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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2019

Objectifs et description

Le régime de pension agréé (RPA)[1] est un régime enregistré d’épargne en vue de la retraite et qui a pour objectif de permettre aux contribuables de planifier et d’économiser afin de leur éviter d’être à la charge de l’État au moment de leur retraite[2].

Au fédéral, pour l’année d’imposition 2019, la déduction pour RPA a entraîné une dépense fiscale estimée à 28,95 G$ pour l’ensemble du Canada[3]. Cette dépense fiscale est constituée de la déduction des cotisations (17,24 G$) auquel s’ajoute la non-imposition des revenus de placement (24,71 G$) et desquels est soustrait l’imposition sur les retraits (- 13 G$). En 2016, « environ 7,9 millions de ménages comptaient des particuliers ayant accumulé des prestations dans un RPA »[4].

Au Québec, pour l’année d’imposition 2018, les RPA ont entraîné une dépense fiscale de 4,84 G$. Il s’agit de la plus importante dépense fiscale du régime d’imposition des particuliers[5]. Cette dépense fiscale est constituée de la déduction des cotisations (2,77 G$) auquel s’ajoute la non-imposition des revenus de placement (4,76 G$) et desquels est soustrait l’imposition sur les retraits (- 2,69 G$). En 2016, près de 1 533 396 particuliers québécois se sont prévalus de la déduction pour RPA[6].

Paramètres et calcul

Un RPA est un régime de pension auquel cotisent des employeurs et, généralement, des employés.

Il y a deux grandes catégories de RPA :

  • le régime à cotisations déterminées (le plus fréquent actuellement[7]) pour lequel les cotisations de l’employé et de l’employeur sont déterminées alors que le revenu de retraite dépend du rendement que produit le régime,
  • puis le RPA à prestations déterminées pour lequel, comme son nom l’indique, le revenu de retraite est préalablement déterminé.

Le RPA est un mécanisme de report d’impôt. Un particulier peut déduire de son revenu les cotisations versées à un RPA au cours d’une année donnée. Le revenu gagné à l’intérieur du régime n’est pas imposable tant qu’il y demeure. Les montants retirés sont inclus dans le revenu du particulier dans l’année du retrait.

Le montant qu’un particulier peut cotiser à son RPA à prestations déterminées est établi sur la base de calculs actuariels. Le gouvernement fixe le plafond des prestations, qui est établi à 3 025,56 $ par année de services pour l’année d’imposition 2019. Ainsi, en 2019, pour un salarié bénéficiant d’un tel régime et comptant 30 ans de services, les prestations maximales pouvant être reçues de son régime est limitée à 90 767 $.

Pour un RPA à cotisations déterminées, il existe un plafond de cotisation qui correspond au plus bas de 18 % du revenu gagné au cours de l’année ou de 27 230 $ (plafond pour l’année 2019). Il est à noter qu’un facteur d’équivalence existe afin de réduire le maximum permis en cotisation REER du montant cotisé dans le RPA, afin de rendre l’avantage fiscal comparable entre les particuliers bénéficiant d’un RPA et ceux n’en ayant pas.

Puisque les déductions pour cotisations à un RPA viennent réduire le revenu net du particulier, cela peut avoir un effet sur les crédits sociofiscaux dont les paramètres incluent le revenu familial net, comme c’est le cas pour l’Allocation canadienne pour enfants (ACE). Ainsi, la déduction pour cotisation à un RPA peut avoir pour effet d’augmenter l’ACE en diminuant le revenu net. À l’inverse, au moment du retrait, les revenus en provenance du RPA seront inclus à même le revenu du particulier et pourraient, par exemple, avoir pour effet de diminuer ou d’annuler le supplément de revenu garanti auquel un particulier aurait autrement droit.

Le RPA vient à échéance au plus tard l’année où le particulier atteint l’âge de 71 ans.

Les paramètres du RPA sont les mêmes au fédéral et au Québec.

Illustration de la mesure

Si le fonctionnement général d’un RPA à cotisations déterminées est assez simple, celui d’un RPA à prestations déterminées peut être perçu comme étant plus complexe. Voici l’exemple simplifié d’un particulier qui participe à un RPA à prestations déterminées dont la rente correspond à 2 % de la moyenne des cinq meilleures années de salaire par année de participation au régime. Le particulier a participé au régime pendant 25 ans et la moyenne de salaire de ses cinq (5) meilleures années est de 60 000 $. Sa rente annuelle est donc de 30 000 $.

Historique de la mesure

Le RPA date d’aussi loin que l’impôt sur le revenu des particuliers au Canada. En effet, « les cotisations versées par l’employeur à un RPA sont déductibles depuis l’instauration de l’impôt sur le revenu en 1917 [et celles] versées par l’employé sont devenues déductibles en 1919 »[8]. Au Québec, la déduction pour RPA était également en vigueur au moment de l’introduction de l’impôt sur le revenu des particuliers en 1954.

En 1990, une réforme importante[9] des plafonds des régimes de retraite est effectuée « afin d’offrir aux Canadiens des options plus comparables d’épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale, peu importe s’ils placent leurs économies dans un régime de pension agréé à prestations déterminées, un régime de pension agréé à cotisations déterminées ou un REER »[10].

Également en 1990, les facteurs d’équivalence sont introduits et la limite de cotisation est augmentée au moindre de 18 % des revenus gagnés au cours de l’année précédente ou 11 500 $. Depuis, le plafond de cotisation des REER a été augmenté graduellement de 11 500 $ à 22 000 $ en 2009 avant d’être indexé à l’augmentation moyenne des salaires depuis l’année d’imposition 2010[11].

Ressources complémentaires

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[1] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 147.1 à 147.4 et al. 8(1)m) et Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, art. 965.0.1 à 965.0.17.4 et 70.

[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.55.

[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 259.

[4] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 258.

[5] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. vi.

[6] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.55.

[7] Statistique Canada, Les pensions en transition .

[8] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 258.

[9] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, L’épargne-retraite : Guide de la législation et du règlement.

[10] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 258.

[11] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 258.

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