Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2024
Objectifs et description
Le crédit canadien pour la formation est un crédit remboursable offert au fédéral seulement[1]. Ce crédit permet aux travailleurs canadiens de surmonter les obstacles au perfectionnement professionnel[2]. L’accumulation annuelle dans le compte théorique a commencé à compter de l’année d’imposition 2019, et le crédit a pu être demandé pour des dépenses se rapportant à l’année d’imposition 2020.
Pour l’année d’imposition 2024, le coût du crédit canadien pour la formation est estimé à 255 M$[3]. Pour l’année d’imposition 2021, 587 860 particuliers ont demandé ce crédit. Les femmes (61 %) ont été plus nombreuses que les hommes (39 %) à en faire la demande[4].
Utilisation et coût de la mesure | Analyse différenciée selon le sexe (2021) | ||
Total | Femmes | Hommes | |
Utilisation | 587 860 particuliers (2021) | 61 % | 39 % |
Coût | 255 M$ (2023) | 61 % | 39 % |
Paramètres et calcul
Le crédit canadien pour la formation est un crédit d’impôt remboursable visant à apporter une aide financière pour couvrir jusqu’à la moitié des frais de scolarité et autres frais admissibles associés à la formation. Les particuliers admissibles accumulent 250 $ par année dans un compte théorique auquel ils peuvent accéder à cette fin[5].
Un particulier peut demander le crédit canadien pour la formation pour les frais de scolarité et autres frais admissibles payés pour les cours qu’il a suivis durant l’année s’il remplit toutes les conditions suivantes[6] :
- il a produit une déclaration de revenus pour l’année;
- il était un résident du Canada tout au long de l’année;
- il était âgé d’au moins 26 ans et de moins de 66 ans à la fin de l’année;
- il a un montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation pour 2024 sur votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour 2023;
- il a payé des frais de scolarité ou d’autres frais à un établissement d’enseignement admissible au Canada ou des frais à des organismes pour passer un examen visant à obtenir un statut professionnel, un permis ou une qualification comme personne de métier;
- il a payé des frais de scolarité et d’autres frais par ailleurs admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité.
Un particulier peut accumuler 250 $ sur son montant maximal au titre du crédit pour 2024 s’il remplit toutes les conditions suivantes en 2023[7]:
- il a produit une déclaration de revenus pour l’année;
- il est âgé d’au moins 25 ans et de moins de 65 ans à la fin de l’année;
- il est un résident du Canada tout au long de l’année;
- il a un revenu de travail (qui comprend un revenu d’une charge ou d’un emploi, un revenu de travail autonome, des prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi ou payées en vertu de la Loi sur l’assurance parentale, la partie imposable du revenu de bourses d’études et la partie exonérée des gains des Indiens inscrits et des volontaires des services d’urgence) d’au moins de 11 511 $[8] ;
- son revenu net individuel pour l’année ne dépasse pas 165 430 $.
Le montant d’un crédit qui peut être demandé pour une année d’imposition est égal au moins élevé des montants suivants : la moitié des frais de scolarité et autres frais admissibles payés pour l’année d’imposition et le solde du compte théorique du particulier pour l’année d’imposition (d’après les montants utilisés et accumulés à l’égard d’années précédentes). Le montant demandé réduira d’un montant équivalant l’impôt autrement payable, ou sera remboursé au particulier dans la mesure où le montant est supérieur à l’impôt autrement payable.
Un particulier qui demande le crédit pour une année d’imposition donnée peut toujours accumuler un droit à 250 $ pour l’année en question. Il faut également savoir que ce crédit peut être demandé pour une année d’imposition même si les gains ou les revenus du particulier l’empêchent d’accumuler un montant pour l’année. Toutefois, un particulier doit résider au Canada toute l’année pour avoir le droit de demander le crédit.
Un particulier peut accumuler jusqu’à 5 000 $ au cours de sa vie. Tout solde inutilisé expirera à la fin de l’année où il atteindra l’âge de 65 ans.
Frais de scolarité et autres frais admissibles
Les frais de scolarité et autres frais admissibles au crédit canadien pour la formation seront généralement les mêmes que ceux prévus aux règles existantes s’appliquant au crédit d’impôt pour frais de scolarité. Plus particulièrement, les frais admissibles comprendront les suivants :
- les frais de scolarité;
- les frais et droits accessoires (par exemple., les frais d’admission, les frais d’exemption et les droits afférents à un certificat, un diplôme ou un grade);
- les frais d’examen.
Comme dans le cas du crédit d’impôt pour frais de scolarité, est défini comme un établissement d’enseignement admissible au Canada :
- soit une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement où l’on offre des cours de niveau postsecondaire;
- soit un établissement que le ministre de l’Emploi et du Développement social reconnaît comme étant un établissement d’enseignement qui offre des cours axés sur les compétences professionnelles.
Contrairement au crédit d’impôt pour frais de scolarité, les établissements d’enseignement situés à l’extérieur du Canada ne sont pas admissibles aux fins du crédit canadien pour la formation. La partie des frais de scolarité qui sont remboursés par l’intermédiaire du crédit canadien pour la formation n’est pas considérée comme des dépenses admissibles au titre du crédit d’impôt pour frais de scolarité. La différence entre le total des frais admissibles et la partie remboursée par l’intermédiaire du crédit canadien pour la formation constitue toujours des frais admissibles au titre du crédit d’impôt pour frais de scolarité.
Illustration de la mesure
Le graphique ci-dessous illustre le solde du crédit canadien pour la formation selon l’âge d’un particulier. Après cinq ans, un travailleur disposera de 1 250 $ pour assurer des frais de formation et de 5 000 $ après vingt ans.
Solde du crédit canadien pour la formation selon l’âge
Voici un exemple chiffré illustrant la mesure.
- Pour 2024, Michelle a accumulé un montant maximal de 1 250 $ au titre du crédit canadien pour la formation, 250 $ pour chacune des années 2019 à 2023.
- En 2024, Michelle a été inscrite à une formation admissible et a payé 1 800 $ en frais de scolarité admissibles.
Calcul du crédit | |
Fédéral | Crédit canadien à la formation correspondra au moins élevé des montants suivants : • Montant accumulé au titre du crédit : 1 250 $ • 50 % x frais de scolarité payés : 50 % x 1 800 $ = 900 $ Michelle pourra donc demander un crédit remboursable de 900 $ à la ligne 45 350 de sa déclaration de revenus T1 et pourra également demander le crédit non remboursable pour frais de scolarité pour la différence des frais payés, soit 1 800 $ - 900 $ = 900 $ x 15 % = 135 $ (113 $ pour un résident du Québec). Michelle pourra accumuler un montant de 250 $ pour l’année 2024 si elle remplit toutes les conditions prévues à cet effet. Le montant de 350 $ inutilisé en 2024 (1 250 $ - 900 $) pourra être reporté en 2025. |
Québec | Le montant demandé dans la déclaration de revenus fédérale au titre du crédit canadien à la formation, soit 900 $, réduira le total des frais admissibles au crédit pour frais de scolarité[9]. Ainsi, le crédit pour frais de scolarité du Québec sera de 72 $, soit 1 800 $ - 900 $ = 900 $ x 8 %. |
Historique de la mesure
Le crédit canadien pour la formation a été instauré par le budget 2019-2020[10] afin d’aider les Canadiens à assumer le coût de la formation. Ce crédit est l’une des deux composantes que comprend de l’Allocation canadienne pour la formation[11].
Ressources complémentaires
- Agence du revenu du Canada, Crédit canadien pour la formation.
- Agence du revenu du Canada, Document d’information : Allocation canadienne pour la formation.
[1] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 122.91.
[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 2019-2020, Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires (19 mars 2019), p. 410.
[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2024), p.79.
[4] ARC, Statistiques sur les T1, édition de 2023 (année d’imposition 2021), Tableau final pour l’ensemble du Canada.
[5] Le solde du compte théorique d’un contribuable lui est communiqué chaque année dans son avis de cotisation. Le solde peut aussi être consulté dans le portail Mon dossier de l’ARC.
[6] ARC, Guide P105 – Les étudiants et l’impôt (2023), p. 15.
[7] ARC, Guide P105 – Les étudiants et l’impôt (2023), p. 15.
[8] Ce montant est indexé annuellement.
[9] Art. 752.1.18.11.1 LI.
[10] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 2019-2020, Le Plan budgétaire (19 mars 2019), Chapitre 1, p. 43.
[11] La deuxième composante est une nouvelle prestation de soutien à la formation d’assurances-emploi qui vise à apporter une aide au revenu lorsqu’une personne doit s’absenter du travail. Cette prestation offrira un soutien du revenu pour une période maximale de 4 semaines à 55 % des gains hebdomadaires moyens sur une période de quatre ans.