Mise en situation
- Ève, une résidente du Québec, est âgée de 28 ans.
- Ève a complété ses études au mois d’avril 2024 et travaille, depuis le 1er mai 2024, pour le gouvernement du Québec en tant qu’ingénieure en foresterie.
- En 2024, Ève a payé 1 500 $ en frais de scolarité. Elle détient aussi un solde de frais de scolarité inutilisés qui s’élève à 8 650 $.
- Dans le cadre de ses études, un prêt lui avait été consenti en conformité avec la Loi sur l’aide financière aux études. En 2024, elle a payé 250 $ en frais d’intérêts sur son prêt étudiant.
- Son revenu d’emploi pour 2024 s’élève à 78 000 $.
- Le montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation disponible pour elle au début de l’année 2024 est de 500 $.
Mesures fiscales disponibles
1- Crédit pour frais de scolarité
Le crédit d’impôt pour frais de scolarité est un crédit d’impôt non remboursable qui existe à la fois au fédéral et au Québec. Au fédéral, pour l’année d’imposition 2024, il correspond au taux de 15 % du montant des frais de scolarité et d’examen admissibles. Au Québec, il correspond à 8 % de ces frais. Puisqu’Ève est âgée de plus de 16 ans et qu’elle a été aux études postsecondaires en 2024, il lui sera possible de réclamer les crédits pour frais de scolarité (à l’égard des 1 500 $ versés). De plus, étant donné que ses revenus sont suffisamment élevés en 2024, elle pourra également utiliser les frais reportés du passé qui n’avaient pu être utilisés dans l’année où ils avaient été payés (solde de 8 650$).
Il faut cependant souligner que, tant pour les fins fédéral que du Québec, le montant des frais admissibles au crédit pour frais de scolarité est diminué du crédit canadien pour la formation demandé par le particulier (voir la section 3). Puisque Eve réclame un montant de 500 $ au titre du crédit canadien pour la formation, les frais de scolarité admissibles au crédit pour frais de scolarité passeront à 9 650 $ (soit, 1 500 $ – 500 $ + 8 650 $).
Ainsi, pour 2024, Ève a droit à un crédit d’impôt pour frais de scolarité d’une valeur de 1 208 $ (9 650 $ X 12.525 %) au fédéral (en considérant l’abattement pour les résidents du Québec) et d’une valeur de 772 au Québec (9 650 $ X 8%).
2- Crédit pour intérêts payés sur un prêt étudiant
Le crédit d’impôt pour intérêts payés sur un prêt étudiant est un crédit d’impôt non remboursable qui existe à la fois au fédéral et au Québec. Les bénéficiaires de ce crédit sont les particuliers ayant un prêt d’études admissible qui comprend, entre autres, les prêts consentis en conformité avec la Loi sur l’aide financière aux études. Le crédit d’impôt fédéral se calcule en appliquant un taux de 15 % au montant d’intérêts payés au cours de l’année ou d’une des cinq années d’imposition précédentes s’ils n’ont pas été déjà inclus, pour une autre année d’imposition, dans le calcul de ce crédit. Le crédit d’impôt du Québec se calcule en appliquant un taux de 20 % au montant d’intérêts payés au cours de l’année et les intérêts reportés des années antérieures.
Concrètement, la valeur du crédit d’impôt est de de 31 $ au fédéral en tenant compte de l’abattement pour les résidents du Québec (250 $ X 12.525% ) et de 50 $ au Québec (250 $ X 20%).
3- Crédit canadien pour la formation
Le crédit canadien pour la formation est un crédit d’impôt remboursable du fédéral visant à apporter une aide financière pour couvrir jusqu’à la moitié des frais de scolarité et autres frais admissibles associés à la formation.
Il est toutefois à noter que pour demander le crédit canadien pour la formation pour des frais de scolarité et autres frais admissibles payés au cours d’une année d’imposition, un particulier doit remplir toutes les conditions suivantes pour cette année :
- il produit une déclaration de revenus pour l’année;
- il est un résident du Canada tout au long de l’année;
- il est âgé d’au moins 26 ans et de moins de 66 ans à la fin de l’année;
- il a un montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation pour l’année indiqué sur son dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l’année précédente;
- il a payé, au cours de l’année, des frais de scolarité ou d’autres frais à un établissement d’enseignement admissible au Canada ou des frais à des organismes pour passer un examen visant à obtenir un statut professionnel, un permis ou une qualification comme personne de métier;
- il a payé, au cours de l’année, des frais de scolarité et d’autres frais par ailleurs admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité.
Puisqu’Ève rencontre les conditions d’application et que le solde accumulé est de 500 $ pour 2024, elle peut demander ce crédit remboursable de 500 $. Il est toutefois à noter que le montant demandé au titre du crédit canadien pour la formation réduit le montant des frais admissibles au crédit non remboursable pour frais de scolarité au fédéral et au Québec. Ainsi, uniquement 1 000 $ des 1 500 $ payés pour l’année seraient admissibles au crédit pour frais de scolarité en 2024.