Mise en situation
- Kathy, une résidente du Québec âgée de 75 ans, décède le 20 mars 2024.
- Cette dernière n’avait pas de conjoint au moment de son décès.
- Entre le 1er janvier 2024 et la date de son décès, Kathy a reçu un montant de 2 140 $ du programme de la Sécurité de la vieillesse et un montant de 2 100 $ du Régime des rentes du Québec.
- Au moment de son décès, Kathy possédait des meubles qu’elle avait payés 5 300 $ et dont la valeur était de 3 200 $ au moment de son décès. Elle détenait également un dépôt à terme de 300 000 $, au taux de 4 % l’an, qu’elle avait acquis en janvier 2024 et dont l’échéance était prévue pour le 31 décembre.
Imposition des revenus dans l’année du décès
1- Intérêts courus sur le dépôt à terme
En cas de décès, les intérêts courus jusqu’à la date du décès doivent être inclus dans la dernière déclaration de revenus du défunt. Le terme « courus » signifie que ce revenu a été gagné par Kathy au 20 mars 2024, même s’il n’a pas encore été encaissé à cette date. Dans ce cas, les intérêts courus représentent un revenu de 2 623 $. Conséquemment, il faut s’assurer d’inclure ce montant à titre de revenu dans sa déclaration de revenus couvrant le 1er janvier 2024 à la date de son décès. À titre comparatif, si Kathy n’était pas décédée en 2024, elle aurait dû inclure un montant de 12 000 $ plutôt que 2 623 $ dans sa déclaration de revenus pour cette année. Les revenus d’intérêts gagnés après son décès, s’il y a lieu, seront ajoutés au revenu de la succession.
2- Pension de la sécurité de la vieillesse
Les déclarations de revenus de Kathy pour 2024 doivent inclure les revenus gagnés entre le 1er janvier 2024 et la date du décès. Le montant reçu à titre de pension de la Sécurité de la vieillesse, soit 2 140 $, est imposable. Il est à noter que la succession de la personne décédée a droit, le mois du décès, au paiement de la pension de la Sécurité de la vieillesse destiné au bénéficiaire. Tous les paiements effectués au cours des mois suivant le décès doivent toutefois être retournés.
3- Régime des rentes du Québec
Les déclarations de revenus de Kathy doivent inclure les revenus gagnés entre le 1er janvier 2024 et la date du décès. Le montant de 2 100 $, représentant la rente de retraite du Régime des rentes du Québec (RRQ), doit donc y figurer. Tout comme la pension de la Sécurité de la vieillesse, il est à noter que la rente du Régime des rentes du Québec cessera d’être versée à partir du mois qui suit le décès de la personne retraitée.
Autrement, il y a lieu de traiter de la prestation de décès qui est l’une des diverses prestations que le Régime des rentes du Québec prévoit en cas de décès. La prestation de décès au montant de 2 500 $ peut d’abord être versée à la personne ou à l’organisme de charité qui paie les frais funéraires de Kathy et qui en fait la demande. Si aucune demande n’est faite à cet effet, la prestation de décès peut être remise aux héritiers. Au niveau de l’imposition du montant, la prestation de décès versée en vertu du RRQ est généralement incluse aux revenus de la succession tant au fédéral qu’au Québec. Toutefois, si aucune fiducie n’est créée sur le plan fiscal au moment du décès, l’inclusion se fera au niveau des héritiers, au prorata de leur part respective.
4- Disposition réputée des immobilisations au décès
Kathy est réputée avoir disposé, le 20 mars 2024, de ses meubles pour un montant correspondant à la juste valeur marchande à cette date. Conséquemment, une perte en capital de 2 100 $ résulte du calcul. Cependant, puisque les meubles sont des « biens à usage personnel », la perte en capital issue de la disposition réputée est réputée nulle. En somme, la disposition réputée des meubles de Kathy au moment de son décès n’entraîne aucune conséquence fiscale.
Crédit d’impôt dans l’année du décès
Bien qu’il existe certaines particularités par rapport à la demande des crédits d’impôt dans l’année du décès, la situation de Kathy permet de bénéficier d’un bon nombre d’entre eux. Également, il faut garder en tête que, si le liquidateur fait le choix de produire une déclaration de revenus provenant de droits et biens, certains crédits peuvent être demandés à la fois dans la déclaration de revenus régulière et dans la déclaration de revenus provenant de droits et biens.
Parmi les crédits d’impôt pouvant être demandés dans la déclaration de revenus de Kathy, on compte notamment :
- le crédit personnel de base du fédéral et du Québec;
- le crédit en raison de l’âge du fédéral et du Québec;
- le crédit d’impôt pour personne vivant seule du Québec. Ce crédit est accordé car l’année du décès, la condition de vivre seule était remplie pour toute la période de l’année précédant son décès.
- Le crédit pour soutien aux aînés du Québec.
À noter que, bien que Kathy fût âgée d’au moins 65 ans au moment de son décès, il n’est pas possible d’avoir le montant pour revenu de pension au fédéral et au Québec puisque les montants reçus de la pension de la Sécurité de la vieillesse et du Régime des rentes du Québec ne sont pas des revenus de pension admissibles.
En ce qui concerne le crédit d’impôt pour la TPS/TVH et le crédit d’impôt pour solidarité, il est possible que certains montants doivent être remboursés. Au fédéral, si le bénéficiaire décède avant le mois où l’ARC effectue un versement du crédit pour la TPS/TVH, l’ARC ne peut verser aucun autre paiement au nom de cette personne décédée ou de sa succession. Si le bénéficiaire décède durant ou après le mois où l’ARC effectue un paiement et que celui-ci n’a pas été encaissé, le liquidateur doit le retourner au centre fiscal de la région de la personne décédée pour que l’ARC puisse l’envoyer à la succession. Au Québec, le crédit d’impôt pour solidarité cessera aussi d’être versé à une personne le mois suivant celui de son décès.
Délai de production des déclarations de revenus
Les déclarations de revenus de Kathy pour l’année d’imposition 2024 devront être produites à la plus tardive de deux dates suivantes :
- 6 mois suivant le décès (soit le 20 septembre 2024);
- 30 avril de l’année suivant celle du décès (soit le 30 avril 2025).
Ainsi, les déclarations de revenus de Kathy pour l’année d’imposition 2024 devront être produites au plus tard le 30 avril 2025.
Qu’en est-il de ses déclarations de revenus de l’année d’imposition 2023? Puisque Kathy est décédée le 20 mars 2024, il y a de fortes chances que ses déclarations de revenus pour l’année d’imposition 2023 n’aient pas encore été produites. Ainsi, le même délai s’applique relativement à ces déclarations de revenus et ces dernières devront être produites à la plus tardive des deux dates suivantes :
- 6 mois suivant le décès (soit le 20 septembre 2024);
- 30 avril de l’année suivant l’année en question (soit le 30 avril 2024).
Ainsi, les déclarations de revenus de Kathy pour l’année d’imposition 2023 devront être produites au plus tard le 20 septembre 2024.