Allocation famille

Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2023

Objectifs et description

L’allocation famille^[1] est un crédit d’impôt remboursable québécois qui s’adresse à toutes les familles québécoises ayant des enfants âgés de moins de 18 ans. Il vise à accorder de l’aide à ces familles afin qu’elles puissent subvenir aux besoins de leurs enfants mineurs^[2].

L’allocation famille est versée sous forme de prestation non imposable dont le montant maximal est réductible en fonction du revenu net familial. Elle comporte une composante universelle, ce qui veut dire que, peu importe le revenu familial, une famille avec un enfant de moins de 18 ans aura toujours droit à un soutien minimal provenant du paiement de l’allocation famille.

Les prestations sont versées trimestriellement^[3] pour la période de juillet à juin qui suit l’année d’imposition. Par exemple, pour l’année d’imposition 2023, la période de paiement s’échelonne de juillet 2024 à juin 2025.

Pour l’année d’imposition 2022, l’ensemble des prestations de l’allocation famille a entraîné une dépense fiscale estimée à à 3,326 G$^[4] de dollars au gouvernement du Québec. Pour l’année d’imposition 2021, plus de 1 563 020 enfants^[5] ont pu en bénéficier.

Paramètres et calcul

Le paiement de l’allocation famille est versé à une seule personne par famille. Les conjoints peuvent demander un changement de bénéficiaire à l’intérieur d’une même famille. Des règles servent à déterminer quel conjoint recevra l’allocation famille pour la famille^[6] :

• pour une première demande, lorsque les renseignements proviennent du Directeur de l’état civil, l’allocation famille est attribuée à la mère.
• lorsqu’une personne présente une première demande, l’allocation famille lui est attribuée.
• pour une deuxième demande et les demandes subséquentes, l’allocation famille est attribuée au bénéficiaire déjà inscrit au dossier de la famille.

Les familles bénéficient automatiquement de l’allocation famille lorsqu’elles déclarent la naissance de leur enfant au Directeur de l’état civil. Par la suite, elles doivent remplir leur déclaration de revenus du Québec annuellement pour continuer de recevoir les paiements.

Pour la période de versement du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025 (année de référence 2023), le montant minimal et maximal de l’allocation famille de base à l’égard d’un enfant de moins de 18 ans est le même pour tous les enfants, soit  1 163 $ à titre de montant minimal et de 2 923 $ à titre de montant maximal^[7].

Sans égard au nombre d’enfants, la famille monoparentale voit sa prestation majorée de 1 026 $. Le seuil du revenu familial à partir duquel le crédit est réduit est de 57 822 $ pour un couple et de 42 136 $ pour une famille monoparentale. Dans un cas comme dans l’autre, le taux de réduction est de 4 %.

En plus de la composante universelle de base, l’allocation famille comprend un supplément pour l’achat de fournitures scolaires d’une valeur annuelle de 121 $ pour chaque enfant âgé de 4 à 16 ans au 30 septembre. Ce supplément n’est pas réductible en fonction du revenu familial et fait l’objet d’un seul versement, lequel est effectué en juillet.

L’allocation famille comprend également un supplément pour enfant handicapé d’une valeur de 229 $ par mois versé à toutes les familles qui ont un enfant de moins de 18 ans reconnu comme handicapé^[8]. Dans certains cas, un supplément additionnel pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels peut être réclamé^[9]. Ces suppléments ne sont pas réductibles en fonction du revenu familial.

Voici un tableau résumé des paramètres du crédit pour les périodes de versement de juillet 2023 à juin 2025^[10].

Bon à savoir et points à retenir

Voici une liste, non exhaustive, de certains points bons à savoir et à retenir.

• Dans la situation où une déclaration est produite en retard, Retraite Québec peut verser rétroactivement les sommes dues pour une période maximale de 3 ans^[11].
• Les prestations sont généralement versées de façon trimestrielle. Toutefois, il est possible de les recevoir mensuellement si le contribuable en fait la demande^[12].
• Si une personne admissible aux prestations doit rembourser une somme versée en trop, un montant sera retenu sur chacun de ses versements. Le montant sera calculé selon les taux suivant^[13] : 50 % du versement si le revenu familial annuel est inférieur ou égal à 35 000 $^[14]; 100 % du versement si le revenu familial annuel dépasse 35 000 $.
• En cas de garde partagée, les prestations sont versées aux deux parents en même temps, et ce, sans interruption et selon la fréquence choisie par chacun (trimestrielle ou mensuelle). Retraite Québec détermine qu’une garde partagée existe quand un enfant réside en alternance entre 40 % et 60 % du temps par mois avec chaque parent^[15].
• En présence d’une famille recomposée dont les deux conjoints sont admissibles au crédit, le conjoint ayant le plus grand nombre d’enfants recevra le paiement pour tous les enfants admissibles. Si les deux conjoints ont le même nombre d’enfants, le paiement sera versé au conjoint ayant l’enfant le plus jeune. Cependant, si ce plus jeune enfant est l’enfant du couple, le paiement sera attribué à la mère^[16].

Illustration de la mesure

Pour la période de versement allant de juillet 2024 à juin 2025, tous les couples avec deux enfants et ayant un revenu total inférieur à 57 822 $ bénéficieront du montant d’aide maximal de 5 846 $ (2 923 $ x 2). Les familles avec un revenu de 145 822 $ ou plus ont droit au montant d’aide minimum de 2 326 $ (1 163 $ x 2).

Dans le cas d’une famille monoparentale avec un seul enfant, un montant maximal de 3 949 $ (2 923 $ + 1 026 $) est versé si le revenu n’excède pas 42 136 $. Au-delà de 101 561 $ de revenus, le montant minimum est de 1 572 $ (1 163 $ + 409 $).

Historique de la mesure

En 2005, le crédit d’impôt remboursable pour le Soutien aux enfants a remplacé  l’allocation familiale, l’allocation pour enfant handicapé, le crédit d’impôt de base pour enfant mineur et la réduction d’impôt à l’égard de la famille. Afin de maintenir le pouvoir d’achat des ménages bénéficiaires, les composantes du crédit étaient indexées chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation du Québec^[17].

Depuis avril 2016, un supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels s’est ajouté^[18].

Lors de la mise à jour économique de décembre 2017^[19], le gouvernement du Québec a annoncé l’ajout du supplément pour l’achat de fournitures scolaires d’une valeur annuelle de 100 $, et ce, rétroactivement à l’année d’imposition 2017. Le montant, qui à la base était de 100 $, est indexé annuellement depuis le 1^er janvier 2019. Ainsi, pour 2022, le montant a été de 108 $ et il sera de 115 $ pour 2023.

En juin 2018, le gouvernement du Québec a annoncé d’importantes mesures d’assouplissement aux critères utilisés pour définir la situation de handicap des enfants âgés d’au moins 4 ans relativement au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels^[20]. Les mesures annoncées s’appliquent rétroactivement à la mise en place de ce supplément, soit pour tous mois postérieurs à mars 2016. De façon sommaire, les modifications annoncées touchent le retrait de la notion de « trouble désigné des fonctions mentales »^[21] et la réduction du nombre d’habitudes de vie dont la réalisation doit être limitée de façon absolue.

Depuis le 1^er janvier 2019^[22], le nom du crédit pour le Soutien aux enfants a changé pour l’ « Allocation famille ». De plus, certains paramètres de calcul du crédit d’impôt ont été bonifiés afin que l’aide financière qu’il procure aux familles soit plus équitable.

Depuis le 1^er avril 2019, un « deuxième palier » a été ajouté au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels^[23].

À compter de l’année 2020, le montant minimal et le montant maximal de l’allocation famille à l’égard d’un enfant de moins de 18 ans sont les mêmes pour tous les enfants. En d’autres termes, à compter de 2020, le montant de l’allocation famille n’est plus déterminé selon le nombre d’enfants dans la famille. Ainsi, le rang de l’enfant dans la famille n’a plus d’incidence sur la détermination du montant de l’allocation famille^[24].

Lors du discours sur le budget 2021-2022^[25], le gouvernement du Québec a annoncé que l’obligation de verser une contribution financière au placement d’enfants mineurs (« CFP ») serait abolie le 1^er septembre 2021. Comme le versement du crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles est étroitement liée au paiement de la CFP dans le cas d’enfants hébergés ou placés en vertu d’une des législations habilitantes, des ajustements ont été apportés à la Loi sur les impôts afin de modifier, au même moment, les modalités d’attribution de l’Allocation famille. Ainsi, pour mettre en œuvre ces nouvelles modalités d’attribution, des modifications ont été apportées aux notions d’« enfant à charge admissible » et de
« particulier admissible »^[26].

Ressources complémentaires

• Retraite Québec, L’allocation famille.
• Ministère des Finances du Québec, Paramètres du régime d’imposition des particuliers pour l’année d’imposition 2024.