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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2019

Objectifs et description

Le crédit en raison de l’âge[1] est un crédit d’impôt non remboursable, tant au fédéral qu’au Québec, qui vise à alléger le fardeau fiscal des personnes âgées ayant un faible ou moyen revenu[2].

Pour l’année d’imposition 2019, le coût du crédit en raison de l’âge est estimé à 3,815 G$[3] pour le gouvernement fédéral. Pour l’année d’imposition 2016, 5 765 040 particuliers ont demandé ce crédit. Les femmes (55 %) ont été plus nombreuses que les hommes (45 %) à en faire la demande[4].

Pour l’année d’imposition 2018, le coût du crédit en raison de l’âge est estimé à 226,6 M$[5] pour le gouvernement du Québec. Pour l’année d’imposition 2016, 653 152 particuliers ont demandé ce crédit[6].

Paramètres et calcul

Le crédit en raison de l’âge peut soit être utilisé par le particulier, soit être transféré, en tout ou en partie, à son conjoint[7]. Tant au fédéral qu’au Québec, le conjoint est admissible au transfert du crédit s’il ne vit pas séparément du particulier à la fin de l’année.

Fédéral

Un particulier qui a atteint l’âge de 65 ans ou plus à la fin de l’année d’imposition peut demander le crédit en raison de l’âge si son revenu net est inférieur à 87 750 $.

Le montant admissible au crédit est de 7 494 $, auquel s’applique le taux d’imposition inférieur du revenu des particuliers, soit 15 %, pour une crédit d’un montant maximal de 1 124 $. Pour l’année d’imposition 2019, la valeur maximale du crédit pour un particulier québécois, en tenant compte de l’abattement pour les résidents du Québec[8], est de 939 $. De plus, le montant admissible au crédit est réduit de 15 % du revenu net du particulier qui excède 37 790 $. Ainsi, un revenu net de 87 750 $ réduit le crédit d’impôt à 0 $[9].

Si, par exemple, un particulier résident du Québec a atteint l’âge de 65 ans en 2019 et qu’il a un revenu net de 50 000 $, le crédit d’impôt en raison de l’âge est donc réduit à 709,23 $, comme illustré ci-dessous.

Québec

Le particulier qui a atteint l’âge de 65 ans ou plus à la fin de l’année d’imposition est éligible au crédit en raison de l’âge[10].

Le montant admissible au crédit est de 3 212 $, auquel s’applique un taux de 15 %, pour un crédit de 482 $. Le montant admissible peut subir une réduction et celle-ci est calculée différemment du fédéral. Au Québec, la réduction est calculée à partir du montant en raison de l’âge, soit 3 212 $, auquel s’ajoutent les montants pour personne vivant seule et/ou du montant des revenus de retraite admissibles pour le particulier et, le cas échéant, pour son conjoint. L’ensemble de ces montants est réduit de 18,75 % de chaque dollar de revenu familial, soit le revenu du particulier additionné au revenu de son conjoint, qui excède 34 610 $. Le crédit obtenu est partageable entre les conjoints.

Ainsi, un particulier peut bénéficier du crédit en raison de l’âge au Québec s’il a un revenu familial inférieur à 51 741 $[11].

Si, par exemple, le particulier et son conjoint ont un revenu net familial de 50 000 $ et que tous deux ont droit au crédit d’impôt en raison de l’âge, le crédit d’impôt sera calculé comme l’illustre le tableau suivant (pour simplifier le calcul, nous posons l’hypothèse qu’ils ne réclament pas de crédits pour revenus de retraite ni pour personne vivant seule).

Illustration de la mesure

Fédéral

Le graphique suivant illustre la valeur de la réduction du crédit d’impôt en raison de l’âge, en tenant compte de l’abattement pour les résidents du Québec, en fonction du revenu net. Puisqu’il s’agit d’un crédit non remboursable, il commence à prendre effet seulement lorsqu’il excède le montant personnel de base. Il atteint sa valeur maximale de 939 $ à un revenu net de 19 563 $ (valeur du montant personnel de base + montant maximal du crédit en raison de l’âge), puis diminue lorsque le seuil de revenu net de 37 790 $ est atteint. Au-dessus du seuil, le crédit diminue jusqu’à ce qu’il devienne nul à un revenu net de 87 750 $ et plus.

Valeur du crédit d’impôt en raison de l’âge en fonction du revenu net

Québec

Le graphique suivant illustre la valeur de la réduction du crédit d’impôt en raison de l’âge en fonction du revenu net. Puisqu’il s’agit d’un crédit non remboursable, il commence à prendre effet seulement lorsqu’il excède le montant personnel de base de 15 269 $, en supposant que le contribuable n’utilise que ce crédit. Il atteint sa valeur maximale de 484 $ à un revenu familial net de 18 481 $ (valeur du montant personnel de base + montant maximal du crédit en raison de l’âge), puis diminue lorsque le seuil de revenu net de 34 610 $ est atteint. Au-dessus du seuil, le crédit diminue jusqu’à ce qu’il devienne nul à un revenu net de 51 741 $ et plus.

Valeur du crédit d’impôt en raison de l’âge en fonction du revenu net familial

Historique de la mesure

Fédéral

Le crédit d’impôt en raison de l’âge provient de l’ancienne exemption pour l’âge, une exemption de 500 $ visant les particuliers de 70 ans et plus[12]. Le budget de 1971 augmente l’exemption à 650 $ et réduit l’âge d’admissibilité à 65 ans[13]. L’exemption est augmentée quelques fois jusqu’en 1987, où elle est remplacée par le crédit d’impôt pour l’âge, dans le cadre d’une réforme fiscale[14].

Le budget de 1994 modifie le crédit pour qu’il soit réduit en fonction du revenu. Le gouvernement prévoit une réduction du montant admissible de 15 % de la partie du revenu net du particulier qui excède 25 921 $[15]. Le crédit est donc éliminé pour un particulier gagnant plus de 49 100 $ pour l’année 1994.

Le budget de l’an 2000 prévoit la pleine indexation du régime d’impôt sur le revenu des particuliers, ce qui fait en sorte que, pour les années suivant l’année d’imposition 2000, il y a augmentation automatique du crédit en raison de l’âge et du seuil de revenu au-delà duquel ce crédit commence à diminuer.

En octobre 2006, le gouvernement fédéral annonce, dans son Plan d’équité fiscale, une hausse de 1 000 $ du montant admissible en raison de l’âge, le faisant passer à 5 066 $ pour l’année 2006[16]. En 2009, le gouvernement hausse de 1 000 $ le montant admissible en raison de l’âge pour le porter à 6 408 $[17]. Ce montant, tout comme le seuil de réduction, est indexé sur l’inflation chaque année depuis.

Québec

Le crédit en raison de l’âge provient de l’exemption en raison d’âge de 1 000 $ mis en place en 1974[18]. Le budget de 1978 révise l’exemption pour la faire passer à 1 500 $[19]. En 1988, le crédit d’impôt en raison de l’âge remplace l’exemption en raison d’âge pour devenir un crédit de 20 % du montant admissible de 2 200 $, donc un crédit de 440 $[20]. Ce crédit est disponible pour tous les particuliers ayant atteint l’âge de 65 ans et le niveau de revenu n’affecte pas le crédit.

En 1996, dans l’optique d’une meilleure équité, le gouvernement annonce que le montant admissible au crédit sera réduit progressivement, en fonction du revenu du contribuable. Ainsi, dès 1997, la réduction sera de 15 % de chaque dollar du revenu excédant 26 000 $[21].

Le budget de 1997 modifie le calcul du crédit. Premièrement, le revenu net à considérer pour établir le montant admissible est le revenu net familial, soit le revenu net du particulier et, le cas échéant, celui de son conjoint à la fin de l’année. Deuxièmement, aux fins du calcul de la réduction du montant admissible au crédit, trois mesures sont réunies, soit le crédit d’impôt en raison de l’âge, pour personne vivant seule et pour revenus de retraite. Une seule réduction, établie à 15 % de l’excédent du revenu familial net sur 26 000 $, est appliquée à l’ensemble des montants de ces crédits attribuables au ménage. Troisièmement, le montant admissible total de ces crédits est partageable entre les conjoints, selon leur décision[22].

En 2007, le budget annonce que le crédit en raison de l’âge, tout comme celui pour personnes vivant seules et pour revenus de retraite, sera majoré à compter de 2007[23].

En 2015, dans l’optique de réallouer progressivement une portion des sommes destinées aux aînées vers les travailleurs expérimentés qui restent sur le marché du travail, le gouvernement avait annoncé l’augmentation progressive de l’âge d’admissibilité au crédit pour l’amener à 66 ans en 2016, à 67 ans en 2017, 68 ans en 2018, 69 ans en 2019 et à 70 ans en 2020[24]. Ainsi, aucun contribuable bénéficiant du crédit en raison de l’âge ne perd son crédit, mais les nouveaux bénéficiaires de cette mesure y auraient accès à 70 ans.

Le 22 février 2017, pour « tenir compte des inquiétudes suscitées par cette réforme », le gouvernement annonce que l’âge d’admissibilité sera rétroactivement maintenu à 65 ans à compter de l’année d’imposition 2016[25].

Le budget 2017 apporte des changements au taux applicable aux crédits personnels. Le taux du crédit d’impôt en raison de l’âge passe donc de 20 % à 16 %, mais la valeur du crédit reste inchangée, car le montant admissible au crédit passe de 2 505 $ à 3 132 $. Ce montant sera indexé automatiquement à compter du 1er janvier 2018[26]. Finalement, la mise à jour économique de l’automne 2017 fait passer le taux applicable aux crédits personnels de 16 % à 15 %[27].

Retour au guide
[1] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), par. 118(2) et Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, art. 752.0.7.1 à 752.0.10.0.1.

[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 103.

[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 103.

[4] ARC, Statistiques sur les T1, édition de 2018 (année d’imposition 2016), Tableau final pour l’ensemble du Canada.

[5] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.18.

[6] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.18.

[7] Art. 118.8 LIR et art. 752.0.7.5a) et b) LI.

[8] Par. 120(2) LIR.

[9] (7 494 $ – (15 % x (87 750 $ – 37 790 $)) = 0 $.

[10] Si le particulier est décédé au cours de l’année d’imposition, il devait avoir atteint l’âge d’admissibilité au moment du décès pour bénéficier du crédit.

[11] (3 212 $ – (18,75 % x (51 741 $ – 34 610 $)) = 0 $.

[12] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Exposé budgétaire (18 juin 1971), p. 5.

[13] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Exposé budgétaire (18 juin 1971), p. 5.

[14] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Réforme fiscale 1987, p. 5.

[15] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 1994-1995, Le plan budgétaire (22 février 1994), p. 48.

[16] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, « Le nouveau gouvernement du Canada annonce son Plan d’équité fiscale », Communiqué de presse, Ottawa, (31 octobre 2006).

[17] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 2009-2010, Le plan d’action économique du Canada (27 janvier 2009), p. 106.

[18] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 1978-1979, Renseignements supplémentaires, (18 avril 1978), p. 9.

[19] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 1978-1979, Renseignements supplémentaires, (18 avril 1978), p. 9.

[20] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 1988-1989, Discours sur le budget et Renseignements supplémentaires (12 mai 1988), p. A-16.

[21] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 1996-1997, Discours sur le budget et renseignements supplémentaires (9 mai 1996), p. 25.

[22] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 1997-1998, Discours sur le budget et renseignements supplémentaires (25 mars 1997), p. 40.

[23] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2007-2008, Renseignements additionnels sur les mesures du budget (24 mai 2007), p. A.28.

[24] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2015-2016, Renseignements additionnels sur les mesures fiscales (26 mars 2015), A.16.

[25] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Bulletin d’information 2017-4, « Maintien à 65 ans de l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt en raison de l’âge » (22 février 2017).

[26] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2017-2018, Renseignements additionnels sur les mesures fiscales (28 mars 2017), p. A.6.

[27] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Le Plan économique du Québec – Mise à jour de novembre 2017, p. A.27.

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