Crédit d’impôt pour la TPS/TVH

Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2023

Objectifs et description

Le crédit d’impôt pour la TPS/TVH^[1] est un crédit d’impôt remboursable du fédéral qui vise à atténuer les caractéristiques régressives de la taxe à la consommation^[2]. Ce crédit est accordé aux familles et aux particuliers à faibles et modestes revenus et est déterminé en fonction de la taille ainsi que du revenu des ménages. Cette mesure leur permet de compenser une partie de la TPS qu’ils paient^[3].

Pour l’année d’imposition 2022, le crédit pour la TPS/TVH a entraîné une dépense fiscale estimée à 7,740 G$^[4]. Pour l’année d’imposition 2020, environ 11,8 millions de particuliers ont demandé ce crédit^[5].

Paramètres et calcul

Pour avoir droit au crédit d’impôt pour la TPS/TVH, il faut être résident du Canada et être âgé de 19 ans ou plus. Cependant, une personne ayant moins de 19 ans pourrait tout de même avoir droit au crédit si elle a un enfant à charge ou si elle a un époux ou conjoint de fait.

La valeur du crédit pouvant être accordé dépend du revenu net familial et de la situation familiale selon que la personne soit en couple, sans époux ou conjoint de fait ou qu’elle ait des enfants admissibles. Le tableau suivant présente les paramètres du crédit d’impôt pour la TPS/TVH pour la période de juillet 2024 à juin 2025 en les séparant selon ses principales composantes, à savoir : les montants de base, le montant supplémentaire et la réduction du crédit. Lorsqu’une personne a un époux ou un conjoint de fait, seulement l’un d’eux peut recevoir le crédit pour les deux. Le montant de ce crédit est le même, peu importe qui le reçoit.

De plus, en cas de garde partagée d’un enfant de moins de 19 ans, chaque parent admissible doit recevoir la moitié des versements du crédit attribuable à l’enfant visé. Aussi, le crédit sera automatiquement recalculé lorsqu’un enfant aura atteint 19 ans au cours de l’année afin de l’exclure du calcul du crédit du parent. La modification sera faite au crédit du parent lors du prochain versement trimestriel qui suit le 19^e anniversaire de l’enfant et c’est ce dernier qui pourra alors, s’il est admissible et qu’une déclaration de revenus a été produite, recevoir son propre crédit pour la TPS/TVH^[6].

Le calcul^[7] du crédit s’effectue en cinq étapes^[8].

1. Déterminer le montant maximal dont peut bénéficier le particulier en fonction de sa situation familiale.

• Montant de base du particulier;
• Montant pour époux ou conjoint de fait ou pour une personne à charge^[9] (si applicable);
• Montant pour chaque enfant admissible (si applicable). L’enfant ne doit pas par ailleurs déjà avoir été considéré dans le crédit pour personne à charge admissible.

2. Calculer le crédit supplémentaire.
Ce crédit doit être calculé uniquement si aucun montant à l’égard d’un époux ou conjoint de fait n’a été précédemment ajouté. Ce crédit supplémentaire est le moindre de :

• 179 $;
• 2 % du revenu familial net qui dépasse le montant de base de 11 039 $.

Le supplément de 179 $ est appliqué progressivement pour un célibataire à partir d’un revenu de 11 039 $. Ce crédit supplémentaire est donc une mesure d’incitation au travail puisque le crédit d’impôt pour TPS/TVH augmentera en fonction de chaque dollar additionnel gagné par le particulier, jusqu’à concurrence d’un revenu net de 19 989 $.

Il est important de noter que, pour les familles monoparentales, le montant à retenir n’est pas le moindre des deux montants mentionnés ci-haut, mais bien le montant de 179 $. De plus, le parent seul peut demander le crédit pour un enfant à charge de 340 $ pour un de ses enfants au lieu du crédit pour enfant de base de 179 $^[10].

3. Additionner le montant de tous ces crédits déterminés aux étapes 1 et 2.

4. Calculer la réduction du crédit.
La réduction se calcule comme suit : Réduction = 5 % x (revenu familial net⁽¹⁾ – montant de base⁽²⁾).

⁽¹⁾ Le revenu familial net^[11] à cette étape correspond au revenu familial net moins le revenu du régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) plus le remboursement du REEI^[12].
⁽²⁾ Ce montant de base est indexé annuellement et est de 44 324 $ pour l’année 2023.

5. Il faut ensuite soustraire au montant obtenu à l’étape 3 le montant de la réduction calculé à l’étape 4.
On obtient alors le crédit annuel auquel le particulier a droit.

La fréquence des versements est généralement trimestrielle. Les particuliers reçoivent le montant du crédit en quatre versements qui débutent au mois de juillet suivant l’année de la déclaration de revenus. Ainsi, pour l’année d’imposition 2023, les versements du crédit sont effectués en juillet et octobre 2024 ainsi qu’en janvier et avril 2025. Toutefois, si le montant du crédit est inférieur à 50 $ pour chacun de ces versements, la totalité de celui-ci sera versée en juillet. De plus, pour pouvoir recevoir ce crédit, il faut produire une déclaration de revenus même si aucun revenu n’a été réalisé au cours de l’année^[13]. Il est également à noter que les paiements reçus en vertu de ce crédit sont non imposables.

Versement unique supplémentaire du crédit pour la TPS^[14]

Pour soutenir les personnes les plus touchées par l’inflation, le gouvernement du Canada a émis un montant supplémentaire unique qui a doublé le montant du crédit pour la TPS que les particuliers et les familles admissibles recevaient pour une période de six mois.

Un particulier pouvait recevoir le versement unique supplémentaire du crédit de la TPS s’il avait le droit de recevoir le crédit pour la TPS en octobre 2022.

Le versement unique supplémentaire du crédit de la TPS a été le double du crédit pour la TPS que le particulier aurait reçu pour une période de six mois. Le montant a été calculé en fonction de la situation familiale du particulier en octobre 2022 et de son revenu net familial rajusté pour 2021.

Le versement unique supplémentaire a été versé à partir du 4 novembre 2022.

Versement unique supplémentaire pour l’épicerie^[15]

Comme il a été annoncé dans le cadre du budget fédéral 2023-2024^[16], le gouvernement du Canada a mis en place un remboursement pour l’épicerie afin de fournir un soutien financier aux Canadiens admissibles. Ce remboursement a été émis le 5 juillet 2023, en même temps que le versement trimestriel du crédit. Le montant versé correspondait au double du montant reçu en janvier 2023.

Les montants maximums qui pouvaient être reçus sont les mêmes que ceux inscrits dans le tableau ci-dessus.

Bon à savoir et points à retenir

Voici une liste, non exhaustive, de certains points bons à savoir et à retenir.

• Un particulier peut demander un nouveau calcul du crédit dans les situations suivantes : 1) après qu’une nouvelle cotisation modifiant le revenu net du bénéficiaire ou de son conjoint soit émise; 2) après un changement d’état civil; 3) après un changement au nombre d’enfants admissibles à charge; 4) après le décès du bénéficiaire^[17].
• Le crédit est habituellement versé de façon trimestrielle (janvier, avril, juillet, octobre). Toutefois, si le montant à recevoir est de moins de 50 $ par trimestre, la totalité du crédit sera versée en juillet.
• Les versements du crédit pour la période de juillet 2024 à juin 2025 sont basés sur la déclaration de revenus de l’année 2023. Ainsi, un particulier qui aura 19 ans avant le mois d’avril 2025 doit produire une déclaration de revenus pour 2023 afin que l’ARC détermine son admissibilité au crédit.

Illustration de la mesure

Les trois (3) graphiques suivants illustrent, pour l’année de prestations 2024-2025, le montant du crédit TPS/TVH en fonction :

• 1^er – du revenu familial net pour un couple avec 2 enfants de moins de 18 ans ;
• 2^e – du revenu familial net pour un couple sans enfant ;
• 3^e – du revenu familial net pour un célibataire.

Montant du crédit TPS/TVH en fonction du revenu familial net pour un couple avec 2 enfants de moins de 18 ans, année de prestations 2024-2025

En se basant sur les paramètres de la période de versement de juillet 2024 à juin 2025, on peut constater que les couples avec deux enfants de 18 ans ou moins bénéficient d’un montant de crédit annuel de 1 038 $ jusqu’à un revenu familial net de 44 324 $, ce qui représente un montant trimestriel du crédit de 259,50 $. Au-delà de ce seuil, le montant du crédit diminue graduellement pour atteindre 0 $ à un revenu net familial de 65 084 $.

Montant du crédit TPS/TVH en fonction du revenu familial net pour un couple sans enfant, année de prestations 2024-2025

Les couples sans enfant bénéficient d’un montant de crédit de 680 $ jusqu’à un revenu familial net de 44 324 $. Au-delà de ce seuil, le montant de crédit diminue graduellement pour atteindre 0 $ à un revenu familial net de 57 924 $.

Montant du crédit TPS/TVH en fonction du revenu familial net pour un célibataire, année de prestations 2024-2025

Finalement, les célibataires bénéficient d’un montant de 340 $ jusqu’à un revenu familial net de 11 039 $. Au-delà de ce seuil, le montant du crédit augmente graduellement pour atteindre 519 $ à un revenu net de 19 989 $. Les célibataires ont droit au montant de 519 $ jusqu’à concurrence d’un revenu familial net de 44 324 $. Au-delà de ce seuil, le montant du crédit diminue graduellement pour atteindre 0 $ à un revenu net de 54 704 $.

Historique de la mesure

Le crédit d’impôt pour la TPS a été mis en place lorsque le gouvernement fédéral a instauré la TPS en 1991. Cette dernière venait remplacer la taxe fédérale de vente (TFV) qui existait depuis 1924. Une des craintes lors de l’instauration de cette nouvelle taxe était l’impact négatif que celle-ci pouvait avoir sur les ménages à faible revenu. Ainsi, afin de leur éviter de devoir porter un fardeau fiscal plus important que sous l’ancien régime de taxes, le gouvernement a instauré le crédit d’impôt pour la TPS^[18]. Depuis le budget de 2000, les paramètres de ce crédit sont pleinement indexés annuellement^[19].

À noter que, lorsque le gouvernement fédéral a réduit la TPS de 7 % à 6 % au 1^er juillet 2006 et de 6 % à 5 % au 1^er janvier 2008, il n’a pas réduit la valeur du crédit pour TPS.

Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19^[20], un paiement supplémentaire unique au titre du crédit pour la TPS/TVH a été effectué à compter du 9 avril 2020. Ce paiement complémentaire a doublé les montants du crédit pour la TPS/TVH pour 2019‑2020, en plus de verser sous forme de somme forfaitaire la différence résultante dans le droit aux prestations d’un particulier.

Le projet de loi C-30, sanctionné le 18 octobre 2022, a doublé le crédit pour la TPS/TVH pendant six mois^[21].

Ressources complémentaires

• Agence du revenu du Canada, Crédit pour la TPS/TVH.
• Agence du revenu du Canada, Rajustement de montants en fonction de l’indexation pour l’impôt des particuliers et les prestations.