Déménagement vers une résidence privée pour aînés

Mise en situation

• Bernard et Anne, des résidents du Québec tous deux âgés de 73 ans, sont mariés depuis 45 ans.
• Depuis leur mariage, Bernard et Anne étaient propriétaires d’une maison unifamiliale. Cette maison constitue la seule résidence qu’ils aient possédée.
• Au début de 2019, Bernard et Anne ont décidé de vendre leur maison et d’emménager dans une résidence privée pour aînés. Le loyer mensuel est de 2 800 $ et l’annexe au bail précise que le coût du loyer comprend un service de buanderie, un service d’entretien ménager, un service alimentaire comprenant 2 repas par jours pour chacun de Bernard et Anne, un service de soins infirmiers et un service de soins personnels.
• Au courant de l’année 2019, Bernard et Anne n’ont déboursé aucune autre somme pour leur maintien à domicile.
• Bernard et Anne sont tous deux autonomes et ont eu les revenus suivants en 2019 :

Crédits d’impôt et autres mesures disponibles en 2019

1- Crédit en raison de l’âge et pour revenus de retraite

Au Québec, ces deux crédits sont calculés ensemble à l’Annexe B et ils sont réductibles en fonction du revenu. En 2019, la réduction équivaut à 18,75 % de chaque dollar de revenu net qui excède 34 610 $.

Le crédit en raison de l’âge est un crédit d’impôt non remboursable qui vise à alléger le fardeau fiscal des personnes âgées ayant un faible ou moyen revenu. Pour avoir droit à ce montant, le particulier doit être âgé de 65 ans ou plus à la fin de l’année d’imposition. Pour 2019, le montant maximal admissible au crédit est de 3 212 $.

Le crédit pour revenus de retraite, qui est aussi un crédit non remboursable, vise à « protéger contre l’inflation le revenu de retraite des personnes âgées à faible ou à moyen revenu ». Un particulier est admissible à ce crédit s’il reçoit des revenus de pension admissibles durant l’année d’imposition. Pour 2019, le montant maximal admissible au crédit équivaut au moindre 2 853 $ et du produit de la multiplication de 1,25 par le montant correspondant à l’ensemble des revenus de retraite admissibles pour l’année^[1].

Même si Bernard et Anne habitent maintenant dans une résidence privée pour aînés, ils pourront toujours se prévaloir de ces crédits.

2- Crédit pour revenu de pension

Un particulier est admissible au crédit pour revenu de pension du fédéral s’il reçoit des revenus de pension admissibles. Il convient donc de déterminer si Bernard et Anne ont reçu de tels revenus en 2019. Parmi les revenus reçus (pension de la Sécurité de la vieillesse, rente du RRQ et FERR), seul le revenu issu du FERR, soit 19 200 $ pour Bernard et 12 800 $ pour Anne $, se qualifie de revenu de pension admissible. En ce qui a trait à la pension de la Sécurité de la vieillesse et la rente du RRQ, ce ne sont pas des montants considérés comme admissibles aux fins du calcul de ce crédit d’impôt.

Même si Bernard et Anne habitent maintenant dans une résidence privée pour aînés, ils pourront toujours se prévaloir de ce crédit. Ainsi, en 2019, la valeur maximale du crédit pour revenu de pension du fédéral, pour Bernard et Anne qui sont des résidents du Québec, est de 250,50 $^[2], chacun, en tenant compte de l’abattement pour les résidents du Québec.

3- Crédit en raison de l’âge

Un particulier est admissible au crédit en raison de l’âge du fédéral s’il est âgé de 65 ans ou plus à la fin de l’année d’imposition. Bernard et Anne se qualifient donc à ce crédit. Au fédéral, en 2019, le montant maximal du crédit est de 7 494 $. Ce montant est toutefois réductible en fonction du revenu. En 2019, la réduction équivaut à 15 % de chaque dollar qui excède 37 790 $.

Même si Bernard et Anne habitent maintenant dans une résidence privée pour aînés, ils pourront toujours se prévaloir de ce crédit. Ainsi, en 2019, la valeur maximale du crédit en raison de l’âge du fédéral, pour Bernard et Anne qui sont des résidents du Québec, est de 938,62 $^[3], chacun, en tenant compte de l’abattement pour les résidents du Québec.

4- Fractionnement des revenus de pension et des revenus de retraite entre conjoints

Même si Bernard et Anne habitent maintenant dans une résidence privée pour aînés, ils pourront toujours se prévaloir du mécanisme de fractionnement de revenus de pension entre conjoints si cela est avantageux pour eux. Pour 2019, bien que Bernard et Anne aient tous deux reçu des revenus admissibles au fractionnement, il n’est pas avantageux d’y procéder.

5- Exemption pour résidence principale

La non-imposition du gain en capital sur la résidence principale est une exemption fiscale qui existe tant au fédéral qu’au Québec et qui vise à favoriser l’accession à la propriété et la constitution d’un patrimoine pour les particuliers canadiens et québécois. L’exemption pour résidence principale permet d’exonérer, en partie ou en totalité, le gain en capital réalisé à la disposition d’un bien lorsque celui-ci se qualifie de résidence principale du particulier.

Étant donné que Bernard et Anne n’ont possédé qu’une seule résidence depuis leur mariage, ils pourront la désigner à titre de résidence principale aux fins de l’exemption pour résidence principale et ainsi, exempter la totalité du gain en capital réalisé à la disposition de ladite résidence.

6- Crédit d’impôt pour le maintien à domicile

Le crédit pour maintien à domicile des aînés est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à soutenir financièrement les aînés pour qu’ils demeurent, le plus longtemps possible, dans leur milieu de vie et, de ce fait, prévenir ou retarder leur hébergement dans le réseau public de la santé et des services sociaux. Ce crédit s’adresse aux aînés âgés de 70 ans ou plus résidants au Québec et se procurant des services de soutien à domicile auprès d’un entrepreneur ou de leurs propres employés^[4]. Les dépenses admissibles à ce crédit d’impôt doivent être engagées pour des services de maintien à domicile rendus ou à être rendus à partir du jour du 70^e anniversaire du particulier et varient en fonction du niveau d’autonomie de la personne et de son conjoint, le cas échéant.

Aux fins du crédit, les « résidences privées pour aînés »^[5] comprennent les centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) privés non conventionnés (non financés par des fonds publics). Toutefois, les établissements suivants ne sont pas considérés comme des résidences privées pour aînés :

• une installation maintenue par un établissement public ou privé, financée en partie par des fonds publics, qui exploite un centre hospitalier, un CHSLD ou un centre de réadaptation; 
• un immeuble ou une habitation où sont offerts les services d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire.

Il est important de distinguer un appartement situé dans une résidence privée pour aînés d’un appartement situé dans un immeuble à logements, car le calcul du crédit est différent.

Les dépenses admissibles incluses dans le coût du loyer sont déterminées à l’aide de tables de calcul basées sur le loyer et précisées dans l’annexe au bail. Un montant de base est accordé pour le coût du loyer payé à la résidence privée pour aînés et, pour chaque service admissible offert par la résidence, des valeurs minimales et maximales sont déterminées. Par exemple, pour un couple où les deux conjoints sont âgés de 70 ans ou plus et qui sont tous deux autonomes, le total de la valeur accordée aux différents services reçus ne pourra pas dépasser 70 % du coût du loyer^[6]. 

Selon la situation présentée, en 2019, le montant du crédit d’impôt pour maintien à domicile de Bernard et Anne se calculera de la façon suivante^[7] :