Mise en situation
- Sylvain et Marie-Chantal, deux résidents du Québec, ont eu deux enfants il y a quelques années : Sara‑Maude, âgée de 3 ans, et Sébastien, âgé de 7 ans.
- Cependant, il y a eu échec de leur relation amoureuse et ils ont dû divorcer en 2016.
- En 2019, Sylvain et Marie-Chantal ont eu la garde partagée des enfants à 50 % du temps chacun[1].
- Sylvain et Marie-Chantal paient tous deux pour les frais de garde engagés pour la garde de Sara‑Maude dans un service de garde privé non subventionné pendant qu’ils en ont la garde. En 2019, Sylvain et Marie-Chantal ont payé un total de 1 050 $ chacun.
- En 2019, les revenus d’emplois sont de 40 000 $ pour Sylvain et de 54 000 $ pour Marie-Chantal.
Mesures fiscales disponibles
1- Allocation canadienne pour enfants (fédéral)
Le gouvernement fédéral apporte un soutien financier, non imposable, sous la forme de l’allocation canadienne pour enfants (ACE). La valeur maximale pouvant être reçue est déterminée en fonction du nombre d’enfants admissibles à charge, l’âge de ces derniers et le revenu familial net rajusté. Lorsque la garde d’un enfant est partagée plus ou moins également, chacun des parents séparés peut recevoir la moitié (50 %) des prestations annuelles auxquelles ils auraient eu droit s’il avait eu la garde exclusive de l’enfant. Pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, le montant maximal pouvant être reçu par Sylvain et Marie-Chantal se détermine de la façon suivante :
| Calcul de l'ACE | SYLVAIN | MARIE-CHANTAL |
| Montants de base de l’ACE pour tous les enfants admissibles* | 12 473,00 $ | 12 473,00 $ |
| Moins : Réduction selon le RFNR** | -1 119,02 $ | -3 009,02 $ |
| Montant de la prestation annuelle | 11 353,98 $ | 9 463,98 $ |
| Montant de la prestation annuelle / 2 (garde partagée) | 5 676,99 $ | 4 731,99 $ |
| Montant de la prestation mensuelle (prestation annuelle / 2 / 12) | 473,08 $ | 394,33 $ |
| Notes : | ||
| * 1 enfant de moins de 6 ans (6 765 $) + 1 enfant de 6 ans à 17 ans (5 708 $) = 12 473 $. | ||
| ** Premier seuil de réduction pour Sylvain : (40 000 $ - 31 711 $) x 13,5 % = 1 119,02 $. |
2- Allocation famille (Québec)
De son côté, le gouvernement du Québec apporte également un soutien financier, non imposable, sous la forme de l’Allocation famille. Cette allocation comporte un montant maximal réductible en fonction du revenu net familial, mais comporte aussi une composante universelle, ce qui veut dire que, peu importe le revenu familial, une famille avec un enfant de moins de 18 ans aura toujours droit à un soutien minimal provenant du paiement de l’allocation famille. Tout comme au fédéral, lorsque la garde d’un enfant est partagée plus ou moins également, chacun des parents séparés peut recevoir la moitié (50 %) des prestations annuelles auxquelles ils auraient eu droit s’il avait eu la garde exclusive de l’enfant. Pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, le montant maximal pouvant être reçu par Sylvain et Marie-Chantal se détermine de la façon suivante :
| Calcul de l'Allocation famille | SYLVAIN | MARIE-CHANTAL |
| Montants de l’Allocation famille pour tous les enfants admissibles* | 5 030,00 $ | 5 030,00 $ |
| Plus : Supplément pour famille monoparentale | 882,00 $ | 882,00 $ |
| Moins : Réduction selon le RFNR** | -102,96 $ | -662,96 $ |
| Montant de la prestation annuelle | 5 809,04 $ | 5 249,04 $ |
| Montant de la prestation annuelle / 2 (garde partagée) | 2 904,52 $ | 2 624,52 $ |
| Montant de la prestation mensuelle (prestation annuelle / 2 / 12) | 242,04 $ | 218,71 $ |
| Notes : | ||
| * 2 enfants x 2 515 $ = 5 030 $. | ||
| ** Seuil de réduction pour Sylvain : (40 000 $ - 1 170 $ - 36 256 $) x 4 % = 102,96 $. | ||
| Seuil de réduction pour Marie-Chantal : (54 000 $ - 1 170 $ - 36 256 $) x 4 % = 662,96 $. |
3- Crédit pour la TPS/TVH (fédéral) et crédit pour solidarité (Québec)
Sylvain et Marie-Chantal peuvent se prévaloir du crédit d’impôt pour la TPS/TVH puisqu’ils sont âgés d’au moins 19 ans et qu’ils sont résidents canadiens. Ils peuvent également se prévaloir du crédit d’impôt pour solidarité puisqu’ils sont âgés d’au moins 18 ans au 31 décembre 2019 et qu’ils résident au Québec à la même date. Le montant attribuable à chacun des crédits dépend de plusieurs paramètres dont la situation familiale (avec ou sans conjoint, ayant ou non des personnes à charge) et le revenu familial. Pour la période de versement du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, Sylvain touchera au maximum 827,35 $[2] par l’entremise du crédit pour la TPS/TVH et 862 $[3] par l’entremise du crédit pour solidarité. De son côté, Marie-Chantal touchera au maximum 127,35 $[4] par l’entremise du crédit d’impôt pour la TPS/TVH et 22 $[5] par l’entremise du crédit pour solidarité.
4- Crédit pour personne à charge admissible (fédéral)
Lorsqu’un contribuable qui n’a pas de conjoint a un enfant mineur à sa charge à un moment de l’année, il peut être admissible au crédit non remboursable pour personne à charge admissible. Pour y avoir droit, le contribuable ne doit pas déduire de montant pour pension alimentaire. Ce crédit vise en quelque sorte à reconnaître que l’enfant est un « équivalent de conjoint ».
Un seul crédit peut être réclamé à l’égard d’un seul enfant. Sylvain et Marie-Chantal pourront chacun réclamer ce crédit à l’égard d’un de leur enfant, mais pas pour le même. Le montant maximal du crédit pour un particulier résident du Québec est de 1 511,64 $[6] pour l’année d’imposition 2019, en tenant compte de l’abattement du Québec.
5- Crédit pour personne vivant seule (Québec)
Le Québec offre le crédit pour personne vivant seule, un crédit non remboursable, pour reconnaître que les coûts des besoins essentiels sont plus élevés pour une personne vivant seule que pour une personne vivant en couple.
Un particulier qui vit seul pourrait avoir droit à ce crédit même s’il a un enfant à sa charge, et ce, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans (à moins qu’il puisse lui transférer un montant pour enfant aux études postsecondaires à la formation professionnelle et si, pour le mois de décembre, il n’a pas droit de recevoir l’allocation famille).
Pour l’année 2019, le montant maximal admissible au crédit est de 1 750 $. Un montant additionnel de 2 160 $ peut aussi être disponible pour certaines familles monoparentales[7]. Le crédit pour personne vivant seule est réductible, en 2019, de 18,75 % de chaque dollar de revenu net qui excède 34 610 $. Ainsi, l’économie d’impôt maximale à laquelle Sylvain a droit en 2019 à l’égard de ce crédit est de 110,91 $[8]. De son côté, Marie-Chantal n’aura pas droit à ce crédit étant donné l’ampleur de son revenu.
6- Déduction pour frais de garde d’enfants (fédéral)
Sylvain et Marie-Chantal confient la garde de Sara-Maude à un service de garde privée non subventionné. Étant donné qu’ils sont divorcés et qu’aucun n’a de nouveau conjoint, chacun pourra réclamer les frais payés dans leur déclaration de revenus respective. En raison de la déduction pour les frais de garde de 1 050 $, Sylvain obtiendra une réduction d’impôt fédéral de 131,51 $[9]. En raison de la déduction pour frais de garde de 1 050 $, Marie-Chantal obtiendra une réduction d’impôt fédéral de 179,76 $[10].
7- Crédit pour frais de garde d’enfants (Québec)
Puisque Sara-Maude a été confiée à un service de garde privé non subventionné, Sylvain et Marie-Chantal auront droit au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants au Québec. Le montant maximal auquel Sylvain aura droit s’élève à 745,50 $[11]. Le montant maximal auquel Marie-Chantal aura droit s’élève à 640,50 $[12].
Résumé du soutien financier pouvant être obtenu pour 2019
| Crédits ou déductions obtenus | SYLVAIN | MARIE-CHANTAL |
| Soutien financier – Fédéral : | ||
| • Allocation canadienne pour enfants | 5 676,99 $ | 4 731,99 $ |
| • Crédit pour personne à charge admissible | 1 511,64 $ | 1 511,64 $ |
| • Réduction nette d’impôt fédéral liée à la déduction pour frais de garde | 131,51 $ | 179,76 $ |
| • Crédit pour la TPS/TVH | 827,35 $ | 127,35 $ |
| Soutien financier total – Fédéral | 8 147,49 $ | 6 550,74 $ |
| Soutien financier – Québec : | ||
| • Allocation famille | 2 904,52 $ | 2 624,52 $ |
| • Crédit pour personne vivant seule | 110,91 $ | -- $ |
| • Crédit pour frais de garde d’enfants | 745,50 $ | 640,50 $ |
| • Crédit pour solidarité | 862,00 $ | 22,00 $ |
| Soutien financier total – Québec | 4 622,93 $ | 3 287,02 $ |
| Soutien financier total – Fédéral et Québec | 12 770,42 $ | 9 837,76 $ |
[1] L’ARC a établi que la garde partagée comprenait généralement une fourchette de garde de 60 %-40 %. Voir, par exemple, les décisions Brady, (2012) CCI 240 et Fortin, (2014) CCI 209.
[2] Montant de base (296 $) + Montant pour personne à charge admissible (296 $) + Montant pour enfant admissible (155 $) + Supplément pour famille monoparentale (155 $) – Réduction en fonction du revenu (74,65 $) = 827,35 $.
[3] Montant de base de la composante TVQ (297 $) + Montant pour personne vivant seule de la composante TVQ (141 $) + Montant pour famille monoparentale de la composante relative au logement (577 $) + Montant pour chaque enfant à charge de la composante relative au logement x 50 % ((123 $ + 123 $) x 50 %) – Réduction en fonction du revenu (276 $) = 862 $.
[4] Montant de base (296 $) + Montant pour personne à charge admissible (296 $) + Montant pour enfant admissible (155 $) + Supplément pour famille monoparentale (155 $) – Réduction en fonction du revenu (774,65 $) = 127,35 $.
[5] Montant de base de la composante TVQ (297 $) + Montant pour personne vivant seule de la composante TVQ (141 $) + Montant pour famille monoparentale de la composante relative au logement (577 $) + Montant pour chaque enfant à charge de la composante relative au logement x 50 % ((123 $ + 123 $) x 50 %) – Réduction en fonction du revenu (1 116 $) = 22 $.
[6] 12 069 $ x 12,525 % = 1 511,64 $.
[7] Un montant additionnel pour famille monoparentale de 2 160 $ est ajouté au montant admissible si, en plus des conditions énoncées précédemment, le particulier a habité à un moment de l’année avec un enfant majeur qui peut lui transférer un montant pour enfant aux études postsecondaires ou à la formation professionnelle et si, pour le mois de décembre, il n’a pas droit de recevoir le paiement de l’Allocation famille.
[8] [Montant pour personne vivant seule (1 750 $) – Réduction en fonction du revenu (1 010,63 $)] x 15 % = 110,91 $.
[9] 1 050 $ $ x 12,525 % = 131,51 $.
[10] 1 050 $ x 17,12 % = 179,76 $.
[11] 1 050 $ x 71 % (pourcentage à utiliser pour un revenu de 40 000 $ en 2019) = 745,50 $.
[12] 1 050 $ x 61 % (pourcentage à utiliser pour un revenu de 54 000 $ en 2019) = 640,50 $.