Déménagement dans un immeuble à logements autre qu’une résidence privée pour aînés

Mise en situation

• Bernard et Anne, des résidents du Québec tous deux âgés de 73 ans, sont mariés depuis 45 ans.
• Depuis leur mariage, Bernard et Anne étaient propriétaires d’une maison unifamiliale. Cette maison constitue la seule résidence qu’ils aient possédée.
• Au début de 2024, Bernard et Anne ont décidé de vendre leur maison et d’emménager dans un immeuble à logements où ils seront locataires d’un appartement 4 ½. Le montant mensuel qu’ils ont payé pour le loyer est de 950 $.
• Au courant de l’année 2024, Bernard et Anne ont déboursé une somme de 3 000 $ pour des soins infirmiers ainsi qu’une somme de 1 000 $ pour des services d’entretien ménager. Ils ont également payé des frais de 500 $ pour les produits nécessaires aux services d’entretien ménager.
• Bernard et Anne sont couverts par le régime public d’assurance médicament.
• Bernard et Anne sont tous deux autonomes et ont eu les revenus suivants en 2024 :

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Crédits d’impôt et autres mesures disponibles en 2024

1- Crédit en raison de l’âge et pour revenus de retraite (Québec)

Au Québec, ces deux crédits sont calculés ensemble à l’Annexe B et ils sont réductibles en fonction du revenu. En 2024, la réduction équivaut à 18,75% de chaque dollar de revenu net qui excède 40 925 $.

Le crédit en raison de l’âge est un crédit d’impôt non remboursable qui vise à alléger le fardeau fiscal des personnes âgées ayant un faible ou moyen revenu. Pour avoir droit à ce montant, le particulier doit être âgé de 65 ans ou plus à la fin de l’année d’imposition. Pour 2024, le montant maximal admissible au crédit est de 3 798 $.

Le crédit pour revenus de retraite, qui est aussi un crédit non remboursable, vise à « protéger contre l’inflation le revenu de retraite des personnes âgées à faible ou à moyen revenu ». Un particulier est admissible à ce crédit s’il reçoit des revenus de pension admissibles durant l’année d’imposition. Pour 2024, le montant maximal admissible au crédit équivaut au moindre 3 374 $ et du produit de la multiplication de 1,25 par le montant correspondant à l’ensemble des revenus de retraite admissibles pour l’année.

Même si Bernard et Anne habitent maintenant dans un appartement 4 ½, ils pourront toujours se prévaloir de ces crédits.

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2- Crédit pour revenu de pension (fédéral)

Un particulier est admissible au crédit pour revenu de pension du fédéral s’il reçoit des revenus de pension admissibles. Il convient donc de déterminer si Bernard et Anne ont reçu de tels revenus en 2024. Parmi les revenus reçus (pension de la Sécurité de la vieillesse, rente du RRQ et FERR), seul le revenu issu du FERR, soit 19 200 $ pour Bernard et 12 800 $ pour Anne, se qualifie de revenu de pension admissible. En ce qui a trait à la pension de la Sécurité de la vieillesse et la rente du RRQ, ce ne sont pas des montants considérés comme admissibles aux fins du calcul de ce crédit d’impôt.

Même si Bernard et Anne habitent maintenant dans un appartement 4 ½, ils pourront toujours se prévaloir de ce crédit. Ainsi, en 2024, la valeur maximale du crédit pour revenu de pension du fédéral, pour Bernard et Anne est de 251 $ (2 000 X 12.525 %), chacun, en tenant compte de l’abattement pour les résidents du Québec.

3- Crédit en raison de l’âge (fédéral)

Un particulier est admissible au crédit en raison de l’âge du fédéral s’il est âgé de 65 ans ou plus à la fin de l’année d’imposition. Bernard et Anne se qualifient donc à ce crédit. Au fédéral, en 2024, le montant maximal du crédit est de 7 713 $. Ce montant est toutefois réductible en fonction du revenu net de la personne. En 2024, la réduction équivaut à 15 % de chaque dollar qui excède 44 325 $.

Même si Bernard et Anne habitent maintenant dans un appartement 4 ½, ils pourront toujours se prévaloir de ce crédit. Ainsi, en 2024, la valeur maximale du crédit en raison de l’âge du fédéral, pour Bernard et Anne est de 1 101 $ (8 790 $ X 12.525%), chacun, en tenant compte de l’abattement pour les résidents du Québec.

4- Fractionnement des revenus de pension et des revenus de retraite entre conjoints

Même si Bernard et Anne habitent maintenant dans un appartement 4 ½, ils pourront toujours se prévaloir du mécanisme de fractionnement de revenus de pension entre conjoints si cela est avantageux pour eux. Pour 2024, bien que Bernard et Anne aient tous deux reçus des revenus admissibles au fractionnement (revenus du FERR), il n’est pas avantageux de faire le partage.

5- Exemption pour résidence principale

La non-imposition du gain en capital sur la résidence principale est une exemption fiscale qui existe tant au fédéral qu’au Québec et qui vise à favoriser l’accession à la propriété et la constitution d’un patrimoine pour les particuliers canadiens et québécois. L’exemption pour résidence principale permet d’exonérer, en partie ou en totalité, le gain en capital réalisé à la disposition d’un bien lorsque celui-ci se qualifie de résidence principale du particulier.

Étant donné que Bernard et Anne n’ont possédé qu’une seule résidence depuis leur mariage, ils pourront la désigner à titre de résidence principale aux fins de l’exemption pour résidence principale et ainsi, exempter la totalité du gain en capital réalisé à la disposition de ladite résidence.

6- Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (Québec)

Le crédit pour maintien à domicile des aînés est un crédit d’impôt remboursable qui vise à soutenir financièrement les aînés pour qu’ils demeurent, le plus longtemps possible, dans leur milieu de vie et, de ce fait, prévenir ou retarder leur hébergement dans le réseau public de la santé et des services sociaux. Ce crédit s’adresse aux aînés âgés de 70 ans ou plus résidant au Québec et se procurant des services de soutien à domicile auprès d’un entrepreneur ou de leurs propres employés. Les dépenses admissibles à ce crédit d’impôt doivent être engagées pour des services de maintien à domicile rendus ou à être rendus à partir du jour du 70^e anniversaire du particulier et varient en fonction du niveau d’autonomie de la personne et de son conjoint, le cas échéant. Pour 2024, le crédit est réduit de 3 % de chaque dollar de revenu familial qui excède 69 040 $.

Aux fins du crédit, le terme « immeuble à logements » exclut les résidences privées pour aînés ainsi que les établissements du réseau public de la santé et des services sociaux tels que les CHSLD.

Les frais qui donneront droit au crédit peuvent être inclus ou non dans le montant du loyer. Le montant des frais admissibles considérés comme inclus dans les paiements de loyer correspond à 5 % du loyer mensuel qui est inscrit dans le bail jusqu’à concurrence d’un loyer de 1 200 $ par mois (en 2024).

En ce qui concerne les services admissibles non inclus dans le coût du loyer, il peut s’agir, entre autres, de services d’aide à l’habillage et à l’hygiène, de services liés aux repas et de services infirmiers. Il est à noter que seul le coût des services donne droit au crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés. La valeur des fournitures nécessaires pour rendre les services n’est pas comprise. Par exemple, les produits de toilette, la nourriture, les produits de nettoyage sont exclus du coût des services admissibles.

Selon la situation présentée, en 2024, le montant du crédit d’impôt pour maintien à domicile de Bernard et Anne se calculera de la façon suivante :

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7- Crédit d’impôt pour frais médicaux

Au fédéral, les frais payés pour des soins infirmiers de 3 000 $ seront admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux, et ce, même s’ils ont servi au calcul du crédit pour maintien à domicile^[1]. Toutefois, au Québec, ces frais ne seront pas admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux puisqu’ils ont déjà donné droit au crédit pour maintien à domicile des aînés^[2].

8- Crédit d’impôt pour soutien aux aînés (Québec)

Le crédit d’impôt pour le soutien des aînés est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à aider davantage les aînés qui doivent composer avec des revenus modestes et qui peuvent connaître une certaine précarité financière. Un particulier admissible peut bénéficier d’un crédit d’un montant maximal correspondant à l’ensemble de 2 000 $, si le particulier est âgé d’au moins 70 ans à la fin de l’année et aussi de 2 000 $, si, le cas échéant, le conjoint admissible pour l’année du particulier est, à la fois, âgé d’au moins 70 ans à la fin de l’année et un particulier admissible pour l’année.

Le crédit pour le soutien des aînés est réductible à raison d’un taux de 5,31 % (en 2024) pour chaque dollar de revenu familial qui excède le seuil applicable pour l’année d’imposition selon sa situation conjugale. Ce seuil est de 27 065 $ en 2024, lorsque le particulier n’a pas de conjoint admissible pour l’année, et de 44 015 $ lorsqu’il a un tel conjoint.

Même si Bernard et Anne habitent maintenant dans un immeuble à logement, ils pourront toujours se prévaloir de ce crédit. Pour 2024, Bernard et Anne recevront un montant de 3 108 $ à l’égard de ce crédit.

9- Crédit d’impôt pour la TPS/TVH (fédéral) et Crédit pour solidarité (Québec)

Soulignons simplement que le fait de déménager dans un immeuble à logement n’influence pas les montants de versements du crédit d’impôt pour la TPS/TVH et du crédit pour solidarité.  

Cotisations diverses

Cotisations au fonds de service de santé (Québec)

Le type de revenu gagné par Bernard en 2024 (revenu autre que du revenu d’emploi) ainsi que le montant de ce dernier entraîne l’obligation de payer une cotisation au Fonds de services de santé (FSS) sur le revenu assujetti à la cotisation. Dans son cas, une somme de 85 $ doit être ajouté aux autres cotisations à verser dans la déclaration de revenus du Québec. Pour Anne, aucune contribution n’est requise en 2024

Cotisation au régime d’assurance médicament du Québec

Le régime d’assurance médicaments du Québec a pour objectif d’assurer un accès raisonnable et équitable aux médicaments et aux services pharmaceutiques à toute la population québécoise. Ainsi, chaque Québécois doit être couvert, en tout temps, par un régime d’assurance médicaments de base. Étant donné que le couple est assuré via le régime public d’assurance médicament, chacun doit verser un montant de 738 $ au gouvernement provincial via leur déclaration de revenu de 2024. La prime est ajoutée aux frais médicaux de 2024 au Québec et à ceux de 2025 au fédéral.