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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2019

Objectifs et description

Le crédit d’impôt pour intérêts payés sur un prêt étudiant[1] est un crédit d’impôt non remboursable qui existe à la fois au fédéral et au Québec. Il vise à permettre aux particuliers de gérer leur niveau d’endettement lié aux études[2] et d’alléger le fardeau découlant de l’obligation de payer des intérêts sur un prêt étudiant[3].

Pour l’année d’imposition 2019, le crédit d’impôt pour intérêts payés sur un prêt étudiant a entraîné une dépense fiscale estimée à 45 M$ au fédéral[4]. Pour l’année d’imposition 2016, un total de 546 410 particuliers ont demandé ce crédit. Les femmes (61 %) ont été plus nombreuses que les hommes (39 %) à en faire la demande[5].

Pour l’année d’imposition 2018, le crédit d’impôt pour intérêts payés sur un prêt étudiant a entraîné une dépense fiscale estimée à 10,3 M$ au Québec[6]. Pour l’année d’imposition 2015, un total de 150 610 particuliers ont demandé ce crédit. Les femmes (60 %) ont été plus nombreuses que les hommes (40 %) à en faire la demande[7].

Paramètres et calcul

Les bénéficiaires du crédit d’impôt pour intérêts payés sur un prêt étudiant sont les particuliers ayant un prêt d’études admissible.

Le crédit d’impôt fédéral se calcule en appliquant un taux de 15 % au montant d’intérêts payés au cours de l’année ou d’une des cinq années d’imposition précédentes s’ils n’ont pas été déjà inclus, pour une autre année d’imposition, dans le calcul de ce crédit[8].

Le crédit d’impôt du Québec se calcule en appliquant un taux de 20 % au montant d’intérêts payés au cours de l’année et les intérêts reportés des années antérieures[9].

Ce ne sont pas les intérêts payés sur tous les types de prêts étudiants qui sont admissibles au crédit d’impôt.

En effet, seuls les montants pour intérêts payés sur les prêts étudiants suivants le sont :

  • Prêts obtenus en vertu de la Loi sur l’aide financière aux études;
  • Prêts obtenus en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants;
  • Prêts obtenus en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants;
  • Prêts obtenus en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis;
  • Prêts obtenus en vertu d’une loi provinciale ou territoriale semblable régissant l’octroi d’aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire.

Ainsi, les intérêts payés sur une marge de crédit étudiante ou les intérêts payés en paiement intégral ou partiel d’un jugement ne sont pas admissibles au crédit d’impôt puisqu’ils ne sont pas payés dans le cadre d’un des programmes d’aide financière mentionnés ci-dessus.

Le particulier qui a contracté un prêt admissible peut demander le crédit si lui ou une personne avec qui il est lié a payé les intérêts dus au cours de l’année. Cependant, il est le seul à pouvoir le demander. Autrement dit, le crédit n’est pas transférable à une autre personne, ni à un conjoint, ni à un parent.

Tant au fédéral qu’au Québec, toute partie du crédit d’impôt qui est inutilisée peut être appliquée en réduction de l’impôt à payer dans les années subséquentes. Au fédéral, le report du crédit est cependant limité à cinq années suivant le paiement des intérêts.

Illustration de la mesure

Un prêt a été consenti à un particulier en vertu de la Loi sur l’aide financière aux études. Le particulier a payé un montant de 600 $ d’intérêts en 2017, 400 $ en 2018 et 200 $ en 2019. Il n’a jamais réclamé de crédit dans sa déclaration de revenus du Québec et du fédéral pour les intérêts payés. L’impôt payable au fédéral est de 200 $ et de 140 $ au Québec.

Calcul du crédit au Fédéral :
15 % x (200 $ (en 2019) + 1 000 $ (montant reporté de 2017 et 2018)) = 180 $

Calcul du crédit au Québec :
20 % x (200 $ (en 2019) + 1 000 $ (montant reporté de 2017 et 2018)) = 240 $

Historique de la mesure

Le crédit d’impôt pour intérêts payés sur un prêt étudiant existe depuis 1998, tant au fédéral qu’au Québec. Le fédéral et le Québec ont étendu le crédit aux prêts canadiens obtenus en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis à partir de l’année d’imposition 2015[10].

Ressources complémentaires

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[1] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch.1 (5e suppl.), art. 118.62 et  Loi sur les impôts, RLRQ, c.I-3, art. 752.0.18.15.

[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 82.

[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.66.

[4] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 82.

[5] ARC, Statistiques sur les T1, édition de 2018 (année d’imposition 2016), Tableau final pour l’ensemble du Canada.

[6] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.66.

[7] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Statistiques fiscales des particuliers – Année d’imposition 2015, (novembre 2018), p. 91.

[8] Le montant des intérêts admissibles doit être indiqué à la ligne 319 de l’annexe 1 de la déclaration de revenus du particulier.

[9] Si, par exemple, l’impôt payable est moins élevé que le crédit d’impôt pour intérêts payés sur des prêts étudiants, il est possible de reporter ce montant dans le futur. Pour calculer un montant d’intérêts à reporter dans des années subséquentes, il faut alors compléter l’annexe M de la déclaration de revenus.

[10] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p.82 et MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.66.

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