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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2019

Objectifs et description

Le crédit d’impôt pour accessibilité domiciliaire[1] est un crédit d’impôt non remboursable fédéral qui vise à reconnaître « l’incidence particulière que peuvent entraîner les coûts liés à l’amélioration de la sécurité, de l’accessibilité et de la fonctionnalité d’un logement pour les aînés et les personnes handicapées, ainsi que les avantages supplémentaires que confère le fait de pouvoir vivre de façon autonome »[2]. Cette mesure bénéficie aux aînés ayant atteint l’âge de 65 ans[3] et aux personnes handicapées pour lesquelles des dépenses admissibles ont été engagées pour rénover ou modifier leur logement admissible.

Pour l’année d’imposition 2019, le crédit d’impôt pour accessibilité domiciliaire a entraîné une dépense fiscale estimée à 25 M$[4]. Pour l’année d’imposition 2016, 27 200 particuliers ont demandé ce crédit. Les hommes (53 %) ont été légèrement plus nombreux que les femmes (47 %) à en faire la demande[5].

Paramètres et calcul

Le crédit peut être demandé par un particulier déterminé et/ou un particulier admissible relativement au particulier déterminé. Un montant maximal de dépenses admissibles de 10 000 $ peut être réclamé.

La valeur du crédit pouvant être accordé dépend des dépenses admissibles réellement engagées et du montant maximal pouvant être réclamé pour les fins du crédit. Les dépenses admissibles à ce crédit d’impôt sont les dépenses engagées par le particulier déterminé ou le particulier admissible pour des travaux de rénovation admissibles qui se rapportent à un logement admissible pour un particulier déterminé. Le tableau suivant présente les principaux paramètres du crédit d’impôt pour l’année 2019.

Particulier déterminé

Un particulier déterminé[6] est un particulier qui est soit :

Particulier admissible

Un particulier admissible[7] comprend l’époux ou conjoint de fait du particulier déterminé et certains proches qui soutiennent le particulier déterminé comme le proche qui a demandé ou aurait pu demander (sous réserve de certaines conditions) à l’égard de ce particulier un montant pour une personne à charge admissible ou montant pour aidant naturel.

Logement admissible

Un logement est admissible[8] s’il est :

  • La propriété unique ou conjointe du particulier déterminé et est normalement habité par celui-ci au cours de l’année d’imposition.
  • La propriété unique ou conjointe du particulier admissible et est normalement habité par le particulier admissible et le particulier déterminé. De plus, le particulier déterminé, tout au long de l’année d’imposition, ne doit pas être propriétaire d’un autre logement au Canada qu’il occupe normalement.

Si un particulier a plus d’un logement admissible au cours de l’année d’imposition[9], le montant de dépenses admissibles qu’il pourra demander aux fins du crédit d’impôt relativement à tous ces logements admissibles ne peut dépasser 10 000 $.

Il est également à noter que, généralement, le terrain sur lequel est située la bâtisse, y compris le terrain adjacent, est inclus dans le logement admissible. Le terrain doit toutefois avoir une superficie maximale d’un demi-hectare.

Travaux de rénovation admissibles

Sont considérés comme des travaux de rénovation admissibles[10] les travaux de rénovation ou de transformation qui ont un caractère durable et qui font partie intégrante du logement admissible. Les travaux effectués doivent également permettre au particulier déterminé d’avoir accès à son logement admissible, de s’y déplacer ou d’y accomplir les tâches de la vie quotidienne ou encore de réduire le risque de blessure du particulier déterminé à l’intérieur de son logement ou lorsqu’il y accède.

Dépenses admissibles et dépenses expressément exclues[11] 

Il est important de noter que les dépenses admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux peuvent aussi être demandées comme dépenses admissibles pour le crédit d’impôt pour accessibilité domiciliaire.

Calcul du crédit

Ce crédit d’impôt se calcule comme suit :

  1. Additionner toutes les dépenses admissibles engagées pour des travaux de rénovation admissibles se rapportant à un logement admissible pour un particulier déterminé.
  2. Multiplier par 15 % le moindre des dépenses admissibles obtenues à l’étape 1 et le montant de 10 000 $.

Répartition du crédit entre les particuliers admissibles et déterminés

Il est possible de répartir le crédit entre les particuliers admissibles et déterminés[12]. Un maximum de 10 000 $ en dépenses admissibles peut être demandé par le particulier déterminé et tous les particuliers admissibles relativement au particulier déterminé pour les fins du crédit d’impôt.

Si plus d’un particulier déterminé vit dans le même logement admissible, un maximum de 10 000 $ en dépenses admissibles relativement au logement admissible peut-être demandé par les particuliers déterminés et tous les particuliers admissibles.

Si plusieurs particuliers ont droit au crédit d’impôt relativement au même particulier déterminé ou au même logement admissible et que ceux-ci ne s’entendent pas sur la répartition entre eux du montant à déduire, l’Agence du revenu du Canada peut faire cette répartition.

Illustration de la mesure

L’illustration ci-dessous démontre que, plus les dépenses admissibles sont importantes, la valeur du crédit augmente graduellement jusqu’à une économie d’impôt maximale, en tenant compte de l’abattement pour les résidents du Québec, de 1 252,50 $ pour des dépenses admissibles de 10 000 $. Au-delà de 10 000 $ de dépenses admissibles, l’économie d’impôt demeure de 1 252,50 $.

Valeur du crédit en fonction des dépenses admissibles, année d’imposition 2019
 

Historique de la mesure

Le crédit d’impôt pour accessibilité domiciliaire existe depuis l’année d’imposition 2016[13]. Ses paramètres et définitions s’inspirent largement du crédit pour la rénovation domiciliaire qui a été en vigueur du 28 janvier 2009 au 31 janvier 2010[14].

Ressource complémentaire

Retour au guide

[1] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch.1 (5e suppl.), art. 118.041.

[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 83.

[3] Par. 118.041(1) « particulier déterminé » LIR.

[4] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p.84.

[5] ARC, Statistiques sur les T1, édition de 2018 (année d’imposition 2016), Tableau final pour l’ensemble du Canada.

[6] Par. 118.041(1) « particulier déterminé » LIR.

[7] Par. 118.041(1) « particulier admissible » LIR.

[8] Par. 118.041(1) « logement admissible » LIR.

[9] Par exemple, si le particulier a déménagé durant l’année.

[10] Par. 118.041(1) « travaux de rénovation admissible » LIR.

[11] Par. 118.041(1) « dépense admissible » LIR.

[12] ARC, Ligne 398 – Dépenses pour l’accessibilité domiciliaire.

[13] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 2015, Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires (21 avril 2015), p. 498 à 502.

[14] Art. 118.04 LIR.

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