Version PDF
Imprimer la page

Mise en situation

  • Alexandra, une résidente du Québec âgée de 23 ans, a terminé, en décembre 2018, les études qu’elle avait débutées en 2013 à l’université de Sherbrooke pour être une comptable professionnelle agréée (ci-après « CPA »).
  • Après ses études, Alexandra a décidé de prendre une pause de quelques mois avant d’entrer sur le marché du travail. Durant cette période, elle est demeurée chez ses parents.
  • En juillet 2019, Alexandra a accepté un emploi à temps partiel en tant que CPA dans la région de la Gaspésie. Elle a donc déménagé de Sherbrooke en Gaspésie à la fin du mois de juillet 2019 et a débuté son nouvel emploi le 1er août 2019. Dans le cadre de son déménagement, elle a engagé des frais de transport pour ses meubles de 1 500 $ et elle occupe un logement où elle vit seule.
  • En 2019, l’employeur d’Alexandra a payé, au bénéfice de cette dernière, une cotisation à l’ordre des CPA d’un montant de 500 $ et une cotisation à un régime privé d’assurance-maladie au montant de 550 $.
  • Alexandra a cotisé à ses REER pour un montant de 500 $ en 2019 et son maximum déductible au titre de REER pour l’année était 8 000 $.
  • Alexandra n’a aucuns frais de scolarité reportés puisqu’elle a toujours été en mesure soit de les utiliser, soit de les transférer à ses parents qui l’ont beaucoup aidé durant ses études.
  • Le revenu d’emploi d’Alexandra, pour l’année 2019, s’élève à 21 000 $.

Crédits d’impôt et déductions disponibles

1- Crédits d’impôt et déductions liés à l’emploi

Alexandra peut se prévaloir du crédit canadien pour emploi puisqu’elle remplit l’unique condition, soit avoir gagné du revenu d’emploi au cours de l’année. La valeur maximale du crédit pour l’année d’imposition 2019 pour un particulier québécois, en tenant compte de l’abattement pour les résidents du Québec, est de 153 $[1].

En ce qui concerne le crédit pour cotisation à l’assurance-emploi, au RQAP et au RRQ, les cotisations effectuées aux différents programmes gouvernementaux lui permettront d’obtenir une économie d’impôt maximale, en tant que résident du Québec, de 165,07 $[2].

De son côté, la déduction pour travailleurs permettra à Alexandra de réduire son revenu net, au Québec, d’un montant maximal de 1 170 $[3].

Finalement, la déduction pour cotisations bonifiées au RRQ sur un revenu d’emploi permettra à Alexandra de réduire son revenu net, au fédéral et au Québec, d’un montant maximal de 26,25 $[4].

2- Allocation canadienne pour les travailleurs et Prime au travail

L’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) et la Prime au travail sont des crédits d’impôt remboursables du fédéral et du Québec destinés aux travailleurs à faible revenu. Ces mesures visent à soutenir et valoriser l’effort de travail en faisant en sorte que l’intégration du marché du travail soit plus avantageuse financièrement pour un particulier que de recevoir des prestations de dernier recours.

Auparavant, Alexandra ne pouvait bénéficier de ces crédits puisqu’elle était une étudiante à temps plein. Maintenant qu’elle n’est plus reconnue à ce titre, elle peut dorénavant bénéficier de ces programmes. Pour 2019, compte tenu son revenu net pour l’année, elle recevra un montant de 896,93 $[5] au titre de l’ACT et un montant de 110,22 $[6] au titre de la Prime au travail.

3- Crédit d’impôt pour la TPS/TVH et crédit d’impôt pour solidarité

Alexandra peut se prévaloir du crédit d’impôt pour la TPS/TVH puisqu’elle est âgée d’au moins 19 ans et qu’elle réside au Canada. Elle peut également se prévaloir du crédit d’impôt pour solidarité puisqu’elle est âgée d’au moins 18 ans au 31 décembre de l’année d’imposition qui précède la période de versement et qu’elle réside au Québec à la même date. Le montant attribuable à chacun des crédits dépend de plusieurs paramètres dont la situation familiale (avec ou sans conjoint, ayant ou non des personnes à charge) et le revenu familial. Pour la période de versement du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, Alexandra, c’est-à-dire une personne célibataire sans enfant habitant dans un logement admissible, recevra 451 $[7] par l’entremise du crédit pour la TPS/TVH et 874 $[8] par l’entremise du crédit pour solidarité.

4- Crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée

Le crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée est un crédit d’impôt non remboursable du Québec offert aux jeunes diplômés qui vont travailler dans des régions ressources éloignées dans un domaine en lien avec le diplôme qu’ils ont obtenu. En 2019, ce crédit peut atteindre 40 % du salaire pour une valeur maximale de 3 000 $ par année et pour un montant cumulatif maximal de 10 000 $ ou 8 000 $, selon le cas[9].

Dans la présente mise en situation, Alexandra remplit toutes les conditions d’admissibilité de ce crédit. En effet, elle a obtenu un diplôme reconnu de niveau postsecondaire, elle a commencé à occuper un emploi admissible[10] dans les 24 mois suivant la date à laquelle la formation menant à son diplôme a été complétée et elle travaille dans une région ressource éloignée aux fins du crédit, soit la Gaspésie.

Pour 2019, le montant du crédit pour l’année correspond au moins élevé de :

  • Impôt sur le revenu imposable[11];
  • Le moindre de :
    • 40 % x salaires admissibles[12]
    • Montant cumulatif (10 000 $ ou 8 000 $) – montant demandé dans une année passée;
  • 3 000 $.

Ainsi, en considérant le revenu imposable ainsi que les autres crédits d’impôt auxquels Alexandra a droit, cette dernière pourra demander un montant maximal de 412,71 $[13] au titre du crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée.

Régime enregistré d’épargne retraite

La cotisation effectuée à son REER en 2019 pour un montant de 500 $ réduira le revenu net d’Alexandra. De plus, relativement à son revenu d’emploi gagné en 2019, elle pourra accumuler un montant de 3 780 $ en droit de cotisation REER, soit un montant qui correspond à 18 % de son revenu gagné en 2019[14]. Ainsi, son maximum déductible au titre des REER sera de 11 280 $[15] en 2020.

Frais de déménagement

La déduction pour frais de déménagement est une mesure qui existe à la fois au fédéral et au Québec. Un particulier peut déduire dans le calcul de son revenu le montant qu’il a payé à titre de frais de déménagement si le changement de demeure se qualifie de « réinstallation admissible »[16]. Une réinstallation admissible est un déménagement qui permet au particulier d’occuper un emploi ou d’exploiter une entreprise au Canada et de se rapprocher d’au moins quarante (40) kilomètres de son nouveau lieu de travail[17]. Les frais de déménagement admissibles comprennent[18], entre autres, les frais de déplacement de la famille, y compris un montant raisonnable pour les repas et le logement, les frais de transport et d’entreposage des meubles et les frais de vente de l’ancienne résidence ainsi que les frais légaux relatifs à l’achat d’une nouvelle résidence.

Puisque le changement de demeure d’Alexandra peut se qualifier de « réinstallation admissible, elle pourra déduire les frais de 1 500 $ qu’elle a engagés pour le déménagement de ses meubles.

Sommes payées par l’employeur

Cotisation professionnelle

Au fédéral, lorsqu’un employé paie une cotisation à une association professionnelle, le montant payé peut être déduit dans le calcul de son revenu net[19]. Toutefois, si la cotisation à une l’association professionnelle est plutôt payée par l’employeur, il pourrait y avoir un avantage imposable à l’employé. L’ARC considère[20] qu’il n’y a pas d’avantage imposable pour l’employé si l’employeur est le principal bénéficiaire du paiement. Si l’employeur a payé une cotisation professionnelle au bénéfice de son employé ou qu’il lui en a remboursé le paiement parce que l’adhésion à cette association était une condition d’emploi, c’est l’employeur qui en sera le principal bénéficiaire. Ainsi, puisque la cotisation à l’ordre des CPA est essentielle pour qu’Alexandra puisse accomplir son travail, le paiement fait par son employeur ne constituera pas un avantage imposable. Par contre, dans cette situation, Alexandra ne pourra pas déduire de son revenu le montant que son employeur a payé pour elle.

Au Québec, lorsqu’un employé paie une cotisation à une association professionnelle, le montant payé lui donne plutôt droit à un crédit d’impôt non remboursable équivalent à 10 % du montant payé[21]. Toutefois, un employé bénéficiera d’un avantage imposable si l’employeur lui paie ou lui rembourse une cotisation à une association professionnelle dont le paiement est requis pour lui permettre de maintenir le statut professionnel qui lui est reconnu par une loi[22]. Lorsqu’un avantage imposable est conféré à l’employé, ce qui serait le cas ici pour Alexandra, cette dernière pourra alors réclamer le crédit d’impôt pour cotisations syndicales et professionnelles de 10 % sur le montant qui constitue un avantage imposable.

Prime payée à un régime d’assurance-maladie

Au fédéral, les primes payées par l’employeur à un régime privé d’assurance-maladie (soins médicaux, soins dentaires) pour un employé ne constituent pas un avantage imposable pour ce dernier[23].

Au Québec, les primes qu’un employeur paie à un régime privé d’assurance-maladie dont un employé bénéficie constituent un avantage imposable pour l’employé[24]. Ainsi, le montant de 550 $ payé par l’employeur d’Alexandra sera ajouté à son revenu d’emploi. Toutefois, Alexandra pourra considérer ce montant dans le calcul de ses frais médicaux au Québec.

Résumé des déclarations de revenus d’Alexandra pour 2019

[1] 1 222 $ x 12,525 % = 153 $.

[2] [945 $ (cotisation de base au RRQ) + 262,50 $ (cotisation à l’A.-E.) + 110,46 $ (cotisation au RQAP)] x 12,525 % = 165,07 $.

[3] En 2019, la déduction pour travailleur correspond au moindre de 6 % x revenu de travail admissible et de 1 170 $.

[4] En 2019, la cotisation au RRQ est de 5,55 % x rémunération assurable supérieure à 3 500 $. Le pourcentage de 5,55 % est composé d’une cotisation de base de 5,40 % et d’une cotisation supplémentaire de 0,15 %. La cotisation supplémentaire donne droit à une déduction dans le calcul du revenu net, soit (21 000 $ – 3 500 $) x 0,15 % = 26,25 $.

[5] En 2019, pour une personne vivant seule, la Prime au travail générale est égale à 10,5 % de l’excédent du revenu de travail du particulier sur 2 400 $, jusqu’à concurrence d’un montant de 873,60 $. Le crédit est réduit de 10 % de chaque dollar gagné qui dépasse le seuil de 10 720 $.

[6] En 2019, pour une personne vivant seule, l’ACT de base est égale à 27,4 % de l’excédent du revenu de travail du particulier sur 2 400 $, jusqu’à concurrence d’un montant de 2 279,68 $. Le crédit est réduit de 20 % de chaque dollar gagné qui dépasse le seuil de 12 060 $.

[7] Montant de base (296 $) + montant de la composante supplémentaire (155 $) = 451 $.

[8] Montant de base/composante TVQ (297 $) + Montant pour personne seule/composante relative au logement (577 $) = 874 $. Il est à noter qu’Alexandra n’a pas droit au montant supplémentaire pour personne vivant seule de la composante TVQ puisqu’elle n’a pas vécu seule dans une habitation du 1er janvier au 31 décembre 2019.

[9] REVENU QUÉBEC, « Crédit d’impôt pour nouveau diplômé travaillant dans une région ressource éloignée ».

[10] C’est-à-dire est un emploi dont les fonctions sont habituellement exercées par le nouveau diplômé dans une région ressource éloignée pour une entreprise que l’employeur exploite dans cette région et dans le domaine de spécialité pour lequel il a obtenu un diplôme reconnu.

[11] Ce montant se calcule comme suit : Impôt à payer sur le revenu imposable – le total des crédits suivants : de base, pour personne vivant seule, en raison de l’âge, pour revenus de retraite, pour personnes à charge, transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires, pour la prolongation de carrière, pour l’achat d’une habitation et pour cotisations syndicales ou professionnelles.

[12] Ce montant est le total des salaires et autres avantages se rapportant aux emplois admissibles auxquels il faut soustraire la partie des déductions qui se rapportent aux salaires admissibles (déduction pour RPA et dépenses d’emploi).

[13] Le moindre de :

  • Impôt sur le revenu imposable (2 753,06 $ – 2 340,35 $ = 412,71 $)
  • Le moindre de :
    • 40 % x salaires admissibles (40 % x 21 000 $ = 8 400 $);
    • Montant cumulatif (10 000 $ ou 8 000 $) – montant demandé dans une année passée (10 000 $ – 0 $ = 10 000 $);
  • 3 000 $.

[14] 18 % x 21 000 $ = 3 780 $.

[15] 8 000 $ (maximum au titre des REER pour 2019) – 500 $ (cotisation effectuée au REER en 2019) + 3 780 $ (le moindre de   18 % x 21 000 $ et du plafond REER pour 2020 de 27 230 $).

[16] Par. 248(1) « réinstallation admissible » LIR et 349.1 LI.

[17] La distance entre son ancienne résidence et le nouveau lieu de travail est supérieure d’au moins quarante (40) kilomètres à la distance entre la nouvelle résidence et le nouveau lieu de travail.

[18] Par. 62(3) LIR et art. 350 LI.

[19] Un remboursement de la TPS/TVH payée sur la cotisation pourrait également être possible dans certaines situations.

[20] ARC, Guide T4130, « Avantages et allocations imposables », p. 22.

[21] Un remboursement de la TVQ payée sur la cotisation pourrait également être possible dans certaines situations.

[22] Par exemple, si l’employeur paie ou rembourse la cotisation à un ordre professionnel de comptables pour son employé qui est le contrôleur ou le vice-président aux finances de son entreprise, celui-ci bénéficiera d’un avantage imposable.

[23] ARC, Guide T4130, « Avantages et allocations imposables », p. 34.

[24] REVENU QUÉBEC, Guide IN-253, « Avantages imposables », section 5.1.

INSCRIVEZ-VOUS À L’INFOLETTRE