Faire vie commune alors qu’un des conjoints a un enfant

Mise en situation

• Le 1^er décembre 2020, Marc et Julie, deux résidents du Québec âgés respectivement de 43 et 36 ans, emménagent ensemble dans un appartement.
• D’une précédente union, Julie a eu un fils qui a maintenant 4 ans.
• Dans les dernières années, Julie demeurait uniquement avec son fils dont elle a la garde légale.
• Julie engage annuellement des frais de 5 000 $ afin que son fils fréquente un service de garde non subventionné.
• Pour sa part, Marc n’a pas d’enfant.
• N’étant pas mariés légalement, Marc et Julie sont considérés comme étant des conjoints de fait à compter du 1^er décembre 2021.
• Pour ce qui est de la situation de revenu du couple, le revenu familial, pour 2021, se chiffre à 90 000 $, soit 54 000 $ pour Marc et 36 000 $ pour Julie. Marc et Julie avaient tous deux gagné des revenus similaires en 2020.

Mesures fiscales affectées par le changement de situation

1- Crédit pour personne vivant seule (Québec)

Comme Marc et Julie partagent leur logement depuis le 1^er décembre 2020, ces derniers ne respectent plus les conditions d’admissibilité menant à l’obtention de ce crédit d’impôt dès l’année 2020. Du côté de Marc, vu le fait que son revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit, ce dernier n’y avait pas droit auparavant. Le changement d’état civil n’a donc aucun impact pour lui à ce niveau. Cependant, pour ce qui est du cas de Julie, elle n’aura plus droit à ce crédit à compter de l’année d’imposition 2020 vu sa nouvelle situation.

2- Crédit pour personne à charge admissible

En 2020, Julie avait droit à ce crédit d’impôt fédéral^[1] étant donné qu’elle n’était pas encore considérée comme étant la conjointe de fait de Marc et que son fils pouvait être considéré comme une personne à charge admissible. Marc n’avait pas droit à ce crédit.

Pour 2021, Marc et Julie sont considérés comme étant des conjoints de fait à compter du 1^er décembre. Julie n’a donc pas eu de conjoint pour les onze premiers mois de l’année 2021. Cette dernière remplit donc toujours les conditions d’admissibilité requises pour faire la demande de ce crédit d’impôt en 2021. Par contre, pour l’année 2022, Julie ne sera plus admissible à ce crédit étant donné qu’à aucun moment de l’année elle aura été sans conjoint.

3- Crédit d’impôt pour solidarité (Québec)

Pour la période de versement du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022, le crédit d’impôt pour solidarité est calculé selon les informations présentées dans les déclarations de revenus respectives de Marc et Julie au 31 décembre 2020. Dans le cas de Marc, il n’a pas droit au crédit d’impôt pour solidarité pour cette période puisque son revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit pour une personne vivant seule dans un logement admissible. Dans le cas de Julie, cette dernière avait droit à un crédit au montant de 1 144 $^[2] pour la même période. En effet, leur déclaration de revenus de 2020 faisant toujours état du statut de célibataire, ils procèdent chacun au calcul de leur crédit respectif.

Étant donné la nouvelle situation de Marc et Julie à compter du 1^er décembre 2021, le changement d’état civil doit être fait dans leur déclaration de revenus de 2021 et seulement l’un d’entre eux peut alors procéder à la demande du crédit d’impôt pour la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023. À partir de ce moment, c’est le revenu familial, soit 90 000 $, qui doit être pris en compte dans le calcul. Puisque ce revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit, aucun montant ne sera reçu pour cette période. En somme, Marc ne verra aucun changement alors que Julie se verra perdre l’octroi de ce crédit d’impôt pour la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, vu le changement de son état civil. 

4- Crédit d’impôt pour la TPS/TVH (fédéral)

Pour la période de versement du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022, le crédit d’impôt pour la TPS/TVH est calculé selon les informations présentées dans les déclarations de revenus respectives de Marc et Julie pour 2020. Dans le cas de Marc, il n’a droit à aucun montant pour cette période puisque son revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit. Dans le cas de Julie, cette dernière a droit à un crédit au montant de 755 $^[3]. En effet, leur déclaration de revenus de 2020 faisant toujours état du statut de célibataire, ils procèdent chacun au calcul de leur crédit respectif.

Étant donné la nouvelle situation de Marc et Julie à compter du 1^er décembre 2021, il faut aviser les autorités fiscales du changement d’état civil avant le 31 janvier 2022. À partir de ce moment, il faut procéder à un nouveau calcul du crédit d’impôt. En effet, le calcul nécessite de considérer la situation familiale à la fin de chaque trimestre et de procéder aux ajustements nécessaires en cas de changements. Ce sont donc les versements de janvier 2022 à juin 2022 qui se verront modifier. Aux fins de ce calcul, c’est le revenu familial, soit 90 000 $, qui doit être pris en compte. Étant donné que ce revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit, le couple ne recevra aucun montant à titre de crédit d’impôt pour la TPS/TVH pour cette période. Il en sera de même pour la période de versement du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

En somme, vu le changement de leur état civil, Marc ne verra aucun changement alors que Julie se verra perdre l’octroi de ce crédit.

5- Crédit pour frais de garde d’enfants (Québec)

Puisque le fils de Julie a été confié à un service de garde privé non subventionné, il sera possible d’obtenir le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants au Québec. Le montant maximal auquel Julie a eu droit en 2020 s’élève à 3 750 $^[4]. Le montant maximal auquel Marc et Julie auront droit en 2021 s’élève à 3 500 $^[5].

6- Allocation canadienne pour enfants (fédéral)

Le gouvernement fédéral apporte un soutien financier, non imposable, sous la forme de l’allocation canadienne pour enfants (ACE). La valeur maximale pouvant être reçue est déterminée en fonction du nombre d’enfants admissibles à charge, l’âge de ces derniers et le revenu familial net rajusté (RFNR). Pour la période du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022 (calcul basé à partir de la déclaration de revenus de 2020), le montant maximal pouvant être reçu par Julie se détermine de la façon suivante :

Il est toutefois à noter que l’ARC recalcule l’ACE après un changement d’état civil. Comme le changement d’état civil est survenu durant la période de versements du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022, soit le 1^er décembre 2021, il est important d’aviser rapidement l’ARC de ce changement afin d’éviter d’avoir à rembourser les prestations versées en trop^[8]. L‘ARC établira le calcul de l’ACE en fonction du nouveau revenu net familial rajusté, et les versements seront modifiés à compter du mois qui suit celui du changement. Ainsi, Julie verra ses montants de prestation mensuelle être réduits à 297 $^[9] pour les mois de janvier à juin 2022.

De plus, pour la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2022 (calcul basé à partir de la déclaration de revenus de 2021), c’est toujours le revenu familial de 90 000 $ qui servira à calculer le montant de prestation à recevoir aux fins de l’ACE et le montant maximal pouvant être reçu par Julie se déterminera de la façon suivante :

7- Allocation famille (Québec)

De son côté, le gouvernement du Québec apporte également un soutien financier, non imposable, sous la forme de l’Allocation famille. Cette allocation comporte un montant maximal réductible en fonction du revenu net familial, mais comporte aussi une composante universelle, ce qui veut dire que, peu importe le revenu familial, une famille avec un enfant de moins de 18 ans aura toujours droit à un soutien minimal provenant du paiement de l’allocation famille. Pour la période du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022 (calcul basé à partir de la déclaration de revenus de 2020), le montant maximal pouvant être reçu par Julie se détermine de la façon suivante :

Tout comme l’ARC, Retraite Québec recalcule l’allocation famille après un changement d’état civil. Comme le changement d’état civil est survenu durant la période de versements du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022, soit le 1^er décembre 2021, il est important d’aviser rapidement Retraite Québec de ce changement afin d’éviter d’avoir à rembourser les prestations versées en trop^[13]. Retraite Québec établira le calcul de l’allocation famille en fonction du nouveau revenu net familial rajusté, et les versements seront modifiés à compter du mois qui suit celui du changement. Ainsi, Julie verra ses montants de prestation mensuelle être réduits à 84 $^[14] pour les mois de janvier à juin 2022.

De plus, pour la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 (calcul basé à partir de la déclaration de revenus de 2021), c’est toujours le revenu familial de 90 000 $ qui servira à calculer le montant de prestation à recevoir aux fins de l’Allocation famille et le montant maximal pouvant être reçu par Julie se déterminera de la façon suivante :

Autres considérations

Crédit pour époux ou conjoint de fait (fédéral)

Marc et Julie sont considérés comme conjoints de fait à compter du 1^er décembre 2021. Conséquemment, ils seraient admissibles à ce crédit d’impôt pour l’année 2021. Dans la situation actuelle, aucun des conjoints ne gagne un revenu annuel permettant de remplir les conditions associées à ce crédit. Toutefois, si l’un des deux conjoints avait un revenu net inférieur au montant personnel de base pour l’année, il en serait autrement.

Transfert de crédits d’un conjoint à l’autre (Québec)

Étant donné que Marc et Julie sont considérés comme conjoints de fait à compter du 1^er décembre 2021, et donc, comme des conjoints admissibles aux fins de cette mesure fiscale, ils peuvent procéder au transfert de certains crédits d’impôt non utilisés pour l’année 2021. Cependant, vu leur niveau de revenu, Marc et Julie ont tous deux besoin de la totalité de leurs crédits d’impôt afin de réduire leur impôt à payer respectif.

Déduction pour frais de garde (fédéral)

Au fédéral, les frais de garde payés durant l’année peuvent être déduits dans le calcul du revenu net. De façon sommaire, pour être déductibles du revenu, les frais de garde doivent tout d’abord avoir été payés par le particulier (ou son conjoint) à l’égard d’un enfant admissible et afin de lui permettre (ou permettre à son conjoint) de gagner un revenu d’emploi ou d’entreprise, de suivre une formation professionnelle, d’étudier ou d’effectuer des recherches subventionnées. De plus, la déduction permise est assujettie à un plafond. Sauf exception[16], c’est le conjoint ayant le revenu net le moins élevé qui pourra alors demander la déduction.

Dans la situation présentée, comme Julie est celle ayant le revenu le plus faible du couple, elle pourra continuer à prendre la déduction dans le calcul de son revenu. Toutefois, si Marc avait également eu un enfant, les frais de garde qu’il aurait payés à son égard aurait été déduits dans le revenu de Julie à compter de 2021.

Impact global du début de la vie commune

Ainsi, à la suite du changement de situation, Marie perdra un montant de 3 336 $ relativement à l’année d’imposition 2020 et un montant de 7 967 $ relativement à l’année d’imposition 2021.