Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2022
Objectifs et description
Le crédit pour maintien à domicile des aînés[1] est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à soutenir financièrement les personnes âgées de 70 ans ou plus pour qu’elles demeurent, le plus longtemps possible, dans leur milieu de vie et, de ce fait, prévenir ou retarder leur hébergement dans le réseau public de la santé et des services sociaux[2].
Pour l’année d’imposition 2021, le crédit pour maintien à domicile des aînés a entraîné une dépense fiscale estimée à 635 M$[3] au gouvernement du Québec. Pour l’année d’imposition 2018, un total de 368 599 particuliers[4] en ont bénéficié. Les femmes (62 %) ont été plus nombreuses que les hommes (38 %) à en faire la demande.
| Utilisation et coût de la mesure | Analyse différenciée selon le sexe (2018) | ||
| Total | Femmes | Hommes | |
| Utilisation | 368 599 (2018) | 62 % | 38 % |
| Coût | 635 M$ (2021) | 67 % | 33 % |
Paramètres et calcul
Le crédit pour maintien à domicile des aînés s’adresse aux aînés âgés de 70 ans ou plus résidant au Québec et se procurant des services de soutien à domicile auprès d’un entrepreneur ou de leurs propres employés[5]. Les dépenses admissibles à ce crédit d’impôt doivent être engagées pour des services de maintien à domicile rendus ou à être rendus à partir du jour du 70e anniversaire du particulier et varient en fonction du niveau d’autonomie de la personne et de son conjoint, le cas échéant.
Les aînés visés peuvent demander ce crédit lorsqu’ils produisent leur déclaration de revenus ou encore par anticipation, en remplissant un formulaire de versements anticipés[6] au plus tard le 1er décembre de l’année d’imposition en cours. Ainsi, ils pourront recevoir chaque mois le montant du crédit pour des services admissibles inclus dans leur loyer ou leurs charges de copropriété et, pour les services non inclus, dans les 30 jours suivants la date de réception de la demande de versements anticipés. Si la personne en question a un conjoint, seulement l’un d’entre eux pourra faire la demande pour le couple[7].
Taux de crédit
À compter de 2022, le taux de 35 % applicable à l’année 2021 sera majoré annuellement de 1 point de pourcentage pour atteindre 40 % en 2026, comme le montre le tableau suivant :
| Augmentation graduelle du taux (en pourcentage) | |||||
| 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
| Taux du crédit d'impôt | 36 | 37 | 38 | 39 | 40 |
Cette majoration du taux du bénéficie tant aux aînés autonomes qu’aux aînés non autonomes[8].
| Montant des dépenses admissibles annuelles maximales en fonction de la situation* | ||
| Situation | Montant des dépenses admissibles annuelles maximales | Crédit d'impôt annuel maximal (taux de crédit = 36 % en 2022) |
| Personne seule autonome | 19 500 $ | 7 020 $ |
| Personne seule non autonome | 25 500 $ | 9 180 $ |
| Couple composé de personnes autonomes | 39 000 $ | 14 040 $ |
| Couple composé d'une personne autonome et d'une personne non autonome | 45 000 $ | 16 200 $ |
| Couple composé de personnes non autonomes | 51 000 $ | 18 360 $ |
| * REVENU QUÉBEC, Calcul du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés, en ligne. |
Réduction en fonction du revenu
En 2022, le crédit est réduit si le revenu familial dépasse 61 725 $. La réduction est calculée différemment selon que la personne âgée de 70 ans ou plus est autonome ou non. Un « Aperçu pour l’année d’imposition 2023 » se retrouve à la fin de la présente fiche.
| Montant de la réduction en fonction de la situation | |
| Situation | Montant de la réduction |
| Personne seule autonome ou couple composé de personnes autonomes | 3 % de la partie de revenu familial qui dépasse 61 725 $, mais qui ne dépasse pas 100 000 $ + 7 % de la partie du revenu familial qui dépasse 100 000 $ |
| Personne seule non autonome ou couple composé d'au moins une personne non autonome | 3 % de la partie du revenu familial qui dépasse 61 725 $ Réduction maximale : 1 % des dépenses admissibles |
Dépenses admissibles
Le paramètre « dépenses admissibles » du crédit d’impôt varie en fonction de l’endroit où l’aîné habite[9]. Le tableau suivant établit quels sont les services admissibles au crédit d’impôt et les limites concernant les dépenses pouvant être prises en compte en fonction de l’endroit où vit l’aîné.
| Dépenses admissibles en fonction du lieu d’habitation de l’aîné | |||
| Description | Services admissibles | Services non admissibles | |
| Établissement de santé | Centres hospitaliers, CHSLD public, CHSLD privé conventionné (financé par des fonds publics), centre de réadaptation, immeuble ou habitation où sont offerts des services d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire, installation maintenue par un centre hospitalier ou un centre d’accueil pour les autochtones cris, immeuble ou habitation où sont offerts les services d’une famille d’accueil pour les autochtones cris. | Il s’agit des services qui ne sont pas fournis par l’établissement de santé dans lequel l’aîné habite. Exemples de services admissibles : services d’aide à l’habillage et à l’hygiène (ex. : aide au bain, aide à manger, etc.), services infirmiers, services d’entretien de vêtements, etc. | Exemples : services rendus par l’établissement de santé pour lesquels l’aîné paie, services rendus par un conjoint ou une personne à charge, services rendus par un coiffeur/coiffeuse, services par un membre d’un ordre professionnel (à l’exception des infirmiers/infirmières. |
| Immeuble en copropriété (propriétaire) | Un condominium habité par l’aîné et dont il est propriétaire. | Services admissibles inclus dans les charges de copropriété (ex.: services d’entretien ménager, travaux mineurs de l’intérieur et de l’extérieur de l’immeuble)* | Les mêmes exemples que pour l’établissement de santé sont applicables. Aussi, les dépenses engagées pour des travaux de construction, de rénovation ou de réparation ne sont pas admissibles. |
| Services admissibles non inclus dans les charges de copropriété (ex. : services d’aide à l’habillage et à l’hygiène, services liés aux repas, services infirmiers, services d’entretien ménager, de terrain et de déneigement, services de livraison de l’épicerie, etc.). | |||
| Immeuble à logements | Un logement qui n’est pas une résidence privée pour personnes âgées ni un établissement de santé où l’aîné habite comme locataire. | Services admissibles inclus dans le loyer : - 5 % du loyer mensuel inscrit sur le bail est considéré comme des services admissibles. - Le loyer minimal admissible est de 600 $ par mois, ce qui signifie qu'un loyer de moins de 600 $ donnera droit au même crédit qu'un loyer de 600 $. Le loyer maximal admissible est de 1 200 $, ce qui signifie qu'un loyer de plus de 1 200 $ par mois donnera droit au même crédit d'impôt qu'un loyer de 1 200 $ **. - Ainsi, le montant minimal qui peut être accordé comme services admissibles faisant partie du loyer est de 30 $ par mois, soit % de $ et le montant maximal est de $ par mois, soit % de 1 200 $. | Les mêmes exemples que pour les immeubles de copropriété sont applicables. |
| Services admissibles non inclus dans le loyer (voir les exemples des immeubles en copropriété) | |||
| Maison (propriétaire) | Maison où l’aîné habite et dont il est propriétaire. | Les mêmes exemples que pour les services admissibles non inclus dans les charges de copropriété d’un immeuble en copropriété sont applicables. | Les mêmes exemples que pour les immeubles de copropriété sont applicables. |
| Résidence privée pour personnes âgées | Cela comprend également les CHSLD privés non conventionnés (non financés par des fonds publics). Il est important de distinguer la résidence d’un simple logement dont l’aîné est locataire. | Services admissibles inclus dans le loyer : Un montant de base est accordé pour l’aîné qui paie un loyer dans ce type de résidence. De plus, certains services admissibles (service de buanderie, service d’entretien ménager, service alimentaire, services infirmiers et de soins personnels) sont inclus dans le coût du loyer et donne droit au crédit. Ces montants de dépenses admissibles sont déterminés à l’aide de tables de calcul.*** | Les mêmes exemples que pour immeuble de copropriété sont applicables |
| Le pourcentage maximal du loyer que les dépenses admissibles peuvent représenter est : - 65 % pour une personne autonome vivant seule ou avec un conjoint de moins de 70 ans;- 75 % pour une personne non autonome vivant seule ou avec un conjoint de moins de 70 ans; 70 % pour un ménage de deux conjoints autonomes de 70 ans ou plus; - 80 % pour un ménage de deux conjoints de 70 ans et plus si au moins l’un d’eux n’est pas autonome.Services admissibles non inclus dans le loyer (voir les exemples pour immeuble en copropriété). | |||
| Notes : | |||
| * Le syndicat de copropriété doit remettre un TPZ-1029.MD.5 qui fera état du coût des services admissibles inclus dans les charges de copropriété. | |||
| ** Afin de s’assurer que toutes les personnes aînées du Québec admissibles au crédit pour maintien à domicile et vivant dans une unité de logement d’un immeuble à logements locatifs reçoivent l’aide fiscale à laquelle elles ont droit, le montant du « loyer mensuel minimal admissible » sera versé automatiquement lorsque Revenu Québec aura tous les renseignements requis (entre autres, le relevé 31 et les informations concernant le revenu familial). | |||
| *** Ces services sont indiqués dans l’annexe du bail de la personne et sont calculés en fonction des tables de calcul. Pour voir ces tables de calcul, consulter le site de Revenu Québec. |
Le crédit d’impôt se calcule en six étapes.
- Établir l’autonomie ou non de l’aîné afin de déterminer si un plafond des dépenses s’applique.
- Calculer le montant de dépenses admissibles annuelles. Ce montant ne peut excéder le plafond de dépenses admissibles (voir les tableaux ci-dessus pour plus de détails).
- Calculer le crédit d’impôt. Appliquer le taux du crédit d’impôt (36 % en 2022) sur les dépenses admissibles établies à l’étape 1.
- Établir la situation de la personne et son revenu familial[11] afin de déterminer si le crédit doit faire l’objet d’une réduction.
- Si le seuil de réduction s’applique à l’aîné et que son revenu familial excède ce seuil, calculer le montant de réduction. Pour ce faire, appliquer le taux de réduction sur la portion du revenu qui dépasse le seuil de réduction.
- Calculer le crédit d’impôt annuel auquel l’aîné a droit en soustrayant le montant de réduction au montant calculé à l’étape 2.
Illustration de la mesure
Dans les deux situations présentées dans le graphique ci-dessous, les ménages ont des dépenses admissibles équivalentes au maximum permis en 2022, soit 19 500 $ pour une personne seule autonome et 39 000 $ pour un couple autonome.
Comparaison de deux ménages autonomes ayant droit au plein montant du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés – 2022
Les personnes seules autonomes ont droit au crédit maximal de 7 020 $ lorsque leurs dépenses admissibles atteignent 19 500 $. Au-delà d’un revenu familial de 61 725 $, le montant du crédit diminue graduellement à taux de 3 % jusqu’à un revenu familial de 100 000 $. Lorsque le revenu familial est supérieur à 100 000 $, une deuxième réduction s’applique sur le revenu familial excédant 100 000 $ à un taux de 7 %. Le crédit est réduit à zéro lorsque le revenu familial atteint 183 882 $.
Pour les couples autonomes, ceux-ci ont droit au crédit maximal de 14 040 $ lorsque leurs dépenses admissibles atteignent 39 000 $. Au-delà d’un revenu familial de 61 725 $, le montant du crédit diminue graduellement à un taux de 3 % jusqu’à un revenu familial de 100 000 $. Comme pour les personnes seules, lorsque le revenu familial est supérieur à 100 000 $, une deuxième réduction s’applique sur le revenu familial excédant 100 000 $ à un taux de 7 %. Le crédit est réduit à zéro lorsque le revenu familial du couple atteint 284 168 $.
De leur côté, les personnes seules non autonomes, les couples non autonomes et les couples avec un conjoint non autonome sont sujet à un seuil de réduction 3 % lorsque le revenu familial excède 61 725 $ en 2022. La réduction maximale ne peut toutefois pas excéder 1 % des dépenses admissibles.
Historique de la mesure
Le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés existe depuis l’année d’imposition 2000. Dans sa première mouture, le crédit d’impôt correspondait à 23 % des dépenses admissibles, lesquelles étaient plafonnées à 12 000 $ annuellement. Il n’y avait pas de seuil de réduction en vigueur. Le fonctionnement du crédit avait la particularité que le paiement des dépenses devait être fait au moyen du mécanisme de « chèque emploi-service ».
À compter de l’année d’imposition 2007[12], les paramètres de ce crédit ont été modifiés de manière à faire passer le taux du crédit de 23 % à 25 % et le plafond annuel des dépenses de 12 000 $ à 15 000 $. De plus, le mécanisme de demande du crédit a été modifié afin que celui-ci soit dorénavant réclamé dans la déclaration de revenus et traité par Revenu Québec et qu’il puisse également être demandé par anticipation. Finalement, la notion de services admissibles a été élargie, notamment par l’ajout des soins infirmiers.
À compter de l’année d’imposition 2008[13], le taux du crédit a été majoré de 25 % à 30 % et le plafond annuel des dépenses admissibles est passé de 15 000 $ à 15 600 $. De plus, un plafond annuel des dépenses admissibles pour les aînés non autonomes a été fixé à 21 600 $. Finalement, une réduction du montant du crédit en fonction du revenu familial a été introduite dans les paramètres du calcul et les règles à l’égard des dépenses admissibles ont été simplifiées.
Le budget de 2012-2013[14] a introduit une hausse graduelle d’un point de pourcentage du taux du crédit d’impôt, le faisant passer de 30 % pour l’année d’imposition 2012 à 35 % pour l’année d’imposition 2017. Les plafonds annuels des dépenses admissibles pour les aînés autonomes et les aînés non autonomes ont également été augmentés, les faisant passer respectivement à 19 500 $ et 25 500 $. Finalement, la réduction du crédit d’impôt en fonction du revenu pour les aînés non autonomes a été éliminée.
Le budget de 2021-2022[15] apporte plusieurs modifications au crédit : bonification du taux de crédit, ajout de seuil de réduction et rehaussement des dépenses admissibles pour les aînés vivant dans un immeuble à logements. Ces modifications sont applicables à compter de 2022.
Aperçu pour l’année d’imposition 2023
Basé sur les informations publiées en décembre 2022 relativement à l’indexation des paramètres du régime d’imposition des particuliers, pour l’année 2023[16] , les seuils de réduction en fonction du revenu du crédit d’impôt pour maintien à domicile est de 65 700 $ pour le premier seuil et de 106 440 $ pour le second.
Ressources complémentaires
- Revenu Québec, Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés.
- Revenu Québec, Guide IN-151 – Les grandes lignes du crédit pour maintien à domicile des aînés.
[1] Loi sur les impôts, RLRQ, c.I-3, art. 1029.8.61.1 à 1029.8.61.7.1.
[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2021 (mars 2022), p. C.4.
[3] Idem.
[4] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Statistiques fiscales des particuliers – Année d’imposition 2018 (février 2022), p.96.
[5] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2021 (mars 2021), p. C.4.
[6] Il faut remplir le TPZ-1029.MD.7 pour des dépenses incluses dans le coût mensuel du loyer. Il faut remplir le TPZ-1029.MD.8 pour les dépenses incluses dans les charges de copropriété. Pour toutes autres dépenses, il faut remplir le TPZ-1029.MD.9.
[7] Art. 1029.8.61.6 LIR.
[8] Une personne non autonome est une personne qui est dans l’une des situations suivantes : 1) elle a besoin d’assistance en permanence, pour une période prolongée et indéfinie, pour la plupart de ses besoins et de ses soins personnels (se laver, s’habiller, se nourrir et se déplacer dans l’habitation); 2) elle souffre d’un trouble mental grave et permanent des activités de la pensée (par exemple, la maladie d’Alzheimer ou la démence) et elle a besoin d’une surveillance continue pour cette raison. Il est à noter que pour confirmer qu’une personne a le statut de personne non autonome, elle doit fournir, à Revenu Québec, une attestation écrite d’une ou d’un médecin ou d’une infirmière praticienne spécialisée ou d’un infirmier praticien spécialisé. Elle peut notamment utiliser le formulaire TPZ-1029.MD.A « Attestation – Statut de personne non autonome – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés ».
[9] REVENU QUÉBEC, Calcul du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés.
[10] REVENU QUÉBEC, Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés – Où habitez-vous?.
[11] Le revenu familial est calculé en additionnant le montant inscrit à la ligne 275 de votre déclaration de revenus provinciale et le montant inscrit à la ligne 275 de celle de votre conjoint.
[12] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2006-2007, Renseignements additionnels sur les mesures du budget (23 mars 2006), p. 1 à 12.
[13] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2008-2009, Renseignements additionnels sur les mesures du budget (13 mars 2008), p. A.5 à A.32.
[14] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2012-2013, Renseignements additionnels sur les mesures fiscales du budget (20 mars 2012), p. 1 à 18.
[15] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2021-2022, Renseignements additionnels sur les mesures fiscales du budget (25 mars 2021), p. A.31 à A.37.
[16] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Paramètres du régime d’imposition des particuliers pour l’année d’imposition 2023.