Avoir un enfant handicapé

Mise en situation

• David et Charlotte, deux résidents du Québec, sont mariés et ont un enfant handicapé, Alex, qui est âgé de 8 ans.
• Le handicap d’Alex a été attesté par un médecin sur les formulaires prescrits.
• Alex fréquente un service de garde privé non subventionné. En 2024, un total de 9 200 $ a été payé au service de garde pour la garde d’Alex.
• Le couple a un revenu d’emploi de 95 000 $ pour l’année 2024, soit 53 000 $ pour David et 42 000 $ pour Charlotte.
• Pour les fins de la présente mise en situation, il est supposé que les différents paramètres de calculs des crédits pour la TPS et pour la solidarité pour l’année 2024 sont identiques à ceux de 2023. La même hypothèse s’applique à l’allocation canadienne pour enfants et à l’allocation famille^[1].

Mesures fiscales disponibles

1- Allocation canadienne pour enfants (fédéral)

Le gouvernement fédéral apporte un soutien financier, non imposable, sous la forme de l’allocation canadienne pour enfants (ACE). La valeur maximale pouvant être reçue est déterminée en fonction du nombre d’enfants admissibles à charge, l’âge de ces derniers et le revenu familial net rajusté du couple. Un supplément est également possible lorsqu’un enfant est atteint d’un handicap. Pour la période du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026, le montant maximal reçu par David et Charlotte, se détermine de la façon suivante :

2- Allocation famille (Québec)

De son côté, le gouvernement du Québec apporte également un soutien financier, non imposable, sous la forme de l’Allocation famille. Cette allocation comporte un montant maximal réductible en fonction du revenu net familial, mais comporte aussi une composante universelle, ce qui veut dire que, peu importe le revenu familial, une famille avec un enfant de moins de 18 ans aura toujours droit à un soutien minimal provenant du paiement de l’Allocation famille. L’Allocation famille comprend également un supplément pour enfant handicapé versé à toutes les familles qui ont un enfant de moins de 18 ans reconnu comme handicapé. Dans certains cas, un supplément additionnel pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels peut être réclamé. Ces suppléments ne sont pas réductibles en fonction du revenu familial. En plus de la composante universelle de base et du supplément additionnel pour enfant handicapé, l’Allocation famille comprend un supplément pour l’achat de fournitures scolaires d’une valeur annuelle de 121 $ pour chaque enfant âgé de 4 à 16 ans au 30 septembre. Ce supplément n’est pas réductible en fonction du revenu familial et fait l’objet d’un seul versement, lequel est effectué en juillet. Alors, pour la période du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026, le montant maximal reçu par David et Charlotte, se détermine de la façon suivante :

3- Crédit pour personne handicapée (fédéral et Québec)

Au fédéral, pour l’année d’imposition 2024, le crédit pour personne handicapée est de 9 872 $. Un enfant de moins de 18 ans ayant une déficience grave et prolongée peut aussi avoir droit au supplément pour enfants handicapés, soit un montant supplémentaire à titre de complément au crédit. En 2024, le supplément correspond à un montant de 5 758 $ et ce montant doit être réduit de l’excédent du total des frais de garde et des frais de préposés sur 3 373 $. Ainsi, pour 2024, aucun supplément ne sera à ajouter au montant de base pour personne handicapée puisque les frais de garde payés à l’égard d’Alex sont de 9 200 $. La valeur maximale du crédit, en tenant compte de l’abattement pour les résidents du Québec, sera donc de 1 236 $ (9 872 $ X 12.525 %). Ce montant peut être transféré lorsque la personne handicapée ne peut l’utiliser parce qu’elle n’a pas suffisamment d’impôt à payer, ce qui est le cas ici. Dans ce cas-ci, le transfert peut être effectué à David ou à Charlotte.

Au Québec, pour l’année d’imposition 2024, la valeur maximale du crédit pour déficience mentale ou physique grave et prolongée est de 561 $ (4 009 $ X 14 $). Tout comme pour le fédéral, le crédit pour déficience grave et prolongée peut aussi être transféré lorsque la personne handicapée ne peut l’utiliser parce qu’elle n’a pas suffisamment d’impôt à payer, mais le transfert est seulement possible en faveur du conjoint. Ainsi, aucun transfert du crédit inutilisé d’Alex ne peut être fait en faveur de ses parents. De plus, il est à noter que le montant pour déficience est réduit si une personne reçoit un supplément pour enfant handicapé inclus dans l’Allocation famille versé par Retraite Québec.

4- Montant canadien pour aidants naturels pour enfants âgés de moins de 18 ans (fédéral)

Un particulier peut demander le montant pour aidants naturels à l’égard d’un enfant mineur à charge en raison d’une déficience mentale ou physique. Pour 2024, le montant pouvant être demandé est de 2 616 $. Ainsi, la valeur maximale du crédit, en tenant compte de l’abattement pour les résidents du Québec, est de 328 $ (2 616 $ X 12.525 %).

5- Déduction pour frais de garde d’enfants (fédéral)

David et Charlotte confient la garde d’Alex à un service de garde privé non subventionné. Généralement, au fédéral, la déduction pour frais de garde d’enfants doit être réclamé par le conjoint ayant le revenu net le plus faible, sauf dans le cas où ce dernier aurait été, durant l’année, aux études, en prison ou incapable de s’occuper de ses enfants en raison d’un handicap physique ou mental. Puisque Charlotte n’a pas été dans l’une ou l’autre de ces situations au cours de l’année 2024, c’est cette dernière qui demandera la déduction. Le montant maximum qu’il est possible de déduire est de 11 000 $ (en 2024) pour un enfant admissible au crédit d’impôt pour personne handicapée. Ainsi, comme les frais payés totalisent la somme de 9 200 $, la déduction pour les frais de garde est limitée à 9 200 $ pour 2024. Le revenu de Charlotte est imposé au premier seuil d’imposition, et par conséquent, elle obtient une économie d’impôt fédéral d’une valeur de 1 152 $ (9 200 $ X 12.525 %).

6- Crédit pour frais de garde d’enfants (Québec)

Puisqu’Alex a été confié à un service de garde privé non subventionné, David et Charlotte ont droit au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants au Québec. Selon le revenu familial du couple, le montant auquel ils ont droit s’élève à 6 440 $ (9 200 $ X 70 %).

7– Crédit d’impôt pour la TPS/TVH (fédéral) et Crédit d’impôt pour solidarité (Québec)

L’arrivée du nouvel enfant, influence le calcul de ces crédits. En effet, un montant additionnel est ajouté aux paramètres de calcul. Dans le présent cas, le revenu familial excède la limite supérieure de revenu permettant de profiter de chacun des crédits.  

8- Régime enregistré d’épargne invalidité (fédéral)

Puisque David et Charlotte ont un enfant handicapé qui possède un NAS valide, réside au Canada, est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, le couple peut alors décider d’ouvrir un Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) pour Alex (bénéficiaire). Le REEI est un programme canadien conçu pour aider les personnes gravement handicapées et leurs familles à épargner en vue d’assurer leur sécurité financière à long terme. Ce régime offre des incitatifs fiscaux, notamment le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) et la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI). La SCEI peut offrir jusqu’à 3 500 $ par an, tandis que le BCEI peut atteindre 1 000 $ annuellement, selon le revenu familial. De plus, les cotisations au régime sont plafonnées à 200 000 $ et ne sont pas déductibles d’impôt, mais les intérêts accumulés dans ce dernier sont exempts d’impôt jusqu’à leur retrait. Les fonds sont retirés sous forme de paiements d’aide à l’invalidité ou de paiements viagers devant débuter avant la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans.

Résumé du soutien financier pouvant être obtenu pour 2024