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Mise en situation

  • Daniel, un résident du Québec âgé de 32 ans, a travaillé, jusqu’au 31 décembre 2018, à titre de commis à la réception dans une entreprise qui effectue la vente et la réparation d’appareils électroniques. En 2018, il a gagné un revenu d’emploi de 35 000 $.
  • Au début de l’année 2019, Daniel a été promu à un poste de vendeur sur la route.
  • Pour l’année 2019, Daniel a gagné un salaire de 40 000 $, a reçu 10 000 $ de commissions et a engagé 8 800 $ de dépenses dans le cadre de son emploi.

Dépenses relatives à l’emploi

Afin de pouvoir déduire les dépenses qu’il a effectuées pour gagner ses commissions, Daniel doit remplir toutes les conditions suivantes[1] :

  1. D’après son contrat de travail, il doit payer ses propres dépenses d’emploi.
  2. Il est habituellement obligé de travailler ailleurs qu’au lieu même de l’établissement de son employeur.
  3. Son revenu est constitué entièrement ou partiellement de commissions ou montants semblables, et ces paiements dépendaient du volume des ventes ou du nombre de contrats négociés.
  4. Il n’a pas reçu d’allocation non imposable pour ses frais de déplacement.
  5. Il conserve dans ses dossiers une copie des formulaires T2200 « Déclaration des conditions de travail » (fédéral) et TP-64.3 « Conditions générales d’emploi » (Québec) dûment remplis et signés par son employeur.

Parmi les dépenses pouvant être déduites par un employé à commission[2], on retrouve, entre autres, certains frais juridiques et comptables, les frais de publicité et de promotion[3], les frais de véhicule à moteur[4], les frais d’hébergement, de divertissement et de repas et le coût des fournitures achetées[5]. Toutefois, aucune déduction n’est permise pour le coût des vêtements spéciaux portés dans l’exercice des fonctions[6].

Évidemment, afin d’être en mesure de demander la déduction de ses dépenses relatives à ses déplacements, à sa publicité et à ses fournitures, Daniel doit conserver les preuves qu’elles ont bien été encourues personnellement par celui-ci. De plus, Daniel doit conserver un registre du nombre de kilomètres parcourus dans le cadre de son emploi sur le total des kilomètres parcourus durant l’année[7]. Il sera donc en mesure de déduire ses dépenses au prorata de l’utilisation de sa voiture dans le cadre de son emploi sur l’utilisation totale. À noter que les kilomètres pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et vice-versa, constitue une utilisation personnelle[8]. Ainsi, aucune déduction ne peut être demandée à cet effet.

Contrairement à l’année d’imposition 2018 où Daniel ne pouvait déduire aucune dépense relative à son emploi, ce dernier pourra déduire, dans ses déclarations de revenus du fédéral et du Québec pour 2019, un montant total de 8 500 $ à titre de dépenses relatives à l’emploi. Il est à noter que le total des dépenses qu’un particulier rémunéré à commission engage et qui peuvent être déduites ne peut pas dépasser le montant des commissions reçues au cours de l’année[9]. Toutefois, certaines dépenses ne sont pas visées par cette limite dont, entre autres, la déduction pour amortissement et les intérêts pour un véhicule.

Mesures fiscales disponibles

1- Crédits d’impôt et déductions liés à l’emploi

Tout comme il a pu le faire en 2018, Daniel pourra se prévaloir du crédit canadien pour emploi, du crédit pour cotisation à l’assurance-emploi, au RRQ et au RQAP et de la déduction pour travailleurs.

En 2019, Daniel pourra se prévaloir du crédit canadien pour emploi puisqu’il remplit toujours l’unique condition, soit avoir gagné du revenu d’emploi au cours de l’année. Même si maintenant une partie de sa rémunération est versée sous forme de commissions, il a tout de même droit à ce crédit. La valeur maximale du crédit pour l’année d’imposition 2019 pour un particulier québécois, en tenant compte de l’abattement pour les résidents du Québec, est de 153 $[10].

Il pourra également avoir droit au crédit pour cotisations à l’assurance-emploi, au RQAP et au RRQ. Les cotisations effectuées aux différents programmes gouvernementaux lui permettront d’obtenir une économie d’impôt maximale, en tant que résident du Québec, de 425,72 $[11] en 2019.

Du son côté, la déduction pour travailleurs, Daniel pourra réduire son revenu net, au Québec, d’un montant maximal de 1 170 $[12].

Finalement, la déduction pour cotisations bonifiées au RRQ sur un revenu d’emploi, qui est nouvelle déduction en 2019, permettra à Daniel de réduire son revenu net, au fédéral et au Québec, d’un montant maximal de 69,75 $[13].

2- Crédit d’impôt pour la TPS/TVH et crédit d’impôt pour solidarité

Daniel pourra continuer de se prévaloir du crédit d’impôt pour la TPS/TVH et du crédit pour solidarité en 2019. Le montant attribuable à chacun des crédits dépend de plusieurs paramètres dont la situation familiale (avec ou sans conjoint, ayant ou non des personnes à charge) et le revenu familial. Pour la période de versement du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, Daniel, en présumant qu’il est célibataire, qu’il n’a pas d’enfant et qu’il habite seul dans un logement admissible, recevra 304,84 $[14] par l’entremise du crédit pour la TPS/TVH et 874 $[15] par l’entremise du crédit pour solidarité.

Résumé des déclarations de revenus de Daniel pour 2019

[1] ARC, Conditions d’emploi (employés à commission).

[2] ARC, Employés à commission.

[3] Par exemple, le coût des annonces publiées dans les journaux, les cartes professionnelles et les cadeaux de promotion.

[4] Ces frais comprennent l’essence, l’entretien, les primes d’assurance, les droits d’immatriculation et de permis, la déduction pour amortissement, les intérêts sur de l’argent emprunté pour l’achat du véhicule ou les frais de location admissibles.

[5] Les fournitures comprennent les articles de papeterie, les timbres, l’encre en poudre, les cartouches d’encre, les cartes routières, et les répertoires. Elles ne comprennent pas les articles tels que les porte-documents et les calculatrices.

[6] ARC, Fournitures.

[7] ARC, Frais de véhicule à moteur admissible.

[8] ARC, Frais de véhicule à moteur admissible.

[9] Al. 8(1)f) LIR et art. 62(3) LI.

[10] 1 222 $ x 12,525 % = 153 $.

[11] [2 511 $ (cotisation de base au RRQ) + 625 $ (cotisation à l’A.-E.) + 263 $ (cotisation au RQAP)] x 12,525 % = 425,72 $.

[12] En 2019, la déduction pour travailleur correspond au moindre de 6 % x revenu de travail admissible et de 1 170 $.

[13] En 2019, la cotisation au RRQ est de 5,55 % x rémunération assurable supérieure à 3 500 $. Le pourcentage de 5,55 % est composé d’une cotisation de base de 5,40 % et d’une cotisation supplémentaire de 0,15 %. La cotisation supplémentaire donne droit à une déduction dans le calcul du revenu net, soit (50 000 $ – 3 500 $) x 0,15 % = 69,75 $.

[14] Montant de base (296 $) + Montant de la composante supplémentaire (155 $) – Réduction en fonction du revenu (146,16 $) = 304,84 $.

[15] Montant de base/composante TVQ (297 $) + Montant pour personne vivant seule/composante TVQ (141 $) + Montant pour personne seule/composante relative au logement (577 $) – Réduction en fonction du revenu (291,62 $) = 723,38 $.

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