Fin de la vie commune lorsqu’il y a un ou plusieurs enfants – Situation de garde exclusive

Mise en situation

• Maxime et Julie, deux résidents du Québec âgés respectivement de 32 et 35 ans sont conjoints de fait depuis 2002. Ensemble, ils ont deux enfants mineurs âgés de 3 et 7 ans qui fréquentent un service de garde non subventionné.
• En date du 1^er juin 2021, Maxime et Julie se séparent et ils n’ont pas repris leur vie commune depuis ce moment.
• Ni Maxime, ni Julie n’a un nouveau conjoint au 31 décembre 2021.
• Pour l’année 2021, le revenu net de Maxime est de 36 000 $ et celui de Julie est de 54 000 $. Tous deux ont eu des revenus similaires en 2020.
• Julie verse une pension alimentaire à l’égard des enfants à Maxime qui en a la garde exclusive depuis la séparation.
• Des frais de 250 $ par enfant ont été engagés en 2021 pour leurs activités physiques et des frais de 1 300 $ par enfant pour les frais de garde auprès d’un service de garde privé non subventionné. Ces frais ont tous été payés par Maxime pendant que les enfants étaient avec lui.

Mesures fiscales affectées par le changement de situation

1- Crédit pour personne vivant seule (Québec)

Maxime et Julie ne sont pas admissibles au crédit pour personne vivant seule pour l’année 2021, étant donné qu’ils ont vécu ensemble une partie de l’année. Toutefois, s’ils vivent seuls ou seulement avec leurs enfants de moins de 18 ans durant toute l’année d’imposition 2022, ils pourraient être admissibles au crédit pour cette année. Si les revenus nets de Maxime et Julie demeurent les mêmes en 2022, Julie n’aurait pas droit au crédit, car son revenu net serait trop élevé, tandis que Maxime pourrait recevoir un montant de 278 $^[1].

2- Crédit pour personne à charge admissible

Puisque les enfants à charge n’ont aucun revenu pour l’année, la valeur maximale de ce crédit d’impôt, après avoir considéré l’abattement du Québec, est de 1 729 $ en 2021 pour le parent qui le demande[2]. Le parent qui a la garde exclusive des enfants peut demander le crédit d’impôt pour personne à charge admissible à l’égard d’un de ses enfants seulement, ce qui signifie que le deuxième enfant n’est pas admissible au crédit. De plus, le particulier qui demande ce crédit ne doit pas être marié ou vivre en union de fait ou, s’il est marié ou vit en union de fait, il ne doit pas vivre avec son conjoint ni subvenir à ses besoins (ou l’inverse)[3].

3- Crédit d’impôt pour la TPS/TVH (fédéral)

À la suite de leur séparation survenue en juin 2021, Julie et Maxime ont avisé les autorités fiscales de leur changement d’état civil en septembre 2021, soit après avoir vécu séparément pendant 90 jours et plus. La date effective de leur changement d’état civil est tout de même le 1^er juin 2021. Ils obtiendront désormais chacun leur crédit d’impôt pour la TPS/TVH pour le reste de la période de paiement suivant la date de la séparation.

Il est à noter qu’avant leur séparation, ils n’étaient pas admissibles au crédit d’impôt pour la TPS/TVH puisque leur revenu familial net était de 90 000 $, ce qui est supérieur au seuil maximal d’admissibilité à ce crédit pour une famille ayant deux enfants de moins de 18 ans. Ainsi, pour la période de versement du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022, dont le calcul est basé à partir des informations contenues dans la déclaration de revenus de 2020, aucun montant ne devait être reçu. Toutefois, après avoir avisé l’ARC du changement d’état civil, cette dernière recalculera le montant à recevoir en fonction du nouvel état civil et du revenu familial rajusté. Le rajustement commencera le mois suivant le changement d’état civil. Julie ne recevra rien étant donné que son revenu est trop élevé, mais Maxime pourrait recevoir un montant de 912 $^[4] pour la période. De plus, pour la période de versement du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, dont le calcul est basé à partir des informations contenues dans les déclarations de revenus de 2021, Julie ne recevra aucun montant tandis que Maxime recevrait un montant de 934 $.

4- Crédit d’impôt pour solidarité (Québec)

Puisque le crédit ne considère que la situation au 31 décembre, c’est au 31 décembre 2021 que leur changement de situation sera considéré par Revenu Québec. Ainsi, aucune modification aux versements qui sont effectués pour la période du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022 ne peut être effectuée. Ce ne sont que les versements de juillet 2022 à juin 2023 qui seront modifiés pour considérer leur nouvelle situation.

Pour les versements du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022, puisque leur revenu familial net de 2020 était de 90 000 $, ils ne sont pas admissibles au crédit, car leur revenu familial net dépasse le seuil maximal pour une famille ayant deux enfants de moins de 18 ans.

À compter de la période de versement du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, ils pourront désormais recevoir individuellement un montant puisqu’ils ne font plus vie commune au 31 décembre 2021. Ainsi, Maxime recevra un montant de 1 311 $^[5] et Julie ne recevra aucun montant puisque son revenu individuel est toujours supérieur au seuil maximal d’admissibilité.

5- Allocation canadienne pour enfants (fédéral)

Le gouvernement fédéral apporte un soutien financier, non imposable, sous la forme de l’allocation canadienne pour enfants (ACE). La valeur maximale pouvant être reçue est déterminée en fonction du nombre d’enfants admissibles à charge, l’âge de ces derniers et le revenu familial net rajusté RFNR).  Avant la séparation, il était prévu qu’ils reçoivent un montant total de 6 379 $[6] pour la période du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022. Ce montant étant calculé à partir du revenu familial pour l’année d’imposition 2020, soit 90 000 $. À la suite de leur séparation en juin et après avoir vécu séparément plus de 90 jours, Julie et Maxime doivent avisent l’ARC de leur changement d’état civil. Les versements seront ajustés à partir de juillet 2021, soit un mois après la date de leur séparation, et ce, en fonction du revenu annuel pour l’année 2020.

Puisque Maxime a la garde exclusive des deux enfants, Julie ne recevra aucun montant. Du côté de Maxime, le montant maximal qu’il pourra recevoir sera déterminé de la façon suivante :

6- Allocation famille (Québec)

De son côté, le gouvernement du Québec apporte également un soutien financier, non imposable, sous la forme de l’Allocation famille. Cette allocation comporte un montant maximal réductible en fonction du revenu net familial, mais comporte aussi une composante universelle, ce qui veut dire que, peu importe le revenu familial, une famille avec un enfant de moins de 18 ans aura toujours droit à un soutien minimal provenant du paiement de l’allocation famille. Avant la séparation, il était prévu qu’ils reçoivent un montant total de 3 515 $^[9] la période du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022. Ce montant étant calculé à partir du revenu familial pour l’année d’imposition 2020, soit 90 000 $. À la suite de leur séparation en juin et après avoir vécu séparément plus de 90 jours, Julie et Maxime doivent avisent Retraite Québec de leur changement d’état civil. Les versements seront ajustés à partir de juillet 2021, soit un mois après la date de leur séparation, et ce, en fonction du revenu annuel pour l’année 2020.

Puisque Maxime a la garde exclusive des deux enfants, Julie ne recevra aucun montant. Du côté de Maxime, le montant maximal qu’il pourra recevoir sera déterminé de la façon suivante :

7- Déduction pour frais de garde d’enfants (fédéral)

Au fédéral, les frais de garde payés durant l’année peuvent être déduits dans le calcul du revenu net. De façon sommaire, pour être déductibles du revenu, les frais de garde doivent tout d’abord avoir été payés par le particulier (ou son conjoint) à l’égard d’un enfant admissible et afin de lui permettre (ou permettre à son conjoint) de gagner un revenu d’emploi ou d’entreprise, de suivre une formation professionnelle, d’étudier ou d’effectuer des recherches subventionnées. De plus, la déduction permise est assujettie à un plafond. Sauf exception^[10], c’est le conjoint ayant le revenu net le moins élevé qui pourra alors demander la déduction. Toutefois, dans l’année de la séparation chaque parent peut déduire les frais de garde qu’il a payés durant l’année pendant que les enfants résidaient avec lui. En 2021, tous les frais de garde ont été payés par Maxime, c’est donc ce dernier qui pourra prendre la déduction.

Concrètement, en considérant l’abattement pour les résidents du Québec, Maxime verra son impôt à payer réduit d’un montant de 326 $.

8- Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants (Québec)

Puisque les enfants de Maxime et Julie ont été confiés à un service de garde privé non subventionné, il sera possible d’obtenir le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants au Québec. Le montant auquel Maxime aura droit en 2021 s’élève à 1 950 $^[11]. Il est à noter que si Maxime et Julie ne s’étaient pas séparés en 2021, ils auraient plutôt eu droit à un montant de 1 820 $^[12] en 2021.

9- Crédit d’impôt pour les activités des enfants (Québec)

Les enfants de Julie et Maxime sont admissibles au crédit d’impôt pour activités des enfants. Pour 2021, le crédit d’impôt représente un total de 50 $ par enfant, soit 20 % des frais admissibles de 250 $ chacun. Maxime aura donc droit à un crédit d’impôt remboursable de 100 $ à l’égard des frais admissibles payés pour les activités physiques, artistiques, culturelles ou récréatives de ses enfants.

Autre considération

Pension alimentaire aux enfants (fédéral et Québec)

La pension alimentaire payée par Julie à l’égard des enfants n’est ni déductible pour elle ni imposable pour Maxime. Pour être imposable pour celui qui la reçoit ou déductible pour celui qui la paie, il aura fallu que Maxime et Julie soient mariés et que Julie verse une pension alimentaire aux bénéfices exclusifs de Maxime.

Impact global de la fin de la vie commune