d’un premier emploi pour un étudiant âgé de moins de 18 ans;
• Obtention d’un premier emploi pour un étudiant âgé de 18 ans et plus;
• Obtention d’un premier emploi pour lequel des dépenses liées à l’emploi sont encourues.

Informations à avoir en main au moment de produire sa déclaration

Au moment de produire ses déclarations de revenus, le contribuable qui débute un premier emploi, doit avoir en main un certain nombre d’informations. Voici les principales :

• Numéro d’assurance sociale et date de naissance;
• L’ensemble des feuillets de relevés d’emploi (T4/Relevé 1);
• Les dépenses reliées à l’emploi, s’il y a lieu. À cet effet, il sera nécessaire d’obtenir les formulaires T2200 (fédéral) et TP-64.3 (Québec) dûment remplis par l’employeur;
• L’information relative aux cotisations syndicales et/ou professionnelles payées, s’il y a lieu;
• Si l’étudiant est locataire d’un logement, le relevé 31 nécessaire à la demande de la composante « logement » du crédit d’impôt pour la solidarité;
• Les formulaires relatifs aux frais de scolarité versés (T2202 et Relevé 8).

Note :
[1] Non disponible pour les personnes étudiantes inscrites à temps plein.

Objectifs

L’arrivée d’un enfant constitue une étape majeure au cours d’une vie. Les différentes mesures fiscales disponibles apportent un support financier aux nouveaux parents. Les informations présentées dans cette fiche synthétiseront les différentes formes d’aide fiscale offertes aux nouveaux parents, et ce, dans différentes situations.

Mesures fiscales pouvant être affectées

Avoir un enfant aura un impact direct sur l’admissibilité à certains crédits d’impôt, à certaines déductions et à la disponibilité de certaines prestations. Ainsi, il sera possible d’avoir accès à de nouveaux crédits d’impôt, à de nouvelles déductions et à de nouvelles prestations auxquels on n’avait pas droit auparavant ou encore, à des mesures fiscales qui soient bonifiées à l’arrivée d’un enfant. Voici la liste des principaux crédits d’impôt et des principales prestations pouvant être affectés par le fait d’avoir un enfant.

Crédits d’impôt

• Allocation canadienne pour enfants (fédéral) et Allocation famille (Québec);
• Crédit pour frais de garde d’enfants (Québec);
• Crédit pour les activités des enfants (Québec);
• Crédit pour frais d’adoption (fédéral et Québec);
• Crédit pour traitement de l’infertilité (Québec);
• Allocation canadienne pour les travailleurs (fédéral) et Prime au travail (Québec);
• Crédit pour la TPS/TVH (fédéral) et Crédit pour solidarité (Québec).

Déduction 

• Déduction pour frais de garde (fédéral).

Autre élément

• Prestations d’assurance parentale.

Mises en situation relatives au fait d’avoir un enfant

Certains crédits d’impôt pouvant être affectés par le fait d’avoir un enfant sont traités dans les mises en situation suivante :

• Personne seule ayant un enfant (famille monoparentale);
• Couple ayant un premier enfant (famille biparentale);
• Couple ayant des enfants (famille biparentale);
• La garde partagée d’un enfant;
• Avoir un enfant handicapé.

Informations à avoir en main au moment de produire sa déclaration

Au moment de produire les déclarations de revenus d’un contribuable ayant eu un enfant durant l’année, il est important d’avoir en main un certain nombre d’informations. Voici les principales :

• Nom et date de naissance de l’enfant;
• Informations relatives à la garde de l’enfant en cas de séparation des parents;
• Informations relatives aux prestations du RQAP reçues (feuillets T4E et relevé 6);
• Si des frais de garde ont été encourus durant l’année, le type de garderie (privée ou subventionnée) et les reçus à l’appui des frais engagés (relevé 24, numéro d’identification ou numéro d’assurance sociale du prestataire de services);
• Montants et reçus pour les activités sportives, artistiques ou culturelles des enfants;
• Si l’enfant est handicapé, les documents médicaux attestant la déficience physique ou mentale;
• Les frais médicaux engagés durant l’année;
• Le coût des frais engagés pour l’adoption d’un enfant, s’il y a lieu;
• Le coût des frais engagés pour un traitement de l’infertilité, s’il y a lieu;
• S’il y a d’autres enfants à charge, le nombre d’enfants ainsi que leur nom, prénom, numéro d’assurance sociale, date de naissance, s’ils sont en garde partagée ou non et si une pension alimentaire est versée à l’égard de ces derniers.

Objectifs

Le décès s’accompagne de conséquences fiscales non négligeables. C’est au liquidateur de la succession que revient la responsabilité de voir au respect des obligations fiscales de la personne décédée. Bien entendu, il est question de la production des déclarations de revenus pour l’année du décès et de s’assurer que les déclarations des années antérieures ont été produites. Le liquidateur est également tenu de régler la succession et de voir au transfert des biens aux légataires. Entre autres, il doit :

• Obtenir une preuve du décès de la personne et les certificats de recherche testamentaire de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec;
• Informer les bénéficiaires quant au processus de règlement de la succession;
• Dresser l’inventaire des biens de la succession;
• Aviser l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec du décès dans les meilleurs délais;
• Voir à la production de la déclaration de revenus pour l’année du décès et de celles des années antérieures, s’il y a lieu;
• S’assurer que les impôts dus sont payés, tant au fédéral qu’au Québec;
• Obtenir un certificat de décharge qui atteste que toutes les dettes de la personne décédée envers l’Agence du revenu du Canada ont été payées;
• Obtenir, de Revenu Québec, un certificat autorisant la distribution des biens d’une succession.

Déclarations de revenus et délais de production

Le tableau ci-dessous présente les différents types de déclarations de revenus pouvant être produites au décès, les types de revenus pouvant être inclus dans chacune d’elle ainsi que leur délai de production.

WordPress Responsive Table

Mesures fiscales pouvant être affectées

Le décès aura un impact direct sur l’admissibilité de certains crédits d’impôt. Il sera donc important d’aviser rapidement l’ARC et Revenu Québec du décès puisque, si les versements se poursuivent après le décès, il faudra alors retourner les sommes aux gouvernements. Voici la liste des principaux crédits d’impôt pouvant être affectés par le décès.

Crédits d’impôt

• Allocation canadienne pour les travailleurs (fédéral) et Prime au travail (Québec);
• Allocation canadienne pour enfants (fédéral) et Allocation famille (Québec);
• Crédit pour frais de garde d’enfants (Québec);
• Crédit pour la TPS/TVH (fédéral) et crédit pour solidarité (Québec);
• Crédit pour maintien à domicile (Québec).

Mises en situation relatives au décès

Les éléments fiscaux découlant du décès sont traités dans les mises en situation suivantes :

• Le décès d’une personne sans conjoint;
• Le décès d’une personne sans conjoint possédant une résidence principale et un FERR;
• Le décès d’une personne ayant un conjoint et possédant un terrain et un FERR.

Informations à avoir en main au moment de produire sa déclaration

Au moment de produire la déclaration de revenus d’une personne décédée, il est important d’avoir en main un certain nombre d’informations. Voici les principales :

• La date du décès;
• Le nom, prénom, adresse du(des) liquidateur(s) de la succession;
• Le nom, prénom, numéro d’assurance sociale, date de naissance de l’époux ou du conjoint de fait et de toutes personnes à charge;
• Le nom, prénom, numéro d’assurance sociale, date de naissance des héritiers;
• Le revenu net (fédéral et Québec) et l’occupation de l’époux ou du conjoint de fait;
• Copie des déclarations de revenus antérieures et avis de cotisation;
• Copie des recherches testamentaires et du testament.

Objectifs

Entreprendre des études constitue une étape importante. Les différentes mesures fiscales disponibles peuvent apporter un support financier à l’étudiant. L’objectif de la présente fiche est de familiariser le contribuable avec les différentes conséquences fiscales qui découlent de la décision d’entreprendre des études dans un établissement d’enseignement situé au Québec ou à l’étranger. Prendre note que les sujets sont traités dans leur généralité afin de faciliter la compréhension et d’en réduire la complexité.

Mesures fiscales pouvant être affectées

La décision d’entreprendre des études occasionne des conséquences fiscales pour un contribuable. En effet, celui-ci se voit admissible à certains allègements fiscaux ainsi qu’à des programmes d’aide à l’accessibilité à l’éducation. Voici la liste des principaux crédits d’impôt, déductions et prestations pouvant être affectés par le fait d’entreprendre des études.

Crédits d’impôt

• Crédit canadien pour la formation (fédéral);
• Crédit pour frais de scolarité (fédéral et Québec);
• Crédit pour intérêts payés sur un prêt étudiant (fédéral et Québec);
• Allocation canadienne pour les travailleurs (fédéral) et Prime au travail (Québec);
• Crédit pour la TPS/TVH (fédéral) et Crédit pour solidarité (Québec).

Déduction

• Exemption pour bourse d’études (fédéral) et Déduction pour bourse d’études (Québec).

Mises en situation relatives au début des études

Certains crédits d’impôt pouvant être affectés par le fait d’entreprendre des études sont traités dans les mises en situation suivante :

• Particulier étudiant dans un établissement d’enseignement postsecondaire;
• Étudiant dont les études sont payées par l’employeur;
• Particulier qui détient un solde de prêt étudiant à rembourser;
• Particulier étudiant à temps plein qui obtient une bourse d’études;
• Particulier étudiant à temps partiel qui obtient une bourse d’études.

Informations à avoir en main au moment de produire sa déclaration

Au moment de produire les déclarations de revenus d’un contribuable ayant entrepris des études, il est important d’avoir en main un certain nombre d’informations. Voici les principales :

• Le nom, prénom, numéro d’assurance sociale, date de naissance et l’état civil du particulier;
• Les feuillets T2202 et relevé 8 émis par l’établissement d’enseignement;
• Les feuillets T4A et relevé 1 relativement à une bourse d’études reçue;
• Le montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation disponible en début d’année;
• Le montant des frais de scolarité inutilisés en début d’année;
• Le relevé d’intérêts payés sur un prêt étudiant, s’il y a lieu.

Objectifs

Pour des raisons souvent reliées à la santé et à la sécurité, plusieurs personnes doivent durant leur retraite prendre la décision de quitter leur domicile. Pour plusieurs d’entre elles, le choix s’arrête sur un établissement offrant divers degrés de soins. Le présent document synthétise les incidences fiscales des différentes options et offre quelques conseils pratiques lorsqu’un contribuable quitte un domicile de longue date pour s’établir dans un nouveau logement ou effectue des rénovations à la maison occupée pour le maintien à domicile.

Mesures fiscales pouvant être affectées

La décision de prendre sa retraite aura un impact direct sur l’admissibilité à certains crédits d’impôt. Ainsi, il sera possible d’avoir accès à de nouveaux crédits d’impôt auxquels on n’avait pas droit auparavant, mais, il faut aussi noter, que le changement de situation aura pour effet de faire perdre ou de modifier le calcul de certains crédits auxquels on avait droit avant le changement. Voici la liste des principaux crédits d’impôt pouvant être affectés par le fait de prendre sa retraite ou par le fait d’effectuer un retour sur le marché du travail alors qu’on était à la retraite.

Crédits d’impôt

• Crédit pour revenu de pension (fédéral) et Crédit pour revenus de retraite (Québec);
• Fractionnement des revenus de pension ou de retraite (fédéral et Québec);
• Crédit pour la prolongation de carrière (Québec);
• Crédit en raison de l’âge (fédéral et Québec);
• Crédit pour maintien à domicile (Québec);
• Crédit pour les activités des aînés (Québec);
• Crédit pour soutien aux aînés (Québec);
• Transfert de crédits d’un conjoint à l’autre (Québec);
• Crédit pour personne vivant seule (Québec);
• Crédit pour la TPS/TVH (fédéral) et Crédit pour solidarité (Québec);

La retraite modifie la nature des revenus d’un individu (revenu de retraite vs revenu d’emploi), occasionnant fréquemment l’obligation de verser des cotisations au fonds de services de santé au Québec. La retraite est souvent un moment où un particulier doit revoir sa participation au régime d’assurance médicaments privé ou public.

Mises en situation relatives au début de la retraite

Certains crédits d’impôt pouvant être affectés par le début de la retraite sont traités dans les mises en situation suivante :

• Prendre sa retraite entre 60 et 65 ans en ayant un conjoint;
• Prendre sa retraite à 65 ans sans conjoint;
• Être à la retraite et retourner sur le marché du travail.

Informations à avoir en main au moment de produire sa déclaration

Au moment de produire les déclarations de revenus d’un contribuable ayant pris sa retraite, il est important d’avoir en main un certain nombre d’informations. Voici les principales :

• La date du début de la retraite;
• Le nom, prénom, numéro d’assurance sociale, date de naissance de l’époux ou du conjoint de fait;
• La provenance des différents revenus de retraite.

Objectifs

Pour des raisons souvent reliées à la santé et à la sécurité, plusieurs personnes doivent durant leur retraite prendre la décision de quitter leur domicile. Pour plusieurs d’entre elles, le choix s’arrête sur un établissement offrant divers degrés de soins. Le présent document synthétise les incidences fiscales des différentes options et offre quelques conseils pratiques lorsqu’un contribuable quitte un domicile de longue date pour s’établir dans un nouveau logement ou effectue des rénovations à la maison occupée pour le maintien à domicile.

Mesures fiscales pouvant être affectées

La décision de quitter son domicile vers une maison de retraite ou d’effectuer des rénovations pour le maintien à domicile aura un impact direct sur l’admissibilité à certains crédits d’impôt. Ainsi, il sera possible d’avoir accès à de nouveaux crédits d’impôt auxquels on n’avait pas droit auparavant, mais, il faut aussi noter, que le changement de situation aura pour effet de faire perdre ou de modifier le calcul de certains crédits auxquels on avait droit avant le changement. Voici la liste des principales mesures fiscales pouvant être affectée par le fait de quitter sa maison vers une maison de retraite ou d’effectuer des rénovations à la maison occupée pour le maintien à domicile.

Crédits d’impôt

• Crédit pour le maintien à domicile des aînés (Québec);
• Crédit pour les frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie (Québec);
• Crédit pour l’accessibilité domiciliaire (fédéral);
• Crédit pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (fédéral);
• Crédit pour frais médicaux (fédéral et Québec);
• Crédit pour la TPS/TVH (fédéral);
• Crédit pour solidarité (Québec).

Autres mesures

• Exemption pour résidence principale (fédéral et Québec).

Mises en situation

Certains crédits d’impôt pouvant être affectés par le fait de quitter son domicile pour aller en maison de retraite sont traités dans les mises en situation suivante :

• Déménagement dans un immeuble détenu en copropriété;
• Déménagement dans un immeuble à logements autres qu’une résidence privée pour aînés;
• Déménagement vers une résidence privée pour aînés;
• Déménagement vers un établissement de santé;
• Déménagement dans une maison intergénérationnelle.

Informations à avoir en main au moment de produire sa déclaration

Au moment de produire les déclarations de revenus d’un contribuable ayant quitté son domicile, il est important d’avoir en main un certain nombre d’informations. Voici les principales :

• La date du déménagement;
• Le nom, prénom, numéro d’assurance sociale, date de naissance du particulier et de son époux ou conjoint de fait;
• Contrats d’acquisition et de vente de tout immeuble résidentiel;
• Reçus pour les frais engagés pour le maintien à domicile ou pour les frais médicaux;
• Information sur l’autonomie du particulier et de son époux ou conjoint de fait;
• Si le contribuable a déménagé dans une résidence privée pour aînés, une copie du bail et de ses annexes.

Objectifs

L’objectif de la présente fiche est d’expliquer les incidences fiscales que peuvent entraîner les transitions relatives au marché du travail d’un particulier. Les impacts diffèrent selon la situation personnelle (étudiant vs retraité) de l’individu et selon son statut de travail (travailleur autonome vs salarié). En effet, les impacts ne sont pas les mêmes pour un salarié ou un travailleur autonome. Pour des fins pratiques, l’analyse se limite aux règles générales et aux situations qui sont fréquemment rencontrées.

Mesures fiscales pouvant être affectées

La décision d’entrer sur le marché du travail aura un impact direct sur l’admissibilité à certains crédits d’impôt, certaines déductions et certaines prestations. Ainsi, il sera possible d’avoir accès à de nouveaux crédits d’impôt, déductions ou prestations auxquels on n’avait pas droit auparavant, mais il faut aussi noter, que le changement de situation aura pour effet de faire perdre ou de modifier le calcul de certains crédits, déductions et prestations auxquels on avait droit avant le changement. Voici la liste des principaux crédits d’impôt, déductions et prestations pouvant être affectés par le fait d’entrer sur le marché du travail.

Crédits d’impôt 

• Allocation canadienne pour les travailleurs (fédéral) et Prime au travail (Québec);
• Crédit pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée (Québec);
• Crédit pour cotisations syndicales ou professionnelles (Québec);
• Crédit pour la prolongation de carrière (travailleurs d’expérience) (Québec);
• Crédit canadien pour emploi (fédéral).

Déductions 

• Déduction pour cotisations syndicales ou professionnelles (fédéral);
• Déduction pour travailleurs (Québec);
• Déduction REER ou RPA (fédéral et Québec);
• Déduction pour frais de déménagement (fédéral et Québec).

Autres éléments

• Retenues à la source (salarié) ou acomptes provisionnels (travailleur autonome);
• Avantage imposable à l’emploi;
• Les dépenses d’emploi ou d’entreprise;
• Inscription à la TPS/TVQ (travailleur autonome).

Mises en situation relatives lors d’une transition de travail

Certains crédits d’impôt, certaines déductions et certaines prestations pouvant être affectés lors d’une transition de travail sont traités dans les mises en situation suivante :

• Étudiant qui entre sur le marché du travail;
• Employé régulier qui devient un employé à commission;
• Employé régulier qui devient un travailleur autonome;

Informations à avoir en main au moment de produire sa déclaration

Au moment de produire les déclarations de revenus d’un contribuable ayant effectué une transition au niveau de son travail, il est important d’avoir en main un certain nombre d’informations. Voici les principales :

• Le particulier est-il salarié ou travailleur autonome?
• Des dépenses liées à l’emploi ou à l’entreprise ont-elles été engagées?
• Une cotisation à un ordre professionnel a-t-elle été payée par le particulier ou par son employeur?
• Plusieurs emplois ont-ils été exercés durant l’année?
• Le particulier était-il couvert par un régime privé d’assurance médicament offert par son employeur?