Fin de la vie commune lorsqu’il y a un ou plusieurs enfants – Situation de garde exclusive

Mise en situation

• Maxime et Julie, deux résidents du Québec âgés respectivement de 32 et 35 ans sont conjoints de fait depuis 2015. Ensemble, ils ont deux enfants mineurs âgés de 3 et 7 ans qui fréquentent un service de garde non subventionné.
• En date du 1^er juin 2024, Maxime et Julie se séparent et ils n’ont pas repris leur vie commune depuis ce moment.
• Ni Maxime, ni Julie n’a un nouveau conjoint au 31 décembre 2024.
• Pour l’année 2024, le revenu de chacun est composé d’un revenu d’emploi de 36 000 $ pour Maxime et de 65 000 $ pour Julie.
• Tous deux ont eu des revenus similaires en 2023.
• Julie verse une pension alimentaire à l’égard des enfants à Maxime qui en a la garde exclusive depuis la séparation.
• Des frais de 250 $ par enfant ont été engagés en 2024 pour leurs activités physiques et des frais de 1 300 $ par enfant pour les frais de garde auprès d’un service de garde privé non subventionné. Ces frais ont tous été payés par Maxime pendant que les enfants étaient avec lui.
• Pour les fins de la présente mise en situation, il est supposé que les différents paramètres de calculs des crédits pour la TPS et pour la solidarité pour l’année 2024 sont identiques à ceux de 2023^[1].

Mesures fiscales affectées par le changement de situation

1- Crédit pour personne vivant seule (Québec)

Maxime et Julie ne sont pas admissibles au crédit pour personne vivant seule pour l’année 2024, étant donné qu’ils ont vécu ensemble une partie de l’année. Toutefois, puisqu’ils vivent seuls ou seulement avec leurs enfants de moins de 18 ans durant toute l’année d’imposition 2025, ils sont admissibles au crédit pour cette année. Comme les revenus nets de Maxime et Julie sont les mêmes en 2025, Julie n’aura pas droit au crédit, car son revenu net est trop élevé, tandis que Maxime recevra un montant de 297 $ (2 128 $ X 14 %).

2- Crédit pour personne à charge admissible

Puisque les enfants à charge n’ont aucun revenu pour l’année, la valeur maximale de ce crédit d’impôt, après avoir considéré l’abattement du Québec, est de 1 967 $ en 2024 (15 705 $ X 12.525 %) pour le parent qui le demande. Maxime, qui a la garde exclusive des enfants peut demander le crédit d’impôt pour personne à charge admissible à l’égard d’un de ses enfants seulement, ce qui signifie que le deuxième enfant n’est pas admissible au crédit. De plus, le particulier qui demande ce crédit ne doit pas être marié ou vivre en union de fait ou, s’il est marié ou vit en union de fait, il ne doit pas vivre avec son conjoint ni subvenir à ses besoins (ou l’inverse).

3- Crédit d’impôt pour la TPS/TVH (fédéral)

Julie et Maxime doivent aviser les autorités fiscales de leur changement d’état civil, effectif en date du 1^er juin 2024. Le changement donne lieu à un nouveau calcul du crédit.

Soulignons qu’avant leur séparation, ils n’étaient pas admissibles au crédit d’impôt pour la TPS/TVH puisque leur revenu familial 2023 était supérieur au seuil maximal d’admissibilité à ce crédit pour une famille ayant deux enfants de moins de 18 ans.

Toutefois, après la séparation, le montant à recevoir par chacun est alors recalculé et rajusté en fonction du nouvel état civil et du revenu de chacun. Dans cet exemple, le rajustement commence à compter de juillet 2024. Julie sera toujours non admissible à recevoir les versements puisque son revenu de 2023 est  supérieur au seuil maximal d’admissibilité, mais Maxime pourrait recevoir un montant de 1 038 $ pour la période de juillet 2024 à juin 2025.

Versements ajustés pour Maxime :

De plus, pour la période de versement du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026, dont le calcul est basé à partir des informations contenues dans les déclarations de revenus de 2024, Julie ne recevra aucun montant tandis que Maxime recevrait encore un montant de 1 038 $.

4- Crédit d’impôt pour solidarité (Québec)

Puisque le crédit ne considère que la situation au 31 décembre, c’est au 31 décembre 2024 que leur changement de situation sera considéré par Revenu Québec. Ainsi, aucune modification aux versements qui sont effectués pour la période du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025 ne peut être effectuée. Ils ne sont pas admissibles au crédit car leur revenu familial net de 2023 dépasse le seuil maximal d’admissibilité pour une famille ayant deux enfants de moins de 18 ans.

Pour la période de versement du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026, chacun peut demander le crédit  puisqu’ils ne font plus vie commune au 31 décembre 2024. Ainsi, Maxime recevra un montant de 1 359 $ et Julie ne recevra aucun montant puisque son revenu individuel est toujours supérieur au seuil maximal d’admissibilité.

5- Allocation canadienne pour enfants (fédéral)

Le gouvernement fédéral apporte un soutien financier, non imposable, sous la forme de l’allocation canadienne pour enfants (ACE). La valeur maximale pouvant être reçue est déterminée en fonction du nombre d’enfants admissibles à charge, l’âge de ces derniers et le revenu familial net rajusté (RFNR).  Avant la séparation, il était prévu qu’ils reçoivent un montant total de 7 561 $ pour la période du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025. Ce montant étant calculé à partir du revenu familial du couple pour l’année d’imposition 2023.

À la suite de leur séparation en juin, Julie et Maxime doivent aviser l’ARC de leur changement d’état civil. Les versements seront ajustés à partir de juillet 2024, soit un mois après la date de leur séparation, et ce, en fonction de leur revenu annuel respectif pour l’année 2023.

Puisque Maxime a la garde exclusive des deux enfants, Julie ne recevra aucun montant. Du côté de Maxime, le montant maximal qu’il pourra recevoir sera déterminé de la façon suivante :

6- Allocation famille (Québec)

De son côté, le gouvernement du Québec apporte également un soutien financier, non imposable, sous la forme de l’Allocation famille. Cette allocation comporte un montant maximal réductible en fonction du revenu net familial, mais comporte aussi une composante universelle, ce qui veut dire que, peu importe le revenu familial, une famille avec un enfant de moins de 18 ans aura toujours droit à un soutien minimal provenant du paiement de l’allocation famille.

Avant la séparation, il était prévu qu’ils reçoivent un montant total de 4 383 $ pour la période du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025. Ce montant étant calculé à partir du revenu familial net pour l’année d’imposition 2023. À la suite de leur séparation en juin, Julie et Maxime doivent aviser Retraite Québec de leur changement d’état civil. Les versements seront ajustés à partir de juillet 2024, soit un mois après la date de leur séparation, et ce, en fonction du revenu annuel pour l’année 2023.

Puisque Maxime a la garde exclusive des deux enfants, Julie ne recevra aucun montant. Du côté de Maxime, le montant qu’il pourra recevoir sera déterminé de la façon suivante :

7- Déduction pour frais de garde d’enfants (fédéral)

Au fédéral, les frais de garde payés durant l’année peuvent être déduits dans le calcul du revenu net. De façon sommaire, pour être déductibles du revenu, les frais de garde doivent tout d’abord avoir été payés par le particulier (ou son conjoint) à l’égard d’un enfant admissible et afin de lui permettre (ou permettre à son conjoint) de gagner un revenu d’emploi ou d’entreprise, de suivre une formation professionnelle, d’étudier ou d’effectuer des recherches subventionnées. De plus, la déduction permise est assujettie à un plafond. Sauf exception, c’est le conjoint ayant le revenu net le moins élevé qui pourra alors demander la déduction. Toutefois, dans l’année de la séparation chaque parent peut déduire les frais de garde qu’il a payés durant l’année pendant que les enfants résidaient avec lui. En 2024, tous les frais de garde ont été payés par Maxime pendant que les enfants résidaient avec lui, c’est donc ce dernier qui réclamera la déduction. Si Maxime et Julie était encore en couple à la fin 2024, après abattement pour les résidents du Québec, l’économie d’impôt associé au frais de garde aurait été de 325 $ (2 600 $ X 12.525 %). Cependant, en considérant la séparation, le total des crédits d’impôts non remboursables accordés à Maxime excède les impôts associés à son niveau de revenu, ainsi la déduction des frais de garde ne réduira pas ses impôts fédéral 2024, ces derniers étant déjà nul.  

8- Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants (Québec)

Puisque les enfants de Maxime et Julie ont été confiés à un service de garde privé non subventionné, il sera possible d’obtenir le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants au Québec. Le montant auquel Maxime aura droit en 2024 s’élève à 1 950 $, soit 75 % des frais payés. Il est à noter que si Maxime et Julie ne s’étaient pas séparés en 2024, ils auraient plutôt eu droit à un montant de 1 820 $, (70 % des frais de garde admissibles) en 2024.

9- Crédit d’impôt pour les activités des enfants (Québec)

Le fils de Julie et Maxime est admissible au crédit d’impôt pour activités des enfants car il est âgé d’au moins 5 ans au début de l’année 2024. Pour 2024, le crédit d’impôt représente un total de 50 $, soit 20 % des frais admissibles de 250 $. Maxime aura donc droit à un crédit d’impôt remboursable de 50 $ à l’égard des frais admissibles payés pour les activités physiques, artistiques, culturelles ou récréatives de ses enfants. Si Julie et Maxime ne s’était pas séparé en 2024, ils auraient été admissibles au même montant de crédit car leur revenu familial ne dépassait pas le seuil maximal d’admissibilité de 2024 (soit 163 800 $).

10- Prime au travail (Québec)

Pour bénéficier de la prime au travail, un particulier doit résider au Québec et être majeur au 31 décembre de l’année d’imposition qui précède la période de versement du crédit. Il ne doit pas être étudiant à temps plein, sauf s’il a un conjoint ou un enfant qui réside avec lui. Le montant de la prime au travail varie en fonction du type de ménage (célibataire, monoparentale, conjoint) et elle est réductible en fonction du revenu familial net. En 2024, Maxime a droit à un montant de 784 $ à titre de crédit d’impôt pour la prime au travail. S’il était toujours en couple avec Julie, il n’aurait pu bénéficier de ce crédit pour 2024.

Autre considération

Pension alimentaire aux enfants (fédéral et Québec)

La pension alimentaire payée par Julie à l’égard des enfants n’est ni déductible pour elle ni imposable pour Maxime. Pour être imposable pour celui qui la reçoit ou déductible pour celui qui la paie, il aura fallu que Maxime et Julie soient mariés et que Julie verse une pension alimentaire aux bénéfices exclusifs de Maxime.

Impact global de la fin de la vie commune