Mise en situation
- David, un célibataire qui réside au Québec, est âgé de 28 ans.
- Depuis 2020, David travaille pour un cabinet comptable à titre de CPA.
- Au début de 2024, l’employeur de David lui a offert l’opportunité de se spécialiser davantage en lui offrant de lui payer ses études universitaires de 2e cycle en fiscalité.
- À l’automne 2024, David s’est entendu avec son employeur afin que ce dernier paye tous les frais relatifs à ses études, dont les frais de scolarité qui ont coûté 2 000 $ pour la session d’automne 2024.
- David a eu un revenu d’emploi de 40 000 $ en 2024.
- Il a vécu seul durant toute l’année dans un logement dont il est responsable.
- Pour les fins de la présente mise en situation, il est supposé que les différents paramètres de calculs des crédits pour la TPS/TVH et pour la solidarité pour l’année 2024 sont identiques à ceux de 2023.[1]
Mesures fiscales disponibles
1- Crédit pour frais de scolarité
Le crédit d’impôt pour frais de scolarité est un crédit d’impôt non remboursable qui existe à la fois au fédéral et au Québec. Au fédéral, pour l’année d’imposition 2024, il correspond au taux de 15 % du montant des frais de scolarité et d’examen admissibles. Au Québec, il correspond à 8 % de ces frais. En temps normal, puisque David est âgé de plus de 16 ans et qu’il est aux études postsecondaires, il lui est possible de réclamer les crédits pour frais de scolarité. Toutefois, étant donné que les frais de scolarité payés lui sont intégralement remboursés par son employeur, ils ne sont pas admissibles aux crédits d’impôt fédéral et du Québec.
Avantage imposable
Les montants reçus par David de son employeur dans le but de couvrir les frais liés à sa formation peuvent ne pas constituer un avantage imposable pour David.
En effet, en règle générale, l’ARC considère que les cours suivis par un employé pour maintenir ou améliorer les compétences liées à son emploi sont principalement au bénéfice de l’employeur, et ne constitue pas un avantage imposable, lorsqu’il est raisonnable de croire que l’employé reprendra son emploi dans un délai raisonnable après la fin des cours. Cela inclut notamment tous les frais connexes à la formation, tels que les manuels, les déplacements, l’hébergement et les repas.
La position de Revenu Québec est sensiblement la même. En effet, lorsqu’un employeur paie ou rembourse les frais de formation d’un employé et qu’il est raisonnable de considérer que cette formation lui profite de façon non négligeable, ce paiement ou ce remboursement ne constitue pas un avantage imposable pour cet employé, que cette formation conduise ou non à l’obtention d’un diplôme ou d’une licence. Ainsi, les cours qu’un employé suit pour maintenir ou améliorer ses habiletés liées aux activités de l’entreprise de son employeur sont généralement considérés comme profitant à l’employeur s’il est raisonnable de croire que cet employé reprendra son emploi pour une période de temps assez longue après la fin des cours. De plus, les frais payés pour des cours menant à l’obtention d’un diplôme ou d’une licence dans un domaine lié aux responsabilités actuelles ou éventuelles de l’employé dans l’entreprise et les autres frais connexes comme les livres, les repas, les déplacements et l’hébergement ne constituent pas un avantage imposable.
2- Crédit pour la TPS/TVH et crédit pour solidarité
David peut se prévaloir du crédit d’impôt pour la TPS/TVH puisqu’il est âgé d’au moins 19 ans et qu’il est résident canadien. Il peut également se prévaloir du crédit d’impôt pour solidarité puisqu’il est âgé d’au moins 18 ans au 31 décembre 2024 et qu’il réside au Québec à la même date. Le montant attribuable à chacun des crédits dépend de plusieurs paramètres dont la situation familiale (avec ou sans conjoint, ayant ou non des personnes à charge) et le revenu familial. Selon sa situation, pour la période de versement du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, David aura droit à 519 $ par l’entremise du crédit pour la TPS/TVH et 1 221 $ par l’entremise du crédit pour solidarité.
3- Crédit canadien pour la formation
Le crédit canadien pour la formation est un crédit d’impôt remboursable du fédéral visant à apporter une aide financière pour couvrir jusqu’à la moitié des frais de scolarité et autres frais admissibles au crédit pour frais de scolarité, associés à la formation. À chaque année, depuis 2019, un particulier qui rencontre les conditions d’application accumule un montant de 250 $ par année (maximum 5 000 $ à vie) dans un compte théorique auquel il pourra accéder au moment où il engagera des frais de scolarité admissibles.
Puisque David n’a pas droit au crédit d’impôt pour frais de scolarité en raison du fait que les frais de scolarité payés lui ont été intégralement remboursés par son employeur, il ne pourra pas demander le crédit canadien pour la formation en 2024, et ce, même si un solde apparaît dans son compte théorique.