Étudiant dont les études sont payées par l’employeur

Mise en situation

• David, un célibataire qui réside au Québec, est âgé de 28 ans.
• Depuis 2017, David travaille pour un cabinet comptable à titre de CPA.
• Au début de 2021, l’employeur de David lui a offert l’opportunité de se spécialiser davantage en lui offrant de lui payer ses études universitaires de 2^e cycle en fiscalité.
• À l’automne 2021, David s’est entendu avec son employeur afin que ce dernier paye tous les frais relatifs à ses études, dont les frais de scolarité qui ont coûté 2 000 $ pour la session d’automne 2021.
• David a eu un revenu net de 54 000 $ en 2020 et de 38 000 $ en 2021, mais n’a occupé aucun emploi durant sa période d’études et n’a eu accès à aucune bourse d’études.

Mesures fiscales disponibles

1- Crédit pour frais de scolarité

Le crédit d’impôt pour frais de scolarité est un crédit d’impôt non remboursable qui existe à la fois au fédéral et au Québec. Au fédéral, pour l’année d’imposition 2021, il correspond au taux de 15 % du montant des frais de scolarité et d’examen admissibles. Au Québec, il correspond à 8 % de ces frais. En temps normal, puisque David est âgé de plus de 16 ans et qu’il est aux études postsecondaires, il lui aurait été possible de réclamer les crédits pour frais de scolarité. Toutefois, étant donné que les frais de scolarité payés lui sont intégralement remboursés par son employeur, ils ne sont pas admissibles aux crédits d’impôt fédéral et du Québec.

Avantage imposable

Les montants reçus par David de son employeur dans le but de couvrir les frais liés à sa formation pourraient ne pas constituer un avantage imposable pour David.

En effet, en règle générale, l’ARC considère que les cours suivis par un employé pour maintenir ou améliorer les compétences liées à son emploi sont principalement au bénéfice de l’employeur, et ne constitue pas un avantage imposable, lorsqu’il est raisonnable de croire que l’employé reprendra son emploi dans un délai raisonnable après la fin des cours. Cela inclut notamment tous les frais connexes à la formation, tels que les manuels, les déplacements, l’hébergement et les repas^[1].

La position de Revenu Québec est sensiblement la même. En effet, lorsqu’un employeur paie ou rembourse les frais de formation d’un employé et qu’il est raisonnable de considérer que cette formation lui profite de façon non négligeable, ce paiement ou ce remboursement ne constitue pas un avantage imposable pour cet employé, que cette formation conduise ou non à l’obtention d’un diplôme ou d’une licence. Ainsi, les cours qu’un employé suit pour maintenir ou améliorer ses habiletés liées aux activités de l’entreprise de son employeur sont généralement considérés comme profitant à l’employeur s’il est raisonnable de croire que cet employé reprendra son emploi pour une période de temps assez longue après la fin des cours. De plus, les frais payés pour des cours menant à l’obtention d’un diplôme ou d’une licence dans un domaine lié aux responsabilités actuelles ou éventuelles de l’employé dans l’entreprise et les autres frais connexes comme les livres, les repas, les déplacements et l’hébergement ne constituent pas un avantage imposable^[2].

2- Crédit pour la TPS/TVH et crédit pour solidarité

David peut se prévaloir du crédit d’impôt pour la TPS/TVH puisqu’il est âgé d’au moins 19 ans et qu’il est résident canadien. Il peut également se prévaloir du crédit d’impôt pour solidarité puisqu’il est âgé d’au moins 18 ans au 31 décembre 2021 et qu’il réside au Québec à la même date. Le montant attribuable à chacun des crédits dépend de plusieurs paramètres dont la situation familiale (avec ou sans conjoint, ayant ou non des personnes à charge) et le revenu familial. Selon sa situation^[3], pour la période de versement du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, David aura droit à 467 $^[4] par l’entremise du crédit pour la TPS/TVH et 982 $^[5] par l’entremise du crédit pour solidarité.

3- Crédit canadien pour la formation

Le crédit canadien pour la formation est un crédit d’impôt remboursable du fédéral visant à apporter une aide financière pour couvrir jusqu’à la moitié des frais de scolarité et autres frais admissibles associés à la formation. Un particulier admissible accumule 250 $ par année, à compter de l’année 2019, (maximum 5 000 $ à vie) dans un compte théorique auquel il pourra accéder à cette fin^[6]. Pour accumuler le montant de 250 $ à l’égard d’une année, un particulier doit :

• produire une déclaration de revenus pour l’année;
• avoir au moins 25 ans et moins de 65 ans à la fin de l’année;
• résider au Canada toute l’année;
• avoir des gains de 10 100 $^[7] ou plus pendant l’année;
• avoir un revenu net individuel pour l’année qui ne dépasse pas le plafond de la troisième fourchette d’imposition pour l’année
  (151 978 $ en 2021).

En considérant que David a rempli toutes les conditions en 2019 et 2020, il profitera d’un montant maximal de 500 $ au titre de ce crédit pour 2021.

Pour demander le crédit canadien pour la formation pour les frais de scolarité et autres frais admissibles payés pour les cours qu’il a suivis en 2021, David doit remplir toutes les conditions suivantes^[8] :

• il produit une déclaration de revenus pour l’année;
• il est un résident du Canada tout au long de l’année;
• il est âgé d’au moins 26 ans et de moins de 66 ans à la fin de l’année;
• il a un montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation pour 2021 sur son dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour 2020;
• il a payé des frais de scolarité ou d’autres frais à un établissement d’enseignement admissible au Canada ou des frais à des organismes pour passer un examen visant à obtenir un statut professionnel, un permis ou une qualification comme personne de métier;
• il a payé des frais de scolarité et d’autres frais par ailleurs admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité.

Puisque David n’a pas droit au crédit d’impôt pour frais de scolarité en raison du fait que les frais de scolarité payés lui ont été intégralement remboursés par son employeur, il ne pourra pas demander le crédit canadien pour la formation en 2021. Toutefois, si les conditions énoncées ci-dessus afin d’accumuler un montant de 250 $ en 2021 sont remplies, David aura un solde de 750 $ de disponible au titre de ce crédit pour 2022.