Faire vie commune après l’âge de 65 ans

Mise en situation

• Le 1^er décembre 2023, Jacques et Nicole, deux résidents du Québec âgés respectivement de 69 et 72 ans, décide de faire vie commune. Puisqu’ils sont tous les deux complètement autonomes, ils décident d’emménager dans une maison. Auparavant, ils vivaient seuls depuis quelques années.
• Pour l’entretien de leur résidence, ils engagent, en 2023, 150 $ pour des services d’entretien ménager du domicile commun et 300 $ pour des services d’entretien du terrain et de déneigement. En 2024, ces frais s’élèvent plutôt à 2 700 $.
• N’étant pas mariés légalement, Jacques et Nicole sont considérés comme étant des conjoints de fait à compter du 1^er décembre 2024.
• Jacques et Nicole sont à la retraite de sorte qu’en 2024 ils ont eu les revenus suivants :

• Jacques et Nicole ont eu les mêmes revenus en 2023.
• Pour les fins de la présente mise en situation, il est supposé que les différents paramètres de calculs des crédits pour la TPS et pour la solidarité pour l’année 2024 sont identiques à ceux de 2023^[1].

Mesures fiscales affectées par le changement de situation

1- Crédit pour personne vivant seule, en raison de l’âge et pour revenus de retraite (Québec)

Au Québec, ces trois crédits sont calculés ensemble à l’Annexe B et ils sont réductibles en fonction du revenu. En 2024, la réduction équivaut à 18,75% de chaque dollar de revenu net qui excède 40 925 $ (38 945 $ en 2023).

Crédit pour personne vivant seule

Le crédit pour personne vivant seule est un crédit non remboursable afin de reconnaître que les coûts des besoins essentiels sont plus élevés pour une personne vivant seule que pour une personne vivant en couple. Pour l’année 2024, le montant maximal admissible au crédit est de 2 069 $ (1 969 $ en 2023).

Crédit en raison de l’âge

Le crédit en raison de l’âge est un crédit d’impôt non remboursable qui vise à alléger le fardeau fiscal des personnes âgées ayant un faible ou moyen revenu. Pour avoir droit à ce montant, le particulier doit être âgé de 65 ans ou plus à la fin de l’année d’imposition. Pour 2024, le montant maximal admissible au crédit est de 3 798 $ (3 614 $ en 2023).

Crédit pour revenus de retraite

Le crédit pour revenus de retraite, qui est aussi un crédit non remboursable, vise à « protéger contre l’inflation le revenu de retraite des personnes âgées à faible ou à moyen revenu ». Un particulier est admissible à ce crédit s’il reçoit des revenus de pension admissibles durant l’année d’imposition. Pour 2024, le montant maximal admissible au crédit équivaut au moindre des montants suivants : 3 374 $ (3 211 $ en 2023) et le produit de la multiplication de 1,25 par le montant correspondant à l’ensemble des revenus de retraite admissibles pour l’année.

Analyse

Comme Jacques et Nicole partagent leur logement depuis le 1^er décembre 2023, ces derniers ne respectent plus les conditions d’admissibilité menant à l’obtention du crédit pour personne vivant seule, et ce, tant pour 2023 que 2024. En ce qui concerne le crédit en raison de l’âge et le crédit pour revenus de retraite, ils y auront tous les deux droit en 2023 et en 2024 puisqu’ils sont âgés tous deux de 65 ans ou plus et qu’ils ont tous deux reçus des revenus de retraite admissibles.

En considérant que Jacques et Nicole avaient des revenus similaires auparavant, le changement d’état civil, en 2024, n’aura aucun impact pour Jacques puisque ses revenus étaient trop élevés pour avoir droit à ces crédits.

Toutefois, pour ce qui est de Nicole, le changement d’état civil, en 2024, entraînera la perte de certaines sommes relativement à ces crédits. Pour 2023, elle perdra le montant auquel elle avait droit relativement au crédit pour personne vivant seule (valeur de 275 $), mais elle recevra toujours un montant relativement au crédit en raison de l’âge et au crédit pour revenus de retraite puisque seulement son revenu sera considéré aux fins du calcul. Pour 2024, c’est le revenu familial qui servira à déterminer les montants pouvant être reçus puisque Jacques et Nicole sont devenus des conjoints de fait durant cette année. Ainsi, Nicole ne sera plus admissible à ni l’un ni l’autre de ces crédits étant donné que le revenu familial sera trop élevé. La valeur des crédits perdus pour Nicole est de 1 004 $ ((3 798 $ + 3 374 $) X 14 %).

2- Crédit pour revenu de pension (fédéral)

Un particulier est admissible au crédit pour revenu de pension du fédéral s’il reçoit des revenus de pension admissibles. Il convient donc de déterminer si Jacques et Nicole ont reçu de tels revenus en 2023 et 2024. Parmi les revenus reçus (rente d’un REER, revenus d’un FERR, pension de la Sécurité de la vieillesse et rente du RRQ), seuls les rentes d’un REER et les retraits d’un FERR, pour des personnes de 65 ans ou plus, se qualifient de revenus de pensions admissibles. En ce qui a trait à la pension de la Sécurité de la vieillesse et la rente du RRQ, ce ne sont pas des montants considérés comme admissibles aux fins du calcul de ce crédit d’impôt.

Ainsi, en 2023 et en 2024, la valeur du crédit d’impôt pour revenu de pension du fédéral pour Jacques et pour Nicole, est de 251 $ (2 000 $ X 12.525 %) chacun en tenant compte de l’abattement pour les résidents du Québec. Donc, le fait de devenir conjoint de fait, n’influence pas la valeur des crédits que chacun peut réclamer.

3- Crédit en raison de l’âge (fédéral)

Un particulier est admissible au crédit en raison de l’âge du fédéral s’il est âgé de 65 ans ou plus à la fin de l’année d’imposition. Jacques et Nicole se qualifient donc à ce crédit. Au fédéral, en 2023, le montant maximal du crédit était de 8 396 $ et il est de 8 790 $ en 2024. Ce montant est toutefois réductible en fonction du revenu. En 2023, la réduction équivaut à 15 % de chaque dollar qui excède 41 935 $ et, en 2024, 15 % de chaque dollar qui excède 44 325 $.

Ainsi, en 2023, la valeur du crédit d’impôt en raison de l’âge au fédéral pour Jacques est de 137 $ (1 093 $ X 12.525 %) en tenant compte de l’abattement pour les résidents du Québec et elle est de 285 $ (2 283 $ X 12.525 %) pour 2024 en considérant le choix d’effectuer le fractionnement du revenu de pension (voir la section 7).

En ce qui concerne Nicole, il n’y a aucune variation des crédits occasionnée par le changement de statut. Ainsi, en 2023, la valeur du crédit d’impôt en raison de l’âge au fédéral est de 1 051 $ (8 396 $ X 12.525 %) en tenant compte de l’abattement pour les résidents du Québec et elle est de 1 101 $ (8 790 $ X 12.525 %) pour 2024.

4- Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (Québec)

D’abord, il convient de statuer quant à l’admissibilité de Jacques et Nicole à ce crédit d’impôt. Du côté de Jacques, étant donné qu’il n’est pas âgé de 70 ans, ce dernier ne peut pas bénéficier du crédit en 2023. De son côté, Nicole peut y avoir droit (72 ans en 2023) et vu le fait qu’elle engage des dépenses admissibles. En 2023, cette dernière a donc droit au crédit d’impôt de 166 $ (450 $ X 37 %). Étant donné que Jacques et Nicole sont considérés comme étant des conjoints de fait à compter du 1^er décembre 2024, leur déclaration de revenus de 2024 doit faire mention du changement d’état civil. C’est le revenu familial qui doit être pris en compte pour procéder au calcul du crédit d’impôt auquel le couple a droit. Ainsi, pour 2024, aucun crédit ne pourra être demandé. Conséquemment, le changement de statut fait perdre à Nicole un montant de 1 026 $ (2 700 $ X 38 %).

5- Crédit d’impôt pour solidarité (Québec)

Pour la période de versement du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025, le crédit d’impôt pour solidarité est calculé selon les informations présentées dans les déclarations de revenus de 2023 de Jacques et Nicole. À l’égard de la composante relative à la TVQ, le montant additionnel de 164 $ accordé à une personne vivant seule durant toute l’année n’est plus disponible pour chaque membre du couple en 2023. Aussi, si on suppose que les deux membres du couple sont responsables du logement (noms au bail), la composante relative au logement, qui est de 863 $ pour l’année 2023 doit être partagée entre Nicole et Jacques. Dans le cas de Jacques, il n’a pas droit au crédit d’impôt pour solidarité pour cette période puisque son revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit pour une personne vivant dans un logement admissible.

Dans le cas de Nicole, cette dernière a droit à un crédit de 777  $ pour la même période alors qu’elle aurait eu droit à un montant de 1 221 $ si elle avait continué à habiter seule dans un logement durant toute l’année 2023. En effet, leur déclaration de revenus de 2023 faisant toujours état du statut de célibataire, ils procèdent chacun au calcul de leur crédit respectif.

Étant donné la nouvelle situation de Jacques et de Nicole à compter du 1^er décembre 2024, le changement d’état civil doit être fait dans leur déclaration de revenus de 2024 et seulement l’un d’entre eux peut alors procéder à la demande du crédit d’impôt pour la période du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026. À partir de ce moment, c’est le revenu familial qui doit être pris en compte dans le calcul. Puisque ce revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit, aucun montant ne sera reçu pour cette période. En somme, Jacques ne verra aucun changement alors que Nicole se verra perdre l’octroi de ce crédit vu le changement de son état civil.

6- Crédit d’impôt pour la TPS/TVH (fédéral)

Pour la période de versement du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025, le crédit d’impôt pour la TPS/TVH est calculé selon les informations présentées dans les déclarations de revenus respectives de Jacques et Nicole pour 2023. Dans le cas de Jacques, il n’a droit à aucun montant pour cette période puisque son revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit. Dans le cas de Nicole, cette dernière a droit à un crédit au montant de 519 $. En effet, leur déclaration de revenus de 2023 faisant toujours état du statut de célibataire, ils procèdent chacun au calcul de leur crédit respectif.

Étant donné la nouvelle situation de Jacques et Nicole à compter du 1^er décembre 2024, il faut aviser les autorités fiscales du changement d’état civil. À partir de ce moment, il faut procéder à un nouveau calcul du crédit d’impôt. En effet, le calcul nécessite de considérer la situation familiale à la fin de chaque trimestre et de procéder aux ajustements nécessaires en cas de changements. Ce sont donc les versements de janvier 2025 à juin 2025 qui se verront modifier. Aux fins de ce calcul, c’est le revenu familial qui doit être pris en compte. Étant donné que ce revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit, le couple ne recevra aucun montant à titre de crédit d’impôt pour la TPS/TVH pour cette période. Il en sera de même pour la période de versement du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026.

En somme, Jacques ne verra aucun changement alors que Nicole se verra perdre l’octroi de ce crédit vu le changement de son état civil. Nicole perdra donc les versements de la moitié de l’année (260 $) à l’égard de 2023 et l’ensemble des versements à l’égard de 2024.

7- Fractionnement du revenu admissible entre conjoints (fédéral et Québec)

Dès 2024, Jacques et Nicole peuvent recourir au fractionnement des revenus de pension. En effet, puisqu’ils sont conjoints de fait depuis le 1^er décembre 2024, un changement d’état civil doit être fait dans leur déclaration de revenus respective. Il est donc possible d’imposer au maximum 50 % des revenus de pension admissibles dans la déclaration de revenus du conjoint. À noter que seuls les montants en provenance de la rente du REER (70 000 $) et le montant du FERR (20 000 $) se qualifient de revenus de pension admissibles. En effet, la pension de la Sécurité de la vieillesse ainsi que la rente en provenance du Régime de rentes du Québec ne peuvent faire l’objet d’un tel fractionnement.

Le tableau ci-dessous présente les économies d’impôt global pour le couple découlant de cette stratégie.

On peut donc constater que le fait de faire vie commune permet de recourir au fractionnement des revenus de pension en 2024 ayant pour but de réduire le fardeau fiscal du couple. En effet, ce sont des économies d’impôt de l’ordre de 1 027 $ (188 $ + 839 $) qui sont réalisées dans le cas présent.

8- Crédit d’impôt pour soutien aux aînés (Québec)

Le crédit d’impôt pour le soutien des aînés est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à aider davantage les aînés qui doivent composer avec des revenus modestes et qui peuvent connaître une certaine précarité financière. Un particulier admissible peut bénéficier d’un crédit d’un montant maximal correspondant à l’ensemble de 2 000 $, si le particulier est âgé d’au moins 70 ans à la fin de l’année et aussi de 2 000 $, si, le cas échéant, le conjoint admissible pour l’année du particulier est, à la fois, âgé d’au moins 70 ans à la fin de l’année et un particulier admissible pour l’année.

Le crédit pour le soutien des aînés est réductible à raison d’un taux de 5,31 % (en 2024) pour chaque dollar de revenu familial qui excède le seuil applicable pour l’année d’imposition selon sa situation conjugale. Ce seuil est de 27 065 $ en 2024, lorsque le particulier n’a pas de conjoint admissible pour l’année, et de 44 015 $ lorsqu’il a un tel conjoint.

Pour 2023, vu l’ampleur de son revenu, Jaques n’avait pas droit à ce crédit. Par contre, Nicole y avait droit. Le crédit avait une valeur de 1 336 $ pour Nicole. Vu le revenu familial en 2024, ce crédit n’est pas accordé.

Autres considérations

Crédit pour époux ou conjoints de fait (fédéral)

Jacques et Nicole sont considérés comme des conjoints de fait à compter du 1^er décembre 2024. Conséquemment, ils seraient admissibles à ce crédit d’impôt pour l’année 2024. Dans la situation actuelle, aucun des conjoints ne gagne un revenu annuel permettant de remplir les conditions associées à ce crédit. Toutefois, si l’un des deux conjoints avait un revenu net inférieur au montant personnel de base pour l’année, il en serait autrement.

Transfert de crédits d’un conjoint à l’autre (Québec)

Étant donné que Jacques et Nicole sont considérés comme conjoints de fait à compter du 1^er décembre 2024, et donc, comme des conjoints admissibles aux fins de cette mesure fiscale, ils peuvent procéder au transfert de certains crédits d’impôt non utilisés pour l’année 2024. Cependant, vu leur niveau de revenu, Jacques et Nicole ont besoin de la totalité de leurs crédits d’impôt afin de réduire leur impôt à payer respectif.

Impact global du début de la vie commune

Globalement, à la suite du changement de situation, Jacques et Nicole perdront un montant de 979 $ relativement à l’année d’imposition 2023 et un montant de 2 632 $ relativement à l’année d’imposition 2024. Il faut aussi remarquer que, dans ce cas, Nicole est nettement plus affecté que Jacques, sur le plan fiscal, par le fait de devenir conjoint de fait.