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Mise en situation

  • Maurice, un résident du Québec âgé de 75 ans, décède le 28 novembre 2021.
  • Ce dernier n’avait pas de conjointe au moment de son décès.
  • Entre le 1er janvier 2021 et la date de son décès, Maurice a reçu un montant de 6 890 $ du programme de la Sécurité de la vieillesse et un montant de 5 500 $ du Régime des rentes du Québec.
  • Maurice a également encaissé un montant en provenance d’un régime de pension agréé qu’il avait auprès de son employeur. Il a reçu des prestations de 23 000 $ entre le 1erjanvier 2021 et le jour de son décès.
  • Maurice est aussi détenteur d’un fonds enregistré de revenus de retraite (FERR) d’une valeur de 150 000 $.
  • Au moment de son décès, Maurice était propriétaire d’une résidence ayant une juste valeur de 300 000 $ à cette date. Cette dernière, qui se qualifie de résidence principale[1] aux fins de l’impôt sur le revenu, avait été acquise, en 1992, pour un coût de 200 000 $.

Impositions des revenus dans l’année du décès

1- Pension de la sécurité de la vieillesse

Les déclarations de revenus de Maurice doivent inclure les revenus gagnés entre le 1er janvier 2021 et le 28 novembre 2021. Le montant de 6 890 $ reçu à titre de pension de la Sécurité de la vieillesse doit donc faire l’objet d’une inclusion au revenu. Il est à noter que la succession de la personne décédée a droit, le mois du décès, au paiement de la pension de la Sécurité de la vieillesse destiné au bénéficiaire. Tous les paiements effectués au cours des mois suivant le décès doivent toutefois être retournés.

2- Régime des rentes du Québec

Les déclarations de revenus de Maurice doivent inclure les revenus gagnés entre le 1er janvier 2021 et le 28 novembre 2021. Le montant de 5 500 $ représentant la rente de retraite du Régime des rentes du Québec doit donc figurer dans la déclaration de revenus. Tout comme la pension de la Sécurité de la vieillesse, il est à noter que la rente du Régime des rentes du Québec cessera d’être versée à partir du mois qui suit le décès de la personne retraitée.

Autrement, il y a lieu de traiter de la prestation de décès qui est une des diverses prestations que le Régime des rentes du Québec prévoit en cas de décès. La prestation de décès au montant de 2 500 $ peut d’abord être versée à la personne ou à l’organisme de charité qui paie les frais funéraires de Maurice et qui en fait la demande[2]. Par contre, si aucune demande n’est faite à cet effet, la prestation de décès peut être remise aux héritiers. Au niveau de l’imposition du montant, la prestation de décès versée en vertu du RRQ est généralement incluse aux revenus de la succession tant au fédéral qu’au Québec. Toutefois, si aucune fiducie n’est créée sur le plan fiscal au moment du décès, l’inclusion se fera au niveau des héritiers, au prorata de leur part respective[3].

3- Revenu de retraite reçu d’un régime de pension agréé

Le revenu de retraite de 23 000 $ en provenance du régime de pension agréé constitue un revenu imposable. Ce dernier doit donc être inclus dans la déclaration de revenus de Maurice qui doit être produite pour l’année de son décès. Pour ce qui est des sommes payables au décès du participant, celles-ci vont dépendre de la rente normale prévue au régime de pension agréé[4], mais aussi des options que le participant avait choisies par le passé[5]. Si la durée de garantie de la rente de retraite de Maurice est atteinte, aucune autre somme ne sera versée par le régime de retraite après le décès. Dans le cas contraire, le solde du régime pourra être transféré au bénéficiaire ayant préalablement été désigné par Maurice ou, en l’absence de bénéficiaire désigné, le solde du régime de pension agréé revient à la succession. À ce moment, le transfert des sommes en provenance du régime de pension agréé représente un montant imposable dans la déclaration de revenu de la succession[6].

4- Disposition réputée des immobilisations au décès

Maurice est réputé avoir disposé, le 28 novembre 2021, de sa résidence pour une valeur égale à la juste valeur marchande à cette date. Conséquemment, un gain en capital de 100 000 $[7] résulte du calcul. C’est donc un gain en capital imposable de 50 000 $[8] qui doit figurer dans la déclaration de revenus de Maurice. Par contre, il existe une particularité importante en ce qui a trait à la disposition d’une résidence se qualifiant de résidence principale[9]. En effet, par l’entremise l’exemption pour résidence principale[10], Maurice pourra exempter en totalité le gain en capital résultant de la disposition de sa résidence. Concrètement, il convient de désigner la résidence de Maurice comme « résidence principale » pour les années de détention de celle-ci ce. Il importe donc au liquidateur de produire les formulaires[11] du fédéral et du Québec afin qu’il soit possible de prendre l’exemption. En somme, la disposition réputée de la résidence de Maurice au moment de son décès n’entraîne aucune conséquence fiscale.

5- Fonds enregistré de revenus de retraite (FERR)

Maurice est détenteur d’un FERR d’une valeur de 150 000 $. En vertu des lois fiscales fédérales et du Québec, toute personne détenant un FERR est réputée, à la date de son décès, avoir encaissé un montant équivalent à la juste valeur marchande des sommes s’y retrouvant[12]. Conséquemment, il faut inclure un revenu de 150 000 $ dans les déclarations de revenus de Maurice.

Crédits d’impôt dans l’année du décès

Bien qu’il existe certaines particularités par rapport à la demande des crédits d’impôt dans l’année du décès, la situation de Maurice permet de bénéficier d’un bon nombre d’entre eux. Parmi les crédits d’impôt pouvant être demandés dans la déclaration de revenus de Maurice, on compte notamment le crédit personnel de base du fédéral et du Québec, le crédit en raison de l’âge du fédéral et du Québec, le crédit d’impôt pour personne vivant seule du Québec et le montant pour revenu de pension au fédéral et au Québec puisque Maurice a reçu des sommes admissibles à ce crédit, soit le montant de 23 000 $ provenant de son régime de pension agréé.

En ce qui concerne le crédit d’impôt pour la TPS/TVH et le crédit d’impôt pour solidarité, il se peut que certains montants doivent être remboursés. Au fédéral, si le bénéficiaire décède avant le mois où l’ARC effectue un versement du crédit pour la TPS/TVH[13], l’ARC ne peut verser aucun autre paiement au nom de cette personne décédée ou de sa succession. Si le bénéficiaire décède durant ou après le mois où l’ARC effectue un paiement et que celui-ci n’a pas été encaissé, le liquidateur doit le retourner au centre fiscal de la région de la personne décédée pour que l’ARC puisse l’envoyer à la succession[14]. Au Québec, le crédit d’impôt pour solidarité cessera aussi d’être versé à une personne le mois suivant celui de son décès[15].

Délai de production des déclarations de revenus

Les déclarations de revenus de Maurice pour l’année d’imposition 2021 devront être produites à la plus tardive de deux dates suivantes :

  • 6 mois suivant le décès (soit le 28 mai 2022);
  • 30 avril de l’année suivant celle du décès (soit le 30 avril 2022).

Ainsi, les déclarations de revenus de Maurice pour l’année d’imposition 2021 devront être produites au plus tard le 28 mai 2022.

Notes

[1]   Une résidence peut se qualifier de « résidence principale » et ainsi être visée par l’exemption pour résidence principale si elle satisfait les différents critères requis. De manière générale, une résidence principale est une maison dont le contribuable est propriétaire et qui est habitée normalement par ce dernier. La résidence doit être désignée sur le formulaire prescrit afin que cette dernière se qualifie et afin que l’exemption puisse s’appliquer.

[2]   RETRAITE QUÉBEC, La prestation de décès, en ligne : <https://www.retraitequebec.gouv.qc.ca/fr/deces/rentes-prestations/rrq-prestation-deces/Pages/rrq-prestation-deces.aspx>..

[3]   Raymond Chabot Grant Thornton, Prestations au décès, en ligne : <https://www.rcgt.com/fr/planiguide/modules/module-11-deces/prestations-au-deces/>.

[4]   RETRAITE QUÉBEC, Un décès survient, en ligne : <https://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/retraite/rcr/rcd/autres_evenements/Pages/decedez_retraite.aspx>.

[5]   Au moment où la demande est faite pour encaisser un montant à titre de rente de retraite, plusieurs options peuvent être envisagées. En effet, il existe différents types de rente et diverses options de garantie en rapport avec celle-ci. Les choix faits au moment de la demande de rente ont un impact sur les montants pouvant être versés après le décès du particulier.

[6]   Une exception existe en ce qui a trait à l’imposition du solde du régime dans la déclaration de revenu du particulier. En fait, si le bénéficiaire désigné est une personne qui avait moins de 18 ans au décès du particulier et qui était l’enfant ou le petit-enfant de ce dernier, il est possible, sous réserve de conditions additionnelles, de reporter l’impôt à payer sur le montant en provenance du régime de pension agréé.

[7]   300 000 $ (juste valeur au moment du décès) – 200 000 $ (coût d’acquisition de la résidence) = 100 000 $.

[8]   En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, le gain en capital doit être inclus à 50 % dans la déclaration de revenu du particulier. Conséquemment, le gain en capital imposable correspond à 50 000 $ (Gain en capital (100 000 $) * 50 %).

[9]   Art. 54 « résidence principale » LIR.

[10]   Al. 40(2)b) LIR.

[11]   Au fédéral, c’est le formulaire T1255 – Désignation d’un bien comme résidence principale par le représentant légal d’un particulier décédé qui doit être rempli. Du côté du Québec, il s’agit du formulaire TP-274 – Désignation d’un bien comme résidence principale.

[12]   À moins qu’un transfert à l’époux ou au conjoint de fait soit possible. Ce qui n’est pas le cas ici puisque Maurice n’a pas de conjointe au moment de son décès.

[13]   Généralement, les versements du crédit pour la TPS/TVH sont faits la 5e journée de juillet, d’octobre, de janvier et d’avril.

[14]   ARC, Que faire si la personne décédée recevait le crédit pour la TPS/TVH, en ligne : <https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/evenements-vie/faire-lorsqu-personne-est-decedee/faire-personne-decedee-recevait-credit-tps-tvh.html>.

[15]   REVENU QUÉBEC, Changements en cours d’année, en ligne : <https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/credits-dimpot/credit-dimpot-pour-solidarite/changements-en-cours-dannee/>.

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