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Mise en situation

  • Depuis plusieurs années, Marc, un résident du Québec âgé de 35 ans, travaille au département de services conseils dans une entreprise privée. En 2023, il a gagné un revenu d’emploi de 75 000 $.
  • Au début de l’année 2024, Marc a décidé de faire le grand saut et de devenir travailleur autonome. Il a donc quitté son emploi à la fin du mois de décembre 2023.
  • Marc est couvert par le régime d’assurance médicament du Québec pour toute l’année 2024.
  • Pour l’année d’imposition 2024, Marc a eu un chiffre d’affaires de 120 000 $.
  • Dans le cadre de l’exploitation de son entreprise, Marc loue un bureau à l’extérieur, mais il a aussi aménagé un espace de travail dans sa résidence personnelle afin de pouvoir rencontrer occasionnellement des clients à son domicile.
  • En 2024, il a engagé les dépenses suivantes dans le but de gagner un revenu d’entreprise :
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Obligations diverses

1- Obligation de production des déclarations de revenus

Auparavant, lorsqu’il était un employé, Marc avait jusqu’au 30 avril de l’année suivant l’année d’imposition en cause pour produire ses déclarations de revenus. Maintenant qu’il est travailleur autonome, il a jusqu’au 15 juin de l’année suivante pour produire ses déclarations de revenus. Toutefois, il est à noter que même si Marc a jusqu’au 15 juin 2025 pour produire ses déclarations de 2024, il doit tout de même payer son solde dû d’impôt au plus tard le 30 avril 2025.

2- Cotisations aux programmes gouvernementaux

Marc est obligé de cotiser aux programmes gouvernementaux suivants :

  • Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)
  • Régime des rentes du Québec (RRQ)

Étant maintenant travailleur autonome, ces sommes ne sont plus retenues à la source et Marc doit payer la part « employé » et la part « employeur » relatives à ces programmes dans sa déclaration de revenus du Québec. Concrètement, les cotisations de Marc au RQAP s’élèvent à 823 $ tandis que les cotisations au RRQ, elles s’élèvent au total à 8 696$. Ces sommes sont à verser dans la déclaration de revenus du Québec.

Le revenu de Marc étant composé de revenu d’entreprise, il est aussi dans l’obligation de payer une cotisation au Fonds de services de santé (FSS) sur le revenu assujetti à la cotisation. Dans son cas, une somme de 419 $ doit être ajouté aux autres cotisations à verser dans la déclaration de revenus du Québec.

3- Inscription aux taxes

Puisque le total de ses fournitures taxables excède le seuil de 30 000 $ pour les quatre derniers trimestres civils, Marc est dans l’obligation de s’inscrire aux taxes, car il ne répond pas aux critères pour être un petit fournisseur. Il a le choix de produire ses déclarations de taxes annuellement, trimestriellement ou mensuellement selon ce qu’il préfère. La date limite de production de ses déclarations dépend de la fréquence de déclaration choisie.

4- Acomptes provisionnels

Marc sera tenu de payer des acomptes provisionnels en 2025 si les deux critères suivants s’appliquent :

  • Son impôt net à payer pour 2024 dépasse le seuil de 1 800 $;
  • Son impôt net à payer en 2023 ou en 2022 dépassait le seuil de 1 800 $.

Dépenses déductibles

Dans le calcul de son revenu d’entreprise, à moins d’exceptions, Marc peut déduire toutes les dépenses raisonnables qu’il a engagées ou effectuées spécifiquement dans le but de gagner son revenu d’entreprise.

Concrètement, les dépenses relatives au loyer, à l’assurance responsabilité professionnelle et aux dépenses admissibles bureau sont pleinement déductibles si elles ont été engagées dans le cadre de l’entreprise de Marc. En ce qui concerne les frais de repas, seulement 50 % de ceux-ci sont déductibles.

En ce qui concerne les frais de bureau à domicile, aucune déduction n’est permise. En effet, Marc ne peut déduire ces frais étant donné que l’espace utilisé dans sa résidence ne constitue pas son principal lieu d’affaires et qu’il ne sert pas exclusivement afin de gagner son revenu d’entreprise et à rencontrer des clients de façon régulière et continue.

Crédits d’impôt et déductions liés au travail

Contrairement à l’année d’imposition 2023, Marc ne peut pas se prévaloir du crédit canadien pour emploi puisqu’il ne remplit plus l’unique condition, soit avoir gagné du revenu d’emploi au cours de l’année. De son côté, la déduction pour travailleurs au Québec, Marc peut réduire son revenu net, au Québec, d’un montant de 1 380 $.

Soulignons qu’une partie des cotisations versées au RQAP et au RRQ donne droit à une déduction dans le calcul du revenu au fédéral et au Québec (5 546 $). Une autre partie des sommes versées donne droit à un crédit d’impôt au fédéral (3 973 $).

Résumé des déclarations de revenus de Marc pour 2024

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