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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2021

Objectifs et description

Le crédit pour le traitement de l’infertilité[1] est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à reconnaître les coûts devant être supportés par une personne infertile souhaitant fonder une famille[2].

Pour l’année d’imposition 2020, le crédit pour le traitement de l’infertilité a entraîné une dépense fiscale estimée à 6,7 M$. Pour l’année d’imposition 2018, 2 286 particuliers ont bénéficié de ce crédit[3].

Paramètres et calcul

Le crédit pour le traitement de l’infertilité peut être demandé par toute personne qui réside au Québec au 31 décembre de l’année en question et qui a engagé, durant l’année, des frais liés à un traitement de fécondation in vitro pour elle ou pour son conjoint. 

Le calcul du crédit d’impôt tient compte du revenu familial et de la situation familiale des ménages. Le taux du crédit varie graduellement de 80 % à 20 %[4], selon la tranche de revenus. Ces différentes tranches sont sujettes à une indexation annuelle. La demande du crédit se fait dans la déclaration de revenus[5] qui doit être accompagnée du formulaire de demande du crédit[6]. Une demande de versement anticipé peut également être faite si toutes les conditions d’admissibilité sont rencontrées et que les formulaires prescrits sont remplis[7].

Le tableau suivant présente les différents paramètres de ce crédit.

Frais admissibles payés pour le traitement de l’infertilité

Le crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité peut être demandé pour des frais admissibles[8] qui ont été payés en 2021 pour un traitement de fécondation in vitro (« FIV »), ou pour un traitement d’insémination artificielle si les frais ont été payés après le 14 novembre 2021, qui ont permis au contribuable ou à son conjoint d’avoir un enfant.

S’il s’agit de frais payés avant le 15 novembre 2021 pour un traitement de FIV, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • ni le contribuable ni son conjoint ne doit avoir d’enfant avant le début du traitement pour lequel les frais sont payés;
  • selon l’attestation d’un médecin, ni le contribuable ni son conjoint ne doit avoir subi de stérilisation chirurgicale par vasectomie ou de ligature des trompes, selon le cas, pour des raisons qui ne sont pas strictement médicales;
  • les frais doivent être attribuables à au plus trois cycles de FIV, dont à au plus un seul et même cycle de FIV, dans le cas d’une femme âgée de
    36 ans ou moins, et à au plus deux seuls et mêmes cycles de FIV, dans le cas d’une femme âgée de 37 ans ou plus.

Les frais admissibles doivent être liés à des activités de FIV ou d’insémination artificielle

  • dont le coût n’est pas assumé par un régime d’assurance maladie ou ne peut pas être remboursé à la personne qui suit le traitement;
  • qui visent, dans le cas d’un traitement de FIV, à transférer, avant le 15 novembre 2021, un seul embryon ou, conformément à la décision d’un médecin, un maximum de deux embryons, dans le cas d’une femme âgée de 37 ans ou plus;
  • qui visent, dans le cas d’un traitement de FIV, à transférer, après le 14 novembre 2021, un nombre d’embryons qui est conforme à la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée;
  • qui sont pratiquées dans un centre de procréation assistée titulaire d’un permis délivré conformément à la Loi[9].

Plus particulièrement, il s’agit

  • des frais payés pour une activité de FIV et de ceux payés, après le 14 novembre 2021, pour une activité d’insémination artificielle pratiquée par un médecin;
  • des frais payés pour une évaluation effectuée par un membre de l’Ordre des psychologues du Québec ou de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec;
  • des frais payés pour des médicaments prescrits par un médecin, enregistrés par un pharmacien et non couverts par un régime d’assurance;
  • des frais payés à une entreprise pour le transport de la personne qui suit un traitement de FIV, ou un traitement d’insémination artificielle si les frais sont payés après le 14 novembre 2021 (et, si elle ne peut pas voyager sans aide, de la personne qui l’accompagne), de la localité où elle habite jusqu’à un centre de procréation assistée éloigné d’au moins 40 kilomètres, si aucun traitement n’est offert dans sa localité;
  • des frais de déplacement engagés pour une personne (et, si elle ne peut pas voyager sans aide, pour la personne qui l’accompagne) afin qu’elle suive un traitement de FIV, ou un traitement d’insémination artificielle si les frais sont payés après le 14 novembre 2021, dans un centre de procréation assistée éloigné d’au moins 80 kilomètres de la localité où elle habite, si aucun traitement n’est offert dans sa localité;

des frais de déplacement et de logement engagés pour une personne (et, si elle ne peut pas voyager sans aide, pour la personne qui l’accompagne) afin qu’elle suive un traitement de FIV, ou un traitement d’insémination artificielle si les frais sont payés après le 14 novembre 2021, dans un centre de procréation assistée situé au Québec, si, selon l’attestation d’un médecin, il n’existe aucun centre de procréation assistée au Québec à moins de
200 kilomètres de la localité où elle habite.

Taux du crédit d’impôt pour traitement de l’infertilité selon le revenu familial, s’il y a un conjoint (2021)*

* Source : Formulaire TP-1029.8.66.2.

Il existe également une table pour une personne qui n’a pas de conjoint où le revenu familial applicable aux différents taux représente la moitié de celui présenté à la table ci-dessus pour un couple.

Calcul du crédit d’impôt

Le calcul du crédit se fait en quatre (4) étapes :

  1. Établir le revenu familial de l’année en question[10].
  2. Additionner tous les frais payés pour le traitement de l’infertilité. Ce montant ne peut excéder 20 000 $.
  3. Déterminer le taux du crédit applicable selon le revenu familial.
  4. Calcul du crédit d’impôt :
    1. Multiplier le montant de frais établi à l’étape 2 par le taux déterminé à l’étape 3.
    2. Soustraire du montant obtenu le montant de crédit indiqué par le conjoint dans sa déclaration de
      revenus à la ligne 462[11].

Demande de versements anticipés

Pour être admissible à une demande de versements anticipés[12] du crédit d’impôt pour traitement de l’infertilité, la personne doit être résidente du Québec au moment où la demande est faite, des frais admissibles au crédit d’impôt doivent avoir été payés[13] et le revenu familial estimé ne doit pas dépasser, 104 829 $ pour 2021 (107 596 $ en 2022) si la personne a un conjoint ou 52v415 $ en 2020 (53 799 $ en 2022) si elle n’a pas de conjoint. De plus, le montant de crédit estimé auquel la personne a droit doit dépasser 2 000 $. Si le montant est mal évalué et qu’un montant moindre aurait dû être versé par anticipation, il y aura alors un impôt à payer pour la différence[14]. La demande doit être faite sur les formulaires prescrits et devra être accompagnée de documents prouvant les frais payés[15].

Illustration de la mesure

Un couple ayant payé des frais admissibles de 20 000 $ ou plus a droit au crédit d’impôt maximal de 16 000 $ si le revenu familial se situe entre 0 et 53 782 $. Au-delà de ce seuil, le montant du crédit diminue graduellement pour atteindre un crédit minimum de 4 000 $ au-delà d’un revenu familial de 129 076 $.

Crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité pour un couple

Historique de la mesure

Le crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité existe depuis l’année d’imposition 2000[16].

Le 5 août 2010, certains traitements de procréation assistée deviennent couverts par le régime d’assurance maladie du Québec et les médicaments prescrits dans le cadre de telles activités ont été ajoutés à la liste des médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments du Québec. Depuis l’année d’imposition 2011, la liste des frais admissibles au crédit a été modifiée afin de tenir compte de cela et pour faire en sorte que seuls les frais n’étant pas couverts par une couverture publique puissent faire l’objet d’une demande de crédit[17].

Quelques années plus tard, soit le 11 novembre 2015[18], le gouvernement a mis fin à la couverture publique de la quasi-totalité des services se rapportant à des activités de fécondation in vitro. Le crédit a alors fait l’objet d’une restructuration afin de tenir compte de cette modification et de nouvelles conditions d’admissibilité ont également été ajoutées afin que ce crédit soit réservé uniquement aux personnes n’ayant pas d’enfant et qui n’ont pas fait le choix d’une stérilisation volontaire. De plus, le calcul du crédit a aussi été revu afin de mieux tenir compte de la capacité financière des ménages. Deux tables de taux, selon la situation familiale, couple ou personne sans conjoint, ont alors été introduites et un plafond de 20 000 $ a été établi pour les frais engagés.

Le 11 novembre 2020[19], un projet de loi a été déposé afin de modifier diverses dispositions en matière de procréation assistée. Le projet de loi déposé proposait d’assurer à nouveau les coûts liés à un seul cycle de fécondation in vitro. Ce projet de loi a été adopté le 10 mars 2021 et sanctionné le 11 mars 2021[20]. De plus, de manière à assurer une meilleure complémentarité avec les services couverts par le régime d’assurance maladie du Québec tout en rendant l’aide fiscale accessible à un plus grand nombre de personnes désirant fonder une famille, le bulletin d’information 2021-7, publié le
10 novembre 2021[21], a proposé d’apporter des modifications au crédit d’impôt remboursable pour le traitement de l’infertilité. Plus précisément, certaines conditions d’admissibilité ont été retirées, le nombre de cycles de FIV pour lesquels les frais payés sont admissibles sera illimité et les frais payés à l’égard de certaines inséminations artificielles seront désormais admissibles. Ainsi, à compter du 15 novembre 2021, le régime d’assurance maladie du Québec, couvre, sous certaines conditions, un maximum de six inséminations artificielles et un cycle de FIV.

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[1] Loi sur les impôts, RLRQ, c.I-3, art.1029.8.66.1 à 1029.8.66.5.8.

[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2020 (mars 2021), p. C.79.

[3] Id.

[4] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2019 (mars 2020), p. C.80.

[5] À la ligne 462 de la déclaration.

[6] Formulaire TP-1029.8.66.2 « Crédit d’impôt pour traitement de l’infertilité ».

[7] Formulaire TP-1029.8.66.2A « Crédit d’impôt pour traitement de l’infertilité – Demande de versement anticipé » et le formulaire TP-1029.8.66.2M
« Attestation relative au traitement de l’infertilité ».

[8] Formulaire TP-1029.8.66.2.

[9] Cette condition ne s’applique pas si le centre de procréation assistée est situé à l’extérieur du Québec et que la personne ayant commencé le traitement de FIV, ou le traitement d’insémination artificielle après le 14 novembre 2021, habite hors du Québec au moment où les frais sont engagés.

[10] Il s’agit de la somme du montant indiqué à la ligne 275 de votre déclaration de revenus et de celle du conjoint.

[11] Cette ligne correspond aux « autres crédits » tels que le crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux, crédit pour personnes aidantes, crédit pour frais d’adoption, etc.

[12] REVENU QUÉBEC, Versement anticipé du crédit d’impôt pour traitement de l’infertilité.

[13] Des reçus et pièces justificatives prouvant le paiement de ces frais doivent avoir été conservés.

[14] Par exemple, si le montant du crédit calculé sur le formulaire TP-102908.66.2 joint à la déclaration de revenus est de 10 000 $ alors qu’un montant de 12 000 $ a été reçu à titre de versements anticipés, le particulier devra rembourser la somme excédentaire reçue de 2 000 $.

[15] Remplir le formulaire TP-1029.8.66.2A et le formulaire TP-1029.8.66.2M et joindre les documents demandés.

[16] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2000-2001, Renseignements supplémentaires sur les mesures du budget (14 mars 2000), Section 1, p.18.

[17] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Bulletin d’information 2010-8, « Revue des frais admissibles à une aide fiscale pour la procréation médicalement assistée » (21 décembre 2010), p.10 à 15.

[18] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Bulletin d’information 2015-6, « Modification à la liste des frais admissibles à une aide fiscale pour le traitement de l’infertilité à la suite de la sanction du projet de Loi no 20 » (11 novembre 2015).

[19] MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, Services de fécondation in vitro – Le ministre Carmant dépose un projet de loi très attendu.

[20] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Projet de loi no 73 modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée (11 mars 2021).

[21] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Bulletin d’information 2021-7, « Modifications au crédit d’impôt remboursable pour le traitement de l’infertilité » (10 novembre 2021).

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