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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2019

Objectifs et description

Le crédit canadien pour aidant naturel (CCAN)[1] est un crédit d’impôt non remboursable du fédéral qui vise « à reconnaître l’incidence des frais non discrétionnaires engagés par les aidants naturels sur la capacité à payer de l’impôt de ces derniers »[2]. Il remplace et bonifie, depuis l’année d’imposition 2017, le crédit pour personne majeure à charge ayant une déficience, le crédit pour aidant naturel et le crédit d’impôt pour aidants familiaux.

Pour l’année d’imposition 2019, le coût du CCAN est estimé à 240 M$. On estime qu’environ 450 000 particuliers ont demandé ce crédit en 2017[3].

Paramètres et calcul

Un particulier peut demander le CCAN à l’égard d’un époux ou d’un conjoint de fait, d’un enfant mineur ou d’un proche admissible qui est à sa charge au cours de l’année en raison d’une déficience mentale ou physique.

Le crédit canadien pour aidant naturel est basé sur deux montants, soit 1) un montant supérieur maximal de 7 140 $ et 2) un montant inférieur maximal de 2 230 $[4]. Lorsqu’un particulier demande un montant pour époux ou conjoint de fait ou un montant pour personne à charge admissible à l’égard d’une personne majeure, il doit réclamer le montant inférieur maximal du CCAN. Si cela résulte en un allègement fiscal inférieur à ce qu’il aurait obtenu si le montant supérieur du CCAN avait été réclamé un supplément est accordé pour combler la différence. Pour ce qui est d’un enfant mineur à charge en raison d’une déficience mentale ou physique, le montant pouvant être demandé est équivalent au montant inférieur maximal de 2 230 $ (en 2019).

Le CCAN maximal est  de 1 071 $. Il s’agit d’appliquer le taux de 15 % au montant pour aidant naturel dont le maximum est de 7 140 $.  En raison de l’abattement pour les résidents du Québec, la valeur maximale du crédit s’établit à 894 $.

Le montant de 7 140 $ est disponible pour un particulier à l’égard de personnes à charge ayant une déficience qui sont des parents ou grands-parents, des frères ou sœurs, des oncles ou tantes, des neveux ou nièces ou des enfants d’âge adulte du particulier ou de son conjoint.

Le montant de 2 230 $ est disponible pour un particulier à l’égard de son époux ou conjoint de fait ayant une déficience et pour qui le particulier demande le montant pour époux ou conjoint de fait, à l’égard d’une personne à charge majeure ayant une déficience pour qui le particulier demande le crédit pour personnes à charge admissibles ainsi qu’à l’égard d’un enfant ayant une déficience qui est âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année d’imposition.

Le montant supérieur admissible et le montant inférieur admissible ainsi que le seuil de revenu sont indexés annuellement. Le montant supérieur du crédit peut être fractionné.

Bon à savoir et points à retenir

Voici une liste, non exhaustive, de certains points bons à savoir et à retenir.

  • Il n’est pas possible de demander le crédit canadien pour aidant naturel à l’égard d’une personne à charge qui n’a pas une déficience des fonctions physiques ou mentales, y compris un parent ou l’un des grands-parents âgés de 65 ans ou plus[5].
  • Si un particulier demande le crédit pour personne à charge admissible à l’égard d’une personne à charge, aucune autre personne que le particulier ne peut alors demander le CCAN à l’égard de cette personne à charge[6].
  • Pour demander le crédit, il n’est pas nécessaire que la personne à charge réside avec l’aidant naturel.
  • Pour demander le crédit, la personne à charge n’a pas à être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Toutefois, l’ARC pourrait demander une note signée par un médecin afin d’attester la nature de la déficience, la date où elle a commencé et sa durée prévue. La note devrait également indiquer que la personne à charge dépend des autres en raison de cette déficience des fonctions physiques ou mentales[7].

Illustration de la mesure

Un particulier s’occupe de son conjoint ayant une déficience pour lequel il est admissible au CCAN. Le revenu net de son conjoint est nul. Pour calculer son crédit, le particulier devra d’abord déterminer le montant pour époux ou conjoint de fait auquel il a droit.

Il devra ensuite déterminer son montant canadien pour aidant naturel.

Puisque le montant pour époux ou conjoint de fait est plus élevé que le CCAN, le particulier ne peut pas demander de supplément et son CCAN correspond au montant inférieur de 2 230 $ déjà inclus dans le calcul du montant pour époux ou conjoint de fait. La valeur du CCAN est de 334,50 $ (2 230 $ x 15 %), ce qui correspond à 279,31 $ pour un particulier québécois en raison de l’abattement pour les résidents du Québec.

Si le conjoint à la charge du particulier avait eu un revenu net de 20 000 $, le calcul aurait plutôt été celui illustré ci-dessous.

Puisque le montant pour époux ou conjoint de fait est moins élevé que le CCAN, le particulier peut demander le supplément. Son CCAN correspond à 3 906 $, soit le montant supérieur du crédit moins la réduction en fonction du revenu net de la personne à charge. La valeur du CCAN est de 585,90 $ (3 906 $ x 15 %), ce qui correspond à 489,23 $ pour un particulier québécois en raison de l’abattement pour les résidents du Québec.

Historique de la mesure

Le CCAN existe depuis l’année d’imposition 2017. Il remplace trois crédits, soit le crédit pour personne à charge ayant une déficience, le crédit pour aidant naturel et le crédit d’impôt pour aidants familiaux.

Le crédit pour personne à charge ayant une déficience existait depuis l’année d’imposition 1988 en remplacement d’une déduction en vigueur auparavant. Avant son élimination, il consistait en un « crédit d’impôt non remboursable de 15 % offert aux particuliers qui subvenaient aux besoins d’un membre adulte de leur famille (sauf un époux ou un conjoint de fait) qui était à la charge de l’aidant naturel en raison d’une infirmité physique ou mentale »[8]. Le montant maximal admissible au crédit était de 6 883 $ et sa valeur maximale était donc de 1 032,45 $. Il était réductible en fonction du revenu net de la personne à charge.

Le crédit pour aidant naturel existait depuis l’année d’imposition 1998. Avant son élimination, il consistait en un « crédit d’impôt non remboursable de 15 % offert aux particuliers prodiguant des soins à domicile à un membre de leur famille qui est un parent ou l’un des grands-parents âgés de 65 ans ou plus, ou encore à un membre adulte de leur famille qui était à la charge de l’aidant naturel en raison d’une infirmité »[9]. Le montant maximal admissible au crédit était de 4 732 $ et sa valeur maximale était donc de 709,80 $. Il était réductible en fonction du revenu net de la personne à charge.

Le crédit d’impôt pour aidants familiaux existait depuis l’année d’imposition 2012. Avant son élimination, il consistait en un « crédit d’impôt non remboursable de 1 % applicable à un montant de 2 150 $ offrant un allègement fiscal aux aidants naturels qui prenaient soin d’un membre de leur famille qui était à leur charge en raison d’une infirmité »[10]. Sa valeur maximale était de 322,50 $.

L’entrée en vigueur du CCAN vise à simplifier et à bonifier le régime fiscal applicable aux aidants naturels.

Retour au guide
[1] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), al. 118(1)d) et 118(1)b.1).

[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 2017-2018, Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires (22 mars 2017), p. 11.

[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 61.

[4] Ce montant correspond à l’ancien montant pour aidants familiaux et fait toujours partie du montant maximal pour époux ou conjoint de fait (ligne 303), du montant maximal pour personnes à charge admissibles (ligne 305) ou du montant pour enfants ayant une déficience et âgés de moins de 18 ans à la fin de l’année (ligne 367).

[5] ARC, Ligne 307 – Montant canadien pour aidants naturels pour autres personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience.

[6] Al. 118(4)c) LIR.

[7] ARC, Ligne 307 – Montant canadien pour aidants naturels pour autres personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience.

[8] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 2017-2018, Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires (22 mars 2017), p. 11.

[9] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 2017-2018, Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires (22 mars 2017), p. 11.

[10] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 2017-2018, Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires (22 mars 2017), p. 11.

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