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Mise en situation

  • Le 1er décembre 2018, Philippe et Marie, deux résidents du Québec âgés respectivement de 30 et 28 ans, emménagent ensemble dans un appartement.
  • Ils n’ont pas d’enfants et vivaient seuls avant de faire vie commune.
  • Par le passé, leurs déclarations de revenus respectives ont toujours fait état du statut de célibataire.
  • N’étant pas mariés légalement, ces derniers sont considérés comme étant des conjoints de fait au 1er  décembre 2019.
  • Pour ce qui est de la situation de revenu du couple, le revenu familial, pour 2019, se chiffre à 90 000 $, soit 54 000 $ pour Philippe et 36 000 $ pour Marie.
  • Philippe et Marie avaient tous deux gagné des revenus similaires en 2018.

Mesures fiscales affectées par le changement de situation

1- Crédit pour personne vivant seule (Québec)

Comme Philippe et Marie partagent leur logement depuis le 1er décembre 2018, ces derniers ne respectent plus les conditions d’admissibilité menant à l’obtention de ce crédit d’impôt dès l’année 2018. Du côté de Philippe, vu le fait que son revenu excède le seuil de revenu maximal[1] donnant droit au crédit, ce dernier n’y avait pas droit auparavant. Le changement d’état civil n’a donc aucun impact pour lui à ce niveau. Cependant, pour ce qui est du cas de Marie, c’est à un crédit d’impôt de 202,74 $[2] qu’elle n’a plus droit en 2018 et de 223,41 $[3] en 2019 étant donné sa nouvelle situation.

2- Crédit d’impôt pour solidarité (Québec)

Pour la période de versement du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, le crédit d’impôt pour solidarité est calculé selon les informations présentées dans les déclarations de revenus respectives de Philippe et Marie au 31 décembre 2018. Dans le cas de Philippe, il n’a pas droit au crédit d’impôt pour solidarité pour cette période puisque son revenu excède le seuil de revenu maximal[4] donnant droit au crédit pour une personne vivant seule dans un logement admissible. Dans le cas de Marie, cette dernière avait droit à un crédit au montant de 926 $[5] pour la même période. En effet, leur déclaration de revenus de 2018 faisant toujours état du statut de célibataire, ils procèdent chacun au calcul de leur crédit respectif.

Étant donné la nouvelle situation de Philippe et Marie à compter du 1er décembre 2019, le changement d’état civil doit être fait dans leur déclaration de revenus de 2019 et seulement l’un d’entre eux peut alors procéder à la demande du crédit d’impôt pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. À partir de ce moment, c’est le revenu familial, soit 90 000 $, qui doit être pris en compte dans le calcul. Puisque ce revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit, aucun montant ne sera reçu pour cette période. En somme, Philippe ne verra aucun changement alors que Marie se verra perdre l’octroi d’un crédit d’impôt au montant de 979 $[6], pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, vu le changement de son état civil. 

3- Crédit d’impôt pour la TPS/TVH (fédéral)

Pour la période de versement du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, le crédit d’impôt pour la TPS/TVH est calculé selon les informations présentées dans les déclarations de revenus respectives de Philippe et Marie pour 2018. Dans le cas de Philippe, il n’a droit à aucun montant pour cette période puisque son revenu excède le seuil de revenu maximal[7] donnant droit au crédit. Dans le cas de Marie, cette dernière a droit à un crédit au montant de 443 $[8]. En effet, leur déclaration de revenus de 2018 faisant toujours état du statut de célibataire, ils procèdent chacun au calcul de leur crédit respectif.

Étant donné la nouvelle situation de Philippe et Marie à compter du 1er décembre 2019, il faut aviser les autorités fiscales du changement d’état civil avant le 31 janvier 2020. À partir de ce moment, il faut procéder à un nouveau calcul du crédit d’impôt. En effet, le calcul nécessite de considérer la situation familiale à la fin de chaque trimestre et de procéder aux ajustements nécessaires en cas de changements. Ce sont donc les versements de janvier 2020 à juin 2020 qui se verront modifier. Aux fins de ce calcul, c’est le revenu familial, soit 90 000 $, qui doit être pris en compte. Étant donné que ce revenu excède le seuil de revenu maximal donnant droit au crédit, le couple ne recevra aucun montant à titre de crédit d’impôt pour la TPS/TVH pour cette période. Il en sera de même pour la période de versement du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

En somme, vu le changement de leur état civil, Philippe ne verra aucun changement alors que Marie se verra perdre l’octroi d’un crédit d’impôt au montant de 221,50 $[9] pour la période relative à l’année d’imposition 2018 et au montant de 451 $[10] pour la période relative à l’année d’imposition 2019.

Autres considérations

Cotisation au régime enregistré d’épargne retraite du conjoint

Philippe et Marie sont considérés comme conjoint de fait à compter du 1er décembre 2019. Leur déclaration de revenus de 2019 fait donc état de ce changement d’état civil. Dès l’année 2019, ils peuvent voir à cette planification fiscale[11].

Crédit pour époux ou conjoint de fait (fédéral)

Philippe et Marie sont considérés comme conjoints de fait à compter du 1er décembre 2019. Conséquemment, ils seraient admissibles à ce crédit d’impôt pour l’année 2019. Dans la situation actuelle, aucun des conjoints ne gagne un revenu annuel permettant de remplir les conditions associées à ce crédit. Toutefois, si un des deux conjoints avait un revenu net inférieur au montant personnel de base pour l’année, il en serait autrement.

Transfert de crédits d’un conjoint à l’autre (Québec)

Étant donné que Philippe et Marie sont considérés comme conjoints de fait à compter du 1er décembre 2019, et donc, comme des conjoints admissibles aux fins de cette mesure fiscale, ils peuvent procéder au transfert de certains crédits d’impôt non utilisés pour l’année 2019. Cependant, vu leur niveau de revenu, Philippe et Marie ont tous deux besoin de la totalité de leurs crédits d’impôt afin de réduire leur impôt à payer respectif.

Impact global du début de la vie commune

Ainsi, suite au changement de situation, Marie perdra un montant de 424,24 $ en 2018 et de 1 653,41 $ en 2019.

[1] Le crédit est réductible en fonction du revenu et devient nul lorsque le revenu atteint 50 873 $ (en 2018).

[2] Montant admissible au crédit pour 2018 (1 721 $) – Réduction en fonction du revenu (369,38 $) = 1 351,62 $ x taux de crédit d’impôt (15 %) = 202,74 $.

[3] Montant admissible au crédit pour 2019 (1 750 $) – Réduction en fonction du revenu (260,63 $) = 1 489,37 $ x taux de crédit d’impôt (15 %) = 223,41 $.

[4] Le crédit est réductible en fonction du revenu et devient nul lorsque le revenu atteint 51 433 $ (en 2018).

[5] Montant de base de la composante TVQ (292 $) + montant pour personne vivant seule de la composante TVQ (139 $) + montant pour personne seule de la composante relative au logement (567 $) – Réduction (72 $) = 926 $.

[6] Montant de base de la composante TVQ (297 $) + montant pour personne vivant seule de la composante TVQ (141 $) + montant pour personne seule de la composante relative au logement (577 $) – Réduction (36 $) = 979 $.

[7] Le crédit est réductible en fonction du revenu et devient nul lorsque le revenu atteint 46 649 $ (en 2018).

[8] Montant de base (290 $) + montant de la composante supplémentaire (153 $) = 443 $.

[9] Soit les versements devant être effectués en janvier et en avril.

[10] Montant de base (296 $) + montant de la composante supplémentaire (155 $) = 451 $.

[11] Il est possible de cotiser tant au REER de l’époux qu’au REER du conjoint de fait. Cependant, dans le cas du conjoint de fait, vu les règles relatives au patrimoine familial incluses dans le Code civil du Québec, il y a des considérations légales importantes à prendre en considération.

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