Crédit d’impôt pour la TPS/TVH

Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2022

Objectifs et description

Le crédit d’impôt pour la TPS/TVH^[1] est un crédit d’impôt remboursable du fédéral qui vise à atténuer les caractéristiques régressives de la taxe à la consommation^[2]. Ce crédit est accordé aux familles et aux particuliers à faibles et modestes revenus et est déterminé en fonction de la taille ainsi que du revenu des ménages. Cette mesure leur permet de compenser une partie de la TPS qu’ils paient^[3].

Pour l’année d’imposition 2021, le crédit pour la TPS/TVH a entraîné une dépense fiscale estimée à 5,055 G$^[4]. Pour l’année d’imposition 2018, environ 10,8 millions de particuliers ont demandé ce crédit^[5].

Paramètres et calcul

Pour avoir droit au crédit d’impôt pour la TPS/TVH, il faut être résident du Canada et être âgé de 19 ans ou plus. Cependant, une personne ayant moins de 19 ans pourrait tout de même avoir droit au crédit si elle a un enfant à charge ou si elle a un époux ou conjoint de fait.

La valeur du crédit pouvant être accordé dépend du revenu net familial et de la situation familiale selon que la personne soit en couple, sans époux ou conjoint de fait ou qu’elle ait des enfants admissibles. Le tableau suivant présente les paramètres du crédit d’impôt pour la TPS/TVH pour la période de juillet 2023 à juin 2024 en les séparant selon ses principales composantes, à savoir : les montants de base, le montant supplémentaire et la réduction du crédit. Lorsqu’une personne a un époux ou un conjoint de fait, seulement l’un d’eux peut recevoir le crédit pour les deux. Le montant de ce crédit est le même, peu importe qui le reçoit.

De plus, en cas de garde partagée d’un enfant de moins de 19 ans, chaque parent admissible doit recevoir la moitié des versements du crédit attribuable à l’enfant visé. Aussi, le crédit sera automatiquement recalculé lorsqu’un enfant aura atteint 19 ans au cours de l’année afin de l’exclure du calcul du crédit du parent. La modification sera faite au crédit du parent lors du prochain versement trimestriel qui suit le 19^e anniversaire de l’enfant et c’est ce dernier qui pourra alors, s’il est admissible et qu’une déclaration de revenus a été produite, recevoir son propre crédit pour la TPS/TVH^[6].

Le calcul^[7] du crédit s’effectue en cinq étapes^[8].

1. Déterminer le montant maximal dont peut bénéficier le particulier en fonction de sa situation familiale.

• Montant de base du particulier;
• Montant pour époux ou conjoint de fait ou pour une personne à charge^[9] (si applicable);
• Montant pour chaque enfant admissible (si applicable). L’enfant ne doit pas par ailleurs déjà avoir été considéré dans le crédit pour personne à charge admissible.

2. Calculer le crédit supplémentaire.
Ce crédit doit être calculé uniquement si aucun montant à l’égard d’un époux ou conjoint de fait n’a été précédemment ajouté. Ce crédit supplémentaire est le moindre de :

• 171 $;
• 2 % du revenu familial net qui dépasse le montant de base de 10 544 $.

Le supplément de 171 $ est appliqué progressivement pour un célibataire à partir d’un revenu de 10 544 $. Ce crédit supplémentaire est donc une mesure d’incitation au travail puisque le crédit d’impôt pour TPS/TVH augmentera en fonction de chaque dollar additionnel gagné par le particulier, jusqu’à concurrence d’un revenu net de 19 094 $.

Il est important de noter que, pour les familles monoparentales, le montant à retenir n’est pas le moindre des deux montants mentionnés ci-haut, mais bien le montant de 171 $. De plus, le parent seul peut demander le crédit pour un enfant à charge de 325 $ pour un de ses enfants au lieu du crédit pour enfant de base de 171 $^[10].

3. Additionner le montant de tous ces crédits déterminés aux étapes 1 et 2.

4. Calculer la réduction du crédit.
La réduction se calcule comme suit : Réduction = 5 % x (revenu familial net⁽¹⁾ – montant de base⁽²⁾).

⁽¹⁾ Le revenu familial net^[11] à cette étape correspond au revenu familial net moins le revenu du régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) plus le remboursement du REEI^[12].
⁽²⁾ Ce montant de base est indexé annuellement et est de 42 335 $ pour l’année 2022.

5. Il faut ensuite soustraire au montant obtenu à l’étape 3 le montant de la réduction calculé à l’étape 4.
On  obtient alors le crédit annuel auquel le particulier a droit.

La fréquence des versements est généralement trimestrielle. Les particuliers reçoivent le montant du crédit en quatre versements qui débutent au mois de juillet suivant l’année de la déclaration de revenus. Ainsi, pour l’année d’imposition 2022, les versements du crédit sont effectués en juillet et octobre 2023 ainsi qu’en janvier et avril 2024. Toutefois, si le montant du crédit est inférieur à 50 $ pour chacun de ces versements, la totalité de celui-ci sera versée en juillet. Un « Aperçu pour l’année d’imposition 2023 » se retrouve à la fin de la présente fiche. De plus, pour pouvoir recevoir ce crédit, il faut produire une déclaration de revenus même si aucun revenu n’a été réalisé au cours de l’année^[13]. Il est également à noter que les paiements reçus en vertu de ce crédit sont non imposables.

Versement unique supplémentaire du crédit pour la TPS^[14]

Pour soutenir les personnes les plus touchées par l’inflation, le gouvernement du Canada a émis un montant supplémentaire unique qui a doublé le montant du crédit pour la TPS que les particuliers et les familles admissibles recevaient pour une période de six mois.

Un particulier pouvait recevoir le versement unique supplémentaire du crédit de la TPS s’il avait le droit de recevoir le crédit pour la TPS en octobre 2022.

Le versement unique supplémentaire du crédit de la TPS a été le double du crédit pour la TPS que le particulier aurait reçu pour une période de six mois. Le montant a été calculé en fonction de la situation familiale du particulier en octobre 2022 et de son revenu net familial rajusté pour 2021.

Le versement unique supplémentaire a été versé à partir du 4 novembre 2022.

Bon à savoir et points à retenir

Voici une liste, non exhaustive, de certains points bons à savoir et à retenir.

• Un particulier peut demander un nouveau calcul du crédit dans les situations suivantes : 1) après qu’une nouvelle cotisation modifiant le revenu net du bénéficiaire ou de son conjoint soit émise; 2) après un changement d’état civil; 3) après un changement au nombre d’enfants admissibles à charge; 4) après le décès du bénéficiaire^[15].
• Le crédit est habituellement versé de façon trimestrielle (janvier, avril, juillet, octobre). Toutefois, si le montant à recevoir est de moins de 50 $ par trimestre, la totalité du crédit sera versée en juillet.
• Les versements du crédit pour la période de juillet 2023 à juin 2024 sont basés sur la déclaration de revenus de l’année 2022. Ainsi, un particulier qui aura 19 ans avant le mois d’avril 2024 doit produire une déclaration de revenus pour 2022 afin que l’ARC détermine son admissibilité au crédit.

Illustration de la mesure

Les trois (3) graphiques suivants illustrent, pour l’année de prestations 2023-2024, le montant du crédit TPS/TVH en fonction :

• 1^er – du revenu familial net pour un couple avec 2 enfants de moins de 18 ans ;
• 2^e – du revenu familial net pour un couple sans enfant ;
• 3^e – du revenu familial net pour un célibataire.

Montant du crédit TPS/TVH en fonction du revenu familial net pour un couple avec 2 enfants de moins de 18 ans, année de prestations 2023-2024
  

En se basant sur les paramètres de la période de versement de juillet 2023 à juin 2024, on peut constater que les couples avec deux enfants de 18 ans ou moins bénéficient d’un montant de crédit annuel de 992 $ jusqu’à un revenu familial net de 42 335 $, ce qui représente un montant trimestriel du crédit de 248 $. Au-delà de ce seuil, le montant du crédit diminue graduellement pour atteindre 0 $ à un revenu net familial de 62 175 $.

Montant du crédit TPS/TVH en fonction du revenu familial net pour un couple sans enfant, année de prestations 2023-2024

Les couples sans enfant bénéficient d’un montant de crédit de 650 $ jusqu’à un revenu familial net de 42 335 $. Au-delà de ce seuil, le montant de crédit diminue graduellement pour atteindre 0 $ à un revenu familial net de 55 335 $.

Montant du crédit TPS/TVH en fonction du revenu familial net pour un célibataire, année de prestations 2023-2024

Finalement, les célibataires bénéficient d’un montant de 325 $ jusqu’à un revenu familial net de 10 544 $. Au-delà de ce seuil, le montant du crédit augmente graduellement pour atteindre 496 $ à un revenu net de 19 094 $. Les célibataires ont droit au montant de 496 $ jusqu’à concurrence d’un revenu familial net de 42 335 $. Au-delà de ce seuil, le montant du crédit diminue graduellement pour atteindre 0 $ à un revenu net de 52 255 $.

Historique de la mesure

Le crédit d’impôt pour la TPS a été mis en place lorsque le gouvernement fédéral a instauré la TPS en 1991. Cette dernière venait remplacer la taxe fédérale de vente (TFV) qui existait depuis 1924. Une des craintes lors de l’instauration de cette nouvelle taxe était l’impact négatif que celle-ci pouvait avoir sur les ménages à faible revenu. Ainsi, afin de leur éviter de devoir porter un fardeau fiscal plus important que sous l’ancien régime de taxes, le gouvernement a instauré le crédit d’impôt pour la TPS^[16]. Depuis le budget de 2000, les paramètres de ce crédit sont pleinement indexés annuellement^[17].

À noter que, lorsque le gouvernement fédéral a réduit la TPS de 7 % à 6 % au 1^er juillet 2006 et de 6 % à 5 % au 1^er janvier 2008, il n’a pas réduit la valeur du crédit pour TPS.

Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19^[18], un paiement supplémentaire unique au titre du crédit pour la TPS/TVH a été effectué à compter du 9 avril 2020. Ce paiement complémentaire a doublé les montants du crédit pour la TPS/TVH pour 2019‑2020, en plus de verser sous forme de somme forfaitaire la différence résultante dans le droit aux prestations d’un particulier.

Le projet de loi C-30, sanctionné le 18 octobre 2022, a doublé le crédit pour la TPS/TVH pendant six mois^[19].

Aperçu année d’imposition 2023

Selon les informations publiées dans le Budget fédéral 2023-2024^[20], un supplément additionnel au crédit pour la TPS sera versé pour janvier 2023, intitulé remboursement pour l’épicerie. Le remboursement aura une valeur maximale de deux fois le montant maximal d’un versement du crédit TPS, soit 153 $ pour un adulte et 81 $ pour un enfant ou pour le supplément pour célibataire.

Le taux de mise en œuvre progressive du crédit passera de 2 % à 6 % pour ce versement et le taux d’élimination passera de 5 % à 15 %, alors que le seuil de réduction et le seuil de mise en œuvre resteront aux mêmes montants de 39 826 $ et 9 919 $ de revenu familial net rajusté pour 2021.

Le remboursement pour l’épicerie sera uniquement offert aux contribuables qui sont déjà bénéficiaires du crédit pour la TPS.

Ressources complémentaires

• Agence du revenu du Canada, Crédit pour la TPS/TVH.
• Agence du revenu du Canada, Rajustement de montants en fonction de l’indexation pour l’impôt des particuliers et les prestations.