La garde partagée d’un enfant

Mise en situation

• Sylvain et Marie-Chantal, deux résidents du Québec, ont eu deux enfants il y a quelques années : Sara-Maude, âgée de 3 ans, et Sébastien, âgé de 7 ans.
• Cependant, il y a eu échec de leur relation amoureuse et se sont séparés peu de temps après la naissance de Sarah-Maude.
• Depuis, Sylvain et Marie-Chantal ont la garde partagée des enfants à 50 % du temps chacun et vivent seuls.
• Sylvain et Marie-Chantal paient tous deux pour les frais de garde engagés pour la garde de Sara-Maude dans un service de garde privé non subventionné pendant qu’ils en ont la garde. En 2024, Sylvain et Marie-Chantal ont payé un total de 1 050 $ chacun.
• En 2024, les revenus d’emplois sont de 40 000 $ pour Sylvain et de 54 000 $ pour Marie-Chantal.
• Pour les fins de la présente mise en situation, il est supposé que les différents paramètres de calculs des crédits pour la TPS et pour la solidarité pour l’année 2024 sont identiques à ceux de 2023. La même hypothèse s’applique à l’allocation canadienne pour enfants et à l’allocation famille^[1].

Mesures fiscales disponibles

1- Allocation canadienne pour enfants (fédéral)

Le gouvernement fédéral apporte un soutien financier, non imposable, sous la forme de l’allocation canadienne pour enfants (ACE). La valeur maximale pouvant être reçue est déterminée en fonction du nombre d’enfants admissibles à charge, l’âge de ces derniers et le revenu familial net rajusté.

Lorsque la garde d’un enfant est partagée plus ou moins également, chacun des parents séparés peut recevoir la moitié (50%) des prestations annuelles auxquelles ils auraient eu droit s’il avait eu la garde exclusive de l’enfant. Pour la période du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026, le montant maximal pouvant être reçu par Sylvain et Marie-Chantal se détermine de la façon suivante :

2- Allocation famille (Québec)

De son côté, le gouvernement du Québec apporte également un soutien financier, non imposable, sous la forme de l’Allocation famille. Cette allocation comporte un montant maximal réductible en fonction du revenu net familial, mais comporte aussi une composante universelle, ce qui veut dire que, peu importe le revenu familial, une famille avec un enfant de moins de 18 ans aura toujours droit à un soutien minimal provenant du paiement de l’Allocation famille. En plus de la composante universelle de base, l’Allocation famille comprend un supplément pour l’achat de fournitures scolaires d’une valeur annuelle de 121 $ pour chaque enfant âgé de 4 à 16 ans au 30 septembre. Ce supplément n’est pas réductible en fonction du revenu familial et fait l’objet d’un seul versement, lequel est effectué en juillet. De plus, tout comme au fédéral, lorsque la garde d’un enfant est partagée plus ou moins également, chacun des parents séparés peut recevoir la moitié (50%) des prestations annuelles auxquelles ils auraient eu droit s’il avait eu la garde exclusive de l’enfant. Alors, pour la période du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026, le montant maximal reçu par Sylvain et Marie-Chantal se détermine de la façon suivante :

3- Crédit pour la TPS/TVH (fédéral) et crédit pour solidarité (Québec)

Sylvain et Marie-Chantal peuvent se prévaloir du crédit d’impôt pour la TPS/TVH puisqu’ils sont âgés d’au moins 19 ans et qu’ils sont résidents canadiens. Ils peuvent également se prévaloir du crédit d’impôt pour solidarité puisqu’ils sont âgés d’au moins 18 ans au 31 décembre 2024 et qu’ils résident au Québec à la même date. Le montant attribuable à chacun des crédits dépend de plusieurs paramètres dont la situation familiale (avec ou sans conjoint, ayant ou non des personnes à charge) et le revenu familial.

Sylvain, un particulier célibataire avec deux enfants à charge habitant avec lui en garde partagée dans un logement admissible a droit à un crédit d’impôt pour la TPS/TVH de 1 038 $ pour la période de versement du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026, Pour ce qui est du crédit pour solidarité, Sylvain a droit à un montant 1 372 $ pour la période de versement du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026.

Marie-Chantal, un particulier célibataire avec deux enfants à charge habitant avec lui en garde partagée dans un logement admissible a droit à un crédit d’impôt pour la TPS/TVH de 632 $ pour la période de versement du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026, Pour ce qui est du crédit pour solidarité, elle a droit à un montant de 714 $ pour la période de versement du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026.

4- Crédit pour personne à charge admissible (fédéral)

Lorsqu’un contribuable qui n’a pas de conjoint a un enfant mineur à sa charge à un moment de l’année, il peut être admissible au crédit non remboursable pour personne à charge admissible. Pour y avoir droit, le contribuable ne doit pas déduire de montant pour pension alimentaire. Ce crédit vise en quelque sorte à reconnaître que l’enfant est un « équivalent de conjoint ».

Un seul crédit peut être réclamé à l’égard d’un seul enfant. Sylvain et Marie-Chantal peuvent chacun réclamer ce crédit à l’égard d’un de leur enfant, mais pas pour le même. La valeur du crédit pour un particulier résident du Québec est de 1 967 $ (15 705 $ X 12.525 %) pour l’année d’imposition 2024, en tenant compte de l’abattement du Québec. Chacun y a droit.

5- Crédit pour personne vivant seule (Québec)

Le Québec offre le crédit pour personne vivant seule, un crédit non remboursable, pour reconnaître que les coûts des besoins essentiels sont plus élevés pour une personne vivant seule que pour une personne vivant en couple.

Un particulier qui vit seul peut avoir droit à ce crédit même s’il a un enfant à sa charge, et ce, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans (à moins qu’il puisse lui transférer un montant pour enfant aux études postsecondaires à la formation professionnelle et si, pour le mois de décembre, il n’a pas droit de recevoir l’allocation famille).

Pour l’année 2024, le montant maximal admissible au crédit est de 2 069 $. Un montant additionnel de 2 554 $ peut aussi être disponible pour certaines familles monoparentales. Cependant, Sylvain et Marie-Chantal ne sont pas admissibles pour recevoir ce montant additionnel puisqu’ils n’ont pas habité à un moment de l’année avec un enfant majeur qui peut leur transférer un montant pour enfant aux études postsecondaires ou à la formation professionnelle. De plus, le crédit pour personne vivant seule est réductible, en 2024, de 18,75% de chaque dollar de revenu net qui excède 40 925 $.  

Ainsi, l’économie d’impôt maximale à laquelle Sylvain a droit en 2024 à l’égard de ce crédit est de 290 $ (2 069 $ X 14 %). De son côté, Marie-Chantal n’a pas droit à ce crédit étant donné l’ampleur de son revenu.

6- Déduction pour frais de garde d’enfants (fédéral)

Sylvain et Marie-Chantal confient la garde de Sara-Maude à un service de garde privée non subventionné. Étant donné qu’ils sont divorcés et qu’aucun n’a de nouveau conjoint, chacun peut réclamer les frais payés dans leur déclaration de revenus respective.

En raison de la déduction pour les frais de garde de 1 050 $ et du palier d’imposition applicable à son revenu, Sylvain obtient une réduction d’impôt fédéral de 132 $ (1 050 $ X 12.525 %) après abattement pour les résidents du Québec. Pour Marie-Chantal, l’économie d’impôt est aussi de 132 $.

7- Crédit pour frais de garde d’enfants (Québec)

Puisque Sara-Maude a été confiée à un service de garde privé non subventionné, Sylvain et Marie-Chantal ont droit au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants au Québec. Le taux du crédit accordé dépend du revenu familial et du montant des frais de garde versés.

Le montant maximal auquel Sylvain a droit s’élève à 788 $ (1 050 $ X 75 %). Le montant auquel Marie-Chantal a droit s’élève à 735 $ (1 050 $ X 70 %).

8- Prime au travail (Québec)

Pour bénéficier de la prime au travail, un particulier doit résider au Québec et être majeur au 31 décembre de l’année d’imposition qui précède la période de versement du crédit. Il ne doit pas être étudiant à temps plein, sauf s’il a un conjoint ou un enfant qui réside avec lui. Le montant de la prime au travail varie en fonction du type de ménage (célibataire, monoparentale, conjoint) et elle est réductible en fonction du revenu familial net. En 2024, Sylvain a droit à un montant de 388 $ à titre de crédit d’impôt pour la prime au travail.

9- Régime enregistré d’épargne-études (REEE)

Si Sylvain et Marie-Chantal ont cotisé pendant leur union dans un Régime enregistré d’épargne-études (REEE) pour leurs enfants, il faut savoir qu’en cas de séparation des parents, le REEE demeure généralement intact. Toutefois, la gestion des cotisations et des fonds peut être influencée par l’accord entre les parents.

Par exemple, si le REEE est un régime familial, où un ou plusieurs bénéficiaires peuvent être désignés, il est possible que les cotisations proviennent de l’un ou l’autre des parents, ou de manière conjointe. Les parents doivent alors s’entendre sur qui contribue et dans quelles proportions, si ce n’est pas déjà précisé dans un accord juridique.

Le souscripteur du REEE, généralement l’un des parents, conserve le contrôle sur le compte, même après la séparation. Toutefois, si le REEE est familial, il est possible de transférer les fonds entre différents enfants admissibles, si les parents choisissent de réaffecter l’épargne au bénéfice d’un autre enfant dans des circonstances exceptionnelles.

 De plus, même si le REEE est ouvert au nom d’un enfant, la séparation n’entraîne pas la perte des avantages fiscaux ou de la subvention, à condition que les critères d’admissibilité soient toujours respectés.

Le REEE, en tant que compte d’épargne pour les études, reste donc une ressource viable pour les parents séparés, mais il est essentiel de clarifier les responsabilités de chaque parent quant aux cotisations et de s’assurer que l’enfant reste admissible aux subventions gouvernementales, en fonction de la situation familiale.

Résumé du soutien financier pouvant être obtenu pour 2024