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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2019

Objectifs et description

Le crédit pour le traitement de l’infertilité[1] est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à reconnaître les coûts devant être supportés par une personne infertile souhaitant fonder une famille[2].

Pour l’année d’imposition 2018, le crédit pour le traitement de l’infertilité a entraîné une dépense fiscale estimée à 6,1 M$[3]. Pour l’année d’imposition 2016, 1 915 particuliers ont bénéficié de ce crédit[4].

Paramètres et calcul

Le crédit pour le traitement de l’infertilité peut être demandé par toute personne qui réside au Québec au 31 décembre de l’année en question et qui a engagé, durant l’année, des frais liés à un traitement de fécondation in vitro pour elle ou pour son conjoint[5]. De plus, aucun des deux conjoints ne doit déjà avoir eu un enfant avant le début du traitement d’infertilité ni avoir subi une stérilisation volontaire dans une optique de contraception[6].

Le calcul du crédit d’impôt tient compte du revenu familial et de la situation familiale des ménages. Le taux du crédit varie graduellement de 80 % à 20 %[7], selon la tranche de revenus. Ces différentes tranches sont sujettes à une indexation annuelle. La demande du crédit se fait dans la déclaration de revenus[8] qui doit être accompagnée du formulaire de demande du crédit[9]. Une demande de versement anticipé peut également être faite si toutes les conditions d’admissibilité sont rencontrées et que les formulaires prescrits sont remplis[10].

Le tableau suivant présente les différents paramètres de ce crédit.

Frais admissibles payés pour le traitement de l’infertilité

Pour être considérés comme des frais admissibles[11], les frais engagés ne doivent pas être assumés par un régime d’assurance maladie et ne doivent pas être des frais pouvant être remboursés à la personne qui suit le traitement. De plus, ces frais engagés doivent viser le transfert d’un seul embryon ou d’un maximum deux embryons[12] dans le cas d’une femme âgée de 37 ans ou plus. Finalement, pour que ces frais soient admissibles, il faut également que les activités de fécondation in vitro soient pratiquées dans un centre de procréation assistée qui est titulaire d’un permis délivré conformément à la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée[13].

Voici des exemples de frais étant considérés comme admissibles :

  • Frais payés pour une activité de fécondation in vitro pratiquée par un médecin;
  • Frais payés pour une évaluation faite par un psychologue, un travailleur social ou un thérapeute conjugal et familial;
  • Frais payés pour des médicaments prescrits et non couverts par un régime d’assurance;
  • Frais de déplacement payés pour suivre un traitement de fécondation in vitro dans un centre éloigné à au moins 80 kilomètres de l’endroit où la personne habite si aucun traitement n’est offert dans sa localité;
  • Frais de déplacement et de logement engagés après le 30 juin 2016 par une personne s’il n’existe aucun centre de procréation assistée au Québec à moins de 200 kilomètres de l’endroit où elle habite[14].

Taux du crédit d’impôt pour traitement de l’infertilité selon le revenu familial, s’il y a un conjoint (2019)*

* Source : Formulaire TP-1029.8.66.2.

Il existe également une table pour une personne qui n’a pas de conjoint où le revenu familial applicable aux différents taux représente la moitié de celui présenté à la table ci-dessus pour un couple.

Calcul du crédit d’impôt

Le calcul du crédit se fait en quatre étapes :

  1. Établir le revenu familial de l’année en question[15].
  2. Additionner tous les frais payés pour le traitement de l’infertilité. Ce montant ne peut excéder 20 000 $.
  3. Déterminer le taux du crédit applicable selon le revenu familial.
  4. Calcul du crédit d’impôt :
    1. Multiplier le montant de frais établi à l’étape 2 par le taux déterminé à l’étape 3.
    2. Soustraire du montant obtenu le montant de crédit indiqué par le conjoint dans sa déclaration de
      revenus à la ligne 462[16].

Demande de versements anticipés

Pour être admissible à une demande de versements anticipés[17] du crédit d’impôt pour traitement de l’infertilité, la personne doit être résidente du Québec au moment où la demande est faite, des frais admissibles au crédit d’impôt doivent avoir été payés[18] et le revenu familial estimé ne doit pas dépasser, 101 774 $ pour 2019 si la personne a un conjoint ou 50 888 $ si elle n’a pas de conjoint. De plus, le montant de crédit estimé auquel la personne a droit doit dépasser 2 000 $. Si le montant est mal évalué et qu’un montant moindre aurait dû être versé par anticipation, il y aura alors un impôt à payer pour la différence[19]. La demande doit être faite sur les formulaires prescrits et devra être accompagnée de documents prouvant les frais payés[20].

Illustration de la mesure

Un couple ayant payé des frais admissibles de 20 000 $ ou plus a droit au crédit d’impôt maximal de 16 000 $ si le revenu familial se situe entre 0 et 52 215 $. Au-delà de ce seuil, le montant du crédit diminue graduellement pour atteindre un crédit minimum de 4 000 $ au-delà d’un revenu familial de 125 315 $.

Crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité pour un couple

Historique de la mesure

Le crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité existe depuis l’année d’imposition 2000[21].

Le 5 août 2010, certains traitements de procréation assistée deviennent couverts par le régime d’assurance maladie du Québec et les médicaments prescrits dans le cadre de telles activités ont été ajoutés à la liste des médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments du Québec. Depuis l’année d’imposition 2011, la liste des frais admissibles au crédit a été modifiée afin de tenir compte de cela et pour faire en sorte que seuls les frais n’étant pas couverts par une couverture publique puissent faire l’objet d’une demande de crédit[22].

Quelques années plus tard, soit le 11 novembre 2015[23], le gouvernement a mis fin à la couverture publique de la quasi-totalité des services se rapportant à des activités de fécondation in vitro. Le crédit a alors fait l’objet d’une restructuration afin de tenir compte de cette nouvelle modification et de nouvelles conditions d’admissibilité ont également été ajoutées afin que ce crédit soit réservé uniquement aux personnes n’ayant pas d’enfant et qui n’ont pas fait le choix d’une stérilisation volontaire. De plus, le calcul du crédit a aussi été revu afin de mieux tenir compte de la capacité financière des ménages. Deux tables de taux, selon la situation familiale, couple ou personne sans conjoint, ont alors été introduites et un plafond de 20 000 $ a été établi pour les frais engagés.

Retour au guide

[1] Loi sur les impôts, RLRQ, c.I-3, art.1029.8.66.1 à 1029.8.66.5.8.

[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.74.

[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.74.

[4] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.74.

[5] SERVICE QUÉBEC, Crédit d’impôt pour traitement de l’infertilité.

[6] Id.

[7] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.75.

[8] À la ligne 462 de la déclaration.

[9] Formulaire TP-1029.8.66.2 « Crédit d’impôt pour traitement de l’infertilité ».

[10] Formulaire TP-1029.8.66.2A « Crédit d’impôt pour traitement de l’infertilité – Demande de versement anticipé » et le formulaire TP-1029.8.66.2M « Attestation relative au traitement de l’infertilité ».

[11] Formulaire TP-1029.8.66.2.

[12] Conformément à la décision d’un médecin.

[13] Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée, RLRQ, c. A.5.01.

[14] Formulaire TP-1029.8.66.2.

[15] Il s’agit de la somme du montant indiqué à la ligne 275 de votre déclaration de revenus et de celle du conjoint.

[16] Cette ligne correspond aux « autres crédits » tels que le crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux, crédit pour aidant naturel, crédit pour frais d’adoption, etc.

[17] REVENU QUÉBEC, Versement anticipé du crédit d’impôt pour traitement de l’infertilité.

[18] Des reçus et pièces justificatives prouvant le paiement de ces frais doivent avoir été conservés.

[19] Par exemple, si le montant du crédit calculé sur le formulaire TP-102908.66.2 joint à la déclaration de revenus est de 10 000 $ alors qu’un montant de 12 000 $ a été reçu à titre de versements anticipés, le particulier devra rembourser la somme excédentaire reçue de 2 000 $.

[20] Remplir le formulaire TP-1029.8.66.2A et le formulaire TP-1029.8.66.2M et joindre les documents demandés.

[21] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2000-2001, Renseignements supplémentaires sur les mesures du budget (14 mars 2000), Section 1, p. 18.

[22] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Bulletin d’information 2010-8, « Revue des frais admissibles à une aide fiscale pour la procréation médicalement assistée » (21 décembre 2010), p. 10 à 15.

[23] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Bulletin d’information 2015-6, « Modification à la liste des frais admissibles à une aide fiscale pour le traitement de l’infertilité à la suite de la sanction du projet de Loi no 20 » (11 novembre 2015).

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