Se marier alors que les deux conjoints sont sans enfant

Mise en situation

• Le 1^er décembre 2021, Philippe et Marie, deux résidents du Québec âgés respectivement de 30 et 28 ans, se marient et emménagent ensemble à ce moment.
• Ils n’ont pas d’enfants et vivaient seuls avant de faire vie commune.
• Par le passé, leurs déclarations de revenus respectives a toujours fait état du statut de célibataire.
• Pour ce qui est de la situation de revenu du couple, le revenu familial, pour 2021, se chiffre à 90 000 $, soit 54 000 $ pour Philippe et 36 000 $ pour Marie.
• Philippe et Marie avaient tous deux gagné des revenus similaires en 2020.

Mesures fiscales affectées par le changement de situation

1- Crédit pour personne vivant seule (Québec)

Comme Philippe et Marie partagent leur logement depuis le 1^er décembre 2021, ces derniers ne respectent plus les conditions d’admissibilité menant à l’obtention du crédit d’impôt pour personne vivant seule pour l’année 2021. Du côté de Philippe, vu le fait que son revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit, ce dernier n’y avait pas droit auparavant. Le changement d’état civil n’a donc aucun impact pour lui à ce niveau. Cependant, pour ce qui est du cas de Marie, elle n’aura plus droit à ce crédit à compter de l’année d’imposition 2021 vu sa nouvelle situation.

2- Crédit d’impôt pour solidarité (Québec)

Pour la période de versement du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022, le crédit d’impôt pour solidarité est calculé selon les informations présentées dans les déclarations de revenus respectives de Philippe et Marie au 31 décembre 2020. Dans le cas de Philippe, il n’a pas droit au crédit d’impôt pour solidarité pour cette période puisque son revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit pour une personne vivant seule dans un logement admissible. Dans le cas de Marie, cette dernière avait droit à un crédit au montant de 1 019 $^[1] pour la même période. En effet, leur déclaration de revenus de 2020 faisant toujours état du statut de célibataire, ils procèdent chacun au calcul de leur crédit respectif.

Étant donné la nouvelle situation de Philippe et Marie dès le moment de leur mariage, soit à compter du 1^er décembre 2021, le changement d’état civil doit être fait dans leur déclaration de revenus de 2021 et seulement l’un d’entre eux peut alors procéder à la demande du crédit d’impôt pour la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023. À partir de ce moment, c’est le revenu familial, soit 90 000 $, qui doit être pris en compte dans le calcul. Puisque ce revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit, aucun montant ne sera reçu pour cette période. En somme, Philippe ne verra aucun changement alors que Marie se verra perdre l’octroi de ce crédit d’impôt pour la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, vu le changement de son état civil. 

3- Crédit d’impôt pour la TPS/TVH (fédéral)

Pour la période de versement du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022, le crédit d’impôt pour la TPS/TVH est calculé selon les informations présentées dans les déclarations de revenus respectives de Philippe et Marie pour 2020. Dans le cas de Philippe, il n’a droit à aucun montant pour cette période puisque son revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit. Dans le cas de Marie, cette dernière a droit à un crédit au montant de 456 $^[2]. En effet, leur déclaration de revenus de 2020 faisant toujours état du statut de célibataire, ils procèdent chacun au calcul de leur crédit respectif.

Étant donné la nouvelle situation de Philippe et Marie dès le moment de leur mariage, soit à compter du 1^er décembre 2021, il faut aviser les autorités fiscales du changement d’état civil avant le 31 janvier 2022. À partir de ce moment, il faut procéder à un nouveau calcul du crédit d’impôt. En effet, le calcul nécessite de considérer la situation familiale à la fin de chaque trimestre et de procéder aux ajustements nécessaires en cas de changements. Ce sont donc les versements de janvier 2022 à juin 2022 qui se verront modifier. Aux fins de ce calcul, c’est le revenu familial, soit 90 000 $, qui doit être pris en compte. Étant donné que ce revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit, le couple ne recevra aucun montant à titre de crédit d’impôt pour la TPS/TVH pour cette période. Il en sera de même pour la période de versement du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

En somme, vu le changement de leur état civil, Philippe ne verra aucun changement alors que Marie se verra perdre l’octroi de ce crédit vu le changement de son état civil.

Autres considérations

Cotisation au régime enregistré d’épargne retraite du conjoint

Philippe et Marie sont considérés comme époux dès le moment de leur mariage, soit à compter du 1^er décembre 2021. Leurs déclarations de revenus de 2021 fait donc état de ce changement d’état civil. Dès l’année 2021, ils peuvent voir à cette planification fiscale^[3].

Crédit pour époux ou conjoint de fait (fédéral)

Philippe et Marie sont considérés comme époux dès le moment leur mariage, soit à compter du 1^er décembre 2021. Conséquemment, ils seraient admissibles à ce crédit d’impôt pour l’année 2021. Dans la situation actuelle, aucun des conjoints ne gagne un revenu annuel permettant de remplir les conditions associées à ce crédit de sorte qu’aucun montant ne leur est accordé. Toutefois, si un des deux conjoints avait un revenu net inférieur au montant personnel de base pour l’année, il en serait autrement.

Transfert de crédits d’un conjoint à l’autre (Québec)

Étant donné que Philippe et Marie sont considérés comme des époux dès le moment de leur mariage, soit à compter du 1^er décembre 2021, ils peuvent procéder au transfert de certains crédits d’impôt non utilisés pour l’année 2021. Cependant, vu leur niveau de revenu, Philippe et Marie ont tous deux besoin de la totalité de leurs crédits d’impôt afin de réduire leur impôt à payer respectif.

Impact global du début de la vie commune

Ainsi, à la suite du changement de situation, Marie perdra un montant de 228 $ en 2020 et de 1 782 $ en 2021.