Lexique

La charge fiscale nette correspond au poids de différents éléments du système fiscal en regard du revenu d’un ménage par rapport à son revenu. Elle représente la charge réelle des prélèvements sous la forme d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales des ménages une fois que sont pris en compte les transferts prévus par les gouvernements fédéral et du Québec.

Dans sa publication annuelle Les impôts sur les salaires, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) définit la charge fiscale nette de la manière suivante :

 
Cette méthode facilite les comparaisons internationales puisque la structure fiscale peut varier considérablement d’un pays à l’autre. 

L’exemple ci-dessous calcule la charge fiscale nette pour une personne seule vivant au Québec et gagnant un revenu de travail de 30 000 $.

Sources

• Tommy Gagné-Dubé, Luc Godbout et Suzie St-Cerny, Charge fiscale nette: le rôle clé des prestations dans les bons résultats du Québec (Cahier de recherche n^o 2016-04). Université de Sherbrooke, Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques, p. 2.
• Antoine Genest-Grégoire et Luc Godbout, Portrait des impôts payés et des services reçus par les ménages québécois, Cahier de recherche n^o 2017-03.
• Notes de cours de Luc Godbout.

Le chômage cyclique est un chômage dont les fluctuations sont liées aux cycles économiques. Naturellement, ce type de chômage augmente en période de récession et diminue en période d’expansion.

Ce type de chômage est une des façons dont le chômage est qualifié dans la littérature économique.

Source

• Notes de cours de Luc Godbout.

Le chômage frictionnel est un chômage dit « normal » et serait parfois même souhaitable, car il résulte de la mobilité normale de la main-d’œuvre. Généralement, ce type de chômage est sans grand impact et peut même témoigner d’une vivacité du marché du travail. Par exemple, il pourrait survenir quand la perception positive du marché du travail se traduit par une entrée massive de personnes dans la population active. Pendant que ces personnes cherchent un emploi, ils gonflent le chômage de façon temporaire.

Ce type de chômage est une des façons dont le chômage est qualifié dans la littérature économique.

Source

• Notes de cours de Luc Godbout.

Le chômage saisonnier témoigne d’une difficulté d’adaptation à un élément extérieur au marché du travail en tant que tel. Tout comme le chômage cyclique, il répond à un cycle, mais qui est dicté par les saisons plutôt que par la conjoncture économique.

Ce type de chômage est une des façons dont le chômage est qualifié dans la littérature économique.

Source

• Notes de cours de Luc Godbout.

Chômage indiquant un manque d’adaptation de l’économie. Par exemple, il pourrait survenir quand les emplois disponibles nécessitent un niveau de formation ou d’éducation supérieur à celui des personnes qui cherchent un emploi. Dans ce cas, le changement de structure qui pourrait corriger cet état de choses prend du temps, soit améliorer le niveau de formation ou d’éducation des personnes formant la population active. Ce type de chômage est donc beaucoup plus alarmant que le chômage frictionnel.

Ce type de chômage est une des façons dont le chômage est qualifié dans la littérature économique.

Source

• Notes de cours de Luc Godbout.

Le coefficient de Gini sert à mesurer et à suivre l’évolution du niveau d’inégalité de la répartition des revenus au sein de diverses populations ou au sein de la même population. Sa valeur varie entre 0 et 1. Dans une situation de parfaite égalité, où tous les membres d’une population recevraient exactement le même revenu, il serait égal à 0. À l’opposé, dans une situation où tous les revenus seraient nuls à l’exception d’un, le coefficient serait égal à 1.

Au niveau international, le coefficient de Gini est la mesure d’inégalité qui est la plus utilisée, puisqu’il permet de dresser le meilleur portrait global de la situation.

Le coefficient de Gini se calcule à partir de la courbe de Lorenz. Cette courbe représente la distribution des revenus au sein de la population étudiée, où 0 correspond au plus pauvre et 1 au plus riche. Le coefficient de Gini est l’aire de la section bleue dans le graphique ci-dessous. Plus cette aire est grande, plus elle indique une inégalité importante.

Sources

• Mario JODOIN, Institut du Nouveau Monde, « Le coefficient de Gini », [En ligne], (archivé).
• Travail, Emploi et Solidarité sociale Québec, Lexique, « Le coefficient de Gini », [En ligne].

Le Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) est un régime enregistré d’épargne apparaissant comme un véhicule hybride entre le REER et le CELI. Ce compte doit débuter en 2023 et il permettrait aux résidents canadiens âgés d’au moins 18 ans qui n’ont pas été propriétaire dans l’année de l’ouverture du compte et les quatre années précédentes, d’épargner en vue d’acheter une propriété. Les cotisations maximales de 8 000 $ par année, pour un maximum de 40 000 $, sont déductibles du revenu alors que les rendements et le retrait pour l’achat d’une première propriété ne sont pas imposables. Le retrait ne peut être effectué qu’une seule fois, et au plus tard 15 ans après l’ouverture du compte.

Lorsque les détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure seront connus et finalisés, la CFFP inclura une fiche sur ce véhicule d’épargne dans son Guide des mesures fiscales.

Source : Gouvernement du Canada (2022) Budget 2022. Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable.

Le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) est un régime enregistré d’épargne, qui existe à la fois au fédéral et au Québec, ayant pour but d’aider les contribuables à épargner en leur accordant la possibilité de percevoir un revenu de placement libre d’impôt. Contrairement au REER, les cotisations versées dans un CELI ne sont pas déductibles des revenus du particulier. Conséquemment, les montants retirés ne sont pas imposables et le particulier ne doit pas les inclure dans ses revenus aux fins de l’impôt. Le rendement du CELI n’est pas imposable. Pour être admissible à cotiser dans un CELI, un particulier doit avoir 18 ans. Les droits de cotisation qui ne sont pas utilisés sont reportés à l’année suivante si aucun retrait n’est effectué.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

La conformité fiscale est le principe selon lequel les contribuables et les mandataires se doivent de respecter les règles fiscales en place. Dans un contexte où le système fiscal du Québec et du Canada repose sur l’autocotisation, l’ensemble des contribuables doit contribuer et se conformer aux règles pour assurer la meilleure équité fiscale possible.

La majorité des contribuables et des mandataires respectent leurs obligations fiscales, assurant ainsi la conformité. Toutefois, d’autres participent à l’évasion et l’évitement fiscal, ne se conformant ainsi pas ou partiellement au système fiscal.

Les pénalités, les intérêts et les règles mises en place pour contrer les planifications fiscales agressives font partie des stratégies utilisées par le fisc pour encourager la conformité fiscale.

Source

• Revenu Québec, « Assurer la conformité fiscale », [En ligne].

Aux fins de l’impôt sur le revenu, le conjoint est soit l’époux ou le conjoint de fait du particulier. Au Québec, un conjoint uni civilement à un autre est considéré comme un époux, alors qu’il est considéré comme un conjoint de fait ailleurs au Canada.

Source

• Impôt du Québec : définition du terme « conjoint », Gouvernement du Québec, [En ligne]. 

La définition de conjoint de fait varie selon les lois. Toutefois, au sens de la Loi sur les impôts au Québec et de la Loi de l’impôt sur le revenu au fédéral, la définition de conjoint de fait est la même. Selon cette définition, une personne est le conjoint de fait d’une autre si au moins une des conditions suivantes est respectée :

1. La personne vit dans une relation conjugale avec le particulier au moins 12 mois sans interruption, y compris les périodes de rupture de moins de 90 jours. En conséquence, en cas de rupture, un délai de 90 jours est requis avant que celle-ci soit reconnue.
2. La personne est le parent de l’enfant du particulier, par la naissance ou l’adoption.
3. La personne a la garde, la surveillance et la charge entière de l’enfant du particulier (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans).

EXEMPLE : Simon et Rita habitent ensemble depuis 5 ans sans être mariés. Lors de leur déclaration de revenus, ils étaient donc conjoints de fait. Cette année, Rita et Simon ont rompu. Simon a emménagé dans sa propre habitation le 10 mai puis, il est revenu habiter avec Rita le 20 juillet suite à leur réconciliation. Puisque la période de séparation est moins de 90 jours, Rita et Simon sont toujours considérés conjoints de fait au 31 décembre. En fait, ils n’ont jamais été considérés séparés.

Une séparation involontaire pour une raison autre que la rupture de l’union ne retire pas à des particuliers leur statut de conjoints de fait. Par exemple, si l’un des conjoints de fait est absent à cause du travail, des études, de sa santé ou d’une incarcération, le statut de conjoint de fait demeure.

Sources

• L.R.C. (1985), ch. l-5, par. 248(1) (« L.I.R. »).
• RLRQ., chapitre I-3.
• Mettre à jour votre état civil auprès de l’Agence du revenu du Canada, Revenu Canada, version mise à jour le 18 avril 2018, [En ligne]

Le Québec a introduit en 2002 au Code civil du Québec un nouvel état civil appelé l’union civile. Cette institution s’applique tant aux conjoints de même sexe qu’aux conjoints hétérosexuels. Unique au Québec, le statut d’union civile est identique à celui d’époux, à l’exception des trois distinctions suivantes :

1. L’âge. Pour s’unir civilement, les partenaires doivent avoir 18 ans. Pour s’unir par les liens du mariage, ils doivent aussi avoir 18 ans, ou 16 ans s’ils obtiennent l’autorisation du tribunal.
2. L’union civile est spécifique au Québec. À l’extérieur du Canada, elle pourrait ne pas être reconnue puisqu’il ne s’agit pas d’un mariage. En ce qui concerne le reste du Canada, incluant le gouvernement fédéral, l’union civile est traitée comme une relation de conjoints de fait. Au niveau fiscal, cette deuxième spécificité fait en sorte que des conjoints unis civilement au Québec sont considérés dès la date de leur union comme des époux aux fins de la Loi sur les impôts (Québec) et comme des conjoints de fait aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (fédéral) s’ils répondent aux exigences de cette définition.
3. La dissolution du mariage et de l’union civile. Le mariage est dissout par le divorce ou par le décès du conjoint. L’union civile est elle aussi dissoute par le décès du conjoint ou par une entente notariée. De plus, si les partenaires se marient, les effets de l’union civile demeureront, mais seront alors considérés comme ceux du mariage à partir de la date de célébration de l’union civile.

Sources

• Conjoints unis civilement, Retraite Québec, [En ligne].
• Le mariage, l’union de fait ou l’union civile? Connaissez-vous leur différence?, Protégez‑vous, [En ligne].
• Âge requis pour vous marier, ministère de la Justice, [En ligne].
• Dissolution de l’union civile, ministère de la Justice, [En ligne].
• Pourquoi l’union civile?, Chambre des notaires du Québec, [En ligne].

Toutes les personnes (particulier, société et fiducie) sont des contribuables, même si elles ne sont pas tenues de payer de l’impôt. Il existe donc des contribuables non imposables et des contribuables imposables.

Contribuable non imposable
Contribuable dont l’impôt à payer est égal à zéro.

Un contribuable peut ne pas avoir à payer d’impôts parce que ses revenus ne sont pas suffisants pour être imposés puisqu’ils sont inférieurs au montant personnel de base. Si le revenu est supérieur au montant personnel de base, mais que le contribuable ne paie pas d’impôt, c’est qu’il a droit à suffisamment de crédits d’impôt pour ne pas être imposable.

Un contribuable peut aussi bénéficier d’un non-assujettissement. Cette mesure fiscale consiste à soustraire certains contribuables de l’impôt. Par exemple, le congé fiscal pour chercheurs et experts étrangers est un exemple de mesure fiscale de non-assujettissement.

Contribuable imposable
Contribuable dont l’impôt à payer est supérieur à zéro.

Source

• Loi de l’impôt sur le revenu, partie XVII, art. 248, p. 2971

Une convention fiscale est un accord préventif de double imposition et d’évasion fiscale entre deux pays. Dans une convention fiscale, les pays s’entendent sur une répartition des droits d’imposition pour les revenus assujettis à l’impôt dans les deux pays. Les conventions fiscales ont préséance et modifient le traitement fiscal qui découlerait de l’application des règles nationales de chaque pays.

Les conventions fiscales :

• définissent les impôts visés et qui est un résident et admissible aux avantages;
• réduisent souvent les montants d’impôt à retenir sur les intérêts, dividendes et redevances payés à des résidents de l’autre pays;
• limitent la modalité d’imposition d’un pays au revenu d’entreprise d’un résident de l’autre pays pour les revenus d’un établissement stable dans le premier pays;
• définissent les circonstances dans lesquelles les revenus des personnes physiques résidant dans un pays seront imposés dans l’autre pays, notamment les salaires, les revenus de travailleur indépendant, les pensions et les autres revenus;
• peuvent prévoir une exemption de certains types d’organisations ou de personnes;
• fournissent des cadres méthodologiques pour l’exécution et la résolution des différends.

Sources

• Gouvernement du Canada, Termium Plus, « Convention fiscale », [En ligne].
• Gouvernement du Canada, « Conventions fiscales », [En ligne].

Une cote de crédit mesure la capacité d’un emprunteur, comme le gouvernement du Québec, à payer les intérêts sur sa dette et à en rembourser le principal à l’échéance.

Pour évaluer la cote de crédit d’un gouvernement, les agences de notation regardent des critères tels que le niveau d’endettement actuel et prévu, le niveau des liquidités, la situation budgétaire (surplus ou déficit), la compétitivité fiscale du pays ou de la province, la structure de son économie ainsi que l’évolution de la conjoncture économique et du marché du travail.

Source

• Ministère des Finances, Budget 2019-2020, p. I.31.

Le Fonds des services de santé (FSS) vise à contribuer à financer le système de soin de santé et est constitué de cotisations d’employeurs et d’employés. Les particuliers doivent contribuer au FSS par une cotisation établie selon leur revenu assujetti, lequel correspond aux revenus d’entreprise, aux revenus de biens et aux gains en capital.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Cotisation au Fonds des services de santé (FSS) par un particulier » du Guide des mesures fiscales de la CFFP

La Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) administre le régime public d’assurance médicaments du Québec, qui vise à assurer un accès raisonnable et équitable aux médicaments et aux services pharmaceutiques à l’ensemble de la population québécoise.

Au Québec, chaque particulier doit être couvert, en tout temps, par un régime d’assurance médicaments de base. Ainsi si un particulier n’a pas de régime privé, il doit obligatoirement adhérer au régime public et la cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec doit être payée lors de la production de la déclaration de revenu. Une cotisation est payable par une personne seule ou par chaque conjoint d’un couple couvert par ce régime public selon le revenu net familial et le nombre d’enfants.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Une mesure fiscale tenant compte des cotisations syndicales ou professionnelles existe au fédéral et au Québec.

Au fédéral, il s’agit d’une déduction qui vise à reconnaître que les frais liés aux syndicats et aux ordres professionnels sont dépensés pour gagner un revenu.

Au Québec, il s’agit d’un crédit d’impôt non remboursable. Le particulier doit avoir effectué une cotisation syndicale ou professionnelle admissible pour pouvoir réclamer le crédit du Québec et la déduction fédérale.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Cotisation syndicale ou professionnelle » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Une cotisation sociale est un montant qu’un particulier ou un employeur verse aux autorités fiscales pour financer certains régimes sociaux et assurances. Le montant de ces cotisations est généralement établi en fonction du revenu de travail. Certaines cotisations sont obligatoires et d’autres ne le sont pas.

Par exemple, autant les employés que les employeurs doivent cotiser au Régime de rentes du Québec, au Régime québécois d’assurance parentale et à l’assurance-emploi.

Source

• Revenu Québec (2019). « Guide de l’employeur : Retenues à la source et cotisations », 144 pages.

Le coût en capital d’un bien correspond habituellement à la somme du prix d’achat d’un bien (incluant les taxes non récupérées) et de toutes les dépenses engagées pour l’acquérir. Ces dépenses comprennent les frais d’avocat, de comptable et d’ingénieur s’il y a lieu. Toutes les modifications apportées au bien peuvent être incluses dans le coût en capital de ce bien, sauf si les sommes ont déjà été déduites comme dépenses courantes. Le coût en capital comprend aussi le matériel et la main-d’œuvre dans le cas d’un bien fabriqué par un contribuable pour son usage personnel.

Le coût en capital est le montant utilisé la première année pour calculer la déduction pour amortissement. 

Sources

• Gouvernement du Canada, Coût en capital, [En ligne].
• Michaël LAFONTAINE, Marie-Andrée BABINEAU, Marc PAPILLON, Robert MORIN (2019), Impôt sur le revenu des particuliers et sociétés, 36^e édition, Thomas Reuters, p. 533.

Le crédit canadien pour aidant naturel est un crédit d’impôt non remboursable du fédéral qui vise à reconnaître que les aidants naturels doivent débourser des frais qui limitent leur capacité à payer de l’impôt. Un particulier peut demander le crédit canadien pour aidant naturel à l’égard d’un époux ou d’un conjoint de fait, d’un enfant mineur ou d’un proche admissible qui est à sa charge au cours de l’année en raison d’une déficience mentale ou physique. Plusieurs paramètres et critères permettent de déterminer l’admissibilité et le montant du crédit.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit canadien pour aidant naturel » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit canadien pour emploi est un crédit d’impôt non remboursable du fédéral qui vise à reconnaître les frais inhérents au marché du travail, comme les vêtements et le transport. Tout particulier canadien qui a gagné un revenu d’emploi dans l’année est admissible au crédit canadien pour emploi. Les travailleurs autonomes n’y sont pas admissibles.

La valeur du crédit est obtenue en multipliant le taux de la première tranche de revenus du barème d’imposition des particuliers par le moindre du revenu d’emploi du particulier ou d’un montant maximum indexé chaque année.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit canadien pour emploi » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Un crédit d’impôt vise à réduire l’impôt à payer d’un contribuable. Il existe des crédits d’impôt qui sont non remboursables et des crédits d’impôt qui sont remboursables.

Crédit d’impôt non remboursable
Un crédit d’impôt non remboursable réduit ou annule l’impôt à payer d’un contribuable. Si la valeur du crédit excède l’impôt à payer, le contribuable ne recevra pas de crédit additionnel pour la somme qu’il n’a pas utilisée.

Par exemple, un contribuable qui a droit à un crédit d’impôt non remboursable de 750 $, mais qui a un impôt à payer de 100 $ pourra réduire son impôt à un solde nul. Le montant inutilisé du crédit, soit 650 $, sera alors perdu. Exceptionnellement, ce solde inutilisé peut être reportable dans le cas de certains crédits d’impôt, comme celui sur les intérêts payés sur un prêt étudiant. Cette caractéristique permet de réduire l’impôt à payer d’une année ultérieure
 
Crédit d’impôt remboursable
Un crédit d’impôt est remboursable du fait que lorsque sa valeur est supérieure à l’impôt à payer du contribuable, l’excédent lui est remboursé. Également, le crédit peut être versé au contribuable même si celui-ci n’a aucun impôt à payer.

Par exemple, le crédit d’impôt attribuant une prime au travail et les crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental sont remboursables.

Puisqu’ils sont versés aux particuliers, peu importe l’impôt à payer, ces crédits d’impôt s’apparentent davantage à des paiements de transfert qu’à des réductions d’impôt. Au Québec, certains crédits d’impôt offerts aux sociétés sont remboursables et peuvent donc être assimilés à des aides financières directes qui visent à encourager certaines activités.
 
Sources

• Gouvernement du Canada, « Crédits d’impôt », 9.3.5 Crédits d’impôt, [En ligne].
• Ministère des Finances du Québec, Dépenses fiscales édition 2018, p.  A.7-A.8.

Le crédit d’impôt personnel de base est un crédit d’impôt non remboursable du fédéral et du Québec qui permet la non-imposition d’un certain niveau de revenu. Tous les particuliers y sont admissibles. Ce crédit agit comme un taux d’imposition de 0 % pour les revenus allant de 0 $ jusqu’au montant du crédit. Ce montant est indexé annuellement.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt personnel de base » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit d’impôt pour accessibilité domiciliaire est un crédit d’impôt non remboursable fédéral qui vise à supporter les dépenses des aînés liées aux rénovations de leur domicile pour le rendre accessible. Ce crédit d’impôt s’adresse aux particuliers de 65 ans et plus et aux personnes handicapées qui ont dépensé pour rénover ou modifier leur logement. Le crédit peut être demandé par l’époux ou le conjoint de fait d’un particulier déterminé et, sous certaines conditions, un proche qui soutient le particulier déterminé. Le montant du crédit est déterminé par un pourcentage des dépenses admissibles, jusqu’à un certain plafond.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour accessibilité domiciliaire » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit d’impôt pour acquisition d’actions de Capital régional et coopératif Desjardins est un crédit d’impôt non remboursable du Québec visant à inciter les contribuables à s’engager dans le développement économique des régions ressources et à la croissance des coopératives du Québec. Sous certaines conditions, un particulier peut faire la demande de ce crédit s’il a acquis des actions de la société d’investissement Capital régional et coopératif Desjardins (CRCD). Le crédit est limité à un plafond prévu par la loi, mais le CRCD peut fixer un plafond différent. Le crédit n’est pas reportable et les montants versés pour l’acquisition d’actions de CRCD ne sont pas déductibles des revenus du particulier.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour acquisition d’actions de Capital régional et coopératif Desjardins » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit d’impôt pour activités des aînés est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à encourager les aînés à continuer de participer à des activités organisées développant leurs capacités physiques ou conservant leurs activités cognitives. Le montant du crédit est établi en pourcentage des dépenses admissibles, jusqu’à un certain plafond.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour activités des aînés » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit d’impôt pour activités des enfants est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à offrir aux enfants d’âge scolaire issus de familles à faible ou à moyen revenu la possibilité de faire des activités permettant de développer leurs aptitudes, notamment par le sport et les arts. Le montant versé aux parents est établi en fonction des frais d’inscription ou d’adhésion admissibles, jusqu’à un plafond. Le crédit ne peut pas être réclamé par les familles au-delà d’un certain revenu.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour activités des enfants » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit d’impôt pour aidant naturel d’une personne majeure est un crédit d’impôt remboursable du Québec accessible aux aidants naturels d’un proche lourdement handicapé ou âgé. Ce crédit comporte quatre volets, selon que le particulier soit l’aidant naturel de son conjoint, héberge un proche admissible, cohabite avec un proche admissible ou aide de façon régulière et constante un proche admissible sans l’héberger ou cohabiter avec lui. La valeur du crédit d’impôt est calculée différemment selon le volet correspondant à la situation du proche aidant et du particulier dont il prend soin.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour aidant naturel d’une personne majeure » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit d’impôt pour athlète de haut niveau est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à encourager les athlètes québécois de haut niveau à atteindre le sommet de leur discipline et contribuer au développement du sport. Le crédit vise à couvrir une partie des frais inhérents aux activités sportives des athlètes de haut niveau.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour athlète de haut niveau » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit d’impôt pour contributions politiques est un crédit d’impôt non remboursable du fédéral et du Québec qui vise à encourager la participation citoyenne au processus électoral. Au Québec et au fédéral, la valeur du crédit augmente avec la valeur de la contribution politique jusqu’à un plafond. Les taux et les maximums diffèrent toutefois.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour contributions politiques » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit d’impôt pour dividendes est un crédit non remboursable qui existe à la fois au fédéral et au Québec et fait partie du mécanisme qui répond au principe d’intégration visant à ce que les revenus gagnés par le biais d’une société et qui sont distribués après impôt à un particulier sous forme de dividende soient assujettis au même montant d’impôt que si le revenu avait été gagné directement par le particulier.

Pour un dividende provenant d’une société canadienne, le calcul du crédit consiste en une majoration du dividende imposable reçu, comme si la société n’avait pas payé d’impôt. Le crédit représente ensuite l’impôt payé par la société, qui réduit l’impôt payable par le particulier. Le traitement d’un dividende en provenance d’une société ne résidant pas au Canada est différent Les facteurs de majoration et de crédit varient selon que le dividende soit déterminé ou non déterminé.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour dividendes » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit d’impôt pour dons est un crédit non remboursable au Québec et au fédéral qui visent à appuyer les organismes de bienfaisance enregistrés, les associations canadiennes enregistrées de sport amateur et d’autres donataires reconnus qui répondent aux besoins de la population.  Selon le type de don et l’ordre de gouvernement, la façon de calculer la valeur du crédit varie.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour dons » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit d’impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance est un crédit d’impôt remboursable fédéral qui reconnaît que les enseignants et les éducateurs de la petite enfance dépensent souvent leur propre argent pour enrichir le milieu d’apprentissage. Les dépenses admissibles doivent avoir été faites dans l’année d’imposition et pour des biens qui respectent les critères établis.

Ils doivent notamment ne pas déjà avoir été remboursés au particulier qui en fait la demande. Le calcul du crédit se fait en multipliant les dépenses admissibles au titre de fournitures scolaires d’un maximum de 1 000 $, par le taux le plus bas du barème.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit d’impôt pour frais d’adoption est un crédit d’impôt non remboursable au fédéral et un crédit d’impôt remboursable au Québec. Il vise à supporter financièrement les familles qui veulent adopter un enfant en couvrant une partie des coûts liés à l’adoption. Le montant du crédit est établi en fonction d’un pourcentage des frais admissibles jusqu’à un certain plafond.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour frais d’adoption » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à reconnaître les coûts reliés au travail, à la poursuite d’études ou à la recherche d’un emploi que doivent supporter les parents pour assurer des services de garde à leurs enfants. Le montant du crédit varie selon le montant payé des frais de garde admissibles pour des enfants admissibles, le plafond des frais de garde admissibles selon l’âge ou la situation de l’enfant admissible et le taux du crédit d’impôt (entre 67 % et 78 %) est établi en fonction du revenu net familial. Ce crédit n’est pas disponible pour les frais relatifs aux places en services de garde à contribution réduite.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit d’impôt pour frais de scolarité est un crédit d’impôt non remboursable qui existe autant au fédéral qu’au Québec. Il vise à reconnaître les frais d’inscription à des programmes ou des cours admissibles en procurant un allègement d’impôt aux étudiants et à reconnaître que les frais de scolarité sont des dépenses faites dans le but d’entrer sur le marché du travail, donc pour gagner un revenu. La partie inutilisée du crédit d’impôt peut être transférée à un parent ou à un des grands-parents au Québec et au fédéral. Au fédéral, elle peut aussi être transférée à l’époux ou au conjoint de fait de l’étudiant. Les frais de scolarité inutilisés durant une année peuvent être reportés à une année subséquente.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour frais de scolarité » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit d’impôt pour frais médicaux est un crédit d’impôt non remboursable au fédéral et au Québec qui vise à compenser les dépenses associées aux frais médicaux. Ce crédit est offert aux particuliers dont les frais médicaux dépassent un certain niveau de revenu. Les détails des frais médicaux admissibles et du calcul du crédit sont différents entre le Québec et le fédéral.  

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour frais médicaux » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit d’impôt pour intérêts payés sur un prêt étudiant est un crédit d’impôt non remboursable du fédéral et du Québec qui vise à aider les individus à gérer leur niveau d’endettement et à alléger le fardeau fiscal découlant des intérêts sur un prêt étudiant. Le crédit vise donc les particuliers ayant un prêt d’études admissible. Le crédit d’impôt se calcule en appliquant un taux au montant d’intérêts payés au cours de l’année ou d’une des cinq années d’imposition précédentes s’ils n’ont pas été déjà inclus dans une autre année d’imposition.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour intérêts payés sur un prêt étudiant » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation est un crédit d’impôt non remboursable au Québec et au fédéral qui vise à aider les particuliers à assumer les coûts liés à l’achat d’une première habitation. Une fois l’admissibilité au crédit établie, sa valeur est calculée en multipliant le montant du crédit par le taux d’imposition le plus bas du barème d’imposition.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit d’impôt pour la mise aux normes d’installations d’assainissement et des eaux usées résidentielles est un crédit d’impôt remboursable et temporaire du Québec qui vise à encourager les particuliers à entreprendre des travaux sur leurs installations septiques pour les mettre aux normes dans une habitation admissible. La valeur du crédit est déterminée en appliquant un taux au montant des travaux reconnus qui excède un certain plancher, jusqu’à un montant plafond.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour la mise aux normes d’installations d’assainissement et des eaux usées résidentielles » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit d’impôt pour la prolongation de carrière est un crédit d’impôt non remboursable du Québec qui vise à éliminer l’impôt à payer sur une partie du revenu de travail des personnes aînées de 60 ans ou plus pour les inciter à rester ou retourner sur le marché du travail. Le montant maximal du crédit d’impôt dépend notamment du revenu de travail admissible et de l’âge du travailleur.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour la prolongation de carrière » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit d’impôt pour la TPS/TVH est un crédit d’impôt remboursable du fédéral, accordé aux familles et aux particuliers à faibles et moyens revenus, qui vise à atténuer les caractéristiques régressives de la TPS/TVH. Le montant du crédit varie en fonction du revenu net familial et de la situation familiale.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour la TPS/TVH » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit d’impôt pour le soutien des aînés est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à soutenir les aînés à faibles revenus qui sont dans une situation de précarité financière. Les aînés qui n’ont pas d’impôt à payer bénéficient davantage de ce crédit. Lorsque le revenu familial dépasse un certain seul, le montant du crédit diminue progressivement jusqu’à être nul.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour le soutien des aînés » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à reconnaître les coûts associés à la naissance d’un enfant pour une personne infertile. Le crédit peut être demandé par tout résident québécois ayant engagé des frais liés à une fécondation in vitro pour elle ou pour son conjoint pour la naissance d’un premier enfant. Le montant du crédit varie en fonction du revenu familial et de la situation familiale.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée est un crédit d’impôt non remboursable du Québec qui vise à attirer les jeunes diplômés vers les régions ressources éloignées pour travailler dans un domaine en lien avec leur diplôme. Le crédit a donc comme objectif de lutter contre l’exode des jeunes de ces régions. Son montant varie notamment en fonction du salaire admissible et il y a un maximum par année et un maximum cumulatif.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à encourager les personnes aînées à demeurer dans leur domicile en leur offrant un soutien financier de manière à prévenir ou retarder leur hébergement dans le réseau public de la santé et des services sociaux. Ce crédit s’adresse aux particuliers âgés de 70 ans ou plus qui se procurent des services de soutien à domicile auprès d’un entrepreneur ou de leurs propres employés. Le montant du crédit diminue en fonction du revenu net.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées du fédéral et le crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée du Québec sont des crédits non remboursables. Ces crédits visent à fournir un allègement fiscal aux particuliers touchés d’une déficience physique ou mentale de manière à reconnaître que les particuliers atteints d’un handicap ont une capacité réduite de payer des impôts en raison des coûts additionnels qu’ils ont à supporter.

Divers paramètres au Québec et au fédéral permettent de déterminer la valeur du crédit; certains sont identiques et certains sont propres à chaque juridiction.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour personnes handicapées et crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Cette mesure existe tant au fédéral qu’au Québec mais son appellation diffère légèrement. 

Dans chaque cas, il s’agit de crédits d’impôt non remboursables. Ils visent à reconnaître l’importance du rôle que les individus qui y ont droit jouent pour assurer la sécurité de la population. Pour être admissible, un pompier volontaire ou un volontaire participant à des opérations de recherche et de sauvetage doit avoir effectué au moins 200 heures de service admissible dans l’année d’imposition.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour pompier volontaire et pour volontaire participant à des opérations de recherche et de sauvetage » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit d’impôt pour relève bénévole est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à souligner que certains citoyens viennent en aide de façon remarquable et bénévole aux aidants naturels. Le crédit s’adresse aux particuliers ayant consacré un nombre suffisant d’heures sans rémunération à aider un bénéficiaire souffrant d’une incapacité significative de longue durée, sous certaines conditions. Le crédit d’impôt est attribué au bénévole par l’aidant naturel, qui dispose d’une enveloppe de reconnaissance à répartir parmi les bénévoles l’ayant aidé au cours de l’année. Le montant du crédit augmente, jusqu’à un certain plafond, par paliers établis en fonction du nombre d’heures de bénévolat effectuées (minimum 200 heures).

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour relève bénévole » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit d’impôt pour solidarité est un crédit d’impôt remboursable du Québec visant à réduire l’impact de la taxe de vente du Québec (TVQ) et du coût du logement pour les ménages à faibles ou moyens revenus. Le crédit reconnaît aussi le coût de la vie plus élevé dans un village nordique. Le montant maximal du crédit est déterminé en fonction de la situation familiale. Il est réduit jusqu’à zéro lorsque le revenu net familial dépasse un certain seuil.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour solidarité » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs est un crédit d’impôt non remboursable du fédéral et du Québec qui vise à faciliter le financement des fonds de travailleurs, de façon à favoriser la création d’emplois et l’augmentation des investissements dans des entreprises québécoises et canadiennes. Les particuliers qui peuvent demander le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs sont ceux qui ont acquis des actions admissibles à titre de premier détenteur enregistré de ces actions au cours de la période applicable à l’année d’imposition. Les paramètres du crédit diffèrent selon la juridiction et selon le type de fonds de travailleurs au Québec. Les actions d’un fonds de travailleurs sont également admissibles au régime enregistré d’épargne-retraite (REER).

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit en raison de l’âge est un crédit d’impôt non remboursable du fédéral et du Québec qui vise à alléger le fardeau fiscal des personnes de 65 ans ou plus ayant un faible ou moyen revenu. Le crédit peut être utilisé en totalité par le particulier qui en fait la demande, ou il peut en transférer une partie ou la totalité à son conjoint. La valeur du crédit diminue, tant au Québec qu’au fédéral, lorsque le revenu familial net dépasse un certain seuil.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit en raison de l’âge » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit pour époux ou conjoint de fait est un crédit d’impôt non remboursable du fédéral qui vise à reconnaître qu’un particulier ayant un conjoint qui gagne un revenu modeste ou nul est moins en mesure de payer son impôt qu’un particulier gagnant le même revenu mais sans conjoint. Ce crédit est donc disponible aux particuliers qui subviennent, à un moment dans l’année, aux besoin de leur époux ou conjoint de fait.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit pour époux ou conjoint de fait » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à soutenir les aînés dans le maintien de leur autonomie. Les frais admissibles au crédit d’impôt sont ceux engagés par les personnes âgées de 70 ans ou plus pour des biens admissibles dans leur résidence principale. Ce crédit n’a pas de montant maximum. Il est plutôt calculé en pourcentage fixe des dépenses admissibles.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit pour personne à charge admissible est un crédit d’impôt non remboursable du fédéral qui vise à tenir compte qu’un particulier sans époux ou conjoint de fait qui s’occupe d’une personne à charge admissible, a moins les moyens de payer son impôt qu’un autre contribuable touchant le même revenu mais qui n’a pas de personne à sa charge.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit pour personne à charge admissible » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Le crédit pour personne vivant seule est un crédit d’impôt non remboursable du Québec qui vise à alléger la fiscalité des personnes vivant seules ou uniquement avec des personnes à charge, reconnaissant que les dépenses liées à leurs besoins essentiels sont plus élevées que celles d’un couple.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit pour personne vivant seule » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.