Mise en situation
- François et Fanny, tous deux résidents du Québec, sont âgés tous deux de 30 ans.
- Ils sont conjoints de faits depuis 6 ans.
- En 2024, ils planifient acheter leur toute première résidence. François et Fanny n’ont jamais été propriétaire auparavant.
- Cette propriété leur servira de principal lieu de résidence.
- François dispose d’un solde disponible dans son REER de 65 000 $ alors que Fanny dispose d’un solde de 25 000 $. Fanny possède des droits de cotisations inutilisées de 20 000 $.
- L’an dernier, François et Fanny ont ouvert chacun un CÉLIAPP et y ont versé chacun, une somme de 8 000 $. La juste valeur de chacun des CÉLIAPP est de 9 000 $ en 2024.
Crédits d’impôt disponibles
1- Crédit pour l’achat d’une première habitation
Le crédit pour l’achat d’une première habitation est offert autant au fédéral qu’au Québec. Les critères d’admissibilité sont similaires pour les deux gouvernements. De façon sommaire, François et Fanny pourront demander ce crédit dans l’année de l’acquisition de leur résidence, car ils feront l’acquisition d’une résidence située au Québec qui deviendra leur principal lieu de résidence et qu’ils n’ont pas été propriétaires d’une autre habitation dans laquelle ils habitaient au cours de l’année de l’achat et au cours des quatre (4) années précédentes.
Le montant du crédit, qui est le même tant au fédéral qu’au Québec, est de 10 000 $. Il s’agit d’un montant fixe sans égard aux dépenses réellement engagées pour l’acquisition de la résidence. La valeur du crédit est calculée en multipliant le montant du crédit (10 000 $) par le taux inférieur d’imposition du revenu des particuliers pour l’année. Ainsi, la valeur du crédit fédéral est de 1 253 $ (10 000 $ x 12,525 %) pour un particulier québécois, en tenant compte de l’abattement pour les résidents du Québec et la valeur du crédit au Québec est de 1 400 $ (10 000 $ x 14 %). François et Fanny pourront se partager le crédit à leur guise sans toutefois excéder le maximum permis.
Régime d’accession à la propriété (RAP)
1- Montant disponible dans les REER
De façon sommaire, François et Fanny seraient admissibles au programme RAP, car ils en remplissent toutes les conditions d’admissibilité. En effet, François et Fanny achèteront une habitation admissible située au Canada, ils occuperont cette habitation comme leur lieu principal de résidence et ils n’ont pas été propriétaires d’une autre d’une autre habitation qui constituait leur lieu de résidence au cours des quatre (4) années précédentes.
Depuis le 17 avril 2024, le RAP permet de retirer un maximum de 60 000 $[1] en provenance des REER afin d’acheter ou de construire une maison. Étant donné que le solde REER disponible de François est de 65 000 $, ce dernier pourra retirer la somme maximale de 60 000 $ s’il le désire. Cela dit, rien ne l’empêche d’y retirer une somme moins élevée. Du côté de Fanny, comme son solde REER n’est que de 25 000 $, elle pourra retirer cette somme au maximum. Tout comme François, elle pourrait aussi décider de retirer moins si elle le désire.
Si François et Fanny effectuent leur retrait dans l’année 2024, ils pourront échelonner les remboursements au régime sur une période de 15 ans débutant normalement dans la deuxième année suivant le retrait, soit à partir de l’année d’imposition 2026. Toutefois, pour les participants effectuant un premier retrait entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, un allégement temporaire du remboursement est prévu afin de reporter de trois ans supplémentaires le début de la période de remboursement de 15 ans. Par conséquent le délai accordé pour le premier remboursement commencerait la cinquième année suivant le premier retrait, soit en 2029.
Le remboursement annuel sera alors de 4 000 $ (60 000 $ /15 ans) pour François et de 1 667 $ (25 000 $/15 ans) pour Fanny. Chaque remboursement au REER effectué par François et Fanny ne leur donnera pas droit à une déduction supplémentaire et n’affectera pas leur maximum déductible au titre des REER. Dans l’éventualité où, pour une année donnée, François et Fanny ne remboursaient pas le montant requis, ce montant devra être inclus à titre de revenu provenant d’un REER de leurs déclarations de revenus de l’année en cause.
2- Cotisations REER inutilisées
Comme Fanny dispose de droits de cotisations inutilisées, elle peut alors envisager de verser une somme correspondant au montant de ses droits inutilisés à ses REER, qu’elle attende un minimum de 90 jours pour ensuite retirer les fonds libres d’impôt dans le cadre du programme. Ainsi, elle pourra bénéficier de la déduction fiscale qui découle de la cotisation REER malgré le retrait de la somme peu de temps après.
Il arrive que cette possibilité soit utilisée même si le particulier ne dispose pas de liquidité suffisante pour cotiser à son REER. Dans un tel cas, les fonds servant à la cotisation sont empruntés à une institution financière et leur sont remboursés à la fin du processus.
L’avantage de procéder ainsi permet de bénéficier de la déduction fiscale associée à la cotisation REER, ce qui permet de réaliser une économie d’impôt qui peut être intéressante procurant ainsi des liquidités additionnelles pour le contribuable.
Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)
François et Fanny seraient admissibles au programme CELIAPP, car ils en remplissent toutes les conditions d’admissibilité. En effet, ils achèteront une habitation admissible située au Canada, ils occuperont cette habitation comme leur lieu principal de résidence et ils n’ont pas été propriétaires d’une autre habitation qui constituait leur lieu de résidence au cours des quatre (4) années précédentes.
La limite annuelle de cotisation au CELIAPP ne dépend pas du revenu de chacun. En effet, les particuliers admissibles au CELIAPP peuvent, depuis le 1er avril 2023, cotiser annuellement un montant maximum de 8 000 $. Une limite à vie de cotisations est toutefois fixée à 40 000 $. Les cotisations faites à un CELIAPP donnent droit à une déduction fiscale, comme c’est le cas pour le REER et le retrait, s’il est admissible sera non imposable.
Ainsi, si chacun cotise le maximum de 8 000 $ permis en 2024 avant d’acheter la maison, il pourra en réclamer une déduction dans ses déclarations de revenus et bénéficiera d’un solde 17 000 $ (9 000 $ + 8 000 $) pour effectuer le retrait admissible pour l’achat de la propriété.
Les retraits du CELIAPP sont non imposables s’ils servent à l’achat d’une première propriété et n’ont pas à être remboursés. Après avoir effectué un premier retrait admissible pour l’achat d’une habitation admissible, François et Fanny seront tenus de fermer leur compte CELIAPP au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit ce premier retrait (soit en 2025).
Le CELIAPP pourrait être utilisé conjointement au RAP pour la mise de fond sur la propriété.