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Mise en situation

  • Depuis plusieurs années, Marc, un résident du Québec âgé de 35 ans, travaille à titre de comptable professionnel agréé (CPA) dans un cabinet comptable. En 2018, il a gagné un revenu d’emploi de 70 000 $.
  • Au début de l’année 2019, Marc a décidé de faire le grand saut et de devenir travailleur autonome. Il a donc quitté son emploi à la fin du mois de décembre 2018.
  • Pour l’année d’imposition 2019, Marc a eu un chiffre d’affaires de 100 000 $.
  • Dans le cadre de l’exploitation de son entreprise, Marc loue un bureau à l’extérieur, mais il a aussi aménagé un espace de travail dans sa résidence personnelle afin de pouvoir rencontrer occasionnellement des clients à son domicile.
  • En 2019, il a engagé les dépenses suivantes dans le but de gagner un revenu d’entreprise :

Obligations diverses

1- Obligation de production des déclarations de revenus

Auparavant, lorsqu’il était un employé, Marc avait jusqu’au 30 avril de l’année suivant l’année d’imposition en cause pour produire ses déclarations de revenus[1]. Maintenant qu’il est travailleur autonome, il aura jusqu’au 15 juin de l’année suivante pour produire ses déclarations de revenus[2]. Toutefois, il est à noter que même si Marc aura jusqu’au 15 juin 2020 pour produire ses déclarations de 2019, il devra tout de même payer son solde dû d’impôt au plus tard le 30 avril 2020[3].

2- Cotisations aux programmes gouvernementaux

Marc sera obligé de cotiser aux programmes gouvernementaux suivants :

  • Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)
  • Régime des rentes du Québec (RRQ)

Étant maintenant travailleur autonome, ces sommes ne seront plus retenues à la source et Marc devra payer la part « employé » et la part « employeur » relatives à ces programmes dans sa déclaration de revenus du Québec. La portion relative à la part de l’employé lui donnera droit à un crédit d’impôt non remboursable dans le calcul de son impôt à payer et la part relative à l’employeur pourra être déduite dans le calcul de son revenu net d’entreprise.

Concrètement, les cotisations de Marc au RQAP[4] s’élèveront à 708,88, soit 399,22 à titre de part d’employé et 309,66 à titre de part d’employeur. En ce qui concerne les cotisations au RRQ[5], elles s’élèveront au total à 5 982,90 $, soit 2 991,45 $ à titre de part d’employé et 2 991,45 $ à titre de part d’employeur.

3- Inscription aux taxes

Puisque le total de ses fournitures taxables excède le seuil de 30 000 $ pour les quatre derniers trimestres civils, Marc est dans l’obligation de s’inscrire aux taxes, car il ne répond pas aux critères pour être un petit fournisseur. Il a le choix de produire ses déclarations de taxes annuellement, trimestriellement ou mensuellement selon ce qu’il préfère. La date limite de production de ses déclarations dépend de la fréquence de déclaration choisie.

4- Acomptes provisionnels

Marc sera tenu de payer des acomptes provisionnels en 2020 si les deux critères suivants s’appliquent[6] :

  • Son impôt net à payer pour 2020 dépassera le seuil de 1 800 $;
  • Son impôt net à payer en 2019 ou en 2018 dépassait le seuil de 1 800 $.

Dépenses déductibles

Dans le calcul de son revenu d’entreprise, à moins d’exceptions, Marc pourra déduire toutes les dépenses raisonnables qu’il a engagées ou effectuées spécifiquement dans le but de gagner son revenu d’entreprise[7].

Concrètement, les dépenses relatives au loyer, à l’assurance responsabilité professionnelle et aux fournitures de bureau seront pleinement déductibles si elles ont été engagées en totalité dans le cadre de l’entreprise de Marc. En ce qui concerne les frais de repas, seulement 50 % de ceux-ci seront déductibles[8] et en ce qui concerne les frais de bureau à domicile, aucune déduction ne sera permise. En effet, Marc ne peut déduire ces frais étant donné que l’espace utilisé dans sa résidence ne constitue pas son principal lieu d’affaires et qu’il ne sert pas exclusivement afin de gagner son revenu d’entreprise et à rencontrer des clients de façon régulière et continue.

Crédits d’impôt et déductions liés au travail

Contrairement à l’année d’imposition 2018, Marc ne pourra pas se prévaloir du crédit canadien pour emploi puisqu’il ne remplit plus l’unique condition, soit avoir gagné du revenu d’emploi au cours de l’année.

Il pourra toutefois demander le crédit d’impôt pour cotisations payées au RQAP et au RRQ pour la portion « employé » de ces cotisations. Il pourra ainsi obtenir une économie d’impôt maximale, en tant que résident du Québec, de 414,55 $[9] en 2019.

Du son côté, la déduction pour travailleurs, Marc pourra réduire son revenu net, au Québec, d’un montant maximal de 1 170 $[10].

Finalement, la déduction pour cotisations bonifiées au RRQ sur un revenu d’emploi, qui est nouvelle déduction en 2019, permettra à Marc de réduire son revenu net, au fédéral et au Québec, d’un montant maximal de 80,85 $[11].

Résumé des déclarations de revenus de Marc pour 2019

[1] S.-al. 150(1)d)(i) LIR et art. 1000(2)e)(i) LI.

[2] S.-al. 150(1)d)(ii) LIR et art. 1000(2)e)(ii) LI.

[3] Par. 248(1) LIR et art. 1 LI « date d’exigibilité du solde ».

[4] Revenus assurables de Marc pour 2019 est de 75 897,50 $.

[5] Le maximum des salaires admissibles pour 2019 est de 57 400 $.

[6] ARC, Devez-vous payer de l’impôt par acomptes provisionnels?.

[7] Al. 18(1)a) LIR et art. 128 LI.

[8] Par. 67.1(1) LIR et art. 421.1 LI.

[9] [2 910,60 $ (cotisation de base au RRQ) + 399,22 $ (cotisation au RQAP)] x 12,525 % = 414,55 $.

[10] En 2019, la déduction pour travailleur correspond au moindre de 6 % x revenu de travail admissible et de 1 170 $.

[11] En 2019, la cotisation au RRQ est de 5,55 % x rémunération assurable supérieure à 3 500 $. Le pourcentage de 5,55 % est composé d’une cotisation de base de 5,40 % et d’une cotisation supplémentaire de 0,15 %. La cotisation supplémentaire donne droit à une déduction dans le calcul du revenu net, soit (57 400 $ – 3 500 $) x 0,15 % = 80,85 $.

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