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Mise en situation

  • Maxime et Julie, deux résidents du Québec âgés respectivement de 32 et 35 ans, sont mariés depuis 2014 et ils n’ont pas d’enfants.
  • En date du 1er juin 2019, Maxime et Julie se séparent et ils n’ont pas repris leur vie commune depuis ce moment.
  • Ni Maxime ni Julie n’a un nouveau conjoint au 31 décembre 2019.
  • Pour l’année 2019, le revenu net de Maxime est de 36 000 $ et celui de Julie est de 54 000 $.
  • Tous deux ont eu des revenus similaires en 2018.

Mesures fiscales affectées par le changement de situation

1- Crédit pour personne vivant seule (Québec)

Maxime et Julie ne sont pas admissibles au crédit pour personne vivant seule pour l’année 2019, étant donné qu’ils ont vécu ensemble une partie de l’année. Toutefois, s’ils vivent seuls durant toute l’année d’imposition 2020, ils pourraient être admissibles au crédit pour cette année. Si les revenus nets de Maxime et Julie demeurent les mêmes en 2020, Julie n’aurait pas droit au crédit, car son revenu net serait trop élevé, tandis que Maxime pourrait recevoir un montant de 244,64 $[1]

2- Crédit d’impôt pour la TPS/TVH (fédéral)

En septembre 2019, après avoir vécu séparément pendant une période de 90 jours ou plus, Julie et Maxime ont avisé les autorités fiscales de leur changement d’état civil. La date effective de leur changement d’état civil est tout de même le 1er juin 2019. Ils obtiendront désormais chacun leur crédit d’impôt pour TPS/TVH pour le reste de la période de paiement suivant la date de la séparation.

Il est à noter qu’avant leur séparation, ils n’étaient pas admissibles au crédit d’impôt pour TPS/TVH puisque leur revenu familial net était de 90 000 $, ce qui est supérieur au seuil maximal d’admissibilité à ce crédit pour un couple n’ayant pas d’enfant[2]. Ainsi, pour la période de versement du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, dont le calcul est basé à partir des informations contenues dans la déclaration de revenus de 2018, aucun montant ne devait être reçu. Toutefois, après avoir avisé l’ARC du changement d’état civil, cette dernière recalculera le montant à recevoir en fonction du nouvel état civil et du revenu familial rajusté. Le rajustement commencera le mois suivant le changement d’état civil[3]. Julie sera toujours non admissible étant donné son revenu élevé, mais Maxime pourrait recevoir un montant de 443 $ pour la période[4]. De plus, pour la période de versement du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, dont le calcul est basé à partir des informations contenues dans les déclarations de revenus de 2019, Maxime pourra s’attendre à recevoir un montant de 451 $[5]. Julie, quant à elle, ne recevra rien puisque son revenu net annuel est toujours supérieur au seuil maximal d’admissibilité.

3- Crédit d’impôt pour solidarité (Québec)

Puisque le crédit ne considère que la situation au 31 décembre, c’est au 31 décembre 2019 que leur changement de situation sera considéré par Revenu Québec. Ainsi, aucune modification aux versements qui sont effectués pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 ne peut être effectuée. Ce ne sont que les versements de juillet 2020 à juin 2021 qui seront modifiés pour considérer leur nouvelle situation.

Pour les versements du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, puisque leur revenu familial net de 2018 était de 90 000 $, ils ne sont pas admissibles au crédit, car leur revenu familial net dépasse le seuil maximal[6].

À compter de la période de versement du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, ils pourront désormais recevoir individuellement un montant puisqu’ils ne font plus vie commune au 31 décembre 2019. Ainsi, Maxime recevra un montant de 979 $[7] et Julie ne recevra aucun montant puisque son revenu individuel, soit 54 000 $, est toujours supérieur au seuil maximal d’admissibilité.

 

Impact global de la fin de la vie commune

Ainsi, suite au changement de situation, Maxime gagnera un montant de 443 $ relativement à l’année d’imposition 2018 et un montant de 1 674,64 $ relativement à l’année d’imposition 2019.

[1] Montant admissible du crédit en 2020 (1 780 $) – Réduction en fonction du revenu (149,06 $) = 1 630,94 $ x 15 % (taux du crédit) = 244,64 $.

[2] Le crédit est réductible en fonction du revenu et devient nul lorsque le revenu atteint 49 389 $ (en 2018). 

[3] ARC, Mise à jour de vos renseignements auprès de l’Agence : Changer votre état civil.

[4] Montant de base (290 $) + Supplément pour célibataire (153 $) = 443 $.

[5] Montant de base (296 $) + Supplément pour célibataire (155 $) = 451 $.

[6] Le crédit est réductible en fonction du revenu et devient nul lorsque le revenu familial atteint 55 983 $ (en 2018) pour un couple vivant dans un logement admissible.

[7] Montant de base de la composante TVQ (297 $) + Montant pour personne vivant seule de la composante TVQ (141 $) + Montant pour personne seule de la composante relative au logement (577 $) – Réduction en fonction du revenu (36 $) = 979 $.

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