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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2019

Objectifs et description

Le crédit pour maintien à domicile des aînés[1] est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à soutenir financièrement les aînés pour qu’ils demeurent, le plus longtemps possible, dans leur milieu de vie et, de ce fait, prévenir ou retarder leur hébergement dans le réseau public de la santé et des services sociaux[2].

Pour l’année d’imposition 2018, le crédit pour maintien à domicile des aînés a entraîné une dépense fiscale estimée à 540,4 M$[3] au gouvernement du Québec. Pour l’année d’imposition 2015, un total de 305 990 particuliers[4] en ont bénéficié. Les femmes (64 %) ont été plus nombreuses que les hommes (36 %) à en faire la demande.

Paramètres et calcul

Le crédit pour maintien à domicile des aînés s’adresse aux aînés âgés de 70 ans ou plus résidant au Québec et se procurant des services de soutien à domicile auprès d’un entrepreneur ou de leurs propres employés[5]. Les dépenses admissibles à ce crédit d’impôt doivent être engagées pour des services de maintien à domicile rendus ou à être rendus à partir du jour du 70e anniversaire du particulier et varient en fonction du niveau d’autonomie de la personne et de son conjoint, le cas échéant. Pour les aînés autonomes[6], le crédit est réduit graduellement lorsque le revenu familial dépasse le seuil de réduction de 58 380 $. Ce seuil de réduction fait l’objet d’une indexation annuelle automatique. Aucun seuil de réduction ne s’applique lorsqu’un membre du couple est considéré non autonome.

Les aînés visés peuvent demander ce crédit lorsqu’ils produisent leur déclaration de revenus ou encore par anticipation, en remplissant un formulaire de versements anticipés[7] au plus tard le 1er  décembre de l’année d’imposition en cours. Ainsi, ils pourront recevoir chaque mois le montant du crédit pour des services admissibles inclus dans leur loyer ou leurs charges de copropriété et, pour les services non inclus, dans les 30 jours suivants la date de réception de la demande de versements anticipés. Si la personne en question a un conjoint, seulement l’un d’entre eux pourra faire la demande pour le couple[8].

Le tableau suivant donne les paramètres pour l’année d’imposition 2019[9].

Le paramètre « dépenses admissibles » du crédit d’impôt varie en fonction de l’endroit où l’aîné habite[10]. Le tableau suivant établit quels sont les services admissibles au crédit d’impôt et les limites concernant les dépenses pouvant être prises en compte en fonction de l’endroit où vit l’aîné.

Le crédit d’impôt se calcule en six étapes.

  1. Établir l’autonomie ou non de l’aîné afin de déterminer si un plafond des dépenses s’applique.
  2. Calculer le montant de dépenses admissibles annuelles. Ce montant ne peut excéder le plafond de dépenses admissibles (voir les tableaux ci-dessus pour plus de détails).
  3. Calculer le crédit d’impôt. Appliquer le taux du crédit d’impôt sur les dépenses admissibles établies à l’étape 1.
  4. Établir la situation de la personne et son revenu familial[11] afin de déterminer si le crédit doit faire l’objet d’une réduction.
  5. Si le seuil de réduction s’applique à l’aîné et que son revenu familial excède ce seuil, calculer le montant de réduction. Pour ce faire, appliquer le taux de réduction sur la portion du revenu qui dépasse le seuil de réduction.
  6. Calculer le crédit d’impôt annuel auquel l’aîné a droit en soustrayant le montant de réduction au montant calculé à l’étape 2.

Illustration de la mesure

Dans les deux situations présentées dans le graphique ci-dessous, les ménages ont des dépenses admissibles leur donnant droit au plein crédit d’impôt en fonction de leur situation.

Comparaison de deux ménages ayant droit au plein montant du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés

Les personnes seules autonomes ont droit au crédit maximal de 6 825 $ lorsque leurs dépenses admissibles atteignent 19 500 $. Au-delà d’un revenu familial de 58 380 $, le montant du crédit diminue graduellement pour atteindre 0 $ à un revenu familial de 285 880 $. Quant aux couples autonomes, ceux-ci ont droit au crédit maximal de 13 650 $ jusqu’à un revenu familial de 58 380 $. Au-delà de ce seuil, le montant du crédit diminue graduellement pour atteindre 0 $ à un revenu familial de 513 380 $.

Les personnes seules non autonomes, les couples non autonomes et les couples avec un conjoint non autonome ne sont pas sujet au seuil de réduction de 58 380 $. Ainsi, peu importe le revenu familial, ils ont respectivement droit à des crédits d’une valeur maximale de 8 925 $, 17 850 $ et 15 750 $.

Historique de la mesure

Le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés existe depuis l’année d’imposition 2000. Dans sa première mouture, le crédit d’impôt correspondait à 23 % des dépenses admissibles, lesquelles étaient plafonnées à 12 000 $ annuellement. Il n’y avait pas de seuil de réduction en vigueur. Le fonctionnement du crédit avait la particularité que le paiement des dépenses devait être fait au moyen du mécanisme de « chèque emploi-service ».

À compter de l’année d’imposition 2007[12], les paramètres de ce crédit ont été modifiés de manière à faire passer le taux du crédit de 23 % à 25 % et le plafond annuel des dépenses de 12 000 $ à 15 000 $. De plus, le mécanisme de demande du crédit a été modifié afin que celui-ci soit dorénavant réclamé dans la déclaration de revenus et traité par Revenu Québec et qu’il puisse également être demandé par anticipation. Finalement, la notion de services admissibles a été élargie, notamment par l’ajout des soins infirmiers.

À compter de l’année d’imposition 2008[13], le taux du crédit a été majoré de 25 % à 30 % et le plafond annuel des dépenses admissibles est passé de 15 000 $ à 15 600 $. De plus, un plafond annuel des dépenses admissibles pour les aînés non autonomes a été fixé à 21 600 $. Finalement, une réduction du montant du crédit en fonction du revenu familial a été introduite dans les paramètres du calcul et les règles à l’égard des dépenses admissibles ont été simplifiées.

Le budget de 2012-2013[14] a introduit une hausse graduelle d’un point de pourcentage du taux du crédit d’impôt, le faisant passer de 30 % pour l’année d’imposition 2012 à 35 % pour l’année d’imposition 2017. Les plafonds annuels des dépenses admissibles pour les aînés autonomes et les aînés non autonomes ont également été augmentés, les faisant passer respectivement à 19 500 $ et 25 500 $. Finalement, la réduction du crédit d’impôt en fonction du revenu pour les aînés non autonomes a été éliminée.

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[1] Loi sur les impôts, RLRQ, c.I-3, art. 1029.8.61.1 à 1029.8.61.7.1.
[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.3.
[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.3.
[4] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Statistiques fiscales des particuliers – Année d’imposition 2015 (novembre 2018), p. 92.
[5] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.3.
[6] Pour être considéré comme non autonome, une attestation doit être remplie par le médecin sur le formulaire TPZ-1029.MD.A.
[7] Il faut remplir le TPZ-1029.MD.7 pour des dépenses incluses dans le coût mensuel du loyer. Il faut remplir le TPZ-1029.MD.8 pour les dépenses incluses dans les charges de copropriété. Pour toutes autres dépenses, il faut remplir le TPZ-1029.MD.9.
[8] REVENU QUÉBEC, Demande du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés.
[9] REVENU QUÉBEC, Demande du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés.
[10] REVENU QUÉBEC, Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés – Où habitez-vous?.
[11] Le revenu familial est calculé en additionnant le montant inscrit à la ligne 275 de votre déclaration de revenus provinciale et le montant inscrit à la ligne 275 de celle de votre conjoint.
[12] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2006-2007, Renseignements additionnels sur les mesures du budget (23 mars 2006), p. 1 à 12.
[13] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2008-2009, Renseignements additionnels sur les mesures du budget (13 mars 2008), p. A.5 à A.32.
[14] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2012-2013, Renseignements additionnels sur les mesures fiscales du budget (20 mars 2012), p. 1 à 18.
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