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Mise en situation

  • Le 1er décembre 2023, Marc et Julie, deux amoureux, résidents du Québec âgés respectivement de 43 et 36 ans, emménagent ensemble dans un appartement.
  • D’une précédente union, Julie a eu un fils âgé de 3 ans.
  • Dans les dernières années, Julie demeurait uniquement avec son fils dont elle a la garde légale et Marc habitait seul.
  • Julie engage annuellement des frais de 2 080 $ afin que son fils fréquente un service de garde subventionné.
  • Pour sa part, Marc n’a pas d’enfant.
  • N’étant pas mariés légalement, Marc et Julie sont considérés comme étant des conjoints de fait à compter du 1er décembre 2024.
  • Pour 2024, le revenu de chacun est composé d’un revenu d’emploi de 65 000 $ pour Marc et de 38 000 $ pour Julie, soit un total de 103 000 $.
  • Marc et Julie avaient tous deux gagné des revenus identiques en 2023.
  • Pour les fins de la présente mise en situation, il est supposé que les différents paramètres de calculs des crédits pour la TPS et pour la solidarité pour l’année 2024 sont identiques à ceux de 2023. La même hypothèse s’applique à l’allocation canadienne pour enfants et à l’allocation famille[1].

Mesures fiscales affectées par le changement de situation

1- Crédit pour personne vivant seule (Québec)

Comme Marc et Julie partagent leur logement depuis le 1er décembre 2023, ces derniers ne respectent plus les conditions d’admissibilité de ce crédit d’impôt dès l’année 2023. Du côté de Marc, vu le fait que son revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit, ce dernier n’y avait pas droit auparavant. Le changement de situation n’a donc aucun impact pour lui à ce niveau. Cependant, pour ce qui est du cas de Julie, elle n’a plus droit à ce crédit à compter de l’année d’imposition 2023 vu le fait qu’elle cohabite avec Marc depuis décembre, perdant ainsi un crédit d’une valeur de 275 $ en 2023.

2- Crédit pour personne à charge admissible

En 2023, Julie avait droit à ce crédit d’impôt fédéral étant donné qu’elle n’était pas encore considérée comme étant la conjointe de fait de Marc et que son fils pouvait être considéré comme une personne à charge admissible. Marc n’avait pas droit à ce crédit.

Pour 2024, Marc et Julie sont considérés comme étant des conjoints de fait à compter du 1er décembre. Julie n’a donc pas eu de conjoint pour les onze premiers mois de l’année 2024. Cette dernière remplit donc toujours les conditions d’admissibilité requises pour faire la demande de ce crédit d’impôt en 2024 puisqu’à un moment dans l’année elle n’avait pas de conjoint. Par contre, pour l’année 2025, Julie ne sera plus admissible à ce crédit étant donné qu’à aucun moment de l’année elle aura été sans conjoint. Elle perdra alors le crédit d’une valeur de 2 020 $.  

3- Crédit d’impôt pour solidarité (Québec)

Pour la période de versement du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, le crédit d’impôt pour solidarité est calculé selon les informations présentées dans les déclarations de revenus respectives de Marc et Julie au 31 décembre 2023. Comme Marc et Julie sont célibataires à cette date, chacun peut réclamer le crédit solidarité. À l’égard de la composante relative à la TVQ, le montant additionnel de 164 $ accordé à une personne vivant seule durant toute l’année n’est plus disponible pour chaque membre du couple en 2023. Aussi, si on suppose que les deux membres du couple sont responsables du logement (noms au bail), la composante relative au logement, qui est de 863 $ pour l’année 2023 doit être partagée entre Marc et Julie.

Dans le cas de Marc, puisque son revenu de 2023 excède le seuil de revenu maximal aux fins du crédit, il n’a pas droit au crédit d’impôt pour solidarité pour la période juillet 2024 à juin 2025. Dans le cas de Julie, cette dernière a droit à un crédit de 929 $ pour la même période alors qu’elle aurait eu droit à un montant de 1 372 $ si elle avait continué à habiter seule dans un logement durant toute l’année 2023.

Étant donné que Marc et Julie sont des conjoints de faits à compter du 1er décembre 2024, seulement l’un d’entre eux peut demander du crédit d’impôt pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. C’est le revenu de 2024 du couple qui doit être pris en compte dans le calcul. Puisque ce revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit, aucun montant ne sera reçu pour cette période. En somme, Marc ne verra aucun changement alors que Julie se verra perdre l’octroi de ce crédit d’impôt de 929 $pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, vu le changement de son état civil. 

4- Crédit d’impôt pour la TPS/TVH (fédéral)

Pour la période de versement du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, le crédit d’impôt pour la TPS/TVH est calculé selon les informations présentées dans les déclarations de revenus respectives de Marc et Julie pour 2023 puisqu’ils étaient toujours célibataire à cette date. Dans le cas de Marc, il n’a droit à aucun montant pour cette période puisque son revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit. Dans le cas de Julie, elle a droit à un crédit au montant de 859 $ pour la même période. Le crédit est versé en 4 paiements à partir du 1er juillet 2024.

Versements prévus pour Julie :

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Toutefois, étant donné que Marc et Julie sont des conjoints de faits à compter du 1er décembre 2024, le changement d’état civil modifie les deux derniers versements prévus pour Julie. En effet, le calcul nécessite de considérer la situation familiale à la fin de chaque trimestre civil et de procéder aux ajustements nécessaires en cas de changement. Ce sont donc les versements de janvier 2025 à juin 2025 qui se verront modifier. Aux fins de ce calcul, c’est le revenu familial qui doit être pris en compte. Étant donné que ce revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit, Julie ne recevra aucun des deux versements prévus à cette période et perdra donc un total de 429,50 $. Pour la période de versement du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, aucun montant ne sera reçu par le couple, puisque leur revenu familial excède toujours le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit.

En somme, vu le changement de leur état civil, Marc ne verra aucun changement alors que Julie se verra perdre l’octroi de ce crédit à partir du 1er janvier 2025.

5- Crédit pour frais de garde d’enfants (Québec)

Puisque le fils de Julie a été confié à un service de garde subventionné, il n’est pas possible d’obtenir le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants au Québec. Soulignons que si le fils de Julie avait été confié à un service de garde non subventionné, le seuil de revenu à considérer pour fixer le montant maximal auquel Julie aurait eu droit en 2024 aurait dû tenir compte du revenu familial. Dans la situation donnée, le taux du crédit accordé aurait été de 70 % des frais de garde admissibles payés, alors qu’il aurait été de 75 % si Julie avait été sans conjoint en 2024.

6- Allocation canadienne pour enfants (fédéral)

Le gouvernement fédéral apporte un soutien financier, non imposable, sous la forme de l’allocation canadienne pour enfants (ACE). La valeur maximale pouvant être reçue est déterminée en fonction du nombre d’enfants admissibles à charge, l’âge de ces derniers et le revenu familial net rajusté (RFNR). Pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 (calcul basé à partir de la déclaration de revenus de 2023), le montant maximal pouvant être reçu par Julie se détermine de la façon suivante :

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Il est toutefois à noter que l’ARC recalcule l’ACE après un changement d’état civil. Comme le changement d’état civil est survenu durant la période de versements du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, soit le 1er décembre 2024, il est important d’aviser rapidement l’ARC de ce changement afin d’éviter d’avoir à rembourser les prestations versées en trop. L‘ARC établira le calcul de l’ACE en fonction du nouveau revenu net familial rajusté, et les versements seront modifiés à compter du mois qui suit celui du changement. Ainsi, Julie verra ses montants de prestation mensuelle être réduits à 345 $ pour les mois de janvier à juin 2025.

Pour la période de versement du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, c’est toujours le revenu familial de l’année 2024 qui servira à calculer le montant de prestation à recevoir aux fins de l’ACE, totalisant ainsi un montant 345 $ par mois.

7- Allocation famille (Québec)

De son côté, le gouvernement du Québec apporte également un soutien financier, non imposable, sous la forme de l’Allocation famille. Cette allocation comporte un montant maximal réductible en fonction du revenu net familial, mais comporte aussi une composante universelle, ce qui veut dire que, peu importe le revenu familial, une famille avec un enfant de moins de 18 ans aura toujours droit à un soutien minimal provenant du paiement de l’allocation famille. Pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 (calcul basé à partir de la déclaration de revenus de 2023), le montant maximal pouvant être reçu par Julie se détermine de la façon suivante :

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Un montant de 121$ sera ajouté au versement de juillet 2024 à titre de supplément pour l’achat de fournitures scolaires. Exceptionnellement, en juillet, sa prestation mensuelle sera donc de 450$

Tout comme l’ARC, Retraite Québec recalcule l’allocation famille après un changement d’état civil. Comme le changement d’état civil est survenu durant la période de versements du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, soit le 1er décembre 2024, il est important d’aviser rapidement Retraite Québec de ce changement afin d’éviter d’avoir à rembourser les prestations versées en trop. Retraite Québec établira le calcul de l’allocation famille en fonction du nouveau revenu net familial rajusté, et les versements seront modifiés à compter du mois qui suit celui du changement. Ainsi, Julie verra ses montants de prestation mensuelle être réduits à 105 $ pour les mois de janvier à juin 2025.

Pour la période de versement du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, c’est toujours le revenu familial de l’année 2024 qui servira à calculer le montant de prestation à recevoir aux fins de l’ACE, totalisant ainsi un montant 345 $ par mois.

8- Prime au travail (Québec)

Pour bénéficier de la prime au travail, un particulier doit résider au Québec et être majeur au 31 décembre de l’année d’imposition qui précède la période de versement du crédit. Il ne doit pas être étudiant à temps plein, sauf s’il a un conjoint ou un enfant qui réside avec lui. Le montant de la prime au travail varie en fonction du type de ménage (célibataire, monoparentale, conjoint) et elle est réductible en fonction du revenu familial net.

SI Julie était célibataire en 2024, elle aurait eu droit à un montant de 586 $ à titre de crédit d’impôt pour la prime au travail. Cependant, comme elle a un conjoint de fait à compter de 2024 et que le revenu familial excède le seuil maximal permis, Julie ne peut bénéficier de ce crédit pour 2024.

Autres considérations

Crédit pour époux ou conjoint de fait (fédéral)

Marc et Julie sont considérés comme conjoints de fait à compter du 1er décembre 2024. Conséquemment, ils seraient admissibles à ce crédit d’impôt pour l’année 2024. Dans la situation actuelle, aucun des conjoints ne gagne un revenu annuel permettant de remplir les conditions associées à ce crédit. Toutefois, si l’un des deux conjoints avait un revenu net inférieur au montant personnel de base pour l’année, il en serait autrement.

Transfert de crédits d’un conjoint à l’autre (Québec)

Étant donné que Marc et Julie sont considérés comme conjoints de fait à compter du 1er décembre 2024, et donc, comme des conjoints admissibles aux fins de cette mesure fiscale, ils peuvent procéder au transfert de certains crédits d’impôt non utilisés pour l’année 2024. Cependant, vu leur niveau de revenu, Marc et Julie ont besoin de la totalité de leurs crédits d’impôt afin de réduire leur impôt à payer respectif.

Déduction pour frais de garde (fédéral)

Au fédéral, les frais de garde payés durant l’année peuvent être déduits dans le calcul du revenu net. De façon sommaire, pour être déductibles du revenu, les frais de garde doivent tout d’abord avoir été payés par le particulier (ou son conjoint) à l’égard d’un enfant admissible et afin de lui permettre (ou permettre à son conjoint) de gagner un revenu d’emploi ou d’entreprise, de suivre une formation professionnelle, d’étudier ou d’effectuer des recherches subventionnées. De plus, la déduction permise est assujettie à un plafond. Sauf exception, c’est le conjoint ayant le revenu net le moins élevé qui pourra alors demander la déduction.

Dans la situation présentée, comme Julie est celle ayant le revenu le plus faible du couple, elle pourra continuer à prendre la déduction dans le calcul de son revenu. Toutefois, si Marc avait également eu un enfant, les frais de garde qu’il aurait payés à son égard aurait été déduits dans le revenu de Julie à compter de 2024.

Régime d’assurance médicaments

La nouvelle situation familiale obligera le couple à revoir la couverture au niveau de l’assurance médicaments. En effet, chaque Québécois doit être couvert par un régime d’assurance (privé ou public). Lorsqu’une personne de moins de 65 ans est admissible à un régime d’assurance privée, elle doit obligatoirement y adhérer et couvrir obligatoirement son conjoint et ses enfants à charge à moins que ceux-ci soient déjà couverts par un autre régime privé.

Impact global du début de la vie commune

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Ainsi, à la suite du changement de situation, Marie perdra un montant total de 13 027 $, soit 4 316 $ relativement à l’année 2023 et 8 711 $ relativement à l’année 2024. De plus, à compter de 2025, Julie ne pourra plus profiter du crédit pour personne à charge admissible, perdant aussi un crédit d’une valeur de 2 020 $ pour 2025.

[1]   Il est à noter que dans la réalité, une indexation annuelle s’applique aux différents paramètres de calculs.

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