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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2019

Objectifs et description

Le crédit pour frais médicaux[1] est un crédit d’impôt non remboursable qui existe à la fois au fédéral et au Québec. Il vise à « compenser une partie des frais médicaux supportés par un contribuable, lorsque ceux-ci excèdent un certain niveau de revenu »[2].

Pour l’année d’imposition 2019, le crédit pour frais médicaux a entraîné une dépense fiscale estimée à 1,745 G$[3] pour l’ensemble du Canada. Pour l’année d’imposition 2016, 5 019 970 de particuliers[4] ont demandé ce crédit.

Pour l’année d’imposition 2018, le crédit pour frais médicaux a entraîné une dépense fiscale estimée à 976,2 M$[5] au gouvernement du Québec. Pour l’année d’imposition 2015, environ 2,3 millions de particuliers ont demandé ce crédit.

Paramètres et calcul

Au fédéral, on obtient la valeur du crédit pour frais médicaux en appliquant le taux de 15 % au montant des frais médicaux admissibles qui excède le moins élevé de 3 % du revenu net du particulier ou 2 352 $ pour l’année d’imposition 2019. Ce dernier seuil est indexé annuellement selon le taux d’indexation du régime d’imposition des particuliers. Pour les particuliers québécois, la valeur du crédit est réduite en raison de l’abattement pour les résidents du Québec.

Au Québec, on obtient la valeur du crédit pour frais médicaux en appliquant un taux de 20 % au montant des frais médicaux admissibles qui excède 3 % du revenu familial net.

Le crédit d’impôt pour frais médicaux a la particularité qu’il peut être demandé à l’égard de dépenses payées au cours d’une période de 12 mois consécutifs qui se termine pendant l’année d’imposition pour laquelle la demande est présentée. Par exemple, un contribuable peut demander son crédit pour frais médicaux de l’année d’imposition 2019 sur une période de 12 mois s’étendant du mois d’août 2018 au mois de juillet 2019 si c’est ce qui est le plus avantageux pour lui. Les frais demandés ne doivent pas couvrir une période déjà visée antérieurement par le crédit.

Tant au Québec qu’au fédéral, les demandes à l’égard de frais médicaux effectués au nom d’un époux, d’un conjoint de fait ou d’enfants mineurs peuvent être regroupées avec les frais médicaux du contribuable[7], pour autant que les frais dépassent un seuil minimal. Au Québec, le seuil minimal est le même, que les frais soient regroupés ou non puisqu’il est basé sur le revenu familial net. Au fédéral, le seuil minimal s’applique de façon individuelle pour chaque contribuable.
Il n’y a pas de plafond au montant du crédit d’impôt pour frais médicaux. Toutefois, seuls les montants payés pour des frais médicaux admissibles qui n’ont pas été remboursés par une assurance privée peuvent être inclus dans le calcul du crédit.

La prime d’assurance maladie payée par les employés est admissible à titre de frais médicaux, tant au Québec qu’au fédéral. Toutefois, la portion payée par l’employeur est admissible uniquement au Québec puisqu’elle est traitée comme un avantage imposable alors qu’elle n’est pas imposable au fédéral.

La prime d’assurance médicament du Québec (RAMQ) est admissible au crédit pour frais médicaux, tant au Québec qu’au fédéral. La prime calculée pour l’année d’imposition 2019 est admissible au Québec en 2019 et au fédéral en 2020.

Certains frais médicaux sont admissibles au Québec et ne le sont pas au fédéral ou vice-versa. Par exemple, les frais payés pour un homéopathe, un naturopathe ou un ostéopathe sont admissibles au crédit pour frais médicaux au Québec alors qu’ils ne le sont pas au fédéral. Autre exemple, les frais pour montures de lunettes sont limités à 200 $ au Québec alors qu’il n’y a pas de plafond au fédéral. Pour une liste complète des frais médicaux admissibles, veuillez consulter les liens fournis dans la section « Ressources complémentaires » à la fin du présent document[8].

Bon à savoir et points à retenir

Voici une liste, non exhaustive, de certains points bons à savoir et à retenir.

  • Au fédéral, il est possible de comparer le montant qu’un contribuable pourrait demander avec celui que son époux ou conjoint de fait pourrait demander. Il est souvent plus avantageux que celui ayant le revenu net le moins élevé en fasse la demande (en raison du fait que les frais admissibles doivent excéder 3 % du revenu net de la personne qui demande le crédit)[9].
  • Au fédéral, les frais médicaux relatifs aux personnes à charge âgées de 18 ans et plus doivent être traités distinctement des autres frais médicaux de la famille. À cet effet, le montant pouvant être considéré sera calculé en fonction du revenu net de la personne à charge. Au Québec, les frais médicaux relatifs à ces mêmes personnes à charge sont ajoutés aux autres frais médicaux de la famille.
  • Au Québec, la cotisation à payer à la RAMQ pour l’année courante peut être considérée à titre de frais médicaux admissibles uniquement à la condition que la date du 31 décembre de cette année soit comprise dans la période de 12 mois consécutifs utilisée pour calculer le montant des frais médicaux[10].
  • Au Québec, il existe aussi un crédit distinct pour les frais payés relativement à des soins médicaux qui ne sont pas dispensés dans la région où le contribuable habite. Sommairement, les frais médicaux admissibles à ce crédit sont les frais de déplacement et de logement payés pour obtenir, au Québec, des soins médicaux qui n’étaient pas dispensés à moins de 200 kilomètres de la localité où est situé le domicile du contribuable. Il est à noter que ces frais ne sont pas réduits par le revenu familial[11].

Illustration de la mesure

Un particulier célibataire québécois dont le revenu est de 100 000 $ et dont les frais médicaux admissibles s’élèvent à 5 000 $ pour l’année d’imposition 2019 aura un crédit pour frais médicaux d’une valeur de 332 $ au fédéral et de 400 $ au Québec.

Historique de la mesure

Le crédit pour frais médicaux existe depuis l’année d’imposition 1988, tant au fédéral qu’au Québec. Auparavant, les frais médicaux faisaient l’objet d’une déduction dans le calcul du revenu imposable.

Ressources complémentaires

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[1] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch.1 (5e suppl.), art. 118.2 et Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, art. 752.0.11 à 752.0.13.3.

[2] MINISTÈRE DES FINACES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.96.

[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 81.

[4] ARC, Statistiques sur les T1, édition de 2018 (année d’imposition 2016), Tableau final pour l’ensemble du Canada.

[5] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.96.

[6] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Statistiques fiscales des particuliers – Année d’imposition 2015 (novembre 2018), p. 91.

[7] Notons que les frais payés pour des personnes majeures à charge sont aussi à considérer dans le total des frais médicaux au Québec.

[8] La liste complète des frais médicaux admissibles est disponible pour le fédéral au par. 118.2(2) LIR et pour le Québec à l’article 752.0.11.1 LI.

[9] ARC, Lignes 330 et 331 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus.

[10] REVENU QUÉBEC, 381 – Frais médicaux, en ligne.

[11] REVENU QUÉBEC, Frais pour soins médicaux non dispensés dans votre région.

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