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Mise en situation

  • Le 1er décembre 2020, Jacques et Nicole, deux résidents du Québec âgés respectivement de 69 et 72 ans, décide de faire vie commune. Puisqu’ils sont tous les deux complètement autonomes, ils décident d’emménager dans une maison. Auparavant, ils vivaient seuls depuis quelques années.
  • Pour l’entretien de leur résidence, ils engagent, en 2020, 150 $ pour des services d’entretien ménager de leur domicile commun et 300 $ pour des services d’entretien du terrain et de déneigement. En 2021, ces frais s’élèvent plutôt, respectivement, à 1 200 $ et 1 500 $.
  • N’étant pas mariés légalement, Jacques et Nicole sont considérés comme étant des conjoints de fait à compter du 1er décembre 2021.
  • Jacques et Nicole sont à la retraite de sorte qu’en 2021 ils ont eu les revenus suivants :
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  • Jacques et Nicole avaient également eu les revenus suivants en 2020 :
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Mesures fiscales affectées par le changement de situation

1- Crédit pour personne vivant seule, en raison de l’âge et pour revenus de retraite (Québec)

Au Québec, ces trois crédits sont calculés ensemble à l’Annexe B et ils sont réductibles en fonction du revenu. En 2021, la réduction équivaut à 18,75 % de chaque dollar de revenu net qui excède 36 650 $ et, en 2020, la réduction équivaut à 18,75% de chaque dollar de revenu net qui excède 35 205 $.

Crédit pour personne vivant seule

Le crédit pour personne vivant seule est un crédit non remboursable afin de reconnaître que les coûts des besoins essentiels sont plus élevés pour une personne vivant seule que pour une personne vivant en couple.

Crédit en raison de l’âge

Le crédit en raison de l’âge est un crédit d’impôt non remboursable qui vise à alléger le fardeau fiscal des personnes âgées ayant un faible ou moyen revenu. Pour avoir droit à ce montant, le particulier doit être âgé de 65 ans ou plus à la fin de l’année d’imposition.

Crédit pour revenus de retraite

Le crédit pour revenus de retraite, qui est aussi un crédit non remboursable, vise à « protéger contre l’inflation le revenu de retraite des personnes âgées à faible ou à moyen revenu ». Un particulier est admissible à ce crédit s’il reçoit des revenus de pension admissibles durant l’année d’imposition.

Analyse

Comme Jacques et Nicole partagent leur logement depuis le 1er décembre 2020, ces derniers ne respectent plus les conditions d’admissibilité menant à l’obtention du crédit pour personne vivant seule, et ce, tant pour 2020 que 2021. En ce qui concerne le crédit en raison de l’âge et le crédit pour revenus de retraite, ils y auront tous les deux droits en 2020 et en 2021 puisqu’ils sont âgés tous deux de 65 ans ou plus et qu’ils ont tous deux reçus des revenus de retraite admissibles.

En considérant que Jacques et Nicole avaient des revenus similaires auparavant, le changement d’état civil, en 2021, n’aura aucun impact pour Jacques puisque ses revenus étaient trop élevés pour avoir droit à ces crédits.

Toutefois, pour ce qui est de Nicole, le changement d’état civil, en 2021, entraînera la perte de certaines sommes relativement à ces crédits. Pour 2020, elle perdra le montant auquel elle avait droit relativement au crédit pour personne vivant seule, mais elle recevra toujours un montant relativement au crédit en raison de l’âge et au crédit pour revenus de retraite puisque seulement son revenu sera considéré aux fins du calcul. Pour 2021, c’est le revenu familial qui servira à déterminer les montants pouvant être reçus puisque Jacques et Nicole sont devenus des conjoints de fait durant cette année. Ainsi, Nicole ne sera plus admissible à ni l’un ni l’autre de ces crédits étant donné que le revenu familial sera trop élevé.

2- Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (Québec)

D’abord, il convient de statuer quant à l’admissibilité de Jacques et Nicole à ce crédit d’impôt. Du côté de Jacques, étant donné qu’il n’est pas âgé de 70 ans, ce dernier ne peut pas bénéficier du crédit en 2020. De son côté, Nicole peut y avoir droit étant donné qu’elle est âgée de 71 ans en 2020 et vu le fait qu’elle engage des dépenses admissibles. En 2020, cette dernière a donc droit à un crédit d’impôt de
157,50 $[1]. Par contre, étant donné que Jacques et Nicole sont considérés comme étant des conjoints de fait à compter du 1er décembre 2021, leur déclaration de revenus de 2021 doit faire mention du changement d’état civil. Dès ce moment, c’est le revenu familial qui doit être pris en compte pour procéder au calcul du crédit d’impôt auquel le couple a droit. Ainsi, pour 2021, aucun crédit ne pourra être demandé étant donné que le revenu du couple excède le seuil minimal pour l’année. Conséquemment, le changement de statut fait perdre à Nicole un montant de 945 $[2].

3- Crédit d’impôt pour solidarité (Québec)

Pour la période de versement du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, le crédit d’impôt pour solidarité est calculé selon les informations présentées dans les déclarations de revenus de 2020 de Jacques et Nicole. Dans le cas de Jacques, il n’a pas droit au crédit d’impôt pour solidarité pour cette période puisque son revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit pour une personne vivant dans un logement admissible. Dans le cas de Nicole, cette dernière a droit à un crédit au montant de 1 028 $[3] pour la même période. En effet, leur déclaration de revenus de 2020 faisant toujours état du statut de célibataire, ils procèdent chacun au calcul de leur crédit respectif.

Étant donné la nouvelle situation de Jacques et de Nicole à compter du 1er décembre 2021, le changement d’état civil doit être fait dans leur déclaration de revenus de 2021 et seulement l’un d’entre eux peut alors procéder à la demande du crédit d’impôt pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. À partir de ce moment, c’est le revenu familial qui doit être pris en compte dans le calcul. Puisque ce revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit, aucun montant ne sera reçu pour cette période. En somme, Jacques ne verra aucun changement alors que Nicole se verra perdre l’octroi de ce crédit vu le changement de son état civil.

4- Crédit d’impôt pour la TPS/TVH (fédéral)

Pour la période de versement du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, le crédit d’impôt pour la TPS/TVH est calculé selon les informations présentées dans les déclarations de revenus respectives de Jacques et Nicole pour 2020. Dans le cas de Jacques, il n’a droit à aucun montant pour cette période puisque son revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit. Dans le cas de Nicole, cette dernière a droit à un crédit au montant de 456 $[4]. En effet, leur déclaration de revenus de 2020 faisant toujours état du statut de célibataire, ils procèdent chacun au calcul de leur crédit respectif.

Étant donné la nouvelle situation de Jacques et Nicole à compter du 1er décembre 2021, il faut aviser les autorités fiscales du changement d’état civil avant le 31 janvier 2022. À partir de ce moment, il faut procéder à un nouveau calcul du crédit d’impôt. En effet, le calcul nécessite de considérer la situation familiale à la fin de chaque trimestre et de procéder aux ajustements nécessaires en cas de changements. Ce sont donc les versements de janvier 2022 à juin 2022 qui se verront modifier. Aux fins de ce calcul, c’est le revenu familial qui doit être pris en compte. Étant donné que ce revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit, le couple ne recevra aucun montant à titre de crédit d’impôt pour la TPS/TVH pour cette période. Il en sera de même pour la période de versement du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

En somme, Jacques ne verra aucun changement alors que Nicole se verra perdre l’octroi de ce crédit vu le changement de son état civil.

5- Fractionnement du revenu admissible entre conjoints (fédéral et Québec)

Dès 2021, Jacques et Nicole peuvent recourir au fractionnement des revenus de pension. En effet, puisqu’ils sont conjoints de fait depuis le 1er décembre 2021, un changement d’état civil doit être fait dans leur déclaration de revenus respective. Il est donc possible d’imposer au maximum 50 % des revenus de pension admissibles dans la déclaration de revenus du conjoint. À noter que seuls les montants en provenance de la rente du REER (80 000 $) et le montant du FERR (20 000 $) se qualifient de revenus de pension admissibles. En effet, la pension de la Sécurité de la vieillesse ainsi que la rente en provenance du Régime de rentes du Québec ne peuvent faire l’objet d’un tel fractionnement. Le tableau ci-dessous présente les économies d’impôt découlant de cette stratégie.

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On peut donc constater que le fait de faire vie commune permet de recourir au fractionnement des revenus de pension ayant pour but de réduire le fardeau fiscal du couple. En effet, ce sont des économies d’impôt de l’ordre de 3 023 $ qui sont réalisées dans le cas présent.

Autres considérations

Crédit pour époux ou conjoints de fait (fédéral)

Jacques et Nicole sont considérés comme des conjoints de fait à compter du 1er décembre 2021. Conséquemment, ils seraient admissibles à ce crédit d’impôt pour l’année 2021. Dans la situation actuelle, aucun des conjoints ne gagne un revenu annuel permettant de remplir les conditions associées à ce crédit. Toutefois, si l’un des deux conjoints avait un revenu net inférieur au montant personnel de base pour l’année, il en serait autrement.

Transfert de crédits d’un conjoint à l’autre (Québec)

Étant donné que Jacques et Nicole sont considérés comme conjoints de fait à compter du 1er décembre 2021, et donc, comme des conjoints admissibles aux fins de cette mesure fiscale, ils peuvent procéder au transfert de certains crédits d’impôt non utilisés pour l’année 2021. Cependant, vu leur niveau de revenu, Jacques et Nicole ont tous deux besoin de la totalité de leurs crédits d’impôt afin de réduire leur impôt à payer respectif.

Impact global du début de la vie commune

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Globalement, à la suite du changement de situation, Jacques et Nicole perdront un montant de 495 $ relativement à l’année d’imposition 2020 et un montant de 651 $ relativement à l’année d’imposition 2021.

[1]   Montant de dépenses admissibles de l’année (150 $ + 300 $) x Taux de crédit d’impôt applicable (35 %) = 157,50 $.

[2]   Montant de dépenses admissibles de l’année (1 200 $ + 1 500 $) x Taux de crédit d’impôt applicable (35 %) = 945 $.

[3]   Montant de base de la composante TVQ + montant pour personne vivant seule de la composante TVQ + montant pour personne seule de la composante relative au logement.

[4]   Montants de base + Supplément pour célibataire.

[5]   Avant le fractionnement : Inclus : le crédit personnel de base (Jacques et Nicole), le montant en raison de l’âge (Nicole), le montant pour revenu de pension (Jacques et Nicole) et l’abattement du Québec (Jacques et Nicole). De plus, Jacques doit rembourser un montant de la PSV qu’il a reçu.
Après le fractionnement : Inclus : le crédit personnel de base (Jacques et Nicole), le montant en raison de l’âge (Jacques et Nicole), le montant pour revenu de pension (Jacques et Nicole) et l’abattement du Québec (Jacques et Nicole).

[6]   Avant le fractionnement : Inclus : le crédit personnel de base (Jacques et Nicole), la cotisation au FSS (Jacques et Nicole), et la cotisation à la RAMQ (Jacques et Nicole).
Après le fractionnement : Inclus : le crédit personnel de base (Jacques et Nicole), la cotisation au FSS (Jacques et Nicole) et la cotisation à la RAMQ (Jacques et Nicole).

[7]   Pour le crédit pour la TPS/TVH : Période de versements du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

[8]   Pour le crédit pour la TPS/TVH et le crédit pour solidarité : Période de versements du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

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