Cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec

Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2023

Objectifs et description

Le régime d’assurance médicaments du Québec a pour objectif d’assurer un accès raisonnable et équitable aux médicaments et aux services pharmaceutiques à toute la population québécoise^[1]. Ainsi, chaque Québécois doit être couvert, en tout temps, par un régime d’assurance médicaments de base^[2]. Il peut s’agir du régime public, administré par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) ou d’un régime privé (assurance collective ou régime d’avantages sociaux) qui offre une couverture au moins équivalente à celle de la RAMQ^[3]. Lorsqu’une personne de moins de 65 ans est admissible à un régime d’assurance privée^[4], elle doit obligatoirement y adhérer et couvrir obligatoirement son conjoint et ses enfants à moins que ceux-ci soient déjà couverts par un autre régime privé^[5]. Les personnes de 65 ans et plus, quant à elles, peuvent décider de maintenir leur adhésion au régime privé ou d’adhérer au régime public de la RAMQ^[6].

Les seules personnes admissibles au régime de la RAMQ sont donc les personnes qui ne sont pas admissibles à un régime privé ou qui bénéficient uniquement d’une couverture privée complémentaire^[7], les personnes âgées de 65 ans ou plus en faisant le choix, les prestataires d’une aide financière de dernier recours et les autres détenteurs d’un carnet de réclamation^[8] ainsi que les enfants des personnes assurées par le régime public^[9].

Adhérents à la RAMQ pour 2022^[10].

Les personnes couvertes par le régime public, sauf exception, doivent payer une prime^[11] variant, selon le revenu net familial, entre 0 $ et 710 $ par conjoint pour l’année 2022^[12]. Le montant de la prime annuelle est ajusté le 1^er juillet de chaque année. La contribution au régime public doit être payée à Revenu Québec lors de la production de la déclaration de revenus par le particulier^[13], alors que la cotisation d’un employé à un régime privé est prélevée par l’employeur sur la paie de l’employé et est remise à l’assureur^[14].

Paramètres et calcul

Le tableau ci-dessous fait état des principaux paramètres servant à calculer la cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec.

La prime annuelle doit être payée par les personnes admissibles au régime public d’assurance médicaments, à l’exception des personnes suivantes, qui peuvent être exemptées du paiement de la cotisation :

• Les personnes qui détiennent un carnet de réclamation valide^[15];
• Les personnes ayant une déficience fonctionnelle survenue avant l’âge de 18 ans et visée par le Règlement sur le régime général d’assurance médicaments, sans conjoint, domiciliée chez leurs parents ou leur tuteur, sans accès à un régime privé, ne recevant pas de prestation d’un programme d’aide financière avec carnet de réclamation;
• Les personnes âgées de 65 ans et plus et qui reçoivent la prestation maximale du supplément de revenu garanti (SRG) ou 94 % ou plus de cette prestation maximale;
• Les personnes de moins de 18 ans et qui ont des parents couverts par le régime public;
• Les personnes qui ont entre 18 et 25 ans inclusivement, qui n’ont pas de conjoint, qui sont domiciliées chez leurs parents et qui sont aux études à temps plein dans un établissement d’enseignement secondaire, collégial ou universitaire alors que leurs parents sont assurés par le régime public^[16].

Si un particulier avait la possibilité d’être couvert par un régime privé, mais que celui-ci a omis d’y adhérer, une cotisation au régime public devra alors être payée par le particulier. Toutefois, celui-ci ne pourra pas bénéficier des avantages offerts par le régime public puisque celui-ci avait l’obligation d’adhérer au régime privé offert^[17].

Si un particulier a fourni les renseignements concernant son conjoint et qu’il a payé la cotisation au régime public de celui-ci, le conjoint n’a alors pas à payer la cotisation ni à joindre l’annexe K^[18].

Il est également possible qu’un particulier n’ait pas à payer une cotisation pour certains mois lorsque, notamment, pour au moins une journée durant le mois, il a été couvert par une assurance médicaments de base privée auquel lui, son conjoint, son père ou sa mère avait adhéré ou encore s’il a reçu des prestations d’assistance sociale pour les mois en question^[19].

La cotisation annuelle sera donc réduite d’un certain montant en fonction du nombre de mois pour lesquels le contribuable ne devait pas payer de cotisation.

Pour calculer le montant de la cotisation, il faut d’abord établir le revenu servant à calculer la cotisation, puis calculer la cotisation en fonction de ce revenu (voir tableau de la page précédente). La cotisation sera égale au moindre de : 1) ce montant calculé précédemment moins la réduction en fonction du nombre de mois exemptés durant la période de couverture; et de 2) 720,50 $ moins la réduction en fonction du nombre de mois pour la période de janvier à juin et la période de juillet à décembre (voir le tableau précédent). Il faut ensuite établir le montant de la cotisation pour le conjoint tel qu’expliqué précédemment si la personne paie la cotisation de son conjoint. À défaut, le conjoint devra lui aussi procéder à ce calcul dans sa propre déclaration de revenus.

Illustration de la mesure

L’illustration suivante compare la cotisation payable en fonction du revenu net familial pour trois types de familles, soit un couple sans enfant à charge, un couple avec un enfant à charge et un couple avec plus d’un enfant à charge. Nous posons comme hypothèse que les deux conjoints sont admissibles au régime public pour tous les mois de l’année et doivent donc payer une cotisation, le cas échéant, selon le revenu net familial.

Aucune contribution n’est payable, pour un couple sans enfant, jusqu’à un revenu net familial de 30 640 $, pour un couple avec un seul enfant, jusqu’à un revenu net familial de 34 545 $, et pour un couple avec plus d’un enfant, jusqu’à un revenu net familial de 38 150 $. Au-delà de ces revenus, la contribution augmente graduellement pour atteindre une cotisation de 373,50 $ (soit 186,75 $ par conjoint) à un revenu net familial de 35 620 $ pour un couple sans enfant, 39 525 $ pour un couple avec un enfant, et 43 130 $ pour un couple avec plus d’un enfant. Au-delà de ces revenus, la contribution augmente plus rapidement pour atteindre une cotisation maximale de 1 441 $ (soit 720,50 $ par conjoint) à un revenu net familial de 45 137 $ pour un couple sans enfant, de 49 042 $ pour un couple avec un enfant et de 52 647 $ pour un couple avec plus d’un enfant.

L’illustration suivante compare la cotisation payable en fonction du revenu net familial pour trois autres types de familles, soit une personne seule, une famille monoparentale avec un enfant à charge et une famille monoparentale avec plus d’un enfant. Nous posons comme hypothèse que l’adulte est admissible au régime public pour tous les mois de l’année et qu’il doit donc payer une cotisation, le cas échéant, selon son revenu net familial.

Aucune contribution n’est payable, pour une personne seule, jusqu’à un revenu net familial de 18 910 $, pour une famille monoparentale avec un enfant, jusqu’à un revenu net familial de 30 640 $, et pour une famille monoparentale avec plus d’un enfant, jusqu’à un revenu net familial de 34 545 $. Au-delà de ces revenus, la contribution augmente graduellement pour atteindre une cotisation de 373,50 $ à un revenu net familial de 23 910 $ pour une personne seule, de 35 640 $ pour une famille monoparentale avec un enfant, et de 39 545 $ pour une famille monoparentale avec plus d’un enfant. Au‑delà de ces revenus, la contribution augmente plus rapidement pour atteindre une cotisation maximale de 720,50 $ à un revenu net familial de 27 003 $ pour une personne seule, de 38 733 $ pour une famille monoparentale avec un enfant, et de 42 638 $ pour une famille monoparentale avec plus d’un enfant.

Historique de la mesure

Le régime général d’assurance médicaments a été mis en place en 1997 et oblige depuis tous les Québécois à détenir, en tout temps, une assurance couvrant les médicaments. Il oblige également aux gens ayant accès à un régime privé d’y adhérer et à ceux non couverts par un tel régime d’adhérer au régime public administré par la RAMQ^[20]. À ses débuts, le montant maximal de la prime était de 175 $ par année^[21]. En 2000, des modifications législatives ont été apportées, faisant ainsi passer le montant maximal de la prime annuelle à 350 $ par adulte au 1^er juillet 2000 et introduisant également un mécanisme d’ajustement de la prime le 1^er juillet de chaque année par la RAMQ^[22]. Le 1^er juillet 2023, le montant maximal de cette prime est augmenté à 731 $^[23].

Ressources complémentaires

• Régie de l’assurance maladie, Assurance médicaments.
• Revenu Québec, Ligne 447 – Cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec.