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Mise en situation

  • Kathy, une résidente du Québec âgée de 75 ans, décède le 20 mars 2019.
  • Cette dernière n’avait pas de conjoint au moment de son décès.
  • Entre le 1er janvier 2019 et la date de son décès, Kathy a reçu un montant de 1 203 $ du programme de la Sécurité de la vieillesse et un montant de 1 000 $ du Régime des rentes du Québec.
  • Au moment de son décès, Kathy possédait des meubles qu’elle avait payés 5 000 $ et dont la valeur était de 3 000 $ au moment de son décès. Elle avait également un dépôt à terme de 100 000 $ sur lequel il y avait des intérêts courus de 2 500 $.

Mesures fiscales affectées par le changement de situation

1- Intérêts courus sur le dépôt à terme

Les intérêts courus représentent un revenu pour Kathy. Conséquemment, il faut s’assurer d’inclure ce montant à titre de revenu dans sa déclaration de revenus couvrant le 1er janvier 2019 à la date de son décès. Le terme « courus » spécifie que le revenu est gagné par Kathy au 20 mars 2019 bien qu’il n’est pas encaissé à cette date.

2- Pension de la sécurité de la vieillesse

Les déclarations de revenus de Kathy pour 2019 doivent inclure les revenus gagnés entre le 1er janvier 2019 et la date du décès. Le montant reçu à titre de pension de la Sécurité de la vieillesse, soit 1 203 $, est imposable. Il est à noter que la succession de la personne décédée a droit, le mois du décès, au paiement de la pension de la Sécurité de la vieillesse destinée au bénéficiaire. Tous les paiements effectués au cours des mois suivant le décès doivent toutefois être retournés.

3- Régime des rentes du Québec

Les déclarations de revenus de Kathy doivent inclure les revenus gagnés entre le 1er janvier 2019 et la date du décès. Le montant de 1 000 $, représentant la rente de retraite du Régime des rentes du Québec, doit donc y figurer. Tout comme la pension de la Sécurité de la vieillesse, il est à noter que la rente du Régime des rentes du Québec cessera d’être versée à partir du mois qui suit le décès de la personne retraitée.

Autrement, il y a lieu de traiter de la prestation de décès qui est une des diverses prestations que le Régime des rentes du Québec prévoit en cas de décès. La prestation de décès au montant de 2 500 $ peut d’abord être versée à la personne ou à l’organisme de charité qui paie les frais funéraires de Kathy et qui en fait la demande[1]. Par contre, si aucune demande n’est faite à cet effet, la prestation de décès peut être remise aux héritiers. Au niveau de l’imposition du montant, la prestation de décès versée en vertu du RRQ est généralement incluse aux revenus de la succession tant au fédéral qu’au Québec. Toutefois, si aucune fiducie n’est créée sur le plan fiscal au moment du décès, l’inclusion se fera au niveau des héritiers, au prorata de leur part respective[2].

4- Disposition réputée des immobilisations au décès

Kathy est réputée avoir disposé, le 20 février 2019, de ses meubles pour un montant correspondant à la juste valeur marchande à cette date. Conséquemment, une perte en capital de 2 000 $[3] résulte du calcul. Cependant, puisque les meubles sont des  « biens à usage personnel »[4], la perte en capital issue de la disposition réputée est réputée nulle[5]. En somme, la disposition réputée des meubles de Kathy au moment de son décès n’entraîne aucune conséquence fiscale.

Crédit d’impôt dans l’année du décès

Bien qu’il existe certaines particularités par rapport à la demande des crédits d’impôt dans l’année du décès, la situation de Kathy permet de bénéficier d’un bon nombre d’entre eux. Également, il faut garder en tête que, si le liquidateur fait le choix de produire une déclaration de revenus provenant de droits et biens, certains crédits peuvent être demandés à la fois dans la déclaration de revenus régulière et dans la déclaration de revenus provenant de droits et biens. Parmi les crédits d’impôt pouvant être demandés dans la déclaration de revenus de Kathy, on compte notamment le crédit personnel de base du fédéral et du Québec, le crédit en raison de l’âge du fédéral et du Québec et le crédit d’impôt pour personne vivant seule du Québec. À noter que, bien que Kathy fût âgée d’au moins 65 ans au moment de son décès, il n’est pas possible d’avoir le montant pour revenu de pension au fédéral et au Québec puisque les montants reçus de la pension de la Sécurité de la vieillesse et du Régime des rentes du Québec ne sont pas des revenus de pension admissibles.

En ce qui concerne le crédit d’impôt pour la TPS/TVH et le crédit d’impôt pour solidarité, il se peut que certains montants doivent être remboursés. Au fédéral, si le bénéficiaire décède avant le mois où l’ARC effectue un versement du crédit pour la TPS/TVH[6], l’ARC ne peut verser aucun autre paiement au nom de cette personne décédée ou de sa succession. Si le bénéficiaire décède durant ou après le mois où l’ARC effectue un paiement et que celui-ci n’a pas été encaissé, le liquidateur doit le retourner au centre fiscal de la région de la personne décédée pour que l’ARC puisse l’envoyer à la succession[7]. Au Québec, le crédit d’impôt pour solidarité cessera aussi d’être versé à une personne le mois suivant celui de son décès[8].

Délai de production des déclarations de revenus

Les déclarations de revenus de Kathy pour l’année d’imposition 2019 devront être produites à la plus tardive de deux dates suivantes :

  • 6 mois suivant le décès (soit le 20 septembre 2019);
  • 30 avril de l’année suivant celle du décès (soit le 30 avril 2020).

Ainsi, les déclarations de revenus de Kathy pour l’année d’imposition 2019 devront être produites au plus tard le 30 avril 2020.

Qu’en est-il de ses déclarations de revenus de l’année d’imposition 2018? Puisque Kathy est décédée le 20 mars 2019, il y a de fortes chances que ses déclarations de revenus pour l’année d’imposition 2018 n’aient pas encore été produites. Ainsi, le même délai s’applique relativement à ces déclarations de revenus et ces dernières devront être produites à la plus tardive des deux dates suivantes :

  • 6 mois suivant le décès (soit le 20 septembre 2019);
  • 30 avril de l’année suivant l’année en question (soit le 30 avril 2019).

Ainsi, les déclarations de revenus de Kathy pour l’année d’imposition 2018 devront être produites au plus tard le 20 septembre 2019.

[1] RETRAITE QUÉBEC, La prestation de décès.

[2] Raymond Chabot Grant Thornton, Prestations au décès.

[3] Juste valeur marchande (3 000 $) – Coût d’achat (5 000 $) = Perte en capital (2 000 $).

[4] Art. 54 « bien à usage personnel » LIR.

[5] S.-al. 40(2)g)(iii) LIR.

[6] Généralement, les versements du crédit pour la TPS/TVH sont faits la 5e journée de juillet, d’octobre, de janvier et d’avril.

[7] ARC, Que faire si la personne décédée recevait le crédit pour la TPS/TVH.

[8] REVENU QUÉBEC, Changements en cours d’année.

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