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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2019

Objectifs et description

Le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants[1] est un crédit d’impôt remboursable du Québec. Il vise à reconnaître les coûts reliés au travail, à la poursuite d’études ou à la recherche d’un emploi que doivent supporter les parents pour assurer des services de garde à leurs enfants[2].

Pour l’année d’imposition 2018, le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants a entraîné une dépense fiscale estimée à 707,9 M$[3]. Pour l’année d’imposition 2015, un total de 504 676 particuliers ont demandé ce crédit. Les femmes (57 %) ont été plus nombreuses que les hommes (43 %) à en faire la demande[4].

Paramètres et calcul

Un particulier peut demander ce crédit s’il résidait au Québec le 31 décembre d’une année donnée et si les frais de garde ont été payés par lui ou son conjoint au 31 décembre pour un enfant admissible qui vivait avec l’un d’eux. De plus, ces frais doivent avoir été engagés pendant que l’un d’eux occupait un emploi, exploitait une entreprise, faisait de la recherche pour laquelle il avait reçu une subvention, exerçait une profession, recherchait activement un emploi, fréquentait un établissement d’enseignement[5] ou encore s’il recevait des prestations du Régime québécois d’assurance parentale ou d’assurance-emploi. Ces frais doivent également avoir été payés à un particulier, à une garderie, à un camp de jour, à un pensionnat ou à une colonie de vacances pour assurer des services de garde à l’enfant[6].

Ce crédit d’impôt est établi en fonction du revenu familial; des taux différents de crédit sont prévus en fonction des différentes tranches du revenu familial[7]. Certains frais de garde payés sont admissibles au crédit d’impôt alors que d’autres ne le sont pas. De plus, les paramètres du crédit sont indexés annuellement. La demande de celui-ci se fait lors de la production de la déclaration de revenus ou par une demande de versements anticipés. Un particulier et son conjoint peuvent partager le crédit d’impôt entre eux s’ils y ont tous deux droit[8].

Le calcul du crédit d’impôt varie en fonction de trois paramètres : 1) le montant payé des frais de garde admissibles pour des enfants admissibles; 2) le plafond des frais de garde admissibles selon l’âge ou la situation de l’enfant admissible; 3) le taux du crédit d’impôt établi en fonction du revenu familial.

Frais de garde admissibles et non admissibles

Les frais de garde doivent avoir été payés pour des enfants admissibles. De plus, ces frais sont considérés comme admissibles[9], sous réserve de certaines exclusions, s’ils sont engagés pour des services de garde par un particulier, une garderie, un pensionnat ou une colonie de vacances[10]. Le tableau ci-dessous dresse une liste non exhaustive de frais de garde admissibles et non admissibles.

Enfant admissible

L’enfant doit répondre à l’une des conditions suivantes pour être considéré comme un enfant admissible[11] en 2019 :

  • Il doit être âgé d’au plus 16 ans et être l’enfant du particulier ou de son conjoint;
  • Il doit être âgé d’au plus 16 ans et être à la charge du particulier ou de son conjoint et son revenu pour l’année ne doit pas dépasser 10 482 $ en 2019[12];
  • Il doit être l’enfant du particulier ou de son conjoint, être à la charge de l’un d’eux et avoir une infirmité;
  • Il doit être à la charge du particulier ou de son conjoint, avoir une infirmité et avoir un revenu pour l’année ne dépassant pas 10 482 $ en 2019.

Plafond des frais de garde en 2019

Afin de mieux tenir compte du coût des frais de garde d’enfants, le budget du Québec 2018[13] a annoncé deux modifications applicables aux montants maximaux annuels pouvant être demandés[14].

La première modification visait à hausser les plafonds annuels applicables aux frais payés pour la garde de et, la deuxième, visait l’indexation des montants annuellement à compter de 2019. Ainsi, pour 2019, le plafond applicable aux frais de garde payés à l’égard d’un enfant ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques est de 13 220 $, le plafond applicable aux frais de garde payés à l’égard d’un enfant qui n’a pas une telle déficience et qui est âgé de moins de 7 ans à la fin d’une année est de 9 660 $ et le plafond applicable aux autres enfants admissibles est de 5 085 $.

Le plafond annuel est applicable aux frais payés à l’égard d’un enfant atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, permet de prendre en compte dans le calcul du crédit d’impôt, les frais payés selon un tarif quotidien allant jusqu’à 50,85 $ pour assurer la garde à plein temps de l’enfant.

De même, les frais payés pour assurer à plein temps la garde d’un enfant âgé de moins de 7 ans à la fin de l’année selon un tarif quotidien allant jusqu’à 37,15 $ peuvent pleinement être pris en considération dans le calcul du crédit d’impôt.

Table des taux applicables du crédit en fonction du revenu familial

Voici les paramètres applicables du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants, en fonction du revenu familial pour 2019[15].

Calcul du crédit

Le calcul de ce crédit se fait en cinq étapes[16]:

  1. Calculer le montant des frais de garde :
    1. Établir les montants de frais de garde d’enfants qui sont admissibles et qui sont engagés pour un enfant admissible tout en tenant compte des plafonds prévus pour les frais payés à un pensionnat ou à une colonie de vacances,
    2. Le montant des frais de garde qui devra être retenu aux fins du calcul du crédit sera le moins élevé du plafond applicable et des frais de garde calculés à l’étape 1.1;
  2. Établir le revenu familial[17];
  3. Déterminer le taux applicable en fonction du revenu familial établi à l’étape 2;
  4. Multiplier les frais de garde établis à l’étape 1 par le taux applicable identifié à l’étape 3 afin d’obtenir le montant du crédit d’impôt;
  5. Diminuer le montant obtenu à l’étape 4 par le montant demandé par le conjoint pour ce crédit dans sa déclaration.

Demande de versements anticipés

Il est également possible pour le particulier de demander le crédit d’impôt pour frais de garde à l’avance[18] plutôt que d’attendre le moment de la production de sa déclaration d’impôt. Pour avoir droit aux versements anticipés, en plus d’avoir engagé les frais de garde dans le but d’exercer un emploi, poursuivre des études ou faire de la recherche subventionnée, le particulier doit résider au Québec au moment de la demande, être le parent biologique ou adoptif de l’enfant et il doit vivre avec ce dernier. Il doit également estimer avoir droit à un montant de crédit d’impôt de plus de 1 000 $ pour l’année. Cette condition n’est toutefois pas applicable si le particulier pense avoir droit à une prime au travail de plus de 500 $ pour l’année en question[19]. Cette demande permettra au particulier de recevoir des versements mensuels du crédit chaque 15e jour du mois[20]. Le barème des taux pour le calcul du crédit pour l’année 2019 selon le revenu familial estimé, pour une demande de versements anticipés, peut être consulté sur le site de Revenu Québec[21].

Bon à savoir et points à retenir

Voici une liste, non exhaustive, de certains points bons à savoir et à retenir.

  • Contrairement au fédéral qui calcule la déduction pour frais de garde en fonction du revenu gagné, le Québec n’a pas cette limitation. Ainsi, il suffit que les frais de garde soient engagés pendant que le contribuable (ou son conjoint) occupait un emploi, exploitait une entreprise, faisait de la recherche pour laquelle il avait reçu une subvention, exerçait une profession, recherchait activement un emploi, fréquentait un établissement d’enseignement ou encore s’il recevait des prestations du Régime québécois d’assurance parentale ou d’assurance-emploi[22].
  • Toutes les contributions fixées par le gouvernement, qui sont versées pour des services de garde offerts par un centre de la petite enfance, par un service de garde en milieu familial ou par une garderie, ou pour des services de garde de base en milieu scolaire, ne représentent pas des frais admissibles. Il en est de même pour la contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés[23].
  • Pour recevoir le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants par anticipation, le contribuable doit obligatoirement être inscrit au dépôt direct. De plus, pour recevoir la somme en 12 versements, la demande de versements anticipés doit être envoyée à Revenu Québec au plus tard le 1er décembre de l’année d’imposition qui précède l’année pour laquelle la demande est faite[24].

Illustration de la mesure

L’illustration suivante présente la situation d’un ménage ayant payé des frais de garde, en 2019, de plus de 19 000 $ pour deux enfants admissibles de moins de 7 ans. Le plafond des frais de garde donnant droit au crédit d’impôt pour un enfant de moins de 7 ans est de 9 660 $.

Crédit d’impôt pour frais de garde de deux enfants de moins de 7 ans

 

Pour un revenu familial allant de 0 $ à 35 950 $, le taux du crédit applicable est de 75 %, ce qui donne droit à un crédit maximal de 14 490 $. Au-delà d’un revenu familial de 35 950 $, le crédit diminue graduellement pour atteindre 11 592 $ pour un revenu familial allant de 54 595 $ à 98 530 $. De 98 531 $ à 141 450 $ de revenu familial, le crédit est de 11 012 $. Au-delà d’un revenu familial de 141 450 $, le crédit diminue graduellement pour atteindre un crédit de 5 023 $ à partir d’un revenu familial de 160 220 $.

Historique de la mesure

Le crédit d’impôt pour frais de garde pour enfants existe depuis 1994. À cette date, la déduction pour frais de garde a été transformée en un crédit d’impôt remboursable pour frais de garde dont le taux dépend du revenu familial[25].

En 1998, les plafonds de réduction pour frais de garde ont été augmentés à 7 000 $ pour les enfants de moins de 7 ans ou handicapés et à 4 000 $ pour les autres enfants[26].

À compter de 2007, le crédit a été simplifié et bonifié[27]. En effet, depuis ces modifications, les frais de garde ne sont plus limités par le revenu gagné du particulier et de la personne assumant les frais d’entretien de l’enfant. Aussi, ces frais n’ont plus à être répartis entre le particulier et son conjoint admissible.

De plus, de 2003 à 2008, la table de taux applicables comportait cinquante tranches de revenu familial. Le nombre de tranches a été réduit à trente-trois à partir de 2009 afin de diminuer l’écart entre le coût net de garde supporté par les familles de la classe moyenne ne bénéficiant pas du programme gouvernemental de places à contribution réduite et celui supporté par les familles qui bénéficient d’une telle place[28].

En 2018, les plafonds de réduction pour frais de garde ont été augmentés à 13 000 $ pour les enfants atteints d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et à 9 500 $ pour les enfants âgés de moins de 7 ans[29].

Depuis 2019, les plafonds de réduction pour frais de garde sont indexés annuellement[30]. Lorsque l’indexation ne correspondra pas à un multiple de 5, il sera rajusté au plus proche multiple de 5 ou, s’il est équidistant de deux multiples de 5, au plus proche multiple de 5 supérieur.

Retour au guide

[1] Loi sur les impôts, RLRQ, c.I-3, art.1029.8.67 à 1029.8.81.

[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.76.

[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019) p. C.77.

[4] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Statistiques fiscales des particuliers – année d’imposition 2015, décembre 2018, p.53.

[5] Les établissements d’enseignement visés par ce crédit sont notamment les établissements d’études secondaires, les établissements d’études postsecondaires, les établissements reconnus par le ministre du Revenu, etc.

[6] REVENU QUÉBEC, IN-103, Le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants (octobre 2018).

[7] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.76 à C.82. Pour les paramètres 2019 et 2020 : MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Paramètres du régime d’imposition des particuliers pour l’année d’imposition 2020.

[8] Pour pouvoir se partager le crédit, chacun doit remplir une annexe C et la joindre à sa déclaration.

[9] Pour plus d’exemples de frais de garde admissibles et non admissibles.

[10] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.81.

[11] Art. 1029.8.67 « enfant admissible » LI.

[12] Le revenu de l’enfant correspond au montant inscrit à la ligne 275 de sa déclaration de revenus.

[13] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2018-2019, Renseignements additionnels sur les mesures fiscales (27 Mars 2018), p. A.44.

[14] En 2017, les plafonds des frais de garde étaient de 11 000 $ pour un enfant admissible atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, de 9 000 $ pour un enfant admissible âgé de moins de 7 ans à la fin de l’année et de 5 000 $ pour tout autre enfant admissible.

[15] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Paramètres du régime d’imposition des particuliers pour l’année d’imposition 2020.

[16] Le calcul du crédit se fait à l’annexe C de la déclaration d’impôt.

[17] Il s’agit du montant inscrit à la ligne 236 de la déclaration de la personne et de son conjoint.

[18] Il faut remplir le formulaire TPZ-1029.8.F, joindre les documents demandés et faire remplir le TPZ-1029.8.F.A par la personne qui fournit les services de garde.

[19] REVENU QUÉBEC, Conditions d’admissibilité aux versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants.

[20] REVENU QUÉBEC, Versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants.

[21] Le montant reçu en versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants devra être indiqué à la ligne 441 de la déclaration d’impôt. L’annexe C de la déclaration devra également être remplie afin de déterminer le montant du crédit d’impôt auquel le particulier avait réellement droit dans l’année. Puisque la demande de versements anticipés se base sur une estimation du revenu familial pour l’année, il se peut que le montant du crédit ait été sous-évalué ou surévalué selon le cas.

[22] Art. 1029.8.67 LI.

[23] REVENU QUÉBEC, Frais de garde ne donnant pas droit au crédit d’impôt.

[24] REVENU QUÉBEC, Versements anticipés de crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants.

[25] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 1994-1995, Discours sur le budget et Renseignements supplémentaires (12 mai 1994), p.12.

[26] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 1998, p. 8.

[27] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2007-2008, Renseignements additionnels sur les mesures du Budget, (24 mai 2007), p. A.48.

[28] MINISTÈRE DES  FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2008 (janvier 2009), p. B.34 et ss.

[29] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2018-2019, Renseignements additionnels sur les mesures fiscales (27 mars 2018), p. A.45.

[30] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2018-2019, Renseignements additionnels sur les mesures fiscales (27 mars 2018), p. A.45.

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