Le décès d’une personne ayant un conjoint et possédant un terrain et un FERR

Mise en situation

• Paul, un résident du Québec âgé de 75 ans, décède le 28 novembre 2021.
• Au moment de son décès, Paul était marié à Claire, une résidente du Québec âgée de 78 ans.
• Dans son testament, Paul lègue la totalité de ses biens à Claire.
• Entre le 1^er janvier 2021 et la date de son décès, Paul a reçu un montant de 6 890 $ du programme de la Sécurité de la vieillesse et un montant de 5 500 $ du Régime des rentes du Québec.
• Paul a également encaissé un montant en provenance d’un régime de pension agréé qu’il avait auprès de son employeur. Il a reçu des prestations de 23 000 $ entre le 1^erjanvier 2021 et le jour de son décès.
• Paul est aussi détenteur d’un fonds enregistré de revenus de retraite (FERR) d’une valeur de 150 000 $.
• Au moment de son décès, Paul était propriétaire d’un terrain ayant une juste valeur de 100 000 $ à cette date. Ce dernier avait été acquis, en 1992, pour un coût de 80 000 $.

Imposition des revenus dans l’année du décès

1- Pension de la sécurité de la vieillesse

Les déclarations de revenus de Paul doivent inclure les revenus gagnés entre le 1^er janvier 2021 et le 28 novembre 2021. Le montant de 6 890 $ reçu à titre de pension de la Sécurité de la vieillesse doit donc faire l’objet d’une inclusion au revenu. Il est à noter que la succession de la personne décédée a droit, le mois du décès, au paiement de la pension de la Sécurité de la vieillesse destiné au bénéficiaire. Tous les paiements effectués au cours des mois suivant le décès doivent toutefois être retournés.

2- Régime des rentes du Québec

Les déclarations de revenus de Paul doivent inclure les revenus gagnés entre le 1^er janvier 2021 et le 28 novembre 2021. Le montant de 5 500 $ représentant la rente de retraite du Régime des rentes du Québec doit donc figurer dans la déclaration de revenus. Tout comme la pension de la Sécurité de la vieillesse, il est à noter que la rente du Régime des rentes du Québec cessera d’être versée à partir du mois qui suit le décès de la personne retraitée.

Également, le Régime des rentes du Québec prévoit diverses prestations en cas de décès dont la prestation de décès et la rente de conjoint survivant.

La prestation de décès au montant de 2 500 $ peut d’abord être versée à la personne ou à l’organisme de charité qui va payer les frais funéraires de Paul et qui en fait la demande^[1]. Par contre, si aucune demande n’est faite à cet effet, la prestation de décès peut être remise aux héritiers. Au niveau de l’imposition du montant, la prestation de décès versée en vertu du RRQ est généralement incluse aux revenus de la succession tant au fédéral qu’au Québec. Toutefois, si aucune fiducie n’est créée sur le plan fiscal au moment du décès, l’inclusion se fera au niveau des héritiers, au prorata de leur part respective^[2].

Enfin, il faut savoir que Claire est admissible à la rente de conjoint survivant. Le montant de la rente sera établi par Retraite Québec en tenant compte de divers éléments dont les cotisations du conjoint au régime, l’âge du conjoint et le nombre d’enfants de la personne décédée étant à la charge du conjoint. À noter que la rente de conjoint survivant est imposable et devra donc être incluse dans les déclarations de revenus de Claire lorsque reçue.

3- Revenu de retraite reçu d’un régime de pension agréé

Le revenu de retraite de 23 000 $ en provenance du régime de pension agréé constitue un revenu imposable. Ce dernier doit donc être inclus dans les déclarations de revenus de Paul qui doivent être produites pour l’année de son décès. À noter que, comme le mécanisme de fractionnement de revenus de pension admissibles peut être fait dans l’année du décès et vu le fait que le revenu de retraite en provenance du régime de pension agréé est un revenu de pension admissible au fractionnement, il est possible d’utiliser ce mécanisme dans les déclarations de revenus de Paul au décès. Il convient donc d’analyser si le mécanisme de fractionnement de revenus peut permettre une économie d’impôt. Autrement, étant donné que Paul avait une conjointe au moment de son décès, il se peut qu’elle ait droit à une rente en provenance du régime de pension agréé de son conjoint. En effet, il est possible qu’elle reçoive une rente en provenance du régime de retraite de son mari pour le reste de sa vie^[3]. C’est alors la conjointe de Paul qui, à la réception du montant, devra s’imposer sur ce revenu.

4- Disposition réputée des immobilisations au décès

En principe, Paul serait réputé avoir disposé, le 28 novembre 2021, du terrain qu’il possédait au moment de son décès pour une valeur égale à la juste valeur marchande à cette date. Conséquemment, un gain en capital de 20 000 $^[4] résulterait du calcul et c’est un gain en capital imposable de 10 000 $^[5] qui devrait figurer dans les déclarations de revenus de Paul. Toutefois, puisque Paul transfère le terrain à sa conjointe, l’exception quant à la disposition réputée prend application et celui-ci est plutôt réputé, au moment de son décès, avoir disposé du terrain à une valeur égale à son coût d’achat, soit 80 000 $^[6]. Conséquemment, aucun gain en capital ne résulte de cette disposition. Le paiement de l’impôt sur cette plus-value est en fait reporté au moment où Claire disposera réellement du terrain où à son décès.

5- Fonds enregistré de revenus de retraite (FERR)

Paul est détenteur d’un FERR d’une valeur de 150 000 $. En vertu des lois fiscales fédérales et du Québec, toute personne détenant un FERR est réputée, à la date de son décès, avoir encaissé un montant équivalent à la juste valeur marchande des sommes s’y retrouvant. Cependant, une exception permettant d’obtenir une déduction dans la déclaration de revenus de Paul existe et permet d’éliminer l’impôt occasionné par l’inclusion de la juste valeur marchande du FERR à titre de revenus dans l’année du décès. En effet, puisque Paul transfère le FERR à sa conjointe, il est visé par l’exception. De ce fait, la détention du FERR n’entraîne aucun impôt additionnel dans la déclaration de revenus de Paul pour l’année de son décès et c’est sa conjointe qui s’imposera sur ces montants au moment de leur encaissement.

Crédits d’impôt dans l’année du décès

Bien qu’il existe certaines particularités par rapport à la demande des crédits d’impôt dans l’année du décès, la situation de Paul permet de bénéficier d’un bon nombre d’entre eux. Parmi les crédits d’impôt pouvant être demandés dans la déclaration de revenus de Paul, on compte notamment le crédit personnel de base du fédéral et du Québec, le crédit en raison de l’âge du fédéral et du Québec et le montant pour revenu de pension au fédéral et au Québec puisque Paul a reçu des sommes admissibles à ce crédit, soit le montant de 23 000 $ provenant de son régime de pension agréé. De plus, si cela est avantageux, Paul et Claire pourront se prévaloir du mécanisme de fractionnement de revenus relativement au revenu de 23 000 $ provenant du régime de pension agréé de Paul.

En ce qui concerne le crédit d’impôt pour la TPS/TVH et le crédit d’impôt pour solidarité, il se peut que certains montants doivent être remboursés. Au fédéral, si c’est la personne décédée qui recevait le crédit pour la TPS/TVH et que cette dernière avait un époux ou un conjoint de fait, celui-ci pourrait avoir droit au crédit pour la TPS/TVH s’il a produit une déclaration de revenus. Les versements du crédit pour la TPS/TVH tiendront alors compte uniquement du revenu net de l’époux ou conjoint de fait survivant. À l’opposé, si c’est le conjoint survivant qui recevait le crédit pour la TPS/TVH et que ce montant comprenait un montant pour la personne décédée, l’ARC recalculera les versements du crédit sans tenir compte du revenu net de la personne décédée. Les versements comprendront uniquement un montant pour l’époux ou conjoint de fait survivant et les enfants admissibles, s’il y a lieu[7]. Au Québec, si c’est le conjoint décédé qui recevait les versements du crédit d’impôt pour solidarité pour le couple, le conjoint survivant n’a pas à faire de demande pour continuer à recevoir les montants déterminés pour la période de versement en cours. Revenu Québec pourra verser les montants restants lorsque l’information relative au décès leur sera transmise et à condition que le conjoint survivant remplisse les conditions d’admissibilité.[8].

Délai de production des déclarations de revenus

Les déclarations de revenus de Paul et de Claire pour l’année d’imposition 2021 devront être produites à la plus tardive de deux dates suivantes :

• 6 mois suivant le décès (soit le 28 mai 2022);
• 30 avril de l’année suivant celle du décès (soit le 30 avril 2022).

Ainsi, les déclarations de revenus de Paul et de Claire pour l’année d’imposition 2021 devront être produites au plus tard le 28 mai 2022.