Crédit pour époux ou conjoint de fait

Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2022

Objectifs et description

Le crédit pour époux ou conjoint de fait^[1] est un crédit d’impôt non remboursable du fédéral qui vise à reconnaître qu’un particulier, dont le conjoint a un revenu modeste ou nul, est moins en mesure de payer son impôt qu’un célibataire gagnant le même revenu^[2].

Pour l’année d’imposition 2021, le crédit pour époux ou conjoint de fait a entraîné une dépense fiscale estimée à 1,815 G$^[3]. Pour l’année d’imposition 2019, pour l’ensemble du Canada, environ 2,1 millions de particuliers ont demandé ce crédit. De ce nombre, 75 % étaient des hommes et 25 % des femmes^[4].

Paramètres et calcul

Le crédit pour époux ou conjoint de fait est disponible pour un particulier qui, à un moment dans l’année, subvient aux besoins de son époux ou conjoint de fait dont il ne vit pas séparé pour cause d’échec du mariage ou de l’union de fait. Étant donné que les conditions d’admissibilité aux fins du crédit doivent être respectées à un moment de l’année seulement, un particulier peut avoir droit au crédit pour l’année de son mariage et pour l’année de son divorce, ou encore pour l’année où il commence à être reconnu conjoint de fait^[5] et l’année où il cesse de l’être^[6].

Le crédit pour époux ou conjoint de fait est égal au produit de la multiplication du taux de base pour l’année, soit 15 %, par le montant pour conjoint (14 398 $ pour 2022 lorsque le revenu du contribuable est égal ou inférieur à 155 625 $ en 2022). La valeur maximale du crédit pour l’année d’imposition 2022 pour un particulier québécois, en tenant compte de l’abattement pour les résidents du Québec^[7], est de 1 803 $. Le montant pour conjoint est réduit du revenu net du conjoint à raison d’un dollar pour chaque dollar gagné. Comme c’est le cas pour le crédit personnel de base du fédéral, lorsque le revenu du contribuable est égal ou supérieur à 221 708 $ en 2022, le montant pour époux ou conjoint de fait est plutôt de 12 719 $ (en 2022). Entre les deux seuils de revenus, soit 155 625 $ et 221 708 $ en 2022, le montant est réduit progressivement. Un « Aperçu pour l’année d’imposition 2023 » se retrouve à la fin de la présente fiche.

Si le conjoint est à la charge du particulier en raison d’une infirmité mentale ou physique, un montant de 2 350 $ est ajouté au montant pour conjoint. Ainsi, pour 2022, lorsque le revenu du contribuable est égal ou inférieur à 155 625 $, le crédit passera de 14 398 $, si le conjoint n’est pas handicapé, à 16 748 $ si le conjoint est handicapé et passe de 12 719 $ à 15 069 $ lorsque le revenu du contribuable est égal ou supérieur à 221 708 $ en 2022. Entre les deux seuils de revenus, soit entre 155 625 $ et 221 708 $ en 2022, le montant est réduit progressivement.

Bon à savoir et points à retenir

Voici une liste, non exhaustive, de certains points bons à savoir et à retenir.

• Pour être admissible au crédit, il suffit de répondre aux conditions s’y rapportant à un moment de l’année. Ainsi, un particulier peut être admissible au crédit pour l’année où il s’est marié ou est devenu un conjoint de fait. Dans le même ordre d’idées, le crédit est aussi disponible pour l’année où se produit la rupture du mariage ou de l’union de fait^[8].
• Si deux particuliers vivent séparés à la fin d’une année en raison de la rupture de leur mariage ou union de fait qui est survenue au cours de l’année, seul le revenu pour la période de l’année précédant la rupture est utilisé dans le calcul du crédit. Pour le calcul du crédit dans tous les autres cas, on doit tenir compte du revenu de l’époux ou conjoint de fait pour toute l’année d’imposition^[9].
• Dans le cas où une séparation s’explique par des raisons autres que l’échec d’une relation conjugale, on ne considère pas les particuliers comme vivant séparés aux fins du calcul du crédit. Tel serait le cas, par exemple, d’une séparation causée par le travail ou par la fréquentation d’une école, ou d’une séparation involontaire pour des raisons médicales ou en raison d’un emprisonnement^[10].
• Un particulier qui demande le crédit pour une année ne peut pas demander le crédit d’impôt pour une personne à charge admissible pour cette même année. Un particulier peut choisir de réclamer soit le crédit d’impôt pour époux ou conjoint, soit celui pour une personne à charge admissible, pourvu qu’il respecte les conditions pour les deux crédits. Le particulier peut choisir celui qui l’avantage le plus pour l’année^[11].

Illustration de la mesure

Le graphique ci-dessous illustre la valeur du crédit pour époux ou conjoint de fait en fonction du revenu net du conjoint pour un particulier dont le revenu net est égal ou inférieur à 155 625 $ en 2022. Si le revenu net du conjoint est nul et que ce dernier ne souffre pas d’une déficience mentale ou physique, la valeur maximale du crédit est de 1 803 $. Le crédit est diminué du même montant que le revenu du conjoint. Le crédit est réduit à 0 $ lorsque le revenu du conjoint atteint 14 398 $.

Si le revenu est nul et que le conjoint souffre d’une déficience mentale ou physique, la valeur maximale du crédit est alors de 2 098 $ et est réduite à 0 $ lorsque le revenu du conjoint atteint 16 748 $.

Valeur du crédit d’impôt pour époux ou conjoint de fait pour un particulier dont le revenu net est égal ou inférieur à 155 625 $ en 2022 en fonction du revenu du conjoint

Historique de la mesure

Le crédit pour époux ou conjoint de fait tire son origine de l’ancienne exemption pour personne mariée. La réforme fiscale de 1987 a remplacé cette exemption par un crédit de 850 $, en vigueur à compter de l’année d’imposition 1988^[12].

Jusqu’en 2007, le montant pour conjoint était inférieur au montant personnel de base. Le montant pour conjoint était de 7 581 $ en 2007 et il était diminué si le revenu du conjoint excédait un certain seuil. Le budget 2007-2008 a haussé le crédit pour conjoint en majorant le montant pour conjoint au montant personnel de base. Ainsi, les familles à un seul revenu ont droit au même allégement fiscal que celui dont bénéficient les familles à deux revenus par le truchement du montant personnel de base^[13]. Du même souffle, il a été prévu que le crédit pour époux ou conjoint de fait augmentera au même rythme que le montant personnel de base. De plus, plutôt que de diminuer seulement à partir d’un certain seuil, le montant pour conjoint sera diminué du même montant que le revenu du conjoint.

Le budget 2011-2012 propose l’instauration du crédit d’impôt pour aidants familiaux afin d’accorder un soutien aux aidants naturels de personnes à charge ayant une déficience mentale ou physique, ce qui comprend les époux et les conjoints de fait^[14]. Le crédit d’impôt pour aidants familiaux est un crédit non remboursable de 15 %, calculé sur un montant de 2 000 $, et s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. Il vient bonifier le crédit d’impôt pour époux ou conjoint de fait.

Le budget 2017-2018 propose de bonifier le montant pour aidants familiaux. Pour l’année d’imposition 2017, le montant pour aidants familiaux de 2 000 $ est augmenté à 2 150 $^[15]. Ce montant est indexé de façon annuelle et s’établit à 2 230 $ pour 2019.

Entre les années 2020 et 2023, le montant pour époux ou conjoint de fait est progressivement augmenté annuellement. Ainsi, il a été de 13 229 $ pour 2020 et de à 13 808 $ pour 2021, il est de 14 398 $ pour 2022 et sera de 15 000 $ pour 2023. Le montant sera indexé annuellement selon l’inflation après 2023. Pour les particuliers dont le revenu net est supérieur au montant à partir duquel le taux d’impôt de 29 % s’applique, l’augmentation du montant pour époux ou conjoint de fait est éliminée progressivement de sorte que le montant pour époux ou conjoint de fait pour les particuliers dont le revenu est supérieur au seuil de la fourchette fiscale supérieure reste inchangé et continue à être indexé annuellement^[16].

Aperçu année d’imposition 2023

Basé sur les informations publiées en décembre 2022 relativement à l’indexation des paramètres du régime d’imposition des particuliers^[17], en 2023 le montant pour époux ou conjoint de fait n’ayant aucun handicap maximum pour les contribuables ayant un revenu net inférieur à 165 430 $ sera de 15 000 $, ou de 13 521 $ pour les contribuables ayant un revenu net de plus de 236 675 $, le crédit étant diminué progressivement entre les deux paliers. Pour les contribuables dont le conjoint a un handicap, le crédit maximal pour 2023 sera de 17 499 $ pour les contribuables dont le revenu net est de moins de 165 430 $ et de 16 020 $ pour ceux dont le revenu net est supérieur à 236 675 $, le crédit étant diminué entre les seuils de la même façon.

Ressources complémentaires

• Agence du revenu du Canada, Ligne 30300 – Montant pour époux ou conjoint de fait.
• Agence du revenu du Canada, Folio de l’impôt sur le revenu S1-F4-C2 « Crédits d’impôt personnel de base et pour personnes à charge (pour 2017 et les années d’imposition suivantes).
• Agence du revenu du Canada, Rajustement de montants en fonction de l’indexation pour l’impôt des particuliers et les prestations.