Version PDF
Imprimer la page
Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2019

Objectifs et description

L’allocation canadienne pour enfants (ACE)[1] est une prestation fédérale qui permet de donner plus d’argent aux familles pour les aider à assumer les frais inhérents à l’éducation de leurs enfants[2]. Elle a également comme objectif de reconnaître les coûts supplémentaires associés aux enfants ayant un handicap grave.

L’ACE est une prestation non imposable. Sa valeur maximale est déterminée en fonction du nombre d’enfants admissibles à charge, l’âge de ces derniers et le revenu familial net rajusté (RFNR)[3]. Un montant additionnel de prestation peut être ajouté si l’enfant est admissible à la prestation pour enfant handicapé. Les montants maximaux et les seuils de réduction de l’ACE sont indexés à l’inflation depuis l’année de prestation 2018-2019[4].

Les prestations sont versées mensuellement[5] pour la période de juillet à juin qui suit l’année d’imposition. Par exemple, pour l’année d’imposition 2019, la période de paiements s’échelonnera de juillet 2020 à juin 2021.

Pour l’année d’imposition 2019, le coût de l’ACE est estimé à 24,2 G$[6].

Paramètres et calcul

L’ARC considère habituellement que c’est le parent féminin qui est le principal responsable des soins de l’enfant lorsque les parents habitent tous deux sous le même toit que l’enfant. Ainsi, c’est le parent féminin qui doit faire la demande[7] à moins que le parent masculin soit le principal responsable de l’enfant[8].

Pour pouvoir demander l’ACE, la personne qui fait la demande doit être un résident canadien, habiter avec l’enfant admissible et être le principal responsable des soins et de l’éducation de celui-ci. Si l’enfant est en garde partagée, les deux parents peuvent être considérés comme le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant et ils recevront alors un versement égal à 50 % du montant qu’ils auraient reçu si l’enfant avait vécu à temps plein avec eux.

Le montant de la prestation accordée dépend du RFNR, de l’âge des enfants, du nombre d’enfants et de la condition de ceux-ci. Le tableau ci-dessous présente les paramètres de la prestation de base que peuvent recevoir les familles pour la période de paiements allant de juillet 2020 à juin 2021. Il indique également les paramètres applicables à la prestation pour enfants handicapés qui est un versement supplémentaire inclus dans l’ACE pour aider les familles admissibles qui ont des enfants ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques et mentales[9].

Le calcul de l’ACE se fait comme suit :

  1. Additionner les montants de base de l’ACE pour tous les enfants admissibles.
  2. Calculer la réduction de l’allocation selon le RFNR (voir le seuil et taux de réduction de l’ACE applicable dans le tableau des paramètres ci-dessus). (Si un ou plusieurs des enfants sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées, suivre les étapes suivantes.)
  3. Additionner les montants additionnels de prestation pour enfant handicapé admissible.
  4. Calculer la réduction de ce montant additionnel de prestation selon le revenu familial net rajusté (voir le seuil et taux de réduction applicable à cette prestation dans le tableau des paramètres de la page précédente).
  5. Le montant de prestation totale est la somme des montants obtenus aux étapes 1 et 3, moins ceux obtenus aux étapes 2 et 4.

Pour démontrer le calcul, prenons l’exemple suivant :

  • Marie et Pierre sont mariés et ont quatre enfants âgés de 2 ans, 4 ans, 9 ans et 12 ans. Le plus vieux des enfants est admissible à la prestation pour enfants handicapés.
  • Le revenu familial de Marie et Pierre est 124 000 $ en 2019.

Bon à savoir et points à retenir

Voici une liste, non exhaustive, de certains points bons à savoir et à retenir.

  • Il est possible de demander le paiement rétroactif de l’ACE à l’égard d’un mois donné jusqu’à 10 ans après le début de ce mois, pour les demandes présentées après juin 2016[10].
  • En cas de garde partagée d’un enfant, chaque personne reçoit un versement égal à 50 % du montant qu’elle aurait reçu si l’enfant avait habité avec elle à temps plein[11]
  • Généralement, l’ACE est versée le 20 de chaque mois. Toutefois, si le versement mensuel est de moins de 20 $, la prestation sera versée en un seul paiement au mois de juillet pour la période de paiements en question[12].
  • L’ARC recalcule l’ACE lorsque l’une des situations suivantes s’applique : 1) au début de chaque période de versement (en juillet), pour tenir compte des renseignements contenus dans les déclarations de revenus qui ont été produites pour l’année précédente; 2) après toute nouvelle cotisation d’une déclaration de revenus produite qui modifie le montant de l’allocation; 3) après un changement d’état civil; 4) après un changement du nombre d’enfants admissibles à charge. Ainsi, il est important d’aviser rapidement l’ARC d’un changement afin d’éviter les situations où il pourrait en résulter un remboursement des prestations[13].

Illustration de la mesure

Le graphique suivant fait une comparaison du montant d’ACE pouvant être réclamé par une famille avec un ou deux enfants de moins de 6 ans en fonction de leur RNFR.

Allocation canadienne pour enfants annuelle versée aux familles comportant un ou deux enfants de moins de 6 ans, année de prestation 2020-2021

Pour un RNFR de 31 711 $ ou moins, une famille avec un enfant de moins de 6 ans a droit à une ACE de 6 765 $ alors qu’une famille avec deux enfants de moins de 6 ans a droit à une ACE de 13 530 $. Entre 31 711 $ et 68 708 $ de RNFR, l’ACE diminue graduellement selon le taux de réduction applicable à chacune des situations familiales. Au-delà d’un RNFR de 68 708 $, la diminution de l’allocation est moins élevée puisque de nouveaux taux de réduction sont applicables selon la situation familiale sur le RNFR excédent 68 708 $. L’allocation devient nulle à un RNFR de 199 183 $ pour une famille avec un enfant de moins de 6 ans et à un RNFR de 218 452 $ pour une famille avec deux enfants de moins de 6 ans.

Historique de la mesure

L’ACE a été instaurée dans le budget de 2016. Les paiements d’allocation ont débuté en juillet 2016. Cette allocation a remplacé la prestation fiscale canadienne pour enfants, y compris le supplément de la prestation nationale pour enfant, et la prestation universelle pour la garde d’enfants[14]. La prestation fiscale canadienne pour enfants et le supplément de la prestation nationale pour enfants avaient été introduits en 1998[15] alors que la prestation universelle pour la garde d’enfants avait été mise en place en 2006[16].

L’ACE n’était originalement pas indexée. Puis, à l’automne 2016, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de l’indexer à compter de l’année de prestation 2020-2021. Finalement, dans le cadre de son énoncé économique de l’automne 2017, le gouvernement fédéral a annoncé que l’indexation allait s’appliquer à compter de l’année de prestation 2018-2019[17].

Dans le cadre de sa pratique administrative suivie depuis 2011, l’ARC détermine quels parents sont admissibles au partage des prestations, aux termes d’une interprétation de la garde partagée précisant que l’enfant réside généralement avec le parent de 40 % à 60 % du temps. Afin de minimiser l’impact de certaines jurisprudences[18] ayant statué qu’un parent a la garde partagée d’un enfant lorsqu’il réside avec cet enfant de 45 % à 55 % du temps, le 29 août 2019, le gouvernement fédéral a proposé de modifier la définition de « parent ayant la garde partagée » prévue à l’article 122.6 de la Loi de manière à accorder à l’ARC la marge de manœuvre nécessaire pour continuer à reconnaître ce type d’ententes comme elle l’a toujours fait auparavant. Cette modification s’applique aux paiements de prestations effectués après juin 2011, soit la date d’entrée en vigueur de la disposition initiale sur les parents ayant la garde partagée[19].

Retour au guide

[1] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch.1 (5e suppl.), article 122.6.

[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 54.

[3] Il s’agit du revenu net du demandeur (inscrit à la ligne 236 de sa déclaration de revenus), plus le revenu net de son époux ou conjoint de fait, moins tout revenu reçu de la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) et du régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), plus tout montant de la PUGE et du REEI remboursés. Il est toutefois à noter que la PUGE n’entre plus dans le calcul puisqu’elle a été abolie en 2016.

[4] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Document d’information, Renforcer l’allocation canadienne pour enfants (24 octobre 2017).

[5] Si le versement mensuel est de moins de 20 $, la prestation sera versée en un seul paiement au mois de juillet pour la période de paiements en question.

[6] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 55.

[7] La demande de l’ACE se fait via le formulaire RC66 et l’annexe RC66SCH, si applicable, ou en ligne, sur le site de l’ARC (en utilisant l’onglet « Demander des prestations pour enfants » dans Mon dossier sur le site de l’ARC) ou encore, si le demandeur est la mère d’un nouveau-né, par le service de demande de prestations automatisées.

[8] Dans ce cas, le père doit joindre au formulaire prescrit une note signée par le parent féminin indiquant que le parent masculin est le principal responsable de tous les enfants.

[9] ARC, Brochure T4114, Allocation canadienne pour enfants et les programmes provinciaux et territoriaux connexes (2 février 2019), p. 15.

[10] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 2016-2017, Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires (22 mars 2016), p. 10.

[11] ARC, Guide T4114, « Allocation canadienne pour enfants et les programmes provinciaux et territoriaux connexes », (2019), p. 9.

[12] ARC, Guide T4114, « Allocation canadienne pour enfants et les programmes provinciaux et territoriaux connexes », (2019), p. 16.

[13] ARC, Guide T4114, « Allocation canadienne pour enfants et les programmes provinciaux et territoriaux connexes », (2019), p. 16.

[14] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 54.

[15] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 54.

[16] MINISTÈRE DES FINANCES, Budget 2006-2007, Budget en bref de 2006 – Cibler les priorités (2 mai 2006), p. 9.

[17] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Document d’information, Renforcer l’allocation canadienne pour enfants (24 octobre 2017).

[18] Morrissey c. La Reine, 2019 CAF 56 et Lavrinenko c. La Reine, 2019 CAF 51.

[19] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Communiqué de presse « Le gouvernement prend des mesures pour s’assurer que les parents en situation de garde partagée continueront de recevoir des prestations » (29 août 2019).

INSCRIVEZ-VOUS À L’INFOLETTRE