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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2019

Objectifs et description

Le crédit d’impôt pour la TPS/TVH[1] est un crédit d’impôt remboursable du fédéral qui vise à atténuer les caractéristiques régressives de la taxe à la consommation[2]. Ce crédit est accordé aux familles et aux particuliers à faibles et modestes revenus et est déterminé en fonction de la taille ainsi que du revenu des ménages. Cette mesure leur permet de compenser une partie de la TPS qu’ils paient[3].

Pour l’année d’imposition 2019, le crédit pour la TPS/TVH a entraîné une dépense fiscale estimée à 4,810 G$. Pour l’année d’imposition 2016, environ 10,6 millions de particuliers ont demandé ce crédit[4].

Paramètres et calcul

Pour avoir droit au crédit d’impôt pour la TPS/TVH, il faut être résident du Canada et être âgé de 19 ans ou plus. Cependant, une personne ayant moins de 19 ans pourrait tout de même avoir droit au crédit si elle a un enfant à charge ou si elle a un époux ou conjoint de fait.

La valeur du crédit pouvant être accordé dépend du revenu net familial et de la situation familiale selon que la personne soit en couple, sans époux ou conjoint de fait ou qu’elle ait des enfants admissibles. Le tableau suivant présente les paramètres du crédit d’impôt pour la TPS/TVH pour la période de juillet 2020 à juin 2021 en les séparant selon ses principales composantes, à savoir : les montants de base, le montant supplémentaire et la réduction du crédit. Lorsqu’une personne a un époux ou un conjoint de fait, seulement l’un d’eux peut recevoir le crédit pour les deux. Le montant de ce crédit est le même, peu importe qui le reçoit.

De plus, en cas de garde partagée d’un enfant de moins de 19 ans, chaque parent admissible doit recevoir la moitié des versements du crédit attribuable à l’enfant visé. Aussi, le crédit sera automatiquement recalculé lorsqu’un enfant aura atteint 19 ans au cours de l’année afin de l’exclure du calcul du crédit du parent. La modification sera faite au crédit du parent lors du prochain versement trimestriel qui suit le 19e anniversaire de l’enfant et c’est ce dernier qui pourra alors, s’il est admissible et qu’une déclaration de revenus a été produite, recevoir son propre crédit pour la TPS/TVH[5].

Le calcul[6] du crédit s’effectue en cinq étapes[7].

1. Déterminer le montant maximal dont peut bénéficier le particulier en fonction de sa situation familiale.

  • Montant de base du particulier;
  • Montant pour époux ou conjoint de fait ou pour une personne à charge[8] (si applicable);
  • Montant pour chaque enfant admissible (si applicable). L’enfant ne doit pas par ailleurs déjà avoir été considéré dans le crédit pour personne à charge admissible.

2. Calculer le crédit supplémentaire.
Ce crédit doit être calculé uniquement si aucun montant à l’égard d’un époux ou conjoint de fait n’a été précédemment ajouté. Ce crédit supplémentaire est le moindre de :

  • 155 $;
  • 2 % du revenu familial net qui dépasse le montant de base de 9 590 $.

Le supplément de 155 $ est appliqué progressivement pour un célibataire à partir d’un revenu de 9 590 $. Ce crédit supplémentaire est donc une mesure d’incitation au travail puisque le crédit d’impôt pour TPS/TVH augmentera en fonction de chaque dollar additionnel gagné par le particulier, jusqu’à concurrence d’un revenu net de 17 340 $.

Il est important de noter que, pour les familles monoparentales, le montant à retenir n’est pas le moindre des deux montants mentionnés ci-haut, mais bien le montant de 155 $. De plus, le parent seul peut demander le crédit pour un enfant à charge de 296 $ pour un de ses enfants au lieu du crédit pour enfant de base de 155 $[9].

3. Additionner le montant de tous ces crédits déterminés aux étapes 1 et 2.

4. Calculer la réduction du crédit.
La réduction se calcule comme suit : Réduction = 5 % x (revenu familial net(1) – montant de base(2)).

(1) Le revenu familial net[10] à cette étape correspond au revenu familial net moins le revenu du régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) plus le remboursement du REEI[11].
(2) Ce montant de base est indexé annuellement et est de 38 507 $ pour l’année 2019.

5. Il faut ensuite soustraire au montant obtenu à l’étape 3 le montant de la réduction calculé à l’étape 4.
On  obtient alors le crédit annuel auquel le particulier a droit.

La fréquence des versements est généralement trimestrielle. Les particuliers reçoivent le montant du crédit en quatre versements qui débutent au mois de juillet suivant l’année de la déclaration de revenus. Ainsi, pour l’année d’imposition 2019, les versements du crédit sont effectués en juillet et octobre 2020 ainsi qu’en janvier et avril 2021. Toutefois, si le montant du crédit est inférieur à 50 $ pour chacun de ces versements, la totalité de celui-ci sera versée en juillet. De plus, pour pouvoir recevoir ce crédit, il faut produire une déclaration de revenus même si aucun revenu n’a été réalisé au cours de l’année[12]. Il est également à noter que les paiements reçus en vertu de ce crédit sont non imposables.

Bon à savoir et points à retenir

Voici une liste, non exhaustive, de certains points bons à savoir et à retenir.

  • Il est possible de demander rétroactivement le crédit (trois années antérieures)[13].
  • Un particulier peut demander un nouveau calcul du crédit dans les situations suivantes : 1) après qu’une nouvelle cotisation modifiant le revenu net du bénéficiaire ou de son conjoint soit émise; 2) après un changement d’état civil; 3) après un changement au nombre d’enfants admissibles à charge[14].
  • Le crédit est habituellement versé de façon trimestrielle (janvier, avril, juillet, octobre). Toutefois, si le montant à recevoir est de moins de 50 $ par trimestre, la totalité du crédit sera versée en juillet.
  • Les versements du crédit pour la période de juillet 2020 à avril 2021 sont basés sur la déclaration de revenus de l’année 2019. Ainsi, un particulier qui aura 19 ans avant le mois d’avril 2021 doit produire une déclaration de revenus pour 2019 afin que l’ARC détermine son admissibilité au crédit.

Illustration de la mesure

Les trois (3) graphiques suivants illustrent, pour l’année de prestations 2020-2021, le montant du crédit TPS/TVH en fonction :

  • du revenu familial net pour un couple avec 2 enfants de moins de 18 ans;
  • du revenu familial net pour un couple sans enfant;
  • du revenu familial net pour un célibataire.

Montant du crédit TPS/TVH en fonction du revenu familial net pour un couple avec 2 enfants de moins de 18 ans, année de prestations 2020-2021
 

En se basant sur les paramètres de la période de versement de juillet 2020 à juin 2021, on peut constater que les couples avec deux enfants de 18 ans ou moins bénéficient d’un montant de crédit annuel de 902 $ jusqu’à un revenu familial net de 38 507 $, ce qui représente un montant trimestriel du crédit de 225,50 $. Au-delà de ce seuil, le montant du crédit diminue graduellement pour atteindre 0 $ à un revenu net familial de 56 547 $.

Montant du crédit TPS/TVH en fonction du revenu familial net pour un couple sans enfant, année de prestations 2020-2021

Les couples sans enfant bénéficient d’un montant de crédit de 592 $ jusqu’à un revenu familial net de 38 507 $. Au-delà de ce seuil, le montant de crédit diminue graduellement pour atteindre 0 $ à un revenu familial net de 50 347 $.

Montant du crédit TPS/TVH en fonction du revenu familial net pour un célibataire, année de prestations 2020-2021

Finalement, les célibataires bénéficient d’un montant de 296 $ jusqu’à un revenu familial net de 9 590 $. Au-delà de ce seuil, le montant du crédit augmente graduellement pour atteindre 451 $ à un revenu net de 17 340 $. Les célibataires ont droit au montant de 451 $ jusqu’à concurrence d’un revenu familial net de 38 507 $. Au-delà de ce seuil, le montant du crédit diminue graduellement pour atteindre 0 $ à un revenu net de 47 527 $.

Historique de la mesure

Le crédit d’impôt pour la TPS a été mis en place lorsque le gouvernement fédéral a instauré la TPS en 1991. Cette dernière venait remplacer la taxe fédérale de vente (TFV) qui existait depuis 1924. Une des craintes lors de l’instauration de cette nouvelle taxe était l’impact négatif que celle-ci pouvait avoir sur les ménages à faible revenu. Ainsi, afin de leur éviter de devoir porter un fardeau fiscal plus important que sous l’ancien régime de taxes, le gouvernement a instauré le crédit d’impôt pour la TPS . Depuis le budget de 2000, les paramètres de ce crédit sont pleinement indexés annuellement[16].

À noter que, lorsque le gouvernement fédéral a réduit la TPS de 7 % à 6 % au 1er juillet 2006 et de 6 % à 5 % au 1er janvier 2008, il n’a pas réduit la valeur du crédit pour TPS.

Ressources complémentaires

Retour au guide
[1] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch.1 (5e suppl.), art. 122.5.

[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 107.

[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2017), p. 333.

[4] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Statistiques sur le crédit pour la TPS/TVH – année de prestations 2017-2018.

[5] ARC, Guide RC4210, Crédit pour la TPS/TVH (période de juillet 2019 à juin 2020), p. 6.

[6] ARC, Crédit pour la TPS/TVH – Feuille de calcul pour les prestations de juillet 2019 à juin 2020 (année d’imposition 2018).

[7] Les montants utilisés sont ceux de l’année d’imposition 2019 pour les prestations de juillet 2020 à juin 2021.

[8] Une personne à charge admissible pour un mois déterminé d’une année en question est une personne autre que l’époux ou le conjoint de fait du particulier et qui, au début du mois déterminé, est :

  • l’enfant du particulier ou qui est à la charge du particulier ou à la charge du conjoint du particulier;
  • une personne qui vit avec le particulier;
  • une personne qui est âgée de moins de 19 ans et qui ne réside pas avec un enfant dont il est le père ou la mère et qui n’est pas marié ou en union de fait.

[9] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, (2019), p. 107.

[10] Le revenu net familial correspond au montant de la ligne 236 de la déclaration de revenus du particulier auquel s’ajoute, le cas échéant, le montant de la ligne 236 de la déclaration de revenus de son conjoint. Le revenu net des enfants ne fait pas partie du revenu net familial.

[11] Le revenu de REEI est déclaré à la ligne 125 de la déclaration de revenus et le remboursement à la ligne 232.

[12] ARC, Crédit pour la TPS/TVH.

[13] ARC, Guide RC4210, « Crédit pour la TPS/TVH » (2019), p. 5.

[14] ARC, Guide RC4210, « Crédit pour la TPS/TVH » (2019), p. 10.

[15] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, (2018), p. 110.

[16] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2017), p. 336.

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