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Mise en situation

  • Le 1er décembre 2018, Jacques et Nicole, deux résidents du Québec âgés respectivement de 69 et 72 ans, décident de faire vie commune. Puisqu’ils sont tous les deux complètement autonomes, ils décident d’emménager dans une maison. Auparavant, ils vivaient seuls depuis quelques années.
  • Pour l’entretien de leur résidence, ils engagent, en 2018, 150 $ pour des services d’entretien ménager de leur domicile et 300 $ pour des services d’entretien du terrain et de déneigement. En 2019, ces frais s’élèvent plutôt, respectivement, à 1 200 $ et 1 500 $.
  • N’étant pas mariés légalement, Jacques et Nicole sont considérés comme étant des conjoints de fait à compter du 1er décembre 2019.
  • Jacques et Nicole sont à la retraite de sorte qu’en 2019 ils ont eu les revenus suivants :
  • Jacques et Nicole avaient également eu les revenus suivants en 2018 :

Mesures fiscales affectées par le changement de situation

1- Crédit pour personne vivant seule, en raison de l’âge et pour revenus de retraite (Québec)

Au Québec, ces trois crédits sont calculés ensemble à l’Annexe B et ils sont réductibles en fonction du revenu. En 2018, la réduction équivaut à 18,75 % de chaque dollar de revenu net qui excède 34 030 $ et, en 2019, la réduction équivaut à 18,75 % de chaque dollar de revenu net qui excède 34 610 $.

Crédit pour personne vivant seule

Le crédit pour personne vivant seule est un crédit non remboursable afin de reconnaître que les coûts des besoins essentiels sont plus élevés pour une personne vivant seule que pour une personne vivant en couple. Pour l’année 2018, le montant maximal admissible au crédit est de 1 721 $ et il est de 1 750 $ en 2019.

Crédit en raison de l’âge

Le crédit en raison de l’âge est un crédit d’impôt non remboursable qui vise à alléger le fardeau fiscal des personnes âgées ayant un faible ou moyen revenu. Pour avoir droit à ce montant, le particulier doit être âgé de 65 ans ou plus à la fin de l’année d’imposition. Pour 2018, le montant maximal admissible au crédit est de 3 158 $ et il est de 3 212 $ en 2019.

Crédit pour revenus de retraite

Le crédit pour revenus de retraite, qui est aussi un crédit non remboursable, vise à « protéger contre l’inflation le revenu de retraite des personnes âgées à faible ou à moyen revenu ». Un particulier est admissible à ce crédit s’il reçoit des revenus de pension admissibles durant l’année d’imposition. Pour 2018, le montant maximal admissible au crédit équivaut au moindre 2 805 $ et du produit de la multiplication de 1,25 par le montant correspondant à l’ensemble des revenus de retraite admissibles pour l’année[1]. Pour 2019, le montant maximal admissible au crédit équivaut au moindre 2 853 $ et du produit de la multiplication de 1,25 par le montant correspondant à l’ensemble des revenus de retraite admissibles pour l’année.

Analyse

Comme Jacques et Élise partagent leur logement depuis le 1er décembre 2018, ces derniers ne respectent plus les conditions d’admissibilité menant à l’obtention du crédit pour personne vivant seule, et ce, tant pour 2018 que 2019. En ce qui concerne le crédit en raison de l’âge et le crédit pour revenus de retraite, ils y auront tous les deux droit en 2018 et en 2019 puisqu’ils sont âgés tous deux de 65 ans ou plus et qu’ils ont tous deux reçu des revenus de retraite admissibles.

En considérant que Jacques et Nicole avaient des revenus similaires auparavant, le changement d’état civil n’aura aucun impact pour Jacques puisque ses revenus étaient trop élevés pour avoir droit à ces crédits. Toutefois, pour ce qui est de Nicole, c’est un crédit d’impôt au montant de 258,15 $[2] auquel elle n’a plus droit en 2018 et au montant de 1 142,39 $[3] en 2019 vu le changement d’état civil.

2- Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (Québec)

D’abord, il convient de statuer quant à l’admissibilité de Jacques et Nicole à ce crédit d’impôt. Du côté de Jacques, étant donné qu’il n’est pas âgé de 70 ans, ce dernier ne peut pas bénéficier du crédit en 2018. De son côté, Nicole peut y avoir droit étant donné qu’elle est âgée de 71 ans en 2018 et vu le fait qu’elle engage des dépenses admissibles. En 2018, cette dernière a donc droit à un crédit d’impôt de 157,50 $[4]. Par contre, étant donné que Jacques et Nicole sont considérés comme étant des conjoints de fait à compter du 1er décembre 2019, leur déclaration de revenus de 2019 doit faire mention du changement d’état civil. Dès ce moment, c’est le revenu familial qui doit être pris en compte pour procéder au calcul du crédit d’impôt auquel le couple a droit. Ainsi, pour 2019, aucun crédit ne pourra être demandé étant donné le revenu élevé du couple[5]. Conséquemment, le fait de faire vie commune fait perdre à Nicole un montant de 945 $[6].

3- Crédit d’impôt pour solidarité (Québec)

Pour la période de versement du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, le crédit d’impôt pour solidarité est calculé selon les informations présentées dans les déclarations de revenus de 2018 de Jacques et Nicole. Dans le cas de Jacques, il n’a pas droit au crédit d’impôt pour solidarité pour cette période puisque son revenu excède le seuil de revenu maximal[7] donnant droit au crédit pour une personne vivant dans un logement admissible. Dans le cas de Nicole, cette dernière avait droit à un crédit au montant de 966,72 $[8] pour la même période. En effet, leur déclaration de revenus de 2018 faisant toujours état du statut de célibataire, ils procèdent chacun au calcul de leur crédit respectif.

Étant donné la nouvelle situation de Jacques et de Nicole à compter du 1er décembre 2019, le changement d’état civil doit être fait dans leur déclaration de revenus de 2019 et seulement l’un d’entre eux peut alors procéder à la demande du crédit d’impôt pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. À partir de ce moment, c’est le revenu familial qui doit être pris en compte dans le calcul. Puisque ce revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit, aucun montant ne sera reçu pour cette période. En somme, Jacques ne verra aucun changement alors que Nicole se verra perdre l’octroi d’un crédit d’impôt au montant de 962,70 $[9], pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, vu le changement de son état civil.

4- Crédit d’impôt pour la TPS/TVH (fédéral)

Pour la période de versement du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, le crédit d’impôt pour la TPS/TVH est calculé selon les informations présentées dans les déclarations de revenus respectives de Jacques et Nicole pour 2018. Dans le cas de Jacques, il n’a droit à aucun montant pour cette période puisque son revenu excède le seuil de revenu maximal[10] donnant droit au crédit. Dans le cas de Nicole, cette dernière a droit à un crédit au montant de 443 $[11]. En effet, leur déclaration de revenus de 2018 faisant toujours état du statut de célibataire, ils procèdent chacun au calcul de leur crédit respectif.

Étant donné la nouvelle situation de Jacques et Nicole à compter du 1er décembre 2019, il faut aviser les autorités fiscales du changement d’état civil avant le 31 janvier 2020. À partir de ce moment, il faut procéder à un nouveau calcul du crédit d’impôt. En effet, le calcul nécessite de considérer la situation familiale à la fin de chaque trimestre et de procéder aux ajustements nécessaires en cas de changements. Ce sont donc les versements de janvier 2020 à juin 2020 qui se verront modifier. Aux fins de ce calcul, c’est le revenu familial qui doit être pris en compte. Étant donné que ce revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit, le couple ne recevra aucun montant à titre de crédit d’impôt pour la TPS/TVH pour cette période. Il en sera de même pour la période de versement du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

En somme, Jacques ne verra aucun changement alors que Nicole se verra perdre l’octroi d’un crédit d’impôt au montant de de 221,50 $[12] pour la période relative à l’année d’imposition 2018 et au montant de 451 $[13] pour la période relative à l’année d’imposition 2019.

5- Fractionnement du revenu admissible entre conjoints (fédéral et Québec)

Dès 2019, Jacques et Nicole peuvent recourir au fractionnement des revenus de pension. En effet, puisqu’ils sont conjoints de fait depuis le 1er décembre 2019, un changement d’état civil doit être fait dans leur déclaration de revenus respective. Il est donc possible d’imposer au maximum 50 % des revenus de pension admissibles dans la déclaration de revenus du conjoint. À noter que seuls le montant de 80 000 $ en provenance de la rente du REER et le montant de 20 000 $ du FERR se qualifient de revenus de pension admissibles. En effet, la pension de la Sécurité de la vieillesse ainsi que la rente en provenance du Régime de rentes du Québec ne peuvent faire l’objet d’un tel fractionnement. Le tableau ci-dessous présente les économies d’impôt découlant de cette stratégie.

On peut donc constater que le fait de faire vie commune permet de recourir au fractionnement des revenus de pension ayant pour but de réduire le fardeau fiscal du couple. En effet, ce sont des économies d’impôt de l’ordre de 3 118,30 $ qui sont réalisées dans le cas présent.

Autres considérations

Crédit pour époux ou conjoint de fait (fédéral)

Jacques et Nicole sont considérés comme des conjoints de fait à compter du 1er décembre 2019. Conséquemment, ils seraient admissibles à ce crédit d’impôt pour l’année 2019. Dans la situation actuelle, aucun des conjoints ne gagne un revenu annuel permettant de remplir les conditions associées à ce crédit. Toutefois, si un des deux conjoints avait un revenu net inférieur au montant personnel de base pour l’année, il en serait autrement.

Transfert de crédits d’un conjoint à l’autre (Québec)

Étant donné que Jacques et Nicole sont considérés comme conjoints de fait à compter du 1er décembre 2019, et donc, comme des conjoints admissibles aux fins de cette mesure fiscale, ils peuvent procéder au transfert de certains crédits d’impôt non utilisés pour l’année 2019. Cependant, vu leur niveau de revenu, Jacques et Nicole ont tous deux besoin de la totalité de leurs crédits d’impôt afin de réduire leur impôt à payer respectif.

Impact global du début de la vie commune

Ainsi, suite au changement de situation, Jacques et Nicole perdront un montant de 479,65 $ relativement à l’année d’imposition 2018 et un montant de 382,79 $ relativement à l’année d’imposition 2019.

[1] Les revenus de pension admissibles pour un contribuable de 65 ans et plus à la fin de l’année comprennent, entre autres, les rentes viagères reçues d’un RPA, les paiements reçus d’un FERR et les rentes provenant d’un REER.

[2] Crédit pour personne vivant seule (1 721 $) x Taux de crédit (15 %) = 258,15 $.      

[3] Crédit pour personne vivant seule (1 750 $) + Crédit en raison de l’âge (3 212 $) + Crédit pour revenus de retraite (2 853 $) – Réduction en fonction du revenu (199,06 $) = 7 615,94 $ x Taux de crédit (15 %) = 1 142,39 $.            

[4] Montant de dépenses admissibles de l’année (150 $ + 300 $) x Taux de crédit d’impôt applicable (35 %) = 157,50 $.

[5] Le crédit est réduit de 3 % x revenu familial qui excède le seuil minimal de 58 380 $ en 2019.

[6] Montant de dépenses admissibles de l’année (1 200 $ + 1 500 $) x Taux de crédit d’impôt applicable (35 %) = 945 $.

[7] Le crédit est réductible en fonction du revenu et devient nul lorsque le revenu atteint 51 433 $ (en 2018) pour une personne vivant seule dans un logement admissible.

[8] Montant de base de la composante TVQ (292 $) + montant pour personne vivant seule de la composante TVQ (139 $) + montant pour personne seule de la composante relative au logement (567 $) – Réduction (31,28 $) = 966,72 $.

[9] Montant de base de la composante TVQ (297 $) + montant pour personne vivant seule de la composante TVQ (141 $) + montant pour personne seule de la composante relative au logement (577 $) – Réduction (52,30 $) = 962,70 $.

[10] Le crédit est réductible en fonction du revenu et devient nul lorsque le revenu atteint 46 649 $ (en 2018). 

[11] Montants de base (290 $) + Supplément pour célibataire (153 $) = 443 $.

[12] Soit les versements devant être effectués en janvier et en avril.

[13] Montant de base (296 $) + Supplément pour célibataire (155 $) = 451 $.

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