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Mise en situation

  • Le 1er décembre 2020, Julien et Élise, deux résidents du Québec âgés respectivement de 40 ans et de 39 ans, emménagent ensemble dans un appartement.
  • De précédentes unions, Élise a eu une fille qui a maintenant 9 ans alors que Julien a eu deux garçons maintenant âgés de 7 et 10 ans.
  • Tous deux vivaient séparés de leur ancien conjoint depuis maintenant quelques années et ils ont opté pour la garde partagée de manière égale entre les deux parents.
  • À la suite d’une entente avec son ancienne conjointe, Julien verse un montant à titre de pension alimentaire pour les enfants.
  • Du côté d’Élise, il faut mentionner que c’est elle qui demandait le crédit d’impôt pour personne à charge admissible dans les dernières années.
  • Au niveau des dépenses pour les enfants, chaque année, Élise engage des frais de 550 $ et Julien des frais de 1 200 $, pour la garde de leurs enfants respectifs auprès d’un service de garde non subventionné.
  • N’étant pas mariés légalement, Julien et Élise sont considérés comme étant des conjoints de fait à compter du 1er décembre 2021.
  • Pour ce qui est de la situation de revenu du couple, le revenu familial, pour 2021, se chiffre à 90 000 $, soit 54 000 $ pour Julien et
    36 000 $ pour Élise. Julien et Élise avaient tous deux gagné des revenus similaires en 2020.

Mesures fiscales affectées par le changement de situation

1- Crédit pour personne vivant seule (Québec)

Comme Julien et Élise partagent leur logement depuis le 1er décembre 2020, ces derniers ne respectent plus les conditions d’admissibilité menant à l’obtention de ce crédit d’impôt dès l’année 2020. Du côté de Julien, vu le fait que son revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit, ce dernier n’y avait pas droit auparavant. Le changement d’état civil n’a donc aucun impact pour lui à ce niveau. Cependant, pour ce qui est du cas d’Élise, elle n’aura plus droit à ce crédit à compter de l’année d’imposition 2020 vu sa nouvelle situation.

2- Crédit pour personne à charge admissible (fédéral)

D’abord, il est important de mentionner que la garde partagée peut avoir un impact sur la possibilité de demander ce crédit d’impôt. Dans le cas où un seul enfant est en garde partagée, c’est l’un ou l’autre des parents qui a droit de demander le crédit d’impôt, aucun partage du crédit n’est possible. Cependant, en situation de parents ayant la garde partagée de deux enfants, chacun d’eux peut demander le montant à l’égard d’un enfant (chacun un enfant). Un autre élément important à prendre en considération lors de l’analyse des conditions requises pour avoir droit au crédit est que, dans le cas où un parent paie une pension alimentaire pour son (ses) enfant(s), ce dernier n’est pas éligible à faire la demande du crédit d’impôt.

Pour 2020, dans le cas d’Élise, sa fille de 9 ans se qualifiait de personne à charge admissible, et vu l’entente avec son ancien conjoint, Élise a eu droit à un montant de 1 657 $[1]. Dans le cas de Julien, le versement d’une pension alimentaire à l’égard de ses deux garçons le disqualifie au crédit pour personne à charge admissible.

Pour 2021, Élise n’a pas eu de conjoint durant les onze premiers mois de l’année. Ainsi, elle est donc toujours en mesure de faire la demande du crédit dans sa déclaration de revenus et le montant auquel elle a droit est de 1 729 $[2].

Pour 2022, Élise ne sera plus admissible au crédit étant donné qu’à aucun moment de l’année elle aura été sans conjoint.

3- Crédit d’impôt pour solidarité (Québec)

Pour la période de versement du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, le crédit d’impôt pour solidarité est calculé selon les informations présentées dans les déclarations de revenus de 2020 de Julien et d’Élise. Dans le cas de Julien, il n’a pas droit au crédit d’impôt pour solidarité pour cette période puisque son revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit pour une personne vivant dans un logement admissible avec deux enfants en garde partagée. Dans le cas d’Élise, cette dernière avait droit à un crédit au montant de 1 081 $[3] pour la même période. En effet, leur déclaration de revenus de 2020 faisant toujours état du statut de célibataire, ils procèdent chacun au calcul de leur crédit respectif.

Étant donné la nouvelle situation de Julien et d’Élise à compter du 1er décembre 2021, le changement d’état civil doit être fait dans leur déclaration de revenus de 2021 et seulement l’un d’entre eux peut alors procéder à la demande du crédit d’impôt pour la période du
1er juillet 2022 au 30 juin 2023. À partir de ce moment, c’est le revenu familial, soit 90 000 $, qui doit être pris en compte dans le calcul. Puisque ce revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit, aucun montant ne sera reçu pour cette période. En somme, Julien ne verra aucun changement alors qu’Élise se verra perdre l’octroi de ce crédit d’impôt pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, vu le changement de son état civil.

4- Crédit d’impôt pour la TPS/TVH (fédéral)

Pour la période de versement du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, le crédit d’impôt pour la TPS/TVH est calculé selon les informations présentées dans les déclarations de revenus respectives de Julien et Élise pour 2020. Dans le cas de Julien, il n’a droit à aucun montant pour cette période puisque son revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit. Dans le cas d’Élise, cette dernière a droit à un crédit au montant de 755 $[4]. En effet, leur déclaration de revenus de 2020 faisant toujours état du statut de célibataire, ils procèdent chacun au calcul de leur crédit respectif.

Étant donné la nouvelle situation de Julien et Élise à compter du 1er décembre 2021, il faut aviser les autorités fiscales du changement d’état civil avant le 31 janvier 2022. À partir de ce moment, il faut procéder à un nouveau calcul du crédit d’impôt. En effet, le calcul nécessite de considérer la situation familiale à la fin de chaque trimestre et de procéder aux ajustements nécessaires en cas de changements. Ce sont donc les versements de janvier 2022 à juin 2022 qui se verront modifier. Aux fins de ce calcul, c’est le revenu familial, soit 90 000 $, qui doit être pris en compte. Étant donné que ce revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit, le couple ne recevra aucun montant à titre de crédit d’impôt pour la TPS/TVH pour cette période. Il en sera de même pour la période de versement du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. En somme, Julien ne verra aucun changement alors qu’Élise se verra perdre l’octroi de ce crédit.

5- Crédit pour frais de garde d’enfants (Québec)

Puisque les enfants de Julien et d’Élise ont été confiés à un service de garde privé non subventionné, ils pourront obtenir le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants au Québec. Le montant auquel Élise a eu droit en 2020 s’élève à 413 $[5]. De son côté, Julien a eu droit à un montant de 744 $[6] en 2020. Le montant maximal auquel Julien et Élise auront droit en 2021 s’élève à 1 225 $[7], soit 840 $ à l’égard des frais payés pour les enfants de Julien et 385 $ à l’égard des frais payés pour la fille d’Élise.

6- Allocation canadienne pour enfants (fédéral)

Le gouvernement fédéral apporte un soutien financier, non imposable, sous la forme de l’allocation canadienne pour enfants (ACE). La valeur maximale pouvant être reçue est déterminée en fonction du nombre d’enfants admissibles à charge, l’âge de ces derniers et le revenu familial net rajusté RFNR). Pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 (calcul basé à partir de la déclaration de revenus de 2020), le montant maximal pouvant être reçu par Julien et Élise se détermine de la façon suivante :

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Il est toutefois à noter que l’ARC recalcule l’ACE après un changement d’état civil. Comme le changement d’état civil est survenu durant la période de versements du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, soit le 1er décembre 2021, il est important d’aviser rapidement l’ARC de ce changement afin d’éviter d’avoir à rembourser les prestations versées en trop[10]. L‘ARC établira le calcul de l’ACE en fonction du nouveau revenu net familial rajusté, et les versements seront modifiés à compter du mois qui suit celui du changement. Ainsi, Julien et Élise verront leur montant combiné de prestation mensuelle passer de 586 $ (357 $ + 229 $) à 356 $[11] pour les mois de janvier à juin 2022. De plus, relativement au nouveau calcul, l’ARC fera un seul versement de l’ACE pour la famille par mois. Ainsi, Julien et Élise qui recevaient des versements séparés ne recevront plus qu’un seul versement mensuellement. Généralement, l’ARC inscrira tous les enfants dans le compte du conjoint de sexe féminin[12], soit Élise.

Pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (calcul basé à partir de la déclaration de revenus de 2021), c’est toujours le revenu familial de 90 000 $ qui servira à calculer le montant de prestations aux fins de l’ACE.

7- Allocation famille (Québec)

De son côté, le gouvernement du Québec apporte également un soutien financier, non imposable, sous la forme de l’Allocation famille. Cette allocation comporte un montant maximal réductible en fonction du revenu net familial, mais comporte aussi une composante universelle, ce qui veut dire que, peu importe le revenu familial, une famille avec un enfant de moins de 18 ans aura toujours droit à un soutien minimal provenant du paiement de l’allocation famille. Pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 (calcul basé à partir de la déclaration de revenus de 2020), le montant maximal pouvant être reçu par Julien et Élise se détermine de la façon suivante :

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Tout comme l’ARC, Retraite Québec recalcule l’allocation famille après un changement d’état civil. Comme le changement d’état civil est survenu durant la période de versements du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, soit le 1er décembre 2021, il est important d’aviser rapidement Retraite Québec de ce changement afin d’éviter d’avoir à rembourser les prestations versées en trop[14]. Retraite Québec établira le calcul de l’allocation famille en fonction du nouveau revenu net familial rajusté, et les versements seront modifiés à compter du mois qui suit celui du changement. Ainsi, Julien et Élise verront leur montant combiné de prestation mensuelle passer de 364 $ (221 $ + 143 $) à
253 $[15] pour les mois de janvier à juin 2022.

De plus, relativement au nouveau calcul, Retraite Québec fera un seul versement de l’allocation famille pour la famille par mois. Ainsi, Julien et Élise qui recevaient des versements séparés ne recevront plus qu’un seul versement mensuellement. Généralement, en présence d’une famille recomposée dont les deux conjoints sont admissibles au crédit, le conjoint ayant le plus grand nombre d’enfants recevra le paiement pour tous les enfants admissibles. Si les deux conjoints ont le même nombre d’enfants, le paiement sera versé au conjoint ayant l’enfant le plus jeune. Cependant, si ce plus jeune enfant est l’enfant du couple, le paiement sera attribué à la mère[16].

Pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (calcul basé à partir de la déclaration de revenus de 2021), c’est toujours le revenu familial de 90 000 $ qui servira à calculer le montant de prestations à recevoir aux fins de l’Allocation famille.

Autres considérations

Crédit pour époux ou conjoint de fait (fédéral)

Julien et Élise sont considérés comme des conjoints de fait à compter du 1er décembre 2021. Conséquemment, ils seraient admissibles à ce crédit d’impôt pour l’année 2021. Dans la situation actuelle, aucun des conjoints ne gagne un revenu annuel permettant de remplir les conditions associées à ce crédit. Toutefois, si un des deux conjoints avait un revenu net inférieur au montant personnel de base pour l’année, il en serait autrement.

Transfert de crédits d’un conjoint à l’autre (Québec)

Étant donné que Julien et Élise sont considérés comme conjoints de fait à compter du 1er décembre 2021, et donc, comme des conjoints admissibles aux fins de cette mesure fiscale, ils peuvent procéder au transfert de certains crédits d’impôt non utilisés pour l’année 2021. Cependant, vu leur niveau de revenu, Julien et Élise ont tous deux besoin de la totalité de leurs crédits d’impôt afin de réduire leur impôt à payer respectif.

Déduction pour frais de garde (fédéral)

Au fédéral, les frais de garde payés durant l’année peuvent être déduits dans le calcul du revenu net. De façon sommaire, pour être déductibles du revenu, les frais de garde doivent tout d’abord avoir été payés par le particulier (ou son conjoint) à l’égard d’un enfant admissible et afin de lui permettre (ou permettre à son conjoint) de gagner un revenu d’emploi ou d’entreprise, de suivre une formation professionnelle, d’étudier ou d’effectuer des recherches subventionnées. De plus, la déduction permise est assujettie à un plafond. Sauf exception[17], c’est le conjoint ayant le revenu net le moins élevé qui pourra alors demander la déduction. Dans la situation présentée, comme Élise est celle ayant le revenu le plus faible du couple, elle considèrera la déduction totale des frais payés par elle-même et par Julien dans le calcul de son revenu à compter de 2021. Julien ne pourra donc déduire aucun montant dans sa propre déclaration de revenus.

Impact global du début de la vie commune

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Ainsi, à la suite du changement de situation, Julien et Élise perdront un montant de 2 668 $ relativement à l’année d’imposition 2020 et un montant de 6 383 $ relativement à l’année d’imposition 2021.

[1] Dans le cas présent, la personne à charge est un enfant de 9 ans ne gagnant aucun revenu de sorte qu’aucune réduction n’est à prendre en compte dans le calcul. Ainsi, Élise a eu droit à un montant de 1 657 $, soit 13 229 $ (montant pour personne à charge) x 15 % (taux de base pour l’année) – 327 $ (abattement pour les résidents du Québec de 16,5 %).

[2] Pour 2021, Élise aura droit à un montant de 1 729 $, soit 13 808 $ (montant pour personne à charge) x 15 % (taux de base pour l’année) – 342 $ (abattement pour les résidents du Québec de 16,5 %).

[3] Montant de base de la composante TVQ + montant pour personne vivant seule de la composante TVQ + montant pour personne seule de la composante relative au logement + montant pour enfant à charge en garde partagée de la composante relative au logement – Réduction en fonction du revenu.

[4] Montants de base + Montant pour personne à charge admissible + Supplément pour famille monoparentale.

[5] 550 $ x 75 % (taux applicable pour un revenu familial de 36 000 $) en 2020.

[6] 1 200 $ x 62 % (taux applicable pour un revenu familial de 54 000 $) en 2020.

[7] 1 750 $ x 70 % (taux applicable pour un revenu familial de 90 000 $) en 2021.

[8] 2 enfants âgés entre 6 et 17 ans pour Julien et 1 enfant âgé entre 6 et 17 ans pour Élise.

[9] Premier seuil de réduction pour Julien : (54 000 $ – 32 028 $) x 13,5 %. Premier seuil de réduction pour Élise : (36 000 $ – 32 028 $) x
7 %.

[10] ARC, Guide T4114, « Allocation canadienne pour enfants et les programmes provinciaux et territoriaux connexes », p. 17.

[11] Montant pour enfant admissible âgé entre 6 et 17 ans (3 x 5 765 $ = 17 295 $) – Réduction en fonction du revenu familial de 90 000 $ (8 748 $) = 8 547 $ / 2 (tous les enfants sont en garde partagée) / 12 = 356 $.

[12] ARC, Guide T4114, « Allocation canadienne pour enfants et les programmes provinciaux et territoriaux connexes », p. 13.

[13] Premier seuil de réduction pour Julien : (54 000 $ – 36 728 $) x 4 %.

[14] RETRAITE QUÉBEC, Changement de situation conjugale – Allocation famille, en ligne : <https://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/services/services_en_ligne/soutien_aux_enfants/Pages/changement_situation_conjugale.aspx>.

[15] Montant pour enfant admissible (3 x 2 547 = 7 641 $) – Réduction en fonction du revenu familial de 90 000 $ (1 579 $) = 6 062 $ / 2 (tous les enfants sont en garde partagée) / 12 = 253 $.

[16] RETRAITE QUÉBEC, Le versement de l’Allocation famille, en ligne : <https://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/enfants/naissance/paiement_soutien_enfants/Pages/versement.aspx>.

[17] Cependant, dans certains cas bien précis, la personne ayant le revenu le plus élevé peut demander au complet ou en partie la déduction. Tel est le cas, notamment, lorsque le parent ayant le revenu le moins élevé avait une déficience, était alité ou dans un fauteuil roulant ou était aux études.

[18] Pour l’ACE, l’allocation famille, le crédit pour la TPS/TVH et le crédit pour solidarité : Période de versements du 1er juillet 2021 au
30 juin 2022.

[19] Pour l’ACE, l’allocation famille, le crédit pour la TPS/TVH et le crédit pour solidarité : Période de versements du 1er juillet 2022 au
30 juin 2023.

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