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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2023

Objectifs et description

Le crédit pour frais médicaux[1] est un crédit d’impôt non remboursable qui existe à la fois au fédéral et au Québec. Il vise à « compenser une partie des frais médicaux supportés par un contribuable, lorsque ceux-ci excèdent un certain niveau de revenu »[2].

Pour l’année d’imposition 2022, le crédit pour frais médicaux a entraîné une dépense fiscale estimée à 1,95 G$[3] pour l’ensemble du Canada. Pour l’année d’imposition 2020, 5 025 040 particuliers[4] ont demandé ce crédit.

Pour l’année d’imposition 2022, le crédit pour frais médicaux a entraîné une dépense fiscale estimée à 1,023 G$[5] au gouvernement du Québec. Pour l’année d’imposition 2020, 2 462 818 particuliers ont demandé ce crédit. . Les hommes (56 %) ont été plus nombreux que les femmes (44 %) à en faire la demande[6].

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Paramètres et calcul

Au fédéral, on obtient la valeur du crédit pour frais médicaux en appliquant le taux de 15 % au montant des frais médicaux admissibles qui excède le moins élevé de 3 % du revenu net du particulier ou 2 635 $ pour l’année d’imposition 2023 (2 759 $ pour 2024). Ce dernier seuil est indexé annuellement selon le taux d’indexation du régime d’imposition des particuliers. Pour les particuliers québécois, la valeur du crédit est réduite en raison de l’abattement pour les résidents du Québec.

Au Québec, on obtient la valeur du crédit pour frais médicaux en appliquant un taux de 20 % au montant des frais médicaux admissibles qui excède 3 % du revenu familial net.

Le crédit d’impôt pour frais médicaux a la particularité qu’il peut être demandé à l’égard de dépenses payées au cours d’une période de 12 mois consécutifs qui se termine pendant l’année d’imposition pour laquelle la demande est présentée. Par exemple, un contribuable peut demander son crédit pour frais médicaux de l’année d’imposition 2023 sur une période de 12 mois s’étendant du mois d’août 2022 au mois de juillet 2023 si c’est ce qui est le plus avantageux pour lui. Les frais demandés ne doivent pas couvrir une période déjà visée antérieurement par le crédit.

Au fédéral, les demandes à l’égard de frais médicaux effectués au nom d’un époux, d’un conjoint de fait ou d’enfants mineurs peuvent être regroupées avec les frais médicaux du contribuable, pour autant que les frais dépassent un seuil minimal qui s’applique de façon individuelle pour chaque contribuable. En ce qui concerne les frais médicaux payés pour des personnes majeures à charge, ils peuvent aussi être considérés avec les frais médicaux du contribuable, mais ces derniers seront calculés distinctement et en fonction du revenu de la personne majeure à charge. Par exemple, un particulier qui paie 2 000 $ pour les frais médicaux d’un enfant majeur à charge qui a un revenu de 10 000 $ pour l’année, pourra ajouter à ses frais admissibles 2 000 $ moins le moindre entre le plafond pour l’année (2 635 $ en 2023) ou 3 % du revenu net de la personne majeure à charge. Ainsi, le particulier pourra ajouter 1 700 $ à ses frais médicaux, soit 2 000 $ – (10 000 $ x 3 %).

Au Québec, les frais médicaux payés par le contribuable (ou par son conjoint) pour lui-même, son conjoint, ses enfants mineurs à charge et toutes autres personnes majeures à charge sont regroupés ensemble. Le seuil minimal est de 3 % du revenu familial, sans égard au revenu de la personne majeure à charge.  

Il n’y a pas de plafond au montant du crédit d’impôt pour frais médicaux. Toutefois, seuls les montants payés pour des frais médicaux admissibles qui n’ont pas été remboursés par une assurance privée peuvent être inclus dans le calcul du crédit.

La prime d’assurance maladie payée par les employés est admissible à titre de frais médicaux, tant au Québec qu’au fédéral. Toutefois, la portion payée par l’employeur est admissible uniquement au Québec puisqu’elle est traitée comme un avantage imposable alors qu’elle n’est pas imposable au fédéral.

La prime d’assurance médicament du Québec (RAMQ) est admissible au crédit pour frais médicaux, tant au Québec qu’au fédéral. La prime calculée pour l’année d’imposition 2023 est admissible au Québec en 2023 et au fédéral en 2024.

Certains frais médicaux sont admissibles au Québec et ne le sont pas au fédéral ou vice-versa. Par exemple, les frais payés pour un naturopathe ou un ostéopathe. Concernant ces deux professionnels, la position du fédéral est la suivante : l’ostéopathie et la naturopathie ne font pas partie des professions reconnues par l’Office des professions du Québec puisqu’il n’existe aucune législation au Québec qui les autoriserait à fournir des services médicaux ou exercer la médecine au Québec. Par conséquent, les frais payés pour les services d’un ostéopathe ou de naturopathie au Québec ne sont pas admissibles comme frais médicaux au fédéral[7]. Du côté du Québec, sa position est la suivante : bien que l’exercice de l’ostéopathie ou de la naturopathie ne soit pas régi par un ordre professionnel, selon la législation fiscale présentement en vigueur au Québec, cette profession est reconnue pour l’application du crédit d’impôt pour frais médicaux. En effet, le paragraphe b du premier alinéa de l’article 752.0.18 de la Loi sur les impôts prévoit expressément qu’un ostéopathe ou un naturopathe est un « praticien » aux fins de l’application de ce crédit d’impôt.

Autre exemple de différence de traitement, les frais pour montures de lunettes sont limités à 200 $ au Québec alors qu’il n’y a pas de plafond au fédéral.

Pour une liste complète des frais médicaux admissibles, veuillez consulter les liens fournis dans la section « Ressources complémentaires » à la fin du présent document[8].

Bon à savoir et points à retenir

Voici une liste, non exhaustive, de certains points bons à savoir et à retenir.

  • Au fédéral, il est possible de comparer le montant qu’un contribuable pourrait demander avec celui que son époux ou conjoint de fait pourrait demander. Il est souvent plus avantageux que celui ayant le revenu net le moins élevé en fasse la demande (en raison du fait que les frais admissibles doivent excéder 3 % du revenu net de la personne qui demande le crédit)[9].
  • Au fédéral, les frais médicaux payés pour une personne à charge âgée de 18 ans et plus doivent être traités distinctement des autres frais médicaux de la famille. À cet effet, le montant pouvant être considéré sera calculé en fonction du revenu net de la personne à charge. Au Québec, les frais médicaux relatifs à cette même personne à charge sont ajoutés aux autres frais médicaux de la famille.
  • Au Québec, la cotisation à payer à la RAMQ pour l’année courante peut être considérée à titre de frais médicaux admissibles uniquement à la condition que la date du 31 décembre de cette année soit comprise dans la période de 12 mois consécutifs utilisée pour calculer le montant des frais médicaux[10].
  • Au Québec, il existe aussi un crédit distinct pour les frais payés relativement à des soins médicaux qui ne sont pas dispensés dans la région où le contribuable habite. Sommairement, les frais médicaux admissibles à ce crédit sont les frais de déplacement et de logement payés pour obtenir, au Québec, des soins médicaux qui n’étaient pas dispensés à moins de 200 kilomètres de la localité où est situé le domicile du contribuable. Il est à noter que ces frais ne sont pas réduits par le revenu familial[11].
  • Il existe également un crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux permettant de récupérer un maximum de 1 399 $, au fédéral, et un maximum de 1 356 $, au Québec, en 2023.

Illustration de la mesure

Un particulier célibataire québécois dont le revenu est de 100 000 $ et dont les frais médicaux admissibles s’élèvent à 5 000 $ pour l’année d’imposition 2023 aura un crédit pour frais médicaux d’une valeur de 316 $ au fédéral et de 400 $ au Québec.

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Historique de la mesure

Le crédit pour frais médicaux existe depuis l’année d’imposition 1988, tant au fédéral qu’au Québec. Auparavant, les frais médicaux faisaient l’objet d’une déduction dans le calcul du revenu imposable.

Ressources complémentaires

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[1] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch.1 (5e suppl.), art. 118.2 et Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, art. 752.0.11 à 752.0.13.3.

[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2022 (mars 2023), p. C.115.

[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2023), p. 97.

[4] ARC, Statistiques sur les T1, édition de 2022 (année d’imposition 2020), Tableau final pour l’ensemble du Canada.

[5] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2022 (mars 2023), p. C.115.

[6] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Statistiques fiscales des particuliers – Année d’imposition 2020 (décembre 2023), p. 93.

[7] Interprétations techniques 2014-0523911E5 du 13 novembre 2014 et 2015-0585011I7 du 7 août 2015.

[8] La liste complète des frais médicaux admissibles est disponible pour le fédéral au par. 118.2(2) LIR et pour le Québec à l’article 752.0.11.1 LI.

[9] ARC, Lignes 33099 et 33199 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus.

[10] REVENU QUÉBEC, 381 – Frais médicaux, en ligne.

[11] REVENU QUÉBEC, Frais pour soins médicaux non dispensés dans votre région.

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