Crédit d’impôt pour la TPS/TVH (Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels)

Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2025

Objectifs et description

Le crédit d’impôt pour la TPS/TVH^[1] est un crédit d’impôt remboursable du fédéral qui vise à atténuer les caractéristiques régressives de la taxe à la consommation^[2]. Ce crédit est accordé aux familles et aux particuliers à faibles et modestes revenus et est déterminé en fonction de la taille ainsi que du revenu des ménages. Cette mesure leur permet de compenser une partie de la TPS qu’ils paient^[3].

Le 26 janvier 2026, le gouvernement fédéral a proposé de mettre en place^[4] la nouvelle Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels afin d’aider les contribuables à revenu faible et modeste à se procurer les produits essentiels dont ils ont besoin au quotidien. L’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels sera indexée à l’inflation, et s’appuie sur le crédit pour la TPS/TVH actuel et fournirait une aide supplémentaire sur six ans^[5].

Pour l’année d’imposition 2025, le crédit pour la TPS/TVH entraîne une dépense fiscale estimée à 6,420 G$^[6]. Pour l’année d’imposition 2022 (année de prestation 2023-2024), environ 11,4 millions de particuliers ont demandé ce crédit^[7].

Paramètres et calcul

Pour avoir droit au crédit d’impôt pour la TPS/TVH (Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels), il faut être résident du Canada et être âgé de 19 ans ou plus. Cependant, une personne ayant moins de 19 ans pourrait tout de même avoir droit au crédit si elle a un enfant à charge ou si elle a un époux ou conjoint de fait. 

La valeur de la nouvelle Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels pouvant être accordée dépend du revenu net familial et de la situation familiale selon que la personne soit en couple, sans époux ou conjoint de fait ou qu’elle ait des enfants admissibles. Elle bonifie de 25 % les montants prévus du crédit pour TPS/TVH pour la période de juillet 2026 à juin 2027.

Le tableau suivant présente les paramètres du crédit d’impôt pour la TPS/TVH plus la bonification de l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins pour la période de juillet 2026 à juin 2027 en les séparant selon ses principales composantes, à savoir : les montants de base, le montant supplémentaire et la réduction du crédit. Lorsqu’une personne a un époux ou un conjoint de fait, seulement l’un d’eux peut recevoir le montant pour les deux qui sera le même, peu importe qui le reçoit.

De plus, en cas de garde partagée d’un enfant de moins de 19 ans, chaque parent admissible doit recevoir la moitié des versements attribuable à l’enfant visé. Aussi, les versements seront automatiquement recalculé lorsqu’un enfant aura atteint 19 ans au cours de l’année afin de l’exclure du calcul du crédit du parent. La modification sera faite aux versements du parent lors du prochain versement trimestriel qui suit le 19^e anniversaire de l’enfant et c’est ce dernier qui pourra alors, s’il est admissible et qu’une déclaration de revenus a été produite, recevoir son propre crédit pour la TPS/TVH^[8] (Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels).

Le calcul^[9] du crédit (allocation) s’effectue en cinq étapes^[10].

1. Déterminer le montant maximal dont peut bénéficier le particulier en fonction de sa situation familiale.

• Montant de base du particulier;
• Montant pour époux ou conjoint de fait ou pour une personne à charge^[11] (si applicable);
• Montant pour chaque enfant admissible (si applicable). L’enfant ne doit pas par ailleurs déjà avoir été considéré dans le crédit pour personne à charge admissible.

2. Calculer le montant supplémentaire.
Ce montant doit être calculé uniquement si aucun montant à l’égard d’un époux ou conjoint de fait n’a été précédemment ajouté. Ce montant supplémentaire est le moindre de :

• 234 $;
• 2 % du revenu familial net qui dépasse le montant de base de 11 564 $.

Le supplément de 234 $ est appliqué progressivement pour un célibataire à partir d’un revenu de 11 564 $. Ce montant supplémentaire est donc une mesure d’incitation au travail puisqu’il augmente en fonction de chaque dollar additionnel gagné par le particulier, jusqu’à concurrence d’un revenu net de 23 264 $.

Il est important de noter que, pour les familles monoparentales, le montant à retenir n’est pas le moindre des deux montants mentionnés ci-haut, mais bien le montant de 234 $. De plus, le parent seul peut demander le montant pour un enfant à charge de 445 $ pour un de ses enfants au lieu du montant pour enfant de base de 234 $^[12].

3. Additionner tous les montants déterminés aux étapes 1 et 2.

4. Calculer la réduction.
La réduction se calcule comme suit : Réduction = 5 % x (revenu familial net⁽¹⁾ – montant de base⁽²⁾).

⁽¹⁾ Le revenu familial net^[13] à cette étape correspond au revenu familial net moins le revenu du régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) plus le remboursement du REEI^[14].

⁽²⁾ Ce montant de base est indexé annuellement et est de 46 432 $ pour la période de versement de juillet 2026 à juin 2027.

5. Il faut ensuite soustraire au montant obtenu à l’étape 3 le montant de la réduction calculé à l’étape 4.
On obtient alors le montant annuel auquel le particulier a droit.

La fréquence des versements est généralement trimestrielle. Les particuliers reçoivent le montant auxquels ils ont droit en quatre versements qui débutent au mois de juillet suivant l’année de la déclaration de revenus. Ainsi, pour l’année d’imposition 2025, les versements sont effectués en juillet et octobre 2026 ainsi qu’en janvier et avril 2027. Toutefois, si le montant est inférieur à 50 $ pour chacun de ces versements, la totalité de ceux-ci sera versée en juillet. De plus, pour pouvoir recevoir ce crédit (allocation), il faut produire une déclaration de revenus même si aucun revenu n’a été réalisé au cours de l’année^[15]. Il est également à noter que les paiements reçus sont non imposables.

Supplément unique de l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels^[16]

L’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels versera également un supplément unique d’un montant équivalent à 50 % de la valeur annuelle du crédit pour la TPS/TVH pour la période de juillet 2025 à juin 2026.

Ainsi :

• une personne célibataire admissible ayant un revenu net de 25 000 $ recevra un supplément unique de 267 $^[17];
• un couple ayant deux enfants dont le revenu net est de 40 000 $ recevra un supplément unique de 533 $^[18].

Le supplément unique proposé sera versé à tous les bénéficiaires du crédit de TPS pour la période de juillet 2025 à juin 2026 sous la forme d’un paiement forfaitaire unique dès que possible au printemps de 2026 (au plus tard en juin), selon l’admissibilité au crédit pour TPS/TVH en janvier 2026.

Les bénéficiaires n’auront pas à présenter de demande pour recevoir ce supplément, mais ils devront produire leur déclaration de revenus de 2024 s’ils ne l’ont pas déjà fait.

Bon à savoir et points à retenir

Voici une liste, non exhaustive, de certains points bons à savoir et à retenir.

• Un particulier peut demander un nouveau calcul dans les situations suivantes : 1) après qu’une nouvelle cotisation modifiant le revenu net du bénéficiaire ou de son conjoint soit émise; 2) après un changement d’état civil; 3) après un changement au nombre d’enfants admissibles à charge; 4) après le décès du bénéficiaire^[19].
• Le montant à recevoir est habituellement versé de façon trimestrielle (janvier, avril, juillet, octobre). Toutefois, si celui-ci est de moins de 50 $ par trimestre, la totalité sera versée en juillet.
• Les versements pour la période de juillet 2026 à juin 2027 sont basés sur la déclaration de revenus de l’année 2025. Ainsi, un particulier qui aura 19 ans avant le mois d’avril 2027 doit produire une déclaration de revenus pour 2025 afin que l’ARC détermine son admissibilité.

Illustration de la mesure

Les trois (3) graphiques suivants illustrent, pour l’année de prestations 2026-2027, le montant du crédit TPS/TVH (Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels) en fonction :

• 1^er – du revenu familial net pour un couple avec 2 enfants de moins de 18 ans ;
• 2^e – du revenu familial net pour un couple sans enfant ;
• 3^e – du revenu familial net pour un célibataire.

Montant du crédit TPS/TVH (Allocation canadienne pour l’épicerie et des besoins essentiels) en fonction du revenu familial net pour un couple sans enfant, année de prestations 2026-2027

En se basant sur les paramètres de la période de versement de juillet 2026 à juin 2027, on peut constater que les couples avec deux enfants de 18 ans ou moins bénéficient d’un montant annuel de 1 358 $ jusqu’à un revenu familial net de 46 432 $, ce qui représente un montant trimestriel de 339,50 $. Au-delà de ce seuil, le montant maximal de 1 358 diminue graduellement pour atteindre 0 $ à un revenu net familial de 73 582 $.

Montant du crédit TPS/TVH (Allocation canadienne pour l’épicerie et des besoins essentiels) en fonction du revenu familial net pour un couple sans enfant, année de prestations 2026-2027

Les couples sans enfant bénéficient d’un montant de 890 $ jusqu’à un revenu familial net de 46 432 $. Au-delà de ce seuil, le montant maximal 890 $ diminue graduellement pour atteindre 0 $ à un revenu familial net de 64 232 $.

Montant du crédit TPS/TVH (Allocation canadienne pour l’épicerie et des besoins essentiels) en fonction du revenu familial net pour un célibataire, année de prestations 2026-2027

Finalement, les célibataires bénéficient d’un montant de 445 $ jusqu’à un revenu familial net de 11 564 $. Au-delà de ce seuil, le montant augmente graduellement pour atteindre 679 $ à un revenu net de 23 264 $. Les célibataires ont droit au montant de 679 $ jusqu’à concurrence d’un revenu familial net de 46 432 $. Au-delà de ce seuil, le montant maximale de 679 $ diminue graduellement pour atteindre 0 $ à un revenu net de 60 007 $.

Historique de la mesure

Le crédit d’impôt pour la TPS a été mis en place lorsque le gouvernement fédéral a instauré la TPS en 1991. Cette dernière venait remplacer la taxe fédérale de vente (TFV) qui existait depuis 1924. Une des craintes lors de l’instauration de cette nouvelle taxe était l’impact négatif que celle-ci pouvait avoir sur les ménages à faible revenu. Ainsi, afin de leur éviter de devoir porter un fardeau fiscal plus important que sous l’ancien régime de taxes, le gouvernement a instauré le crédit d’impôt pour la TPS^[20]. Depuis le budget de 2000, les paramètres de ce crédit sont pleinement indexés annuellement^[21].

À noter que, lorsque le gouvernement fédéral a réduit la TPS de 7 % à 6 % au 1^er juillet 2006 et de 6 % à 5 % au 1^er janvier 2008, il n’a pas réduit la valeur du crédit pour TPS.

Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19^[22], un paiement supplémentaire unique au titre du crédit pour la TPS/TVH a été effectué à compter du 9 avril 2020. Ce paiement complémentaire a doublé les montants du crédit pour la TPS/TVH pour 2019‑2020, en plus de verser sous forme de somme forfaitaire la différence résultante dans le droit aux prestations d’un particulier.

Le projet de loi C-30, sanctionné le 18 octobre 2022, a doublé le crédit pour la TPS/TVH pendant six mois^[23].

Ressources complémentaires

• Agence du revenu du Canada, Crédit pour la TPS/TVH.
• Ministère des Finances du Canada, La nouvelle Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels.