Fin de la vie commune lorsqu’il y a un ou plusieurs enfants – Situation de garde partagée des enfants

Mise en situation

• Maxime et Julie, deux résidents du Québec âgés respectivement de 32 et 35 ans sont conjoints de fait depuis 2015. Ensemble, ils ont deux enfants mineurs âgés de 3 et 7 ans qui fréquentent un service de garde non subventionné.
• En date du 1^er juin 2024, Maxime et Julie se séparent et ils n’ont pas repris leur vie commune depuis ce moment.
• Ni Maxime, ni Julie n’a un nouveau conjoint au 31 décembre 2024.
• Pour l’année 2024, le revenu de chacun est composé d’un revenu d’emploi de 36 000 $ pour Maxime et de 65 000 $ pour Julie.
• Tous deux ont eu des revenus similaires en 2023.
• Julie verse une pension alimentaire à Maxime à l’égard des enfants qui sont en garde partagée depuis la séparation.
• Des frais de 250 $ par enfant ont été engagés en 2024 pour leurs activités physiques et des frais de 1 300 $ par enfant pour les frais de garde auprès d’un service de garde privé non subventionné. Ces frais ont été payés en parts égales entre Maxime et Julie.
• Pour les fins de la présente mise en situation, il est supposé que les différents paramètres de calculs des crédits pour la TPS et pour la solidarité pour l’année 2024 sont identiques à ceux de 2023^[1].

Mesures fiscales affectées par le changement de situation

1- Crédit pour personne vivant seule (Québec)

Maxime et Julie ne sont pas admissibles au crédit pour personne vivant seule pour l’année 2024, étant donné qu’ils ont vécu ensemble une partie de l’année. Toutefois, puisqu’ils vivent seuls ou seulement avec leurs enfants de moins de 18 ans durant toute l’année d’imposition 2025, ils sont admissibles au crédit pour cette année. Comme les revenus nets de Maxime et Julie demeurent les mêmes en 2025, Julie n’aura pas droit au crédit, car son revenu net est trop élevé, tandis que Maxime recevra un montant de 297 $ (2 128 $ X 14 %).

2- Crédit pour personne à charge admissible (fédéral)

Dans cette mise en situation, chacun des parents peut, dans l’année de la séparation, demander le crédit pour personne à charge admissible à l’égard d’un des enfants. Puisque les enfants à charge ont un revenu net nul pour l’année, le crédit d’impôt est de 1 967 $ (15 705 $ X 12.525 %), en considérant l’abattement pour les résidents du Québec, pour chacun des parents en 2024.

Pour les années suivantes, il est à noter qu’il ne sera pas possible pour Julie de se prévaloir de ce crédit, étant donné qu’elle verse une pension alimentaire à l’égard de la personne à charge admissible. En ce qui concerne Maxime, le même traitement que pour l’année de la séparation sera possible s’il habite avec la personne à charge admissible, qu’il subvient à ses besoins et qu’il n’a pas de nouvelle conjointe.

3- Crédit d’impôt pour la TPS/TVH (fédéral)

Julie et Maxime doivent aviser les autorités fiscales de leur changement d’état civil, effectif en date du 1^er juin 2024. Le changement donne lieu à un nouveau calcul du crédit. Ils obtiendront désormais chacun leur crédit d’impôt pour la TPS/TVH pour le reste de la période de paiement suivant la date de la séparation.

Soulignons qu’avant leur séparation, ils n’étaient pas admissibles au crédit d’impôt pour la TPS/TVH puisque leur revenu familial 2023 était supérieur au seuil maximal d’admissibilité à ce crédit pour une famille ayant deux enfants de moins de 18 ans.

Toutefois, après la séparation, le montant à recevoir par chacun est alors recalculé et rajusté en fonction du nouvel état civil et du revenu de chacun. Dans cet exemple, le rajustement commence à compter de juillet 2024. Julie peut s’attendre à recevoir un montant total de 35 $ pour la période de juillet 2024 à juin 2025 et Maxime pourrait recevoir un montant de 1 038 $ pour la même période.

De plus, pour la période de versement du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026, dont le calcul est basé à partir des informations contenues dans les déclarations de revenus de 2024, Julie pourra aussi s’attendre à recevoir un montant de 35 $ et Maxime, un montant de 1 038 $.

4- Crédit d’impôt pour solidarité (Québec)

Puisque le crédit ne considère que la situation au 31 décembre, c’est au 31 décembre 2024 que leur changement de situation sera considéré par Revenu Québec. Ainsi, aucune modification aux versements qui sont effectués pour la période du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025 ne peut être effectuée. Ce ne sont que les versements de juillet 2025 à juin 2026 qui seront modifiés pour considérer leur nouvelle situation.

Pour les versements du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025, ils ne sont pas admissibles au crédit, car leur revenu familial net de 2023 dépasse le seuil maximal pour une famille ayant deux enfants de moins de 18 ans.

Pour la période de versement du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026, chacun peut demander le crédit puisqu’ils ne font plus vie commune au 31 décembre 2024. Ainsi, Maxime recevra un montant de 1 208 $ et Julie, un montant de 0 $.

5- Allocation canadienne pour enfants (fédéral)

Le gouvernement fédéral apporte un soutien financier, non imposable, sous la forme de l’allocation canadienne pour enfants (ACE). La valeur maximale pouvant être reçue est déterminée en fonction du nombre d’enfants admissibles à charge, l’âge de ces derniers et le revenu familial net rajusté RFNR).  Avant la séparation, il était prévu qu’ils reçoivent un montant total de 7 561 $ pour la période du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025. Ce montant étant calculé à partir du revenu familial du couple pour l’année d’imposition 2023.

À la suite de leur séparation en juin, Julie et Maxime doivent aviser l’ARC de leur changement d’état civil. Les versements seront ajustés à partir de juillet 2024, soit un mois après la date de leur séparation, et ce, en fonction de leur revenu annuel respectif pour l’année 2023.

Puisqu’ils ont la garde partagée de leurs enfants, Julie et Maxime peuvent recevoir chacun 50 % de l’ACE qu’ils auraient eu droit de recevoir si les enfants avaient habité avec eux à temps plein. Ainsi, le montant maximal pouvant être reçu par Maxime et Julie se détermine de la façon suivante :

6- Allocation famille (Québec)

De son côté, le gouvernement du Québec apporte également un soutien financier, non imposable, sous la forme de l’Allocation famille. Cette allocation comporte un montant maximal réductible en fonction du revenu net familial, mais comporte aussi une composante universelle, ce qui veut dire que, peu importe le revenu familial, une famille avec un enfant de moins de 18 ans aura toujours droit à un soutien minimal provenant du paiement de l’allocation famille.

Avant la séparation, il était prévu qu’ils reçoivent un montant total de 4 382 $ la période du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025. Ce montant étant calculé à partir du revenu familial pour l’année d’imposition 2023. À la suite de leur séparation en juin, Julie et Maxime doivent aviser Retraite Québec de leur changement d’état civil. Les versements seront ajustés à partir de juillet 2024, soit un mois après la date de leur séparation, et ce, en fonction de leur revenu annuel respectif pour l’année 2023. Puisqu’ils ont la garde partagée de leurs enfants, Julie et Maxime peuvent recevoir chacun 50 % de l’allocation famille qu’ils auraient eue droit de recevoir si les enfants avaient habité avec eux à temps plein.

 Ainsi, le montant maximal pouvant être reçu par Maxime et Julie se détermine de la façon suivante :

7- Déduction pour frais de garde d’enfants (fédéral)

Dans la situation présentée, puisque Maxime et Julie ont la garde partagée de leurs enfants, chacun peut demander une déduction pour les frais de garde qu’il a payés durant l’année pendant que les enfants résidaient avec eux. En 2024, chacun des parents a payé 1 300 $ en frais de garde et pourra prendre une déduction de ce montant. Si Maxime et Julie était encore en couple à la fin 2024, après l’abattement pour les résidents du Québec, l’économie d’impôt associé au frais de garde aurait été de 325 $.

Cependant, en considérant la séparation, Julie profitera d’une économie d’impôt après abattement pour les résidents du Québec de 223 $ (1 300 $ X 17.117 %). Dans la situation de Maxime, comme les crédits d’impôts non remboursables accordés à Maxime excèdent les impôts associés à son niveau de revenu, la déduction des frais de garde ne réduira pas ses impôts fédéral 2024, ces derniers étant déjà nul.

8- Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants (Québec)

Puisque les enfants de Maxime et Julie ont été confiés à un service de garde privé non subventionné, ils pourront obtenir le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants au Québec. Le montant auquel Maxime aura droit en 2024 s’élève à 975 $. De son côté, Julie aura droit à un montant de 910 $ en 2024. Il est à noter que si Maxime et Julie ne s’étaient pas séparés en 2024, ils auraient plutôt eu droit à un montant de 1 820 $ en 2024.

9- Crédit d’impôt pour les activités des enfants (Québec)

Le fils de Julie et Maxime est admissible au crédit d’impôt pour activités des enfants car il a plus de 5 ans. Pour 2024, le crédit d’impôt représente un total de 50 $, soit 20 % des frais admissibles de 250 $. Les parents peuvent donc, à la suite de leur séparation, se fractionner le crédit à l’égard des frais admissibles payés pour les activités physiques, artistiques, culturelles ou récréatives des enfants sans excéder le montant maximal qui aurait pu être demandé si un seul des parents en avait fait la demande relativement à ses enfants.

10- Prime au travail (Québec)

Pour bénéficier de la prime au travail, un particulier doit résider au Québec et être majeur au 31 décembre de l’année d’imposition qui précède la période de versement du crédit. Il ne doit pas être étudiant à temps plein, sauf s’il a un conjoint ou un enfant qui réside avec lui. Le montant de la prime au travail varie en fonction du type de ménage (célibataire, monoparentale, conjoint) et elle est réductible en fonction du revenu familial net. En 2024, Maxime a droit à un montant de 784 $ à titre de crédit d’impôt pour la prime au travail. S’il était toujours en couple avec Julie, il n’aurait pu bénéficier de ce crédit pour 2024.

Autre considération

Pension alimentaire aux enfants (fédéral et Québec)

La pension alimentaire payée par Julie à l’égard des enfants n’est ni déductible pour elle ni imposable pour Maxime. Pour être imposable pour celui qui la reçoit ou déductible pour celui qui la paie, il aura fallu que Maxime et Julie soit marié et que Julie verse une pension alimentaire aux bénéfices exclusifs de Maxime.

Impact global du début de la vie commune