Faire vie commune alors que chacun des conjoints a des enfants

Mise en situation

• Le 1^er décembre 2023, Julien et Élise, deux résidents du Québec âgés respectivement de 40 ans et de 39 ans, emménagent ensemble dans un appartement.
• De précédentes unions, Élise a eu une fille qui a maintenant 9 ans alors que Julien a eu deux garçons maintenant âgés de 7 et 10 ans.
• Tous deux vivaient séparés de leur ancien conjoint depuis maintenant quelques années et ils ont opté pour la garde partagée de manière égale entre les deux parents.
• À la suite d’une entente avec son ancienne conjointe, Julien verse un montant à titre de pension alimentaire pour les enfants.
• Du côté d’Élise, il faut mentionner que c’est elle qui demandait le crédit d’impôt pour personne à charge admissible dans les dernières années.
• Au niveau des dépenses pour les enfants, chaque année, Élise engage des frais de 550 $ et Julien des frais de 1 200 $, pour la garde de leurs enfants respectifs auprès d’un service de garde non subventionné.
• N’étant pas mariés légalement, Julien et Élise sont considérés comme étant des conjoints de fait à compter du 1^erdécembre 2024.
• Pour 2024, le revenu de chacun est composé d’un revenu d’emploi de 65 000 $ pour Julien et de 38 000 $ pour Élise, soit un total de 103 000 $. Julien et Élise avaient tous deux gagnés des revenus identiques en 2023.
• Pour les fins de la présente mise en situation, il est supposé que les différents paramètres de calculs des crédits pour la TPS et pour la solidarité pour l’année 2024 sont identiques à ceux de 2023. La même hypothèse s’applique à l’allocation canadienne pour enfants et à l’allocation famille^[1].

Mesures fiscales affectées par le changement de situation

1- Crédit pour personne vivant seule (Québec)

Comme Julien et Élise partagent leur logement depuis le 1^er décembre 2023, ces derniers ne respectent plus les conditions d’admissibilité menant à l’obtention de ce crédit d’impôt dès l’année 2023. Du côté de Julien, vu le fait que son revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit, ce dernier n’y avait pas droit auparavant. Le changement de situation n’a donc aucun impact pour lui à ce niveau. Cependant, pour ce qui est du cas d’Élise, elle n’aura plus droit à ce crédit à compter de l’année d’imposition 2023 vu le fait qu’elle cohabite avec Julien depuis décembre, perdant ainsi un crédit d’une valeur de 275 $ en 2023.

2- Crédit pour personne à charge admissible (fédéral)

D’abord, il est important de mentionner que la garde partagée peut avoir un impact sur la possibilité de demander ce crédit d’impôt. Dans le cas où un seul enfant est en garde partagée, c’est l’un ou l’autre des parents qui a droit de demander le crédit d’impôt, aucun partage du crédit n’est possible. Cependant, en situation de parents ayant la garde partagée de deux enfants, chacun d’eux peut demander le montant à l’égard d’un enfant (chacun un enfant). Un autre élément important à prendre en considération lors de l’analyse des conditions requises pour avoir droit au crédit est que, dans le cas où un parent paie une pension alimentaire pour son (ses) enfant(s), ce dernier n’est pas éligible à faire la demande du crédit d’impôt.

Pour 2023, dans le cas d’Élise, sa fille de 9 ans se qualifiait de personne à charge admissible, et vu l’entente avec son ancien conjoint, Élise a eu droit à ce crédit. Dans le cas de Julien, le versement d’une pension alimentaire à l’égard de ses deux garçons le disqualifie au crédit pour personne à charge admissible.

Pour 2024, Élise et Julien sont considérés comme étant des conjoints de fait à compter du 1^er décembre. Élise n’a pas eu de conjoint durant les onze premiers mois de l’année. Cette dernière remplit donc toujours les conditions d’admissibilité requises pour faire la demande de ce crédit d’impôt en 2024 puisqu’à un moment dans l’année elle n’avait pas de conjoint. Pour l’année 2025, Élise ne sera plus admissible au crédit puisqu’à aucun moment de l’année, elle aura été sans conjoint. Elle perdra alors le crédit d’une valeur de 2 020 $ après abattement pour les résidents du Québec (16 129 $ X 12.525 %).

3- Crédit d’impôt pour solidarité (Québec)

Pour la période de versement du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025, le crédit d’impôt pour solidarité est calculé selon les informations présentées dans les déclarations de revenus respectives de Julien et Élise au 31 décembre 2023. Comme Julien et Élise sont célibataires à cette date, chacun peut réclamer le crédit solidarité. En regard de la composante relative à la TVQ, le montant additionnel de 164 $ accordé à une personne vivant seule durant toute l’année n’est plus disponible pour chaque membre du couple en 2023. Aussi, si on suppose que les deux membres du couple sont responsables du logement (noms au bail), la composante relative au logement, qui est de 863 $ pour l’année 2023 doit être partagée entre Julien et Élise.

Dans le cas de Julien, il n’a pas droit au crédit d’impôt pour solidarité pour la période juillet 2024 à juin 2025, puisque son revenu de 2023 excède le seuil de revenu maximal aux fins du crédit, et ce, peu importe s’il habite seul ou non dans un logement admissible. Dans le cas de Élise, cette dernière a droit à un crédit de 853 $ pour la même période alors qu’elle aurait eu droit à un montant de 1 297 $ si elle avait continué à habiter seule dans un logement durant toute l’année 2023.

Étant donné la nouvelle situation de Julien et Élise à compter du 1^er décembre 2024, le changement d’état civil doit être fait dans leur déclaration de revenus de 2024 et seulement l’un d’entre eux peut alors procéder à la demande du crédit d’impôt pour la période du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026. À partir de ce moment, c’est le revenu du couple qui doit être pris en compte dans le calcul. Puisque ce revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit, aucun montant ne sera reçu pour cette période. En somme, Julien ne verra aucun changement alors que Élise se verra perdre l’octroi de ce crédit d’impôt de 853 $ pour la période du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026, vu le changement de son état civil. 

4- Crédit d’impôt pour la TPS/TVH (fédéral)

Pour la période de versement du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025, le crédit d’impôt pour la TPS/TVH est calculé selon les informations présentées dans les déclarations de revenus respectives de Julien et Élise pour 2023 puisqu’ils étaient toujours célibataire à cette date. Dans le cas de Julien, il n’a droit à aucun montant pour cette période puisque son revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit. Dans le cas de Élise, elle a droit à un crédit au montant de 859 $ pour la même période. Le crédit est versé en 4 paiements à partir du 1^er juillet 2024.

Versements prévus pour Julie :

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Toutefois, étant donné que Julien et Élise sont des conjoints de faits à compter du 1^er décembre 2024, le changement d’état civil va modifier les deux derniers versements prévus pour Élise. En effet, le calcul nécessite de considérer la situation familiale à la fin de chaque trimestre civil et de procéder aux ajustements nécessaires en cas de changement. Ce sont donc les versements de janvier 2025 à juin 2025 qui se verront modifier. Aux fins de ce calcul, c’est le revenu familial qui doit être pris en compte. Étant donné que ce revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit, Élise ne recevra aucun des deux versements prévus à cette période et perdra donc un total de 429,50 $. Pour la période de versement du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026, aucun montant ne sera reçu par le couple, puisque leur revenu familial excède toujours le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit.

En somme, vu le changement de leur état civil, Julien ne verra aucun changement alors que Élise se verra perdre l’octroi de ce crédit à partir du 1^er janvier 2025.

5- Crédit pour frais de garde d’enfants (Québec)

Puisque les enfants de Julien et d’Élise ont été confiés à un service de garde non subventionné, ils pourront obtenir le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants au Québec à l’égard des 1 750 $ versés. Le crédit auquel Julien et Élise auront droit en 2024 s’élève à 1 225 $, soit 840 $ à l’égard des frais payés pour les enfants de Julien et 385 $ à l’égard des frais payés pour la fille d’Élise.

En 2023, le montant auquel Julien a eu droit à l’égard de ses enfants était identique à celui de 2024, soit un montant de 840 $. De son côté, Élise a eu droit à un montant de 413 $ comparativement à 385 $ en 2023 car le taux du crédit d’impôt pour frais de garde varie selon le revenu familial. Elle a profité d’un taux de 75 % des frais payés en 2023 alors que le taux accordé en 2024 est de 70 % des frais admissibles versés.  

6- Allocation canadienne pour enfants (fédéral)

Le gouvernement fédéral apporte un soutien financier, non imposable, sous la forme de l’allocation canadienne pour enfants (ACE). La valeur maximale pouvant être reçue est déterminée en fonction du nombre d’enfants admissibles à charge, l’âge de ces derniers et le revenu familial net rajusté RFNR). Pour la période du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025 (calcul basé à partir de la déclaration de revenus de 2023), le montant maximal pouvant être reçu par Julien et Élise se détermine de la façon suivante :

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Il est toutefois à noter que l’ARC recalcule l’ACE après un changement d’état civil. Comme le changement d’état civil est survenu durant la période de versements du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025, soit le 1^er décembre 2024, il est important d’aviser rapidement l’ARC de ce changement afin d’éviter d’avoir à rembourser les prestations versées en trop. L‘ARC établira le calcul de l’ACE en fonction du nouveau revenu net familial rajusté, et les versements seront modifiés à compter du mois qui suit celui du changement. Ainsi, Julien et Élise verront leur montant combiné de prestation mensuelle passer de 671 $ (399 $ + 272 $) à 413 $ pour les mois de janvier à juin 2025. De plus, relativement au nouveau calcul, l’ARC fera un seul versement de l’ACE pour la famille par mois. Ainsi, Julien et Élise qui recevaient des versements séparés ne recevront plus qu’un seul versement mensuellement. Généralement, l’ARC inscrira tous les enfants dans le compte du conjoint de sexe féminin, soit Élise.

Pour la période du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026 (calcul basé à partir de la déclaration de revenus de 2024), c’est toujours le revenu familial qui servira à calculer le montant de prestations aux fins de l’ACE.

7- Allocation famille (Québec)

De son côté, le gouvernement du Québec apporte également un soutien financier, non imposable, sous la forme de l’Allocation famille. Cette allocation comporte un montant maximal réductible en fonction du revenu net familial, mais comporte aussi une composante universelle, ce qui veut dire que, peu importe le revenu familial, une famille avec un enfant de moins de 18 ans aura toujours droit à un soutien minimal provenant du paiement de l’allocation famille. Pour la période du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025 (calcul basé à partir de la déclaration de revenus de 2023), le montant maximal pouvant être reçu par Julien et Élise se détermine de la façon suivante :

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Tout comme l’ARC, Retraite Québec recalcule l’allocation famille après un changement d’état civil. Comme le changement d’état civil est survenu durant la période de versements du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025, soit le 1^er décembre 2024, il est important d’aviser rapidement Retraite Québec de ce changement afin d’éviter d’avoir à rembourser les prestations versées en trop. Retraite Québec établira le calcul de l’allocation famille en fonction du nouveau revenu net familial rajusté, et les versements seront modifiés à compter du mois qui suit celui du changement. Ainsi, Julien et Élise verront leur montant combiné de prestation mensuelle passer de 418 $ (253 $ + 165 $) à 296 $ pour les mois de janvier à juin 2025.

De plus, relativement au nouveau calcul, Retraite Québec fera un seul versement de l’allocation famille pour la famille par mois. Ainsi, Julien et Élise qui recevaient des versements séparés ne recevront plus qu’un seul versement mensuellement. Généralement, en présence d’une famille recomposée dont les deux conjoints sont admissibles au crédit, le conjoint ayant le plus grand nombre d’enfants recevra le paiement pour tous les enfants admissibles. Si les deux conjoints ont le même nombre d’enfants, le paiement sera versé au conjoint ayant l’enfant le plus jeune. Cependant, si ce plus jeune enfant est l’enfant du couple, le paiement sera attribué à la mère.

Pour la période du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026 (calcul basé à partir de la déclaration de revenus de 2024), c’est toujours le revenu familial qui servira à calculer le montant de prestations à recevoir aux fins de l’Allocation famille.

8- Prime au travail (Québec)

Pour bénéficier de la prime au travail, un particulier doit résider au Québec et être majeur au 31 décembre de l’année d’imposition qui précède la période de versement du crédit. Il ne doit pas être étudiant à temps plein, sauf s’il a un conjoint ou un enfant qui réside avec lui. Le montant de la prime au travail varie en fonction du type de ménage (célibataire, monoparentale, conjoint) et elle est réductible en fonction du revenu familial net.

SI Élise était célibataire en 2024, elle aurait eu droit à un montant de 586 $ à titre de crédit d’impôt pour la prime au travail. Cependant, comme elle a un conjoint de fait à compter de 2024 et que le revenu familial excède le seuil maximal permis, elle ne peut bénéficier de ce crédit pour 2024.

Autres considérations

Crédit pour époux ou conjoint de fait (fédéral)

Julien et Élise sont considérés comme époux dès le moment leur mariage, soit à compter du 1^er décembre 2024. Conséquemment, ils seraient admissibles à ce crédit d’impôt pour l’année 2024. Dans la situation actuelle, aucun des conjoints ne gagne un revenu annuel permettant de remplir les conditions associées à ce crédit. Toutefois, si un des deux conjoints avait un revenu net inférieur au montant personnel de base pour l’année, il en serait autrement.

Transfert de crédits d’un conjoint à l’autre (Québec)

Étant donné que Julien et Élise sont considérés comme conjoints de fait à compter du 1^er décembre 2024, et donc, comme des conjoints admissibles aux fins de cette mesure fiscale, ils peuvent procéder au transfert de certains crédits d’impôt non utilisés pour l’année 2024. Cependant, vu leur niveau de revenu, Julien et Élise ont besoin de la totalité de leurs crédits d’impôt afin de réduire leur impôt à payer respectif.

Déduction pour frais de garde (fédéral)

Au fédéral, les frais de garde payés durant l’année peuvent être déduits dans le calcul du revenu net. De façon sommaire, pour être déductibles du revenu, les frais de garde doivent tout d’abord avoir été payés par le particulier (ou son conjoint) à l’égard d’un enfant admissible et afin de lui permettre (ou permettre à son conjoint) de gagner un revenu d’emploi ou d’entreprise, de suivre une formation professionnelle, d’étudier ou d’effectuer des recherches subventionnées. De plus, la déduction permise est assujettie à un plafond. Sauf exception, c’est le conjoint ayant le revenu net le moins élevé qui pourra alors demander la déduction. Dans la situation présentée, comme Élise est celle ayant le revenu le plus faible du couple, elle considèrera la déduction totale des frais payés par elle-même et par Julien dans le calcul de son revenu à compter de 2024. Julien ne pourra donc déduire aucun montant dans sa propre déclaration de revenus.

Régime d’assurance médicaments

La nouvelle situation familiale obligera le couple à revoir la couverture au niveau de l’assurance médicaments. En effet, chaque Québécois doit être couvert par un régime d’assurance (privé ou public). Lorsqu’une personne de moins de 65 ans est admissible à un régime d’assurance privée, elle doit obligatoirement y adhérer et couvrir obligatoirement son conjoint et ses enfants à charge à moins que ceux-ci soient déjà couverts par un autre régime privé.

Impact global du début de la vie commune

Ainsi, à la suite du changement de situation, Julien et Élise perdront un montant total de 10 316 $, soit 3 429 $ relativement à l’année d’imposition 2023 et un montant de 6 887 $ relativement à l’année d’imposition 2024. De plus, à compter de 2025, Élise ne pourra plus profiter du crédit pour personne à charge admissible, perdant aussi un crédit d’une valeur de 2 020 $ pour 2025.