Lexique

Lexique2020-04-24T09:53:32-04:00

Introduction

Ce lexique renferme plusieurs termes courants utilisés en fiscalité et en finances publiques. Son contenu est évolutif et s’enrichira ainsi régulièrement de nouveaux mots et de précisions.

Cet outil est le fruit d’un travail collectif de l’équipe de la Chaire. Un merci particulier à Alexandra Ducharme, stagiaire à la Chaire à l’été 2019, qui y a particulièrement contribué.

Abattement du Québec2020-03-17T21:32:30-04:00

En 1964, le gouvernement fédéral a offert aux provinces la possibilité de se retirer d’un certain nombre de programmes conjoints, notamment les soins hospitaliers et l’aide sociale, en échange d’un transfert de points d’impôt.

Seul le Québec s’est prévalu de cette offre, qui est à l’origine de l’abattement spécial du Québec. Depuis 1977, l’abattement spécial du Québec est de 16,5 % de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers.

L’abattement fait en sorte que les contribuables québécois diminuent leur impôt fédéral à payer, ce qui laisse la place à un impôt du Québec plus important.
Du côté du gouvernement du Québec, cet abattement ne lui procure aucun gain financier. En effet, la réduction de 16,5 % de l’impôt fédéral dont bénéficient les contribuables québécois diminue la valeur des transferts fédéraux reçus par le Québec pour la santé, l’éducation postsecondaire et les autres programmes sociaux (13,5 points).

Par ailleurs, le gouvernement du Québec rembourse au gouvernement fédéral le transfert fiscal relatif à l’ancien programme d’allocations aux jeunes (3 points) aboli en 1974.

Sources

  • Ministère des Finances du Canada, « Abattement d’impôt du Québec », [En ligne].
  • Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (2015), Rapport final, volume 1, p. 166.
Accord de perception fiscale2020-03-17T21:24:30-04:00

Au Canada, il s’agit d’un accord signé entre le gouvernement d’une province et le gouvernement fédéral visant à accorder à ce dernier le droit de percevoir et d’administrer l’impôt au nom de la province en question. Selon l’accord, ces impôts peuvent être applicables aux particuliers, aux sociétés ou aux deux à la fois. En conformité avec les modalités de l’entente, les sommes perçues seront ensuite versées à la province.

Au Canada, seul le Québec n’a pas conclu d’accord de perception fiscale avec le gouvernement fédéral pour le prélèvement des impôts sur le revenu des particuliers. C’est la raison pour laquelle les contribuables des autres provinces ne produisent qu’une seule déclaration de revenus.

Pour l’impôt des sociétés, le Québec et l’Alberta n’ont pas d’accord de perception fiscale.

Sources

  • Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, L.R.C. (1985), ch. F-8, p. 2.
  • Ministère des Finances du Québec, simplification de la fiscalité, p. 14.
  • Luc Godbout, Regard sur les 100 ans de l’impôt sur le revenu, Regard CFFP no R2017-05, p 7.
Acompte provisionnel2020-03-17T21:33:21-04:00

Versements faits périodiquement par des contribuables dont une portion ou la totalité des impôts n’est pas prélevée à la source, notamment les travailleurs autonomes et les retraités. Les acomptes provisionnels sont obligatoires pour assurer une équité entre les contribuables.

Pour les particuliers, ces paiements partiels sont faits trimestriellement dans l’année fiscale courante pour payer son impôt de l’année et, s’il y a lieu, ses différentes cotisations sociales.

Au Québec, un particulier qui répond aux deux conditions suivantes doit verser un acompte provisionnel aux deux ordres de gouvernement :

  • Il estime devoir payer un impôt net pour l’année courante de plus de 1 800 $ (ce montant est réévalué périodiquement);
  • L’impôt net à payer était supérieur à 1 800 $ pour l’une ou l’autre des deux années précédant l’année courante. Pour les agriculteurs et les pêcheurs, un acompte provisionnel doit être payé si l’impôt net dépassait 1 800 $ pour les deux années précédentes.

L’impôt net à payer correspond à l’impôt payable par un contribuable pour l’année plus les cotisations sociales s’il y a lieu, soustrait de l’impôt retenu à la source et des crédits d’impôt remboursables auxquels il a droit pour la même année, sans tenir compte :

  • du remboursement de la TVQ à un salarié ou à un membre d’une société de personnes;
  • du remboursement de taxes pour les producteurs forestiers;
  • de la subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales;
  • du montant inclut ou déduit dans le calcul du revenu en raison des transferts entre conjoints des revenus de retraite;
  • du transfert des retenues à la source sur les revenus de retraite.

Sources

  • Revenu Québec, « Acomptes provisionnels », [En ligne].
  • Gouvernement du Canada, « Payer par acomptes provisionnels », [En ligne].
Agence de notation2020-03-17T21:19:16-04:00

Une agence de notation est une agence spécialisée dans l’évaluation des cotes de crédit des gouvernements et des grandes sociétés publiques. Il existe plusieurs agences de notation. Par exemple, six agences de crédits déterminent une cote de crédit pour le gouvernement du Québec :

  • Moody’s
  • Standard & Poor’s (S&P)
  • Fitch
  • DBRS
  • Japan Credit Rating Agency (JCR)
  • China Chengxin International (CCXI)

Ces agences analysent de nombreux facteurs pour évaluer la cote de crédit d’un emprunteur. Chaque agence utilise une méthodologie différente pour déterminer le risque de crédit.

Sources

  • Yves-St-Maurice et Luc Godbout, avec la collaboration de Suzie St-Cerny, Le Fonds des générations : où en sommes-nous?, Cahier de recherche no 2017-09, p. 8.
  • Ministère des Finances du Québec, Budget 2019-2020, p. I.31-I.32.
Allocation canadienne pour enfants2020-03-17T16:31:05-04:00

L’allocation canadienne pour enfants est une prestation non imposable fédérale versée mensuellement aux familles pour les aider à assumer les frais associés à l’éducation de leurs enfants. Elle reconnaît également les coûts supplémentaires associés aux enfants gravement handicapés. Sa valeur varie en fonction du nombre d’enfants admissibles à charge, de l’âge des enfants et du revenu familial net rajusté. Après un certain seuil de revenu, le montant de la prestation est réduit jusqu’à zéro au fur et à mesure que le revenu familial augmente.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Allocation canadienne pour enfants » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Allocation canadienne pour les travailleurs2020-02-04T14:59:37-05:00

L’allocation canadienne pour les travailleurs est un crédit d’impôt remboursable fédéral destiné aux travailleurs à faible revenu qui vise à rendre le marché du travail plus avantageux que les prestations de dernier recours pour un particulier. Cette allocation augmente avec le revenu jusqu’à un maximum et diminue par la suite au fur et à mesure que le revenu familial augmente. Elle comporte également un supplément pour les personnes handicapées. Les paramètres diffèrent en fonction de la situation familiale.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Allocation canadienne pour les travailleurs » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Allocation famille2020-03-17T16:32:45-04:00

L’allocation famille est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui touche toutes les familles québécoises ayant des enfants de moins de 18 ans et qui vise à compenser les besoins essentiels reconnus de ces derniers. Sa valeur varie selon le nombre d’enfants. Le crédit est versé sous forme de prestation non imposable et sa valeur diminue quand le revenu net familial dépasse un certain seuil. Toutefois, un montant minimal est accordé, peu importe le revenu.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Allocation famille » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Amortissement comptable2020-03-17T21:34:20-04:00

Une immobilisation peut perdre de sa valeur pour diverses raisons, notamment son utilisation, l’écoulement du temps ou encore l’obsolescence technologique ou commerciale.

Un amortissement comptable est une somme imputée aux charges d’un exercice financier pour la reconnaissance logique et systématique de la baisse du potentiel de service d’une immobilisation en raison de cette perte de valeur « économique ».

Source

  • Gouvernement du Canada, Termium Plus, « Amortissement comptable », [En ligne].
Autocotisation2020-03-17T21:29:10-04:00

L’autocotisation est le principe sur lequel les régimes fiscaux québécois et canadien reposent. Le principe de l’autocotisation veut que le contribuable déclare ses revenus en produisant sa déclaration de revenus au moment indiqué, en payant ses impôts, s’il y a lieu. À défaut, des pénalités et des intérêts deviennent payables.

Au Québec, c’est Revenu Québec qui reçoit les déclarations de revenus remplies par autocotisation et qui est responsable de vérifier que tous les montants ont été dument payés. Au Canada, l’Agence du revenu du Canada assume ce rôle.

Sources

  • Revenu Québec, « Autocotisation », [En ligne].
  • Gouvernement du Canada, « Le régime fiscal du Canada », [En ligne].
  • Luc Godbout, Regard sur les 100 ans de l’impôt sur le revenu, Regard CFFP no R2017-05, p. 4.
Avis d’opposition2020-03-17T21:36:21-04:00

Un contribuable qui est en désaccord avec l’avis de cotisation émis par les autorités fiscales peut déposer sans frais un avis d’opposition pour demander une révision de son dossier. Un contribuable qui désire faire opposition doit respecter des délais établis par la législation fiscale pour transmettre toutes les informations pertinentes relatives à sa demande à l’administration fiscale.

Si une demande d’opposition est soumise, le ministre a l’obligation de réviser le dossier du contribuable. Il a alors la possibilité de l’annuler, la ratifier, la modifier ou émettre une nouvelle cotisation. La décision prise par rapport à l’avis d’opposition sera communiquée au contribuable par écrit.

Sources

  • Gouvernement du Canada, Termium Plus, Avis d’opposition, [En ligne].
  • Revenu Québec, « Opposition », [En ligne].
  • Loi de l’impôt sur le revenu, LRC (1985), ch. 1 (5e suppl.), par. 165(3).
Avis de cotisation2020-03-17T21:37:24-04:00

Document envoyé par les gouvernements fédéral et du Québec à un contribuable lorsque sa déclaration de revenus est traitée. Si des modifications ont été apportées à la déclaration de revenus, elles seront indiquées sur l’avis.

L’avis de cotisation précise au contribuable le montant du remboursement auquel il a droit, le solde à payer au gouvernement ou encore, s’il a un solde nul.

L’avis de cotisation fédéral contient aussi, s’il y a lieu, l’état du maximum déductible au titre du régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et du régime de pension agréé collectif (RPAC). Il peut également contenir l’état du régime d’accession à la propriété (RAP) et du régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP).

Sources

  • Revenu Québec, « Avis de cotisation », [En ligne].
  • Gouvernement du Canada, « Avis de cotisation », [En ligne].
Barème d’imposition2020-03-17T21:38:04-04:00

Un barème d’imposition regroupe les taux d’impôt en vigueur selon le revenu imposable d’un contribuable. Au Québec, les particuliers sont soumis à un deux barèmes, celui du gouvernement du Québec et celui du gouvernement fédéral.

Au Québec et au Canada, les barèmes d’imposition regroupent différentes tranches de revenu, chacune d’elles étant assujettie à un taux d’imposition. Le taux est plus élevé pour les tranches de revenus imposables plus élevées. Il augmente donc en fonction des revenus imposables.

Pour des détails sur le barème d’imposition, voir la fiche « Barème d’imposition des particuliers » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Source

  • Gouvernement du Canada, « Les taux d’imposition canadiens pour les particuliers – année courante et années passées », [En ligne].
BEPS2020-03-17T21:38:34-04:00

BEPS est un acronyme pour définir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par les sociétés (Base Erosion and Profit Shifting). Ce phénomène consiste en l’utilisation par les entreprises multinationales des failles dans la cohérence entre les règles fiscales internationales et des différences de traitement fiscal qui existent dans les régimes fiscaux nationaux actuels.

Les entreprises participant au BEPS transfèrent artificiellement leurs bénéfices vers des pays avec peu ou pas d’obligations fiscales ou elles érodent la base d’imposition par différentes techniques telles que la déduction des intérêts ou des royautés dans les pays à plus forte imposition.

Source

  • OCDE (2018), Cadre inclusif sur le BEPS : une réponse globale à un problème mondial, 2 pages.
Biens à usage personnel2020-03-17T21:39:17-04:00

Ces biens sont des immobilisations qui appartiennent au contribuable et sont affectés principalement à l’usage personnel de celui-ci et des personnes qui y sont liées. Cette définition comprend également toute créance ou toute option en rapport avec un tel bien. L’Agence du revenu du Canada interprète généralement l’expression « principalement » comme signifiant plus de 50 %.

Un bien à usage personnel peut être, par exemple, une maison, un chalet, des meubles, des automobiles, des vêtements, un bateau de plaisance, une télévision, etc.

Les règles d’application qui s’appliquent concernant les biens à usage personnel sont les suivantes :

  • la portion (calculée comme pour les autres immobilisations) du gain en capital réalisée lors de la disposition est imposable;
  • sauf exception, aucune perte en capital subie lors de leur disposition n’est déductible;
  • afin de limiter les calculs sur de petites transactions, le législateur a établi la règle du 1 000 $. Selon cette règle, tout bien à usage personnel (qui comprend les biens meubles et déterminés) est réputé avoir un prix de base rajusté et un produit de disposition minimum de 1 000 $.

Source

  • Michaël LAFONTAINE, Marie-Andrée BABINEAU, Marc PAPILLON, Robert MORIN (2019), Impôt sur le revenu des particuliers et sociétés, 36e édition, Thomas Reuters, p. 716.
Bouclier fiscal2020-03-17T21:39:45-04:00

Le crédit d’impôt bouclier fiscal est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à rendre une augmentation de salaire liée à un effort additionnel de travail attrayante pour les ménages. Le bouclier fiscal compense la perte ou la diminution des crédits fiscaux que sont la prime au travail et le crédit remboursable pour frais de garde liés à une hausse du revenu entre deux années.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour bouclier fiscal » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Charge fiscale nette2020-03-17T22:22:57-04:00

La charge fiscale nette correspond au poids de différents éléments du système fiscal en regard du revenu d’un ménage par rapport à son revenu. Elle représente la charge réelle des prélèvements sous la forme d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales des ménages une fois que sont pris en compte les transferts prévus par les gouvernements fédéral et du Québec.

Dans sa publication annuelle Les impôts sur les salaires, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) définit la charge fiscale nette de la manière suivante :

où : R   représente le revenu du particulier;
  IR   représente la somme des impôts sur le revenu des particuliers;
  CSP   représente la somme des cotisations de sécurité sociale à la charge du particulier;
  PRP   représente les prestations reçues par le particulier.

 
Cette méthode facilite les comparaisons internationales puisque la structure fiscale peut varier considérablement d’un pays à l’autre. 

L’exemple ci-dessous calcule la charge fiscale nette pour une personne seule vivant au Québec et gagnant un revenu de travail de 30 000 $.

Exemple : Calcul du taux de charge fiscale nette, Personne vivant seule, Québec, 2019
Revenu de travail (A) 30 000 $
Impôts fédéral et du Québec et cotisation au Régime d'assurance médicaments (B) 4 224 $
Cotisations sociales (RRQ, RQAP et AE) (C) 2 004 $
Prestations (Crédit solidarité et crédit TPS) (D) 1 441 $
Charge fiscale nette (B + C - D)/A 16,0 %

Sources

  • Tommy Gagné-Dubé, Luc Godbout et Suzie St-Cerny, Charge fiscale nette: le rôle clé des prestations dans les bons résultats du Québec (Cahier de recherche no 2016-04). Université de Sherbrooke, Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques, p. 2.
  • Antoine Genest-Grégoire et Luc Godbout, Portrait des impôts payés et des services reçus par les ménages québécois, Cahier de recherche no 2017-03.
  • Notes de cours de Luc Godbout.
Chômage cyclique2020-03-17T22:39:36-04:00

Le chômage cyclique est un chômage dont les fluctuations sont liées aux cycles économiques. Naturellement, ce type de chômage augmente en période de récession et diminue en période d’expansion.

Ce type de chômage est une des façons dont le chômage est qualifié dans la littérature économique.

Source

  • Notes de cours de Luc Godbout.
Chômage frictionnel2020-03-17T22:41:01-04:00

Le chômage frictionnel est un chômage dit « normal » et serait parfois même souhaitable, car il résulte de la mobilité normale de la main-d’œuvre. Généralement, ce type de chômage est sans grand impact et peut même témoigner d’une vivacité du marché du travail. Par exemple, il pourrait survenir quand la perception positive du marché du travail se traduit par une entrée massive de personnes dans la population active. Pendant que ces personnes cherchent un emploi, ils gonflent le chômage de façon temporaire.

Ce type de chômage est une des façons dont le chômage est qualifié dans la littérature économique.

Source

  • Notes de cours de Luc Godbout.
Chômage saisonnier2020-03-17T22:40:04-04:00

Le chômage saisonnier témoigne d’une difficulté d’adaptation à un élément extérieur au marché du travail en tant que tel. Tout comme le chômage cyclique, il répond à un cycle, mais qui est dicté par les saisons plutôt que par la conjoncture économique.

Ce type de chômage est une des façons dont le chômage est qualifié dans la littérature économique.

Source

  • Notes de cours de Luc Godbout.
Chômage structurel2020-03-17T22:40:33-04:00

Chômage indiquant un manque d’adaptation de l’économie. Par exemple, il pourrait survenir quand les emplois disponibles nécessitent un niveau de formation ou d’éducation supérieur à celui des personnes qui cherchent un emploi. Dans ce cas, le changement de structure qui pourrait corriger cet état de choses prend du temps, soit améliorer le niveau de formation ou d’éducation des personnes formant la population active. Ce type de chômage est donc beaucoup plus alarmant que le chômage frictionnel.

Ce type de chômage est une des façons dont le chômage est qualifié dans la littérature économique.

Source

  • Notes de cours de Luc Godbout.
Coefficient de Gini2020-03-17T22:42:50-04:00

Le coefficient de Gini sert à mesurer et à suivre l’évolution du niveau d’inégalité de la répartition des revenus au sein de diverses populations ou au sein de la même population. Sa valeur varie entre 0 et 1. Dans une situation de parfaite égalité, où tous les membres d’une population recevraient exactement le même revenu, il serait égal à 0. À l’opposé, dans une situation où tous les revenus seraient nuls à l’exception d’un, le coefficient serait égal à 1.

Au niveau international, le coefficient de Gini est la mesure d’inégalité qui est la plus utilisée, puisqu’il permet de dresser le meilleur portrait global de la situation.

Le coefficient de Gini se calcule à partir de la courbe de Lorenz. Cette courbe représente la distribution des revenus au sein de la population étudiée, où 0 correspond au plus pauvre et 1 au plus riche. Le coefficient de Gini est l’aire de la section bleue dans le graphique ci-dessous. Plus cette aire est grande, plus elle indique une inégalité importante.

Sources

  • Mario JODOIN, Institut du Nouveau Monde, « Le coefficient de Gini », [En ligne], (archivé).
  • Travail, Emploi et Solidarité sociale Québec, Lexique, « Le coefficient de Gini », [En ligne].
Compte d’épargne libre d’impôt (CELI)2020-01-23T11:03:07-05:00

Le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) est un régime enregistré d’épargne, qui existe à la fois au fédéral et au Québec, ayant pour but d’aider les contribuables à épargner en leur accordant la possibilité de percevoir un revenu de placement libre d’impôt. Contrairement au REER, les cotisations versées dans un CELI ne sont pas déductibles des revenus du particulier. Conséquemment, les montants retirés ne sont pas imposables et le particulier ne doit pas les inclure dans ses revenus aux fins de l’impôt. Le rendement du CELI n’est pas imposable. Pour être admissible à cotiser dans un CELI, un particulier doit avoir 18 ans. Les droits de cotisation qui ne sont pas utilisés sont reportés à l’année suivante si aucun retrait n’est effectué.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Conformité2020-03-17T22:43:36-04:00

La conformité fiscale est le principe selon lequel les contribuables et les mandataires se doivent de respecter les règles fiscales en place. Dans un contexte où le système fiscal du Québec et du Canada repose sur l’autocotisation, l’ensemble des contribuables doit contribuer et se conformer aux règles pour assurer la meilleure équité fiscale possible.

La majorité des contribuables et des mandataires respectent leurs obligations fiscales, assurant ainsi la conformité. Toutefois, d’autres participent à l’évasion et l’évitement fiscal, ne se conformant ainsi pas ou partiellement au système fiscal.

Les pénalités, les intérêts et les règles mises en place pour contrer les planifications fiscales agressives font partie des stratégies utilisées par le fisc pour encourager la conformité fiscale.

Source

  • Revenu Québec, « Assurer la conformité fiscale », [En ligne].
Conjoint2020-03-17T22:46:23-04:00

Aux fins de l’impôt sur le revenu, le conjoint est soit l’époux ou le conjoint de fait du particulier. Au Québec, un conjoint uni civilement à un autre est considéré comme un époux, alors qu’il est considéré comme un conjoint de fait ailleurs au Canada.

Source

  • Impôt du Québec : définition du terme « conjoint », Gouvernement du Québec, [En ligne]
Conjoint de fait2020-03-17T22:44:51-04:00

La définition de conjoint de fait varie selon les lois. Toutefois, au sens de la Loi sur les impôts au Québec et de la Loi de l’impôt sur le revenu au fédéral, la définition de conjoint de fait est la même. Selon cette définition, une personne est le conjoint de fait d’une autre si au moins une des conditions suivantes est respectée :

  1. La personne vit dans une relation conjugale avec le particulier au moins 12 mois sans interruption, y compris les périodes de rupture de moins de 90 jours. En conséquence, en cas de rupture, un délai de 90 jours est requis avant que celle-ci soit reconnue.
  2. La personne est le parent de l’enfant du particulier, par la naissance ou l’adoption.
  3. La personne a la garde, la surveillance et la charge entière de l’enfant du particulier (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans).

EXEMPLE : Simon et Rita habitent ensemble depuis 5 ans sans être mariés. Lors de leur déclaration de revenus, ils étaient donc conjoints de fait. Cette année, Rita et Simon ont rompu. Simon a emménagé dans sa propre habitation le 10 mai puis, il est revenu habiter avec Rita le 20 juillet suite à leur réconciliation. Puisque la période de séparation est moins de 90 jours, Rita et Simon sont toujours considérés conjoints de fait au 31 décembre. En fait, ils n’ont jamais été considérés séparés.

Une séparation involontaire pour une raison autre que la rupture de l’union ne retire pas à des particuliers leur statut de conjoints de fait. Par exemple, si l’un des conjoints de fait est absent à cause du travail, des études, de sa santé ou d’une incarcération, le statut de conjoint de fait demeure.

Sources

  • L.R.C. (1985), ch. l-5, par. 248(1) (« L.I.R. »).
  • RLRQ., chapitre I-3.
  • Mettre à jour votre état civil auprès de l’Agence du revenu du Canada, Revenu Canada, version mise à jour le 18 avril 2018, [En ligne]
Conjoints unis civilement2020-03-17T22:45:55-04:00

Le Québec a introduit en 2002 au Code civil du Québec un nouvel état civil appelé l’union civile. Cette institution s’applique tant aux conjoints de même sexe qu’aux conjoints hétérosexuels. Unique au Québec, le statut d’union civile est identique à celui d’époux, à l’exception des trois distinctions suivantes :

  1. L’âge. Pour s’unir civilement, les partenaires doivent avoir 18 ans. Pour s’unir par les liens du mariage, ils doivent aussi avoir 18 ans, ou 16 ans s’ils obtiennent l’autorisation du tribunal.
  2. L’union civile est spécifique au Québec. À l’extérieur du Canada, elle pourrait ne pas être reconnue puisqu’il ne s’agit pas d’un mariage. En ce qui concerne le reste du Canada, incluant le gouvernement fédéral, l’union civile est traitée comme une relation de conjoints de fait. Au niveau fiscal, cette deuxième spécificité fait en sorte que des conjoints unis civilement au Québec sont considérés dès la date de leur union comme des époux aux fins de la Loi sur les impôts (Québec) et comme des conjoints de fait aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (fédéral) s’ils répondent aux exigences de cette définition.
  3. La dissolution du mariage et de l’union civile. Le mariage est dissout par le divorce ou par le décès du conjoint. L’union civile est elle aussi dissoute par le décès du conjoint ou par une entente notariée. De plus, si les partenaires se marient, les effets de l’union civile demeureront, mais seront alors considérés comme ceux du mariage à partir de la date de célébration de l’union civile.

Sources

  • Conjoints unis civilement, Retraite Québec, [En ligne].
  • Le mariage, l’union de fait ou l’union civile? Connaissez-vous leur différence?, Protégez‑vous, [En ligne].
  • Âge requis pour vous marier, ministère de la Justice, [En ligne].
  • Dissolution de l’union civile, ministère de la Justice, [En ligne].
  • Pourquoi l’union civile?, Chambre des notaires du Québec, [En ligne].
Contribuable2020-03-17T22:48:39-04:00

Toutes les personnes (particulier, société et fiducie) sont des contribuables, même si elles ne sont pas tenues de payer de l’impôt. Il existe donc des contribuables non imposables et des contribuables imposables.

Contribuable non imposable
Contribuable dont l’impôt à payer est égal à zéro.

Un contribuable peut ne pas avoir à payer d’impôts parce que ses revenus ne sont pas suffisants pour être imposés puisqu’ils sont inférieurs au montant personnel de base. Si le revenu est supérieur au montant personnel de base, mais que le contribuable ne paie pas d’impôt, c’est qu’il a droit à suffisamment de crédits d’impôt pour ne pas être imposable.

Un contribuable peut aussi bénéficier d’un non-assujettissement. Cette mesure fiscale consiste à soustraire certains contribuables de l’impôt. Par exemple, le congé fiscal pour chercheurs et experts étrangers est un exemple de mesure fiscale de non-assujettissement.

Contribuable imposable
Contribuable dont l’impôt à payer est supérieur à zéro.

Source

  • Loi de l’impôt sur le revenu, partie XVII, art. 248, p. 2971
Convention fiscale2020-03-17T22:49:25-04:00

Une convention fiscale est un accord préventif de double imposition et d’évasion fiscale entre deux pays. Dans une convention fiscale, les pays s’entendent sur une répartition des droits d’imposition pour les revenus assujettis à l’impôt dans les deux pays. Les conventions fiscales ont préséance et modifient le traitement fiscal qui découlerait de l’application des règles nationales de chaque pays.

Les conventions fiscales :

  • définissent les impôts visés et qui est un résident et admissible aux avantages;
  • réduisent souvent les montants d’impôt à retenir sur les intérêts, dividendes et redevances payés à des résidents de l’autre pays;
  • limitent la modalité d’imposition d’un pays au revenu d’entreprise d’un résident de l’autre pays pour les revenus d’un établissement stable dans le premier pays;
  • définissent les circonstances dans lesquelles les revenus des personnes physiques résidant dans un pays seront imposés dans l’autre pays, notamment les salaires, les revenus de travailleur indépendant, les pensions et les autres revenus;
  • peuvent prévoir une exemption de certains types d’organisations ou de personnes;
  • fournissent des cadres méthodologiques pour l’exécution et la résolution des différends.

Sources

  • Gouvernement du Canada, Termium Plus, « Convention fiscale », [En ligne].
  • Gouvernement du Canada, « Conventions fiscales », [En ligne].
Cote de crédit2020-03-17T22:50:06-04:00

Une cote de crédit mesure la capacité d’un emprunteur, comme le gouvernement du Québec, à payer les intérêts sur sa dette et à en rembourser le principal à l’échéance.

Pour évaluer la cote de crédit d’un gouvernement, les agences de notation regardent des critères tels que le niveau d’endettement actuel et prévu, le niveau des liquidités, la situation budgétaire (surplus ou déficit), la compétitivité fiscale du pays ou de la province, la structure de son économie ainsi que l’évolution de la conjoncture économique et du marché du travail.

Source

  • Ministère des Finances, Budget 2019-2020, p. I.31.
Cotisation au Fonds des services de santé (FSS) par un particulier2020-01-23T11:04:00-05:00

Le Fonds des services de santé (FSS) vise à contribuer à financer le système de soin de santé et est constitué de cotisations d’employeurs et d’employés. Les particuliers doivent contribuer au FSS par une cotisation établie selon leur revenu assujetti, lequel correspond aux revenus d’entreprise, aux revenus de biens et aux gains en capital.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Cotisation au Fonds des services de santé (FSS) par un particulier » du Guide des mesures fiscales de la CFFP

Cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec2020-02-04T15:29:46-05:00

La Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) administre le régime public d’assurance médicaments du Québec, qui vise à assurer un accès raisonnable et équitable aux médicaments et aux services pharmaceutiques à l’ensemble de la population québécoise.

Au Québec, chaque particulier doit être couvert, en tout temps, par un régime d’assurance médicaments de base. Ainsi si un particulier n’a pas de régime privé, il doit obligatoirement adhérer au régime public et la cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec doit être payée lors de la production de la déclaration de revenu. Une cotisation est payable par une personne seule ou par chaque conjoint d’un couple couvert par ce régime public selon le revenu net familial et le nombre d’enfants.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Cotisation syndicale ou professionnelle (mesure fiscale pour)2020-03-17T16:58:09-04:00

Une mesure fiscale tenant compte des cotisations syndicales ou professionnelles existe au fédéral et au Québec.

Au fédéral, il s’agit d’une déduction qui vise à reconnaître que les frais liés aux syndicats et aux ordres professionnels sont dépensés pour gagner un revenu.

Au Québec, il s’agit d’un crédit d’impôt non remboursable. Le particulier doit avoir effectué une cotisation syndicale ou professionnelle admissible pour pouvoir réclamer le crédit du Québec et la déduction fédérale.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Cotisation syndicale ou professionnelle » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Cotisations sociales2020-03-17T22:50:46-04:00

Une cotisation sociale est un montant qu’un particulier ou un employeur verse aux autorités fiscales pour financer certains régimes sociaux et assurances. Le montant de ces cotisations est généralement établi en fonction du revenu de travail. Certaines cotisations sont obligatoires et d’autres ne le sont pas.

Par exemple, autant les employés que les employeurs doivent cotiser au Régime de rentes du Québec, au Régime québécois d’assurance parentale et à l’assurance-emploi.

Source

  • Revenu Québec (2019). « Guide de l’employeur : Retenues à la source et cotisations », 144 pages.
Coût en capital2020-03-17T22:51:37-04:00

Le coût en capital d’un bien correspond habituellement à la somme du prix d’achat d’un bien (incluant les taxes non récupérées) et de toutes les dépenses engagées pour l’acquérir. Ces dépenses comprennent les frais d’avocat, de comptable et d’ingénieur s’il y a lieu. Toutes les modifications apportées au bien peuvent être incluses dans le coût en capital de ce bien, sauf si les sommes ont déjà été déduites comme dépenses courantes. Le coût en capital comprend aussi le matériel et la main-d’œuvre dans le cas d’un bien fabriqué par un contribuable pour son usage personnel.

Le coût en capital est le montant utilisé la première année pour calculer la déduction pour amortissement

Sources

  • Gouvernement du Canada, Coût en capital, [En ligne].
  • Michaël LAFONTAINE, Marie-Andrée BABINEAU, Marc PAPILLON, Robert MORIN (2019), Impôt sur le revenu des particuliers et sociétés, 36e édition, Thomas Reuters, p. 533.
Crédit canadien pour aidant naturel2020-02-04T15:34:08-05:00

Le crédit canadien pour aidant naturel est un crédit d’impôt non remboursable du fédéral qui vise à reconnaître que les aidants naturels doivent débourser des frais qui limitent leur capacité à payer de l’impôt. Un particulier peut demander le crédit canadien pour aidant naturel à l’égard d’un époux ou d’un conjoint de fait, d’un enfant mineur ou d’un proche admissible qui est à sa charge au cours de l’année en raison d’une déficience mentale ou physique. Plusieurs paramètres et critères permettent de déterminer l’admissibilité et le montant du crédit.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit canadien pour aidant naturel » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit canadien pour emploi2020-02-04T15:39:01-05:00

Le crédit canadien pour emploi est un crédit d’impôt non remboursable du fédéral qui vise à reconnaître les frais inhérents au marché du travail, comme les vêtements et le transport. Tout particulier canadien qui a gagné un revenu d’emploi dans l’année est admissible au crédit canadien pour emploi. Les travailleurs autonomes n’y sont pas admissibles.

La valeur du crédit est obtenue en multipliant le taux de la première tranche de revenus du barème d’imposition des particuliers par le moindre du revenu d’emploi du particulier ou d’un montant maximum indexé chaque année.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit canadien pour emploi » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt2020-03-17T22:53:20-04:00

Un crédit d’impôt vise à réduire l’impôt à payer d’un contribuable. Il existe des crédits d’impôt qui sont non remboursables et des crédits d’impôt qui sont remboursables.

Crédit d’impôt non remboursable
Un crédit d’impôt non remboursable réduit ou annule l’impôt à payer d’un contribuable. Si la valeur du crédit excède l’impôt à payer, le contribuable ne recevra pas de crédit additionnel pour la somme qu’il n’a pas utilisée.

Par exemple, un contribuable qui a droit à un crédit d’impôt non remboursable de 750 $, mais qui a un impôt à payer de 100 $ pourra réduire son impôt à un solde nul. Le montant inutilisé du crédit, soit 650 $, sera alors perdu. Exceptionnellement, ce solde inutilisé peut être reportable dans le cas de certains crédits d’impôt, comme celui sur les intérêts payés sur un prêt étudiant. Cette caractéristique permet de réduire l’impôt à payer d’une année ultérieure
 
Crédit d’impôt remboursable
Un crédit d’impôt est remboursable du fait que lorsque sa valeur est supérieure à l’impôt à payer du contribuable, l’excédent lui est remboursé. Également, le crédit peut être versé au contribuable même si celui-ci n’a aucun impôt à payer.

Par exemple, le crédit d’impôt attribuant une prime au travail et les crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental sont remboursables.

Puisqu’ils sont versés aux particuliers peu importe l’impôt à payer, ces crédits d’impôt s’apparentent davantage à des paiements de transfert qu’à des réductions d’impôt au Québec, certains crédits d’impôt offerts aux sociétés sont remboursables et peuvent donc être assimilés à des aides financières directes qui visent à encourager certaines activités.
 
Sources

  • Gouvernement du Canada, « Crédits d’impôt », 9.3.5 Crédits d’impôt, [En ligne].
  • Ministère des Finances du Québec, Dépenses fiscales édition 2018, p.  A.7-A.8.
Crédit d’impôt personnel de base2020-02-05T09:53:59-05:00

Le crédit d’impôt personnel de base est un crédit d’impôt non remboursable du fédéral et du Québec qui permet la non-imposition d’un certain niveau de revenu. Tous les particuliers y sont admissibles. Ce crédit agit comme un taux d’imposition de 0 % pour les revenus allant de 0 $ jusqu’au montant du crédit. Ce montant est indexé annuellement.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt personnel de base » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour accessibilité domiciliaire2020-02-05T09:55:22-05:00

Le crédit d’impôt pour accessibilité domiciliaire est un crédit d’impôt non remboursable fédéral qui vise à supporter les dépenses des aînés liées aux rénovations de leur domicile pour le rendre accessible. Ce crédit d’impôt s’adresse aux particuliers de 65 ans et plus et aux personnes handicapées qui ont dépensé pour rénover ou modifier leur logement. Le crédit peut être demandé par l’époux ou le conjoint de fait d’un particulier déterminé et, sous certaines conditions, un proche qui soutient le particulier déterminé. Le montant du crédit est déterminé par un pourcentage des dépenses admissibles, jusqu’à un certain plafond.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour accessibilité domiciliaire » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour acquisition d’actions de Capital régional et coopératif Desjardins2020-02-05T09:57:21-05:00

Le crédit d’impôt pour acquisition d’actions de Capital régional et coopératif Desjardins est un crédit d’impôt non remboursable du Québec visant à inciter les contribuables à s’engager dans le développement économique des régions ressources et à la croissance des coopératives du Québec. Sous certaines conditions, un particulier peut faire la demande de ce crédit s’il a acquis des actions de la société d’investissement Capital régional et coopératif Desjardins (CRCD). Le crédit est limité à un plafond prévu par la loi, mais le CRCD peut fixer un plafond différent. Le crédit n’est pas reportable et les montants versés pour l’acquisition d’actions de CRCD ne sont pas déductibles des revenus du particulier.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour acquisition d’actions de Capital régional et coopératif Desjardins » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour activités des aînés2020-02-05T09:58:49-05:00

Le crédit d’impôt pour activités des aînés est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à encourager les aînés à continuer de participer à des activités organisées développant leurs capacités physiques ou conservant leurs activités cognitives. Le montant du crédit est établi en pourcentage des dépenses admissibles, jusqu’à un certain plafond.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour activités des aînés » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour activités des enfants2020-02-05T10:36:36-05:00

Le crédit d’impôt pour activités des enfants est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à offrir aux enfants d’âge scolaire issus de familles à faible ou à moyen revenu la possibilité de faire des activités permettant de développer leurs aptitudes, notamment par le sport et les arts. Le montant versé aux parents est établi en fonction des frais d’inscription ou d’adhésion admissibles, jusqu’à un plafond. Le crédit ne peut pas être réclamé par les familles au-delà d’un certain revenu.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour activités des enfants » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour aidant naturel d’une personne majeure2020-03-17T17:06:22-04:00

Le crédit d’impôt pour aidant naturel d’une personne majeure est un crédit d’impôt remboursable du Québec accessible aux aidants naturels d’un proche lourdement handicapé ou âgé. Ce crédit comporte quatre volets, selon que le particulier soit l’aidant naturel de son conjoint, héberge un proche admissible, cohabite avec un proche admissible ou aide de façon régulière et constante un proche admissible sans l’héberger ou cohabiter avec lui. La valeur du crédit d’impôt est calculée différemment selon le volet correspondant à la situation du proche aidant et du particulier dont il prend soin.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour aidant naturel d’une personne majeure » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour athlète de haut niveau2020-02-05T10:38:09-05:00

Le crédit d’impôt pour athlète de haut niveau est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à encourager les athlètes québécois de haut niveau à atteindre le sommet de leur discipline et contribuer au développement du sport. Le crédit vise à couvrir une partie des frais inhérents aux activités sportives des athlètes de haut niveau.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour athlète de haut niveau » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour contributions politiques2020-02-05T10:41:40-05:00

Le crédit d’impôt pour contributions politiques est un crédit d’impôt non remboursable du fédéral et du Québec qui vise à encourager la participation citoyenne au processus électoral. Au Québec et au fédéral, la valeur du crédit augmente avec la valeur de la contribution politique jusqu’à un plafond. Les taux et les maximums diffèrent toutefois.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour contributions politiques » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour dividendes2020-02-05T10:48:45-05:00

Le crédit d’impôt pour dividendes est un crédit non remboursable qui existe à la fois au fédéral et au Québec et fait partie du mécanisme qui répond au principe d’intégration visant à ce que les revenus gagnés par le biais d’une société et qui sont distribués après impôt à un particulier sous forme de dividende soient assujettis au même montant d’impôt que si le revenu avait été gagné directement par le particulier.

Pour un dividende provenant d’une société canadienne, le calcul du crédit consiste en une majoration du dividende imposable reçu, comme si la société n’avait pas payé d’impôt. Le crédit représente ensuite l’impôt payé par la société, qui réduit l’impôt payable par le particulier. Le traitement d’un dividende en provenance d’une société ne résidant pas au Canada est différent Les facteurs de majoration et de crédit varient selon que le dividende soit déterminé ou non déterminé.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour dividendes » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour dons2020-02-05T10:49:22-05:00

Le crédit d’impôt pour dons est un crédit non remboursable au Québec et au fédéral qui visent à appuyer les organismes de bienfaisance enregistrés, les associations canadiennes enregistrées de sport amateur et d’autres donataires reconnus qui répondent aux besoins de la population.  Selon le type de don et l’ordre de gouvernement, la façon de calculer la valeur du crédit varie.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour dons » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance2020-03-17T17:07:49-04:00

Le crédit d’impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance est un crédit d’impôt remboursable fédéral qui reconnaît que les enseignants et les éducateurs de la petite enfance dépensent souvent leur propre argent pour enrichir le milieu d’apprentissage. Les dépenses admissibles doivent avoir été faites dans l’année d’imposition et pour des biens qui respectent les critères établis.

Ils doivent notamment ne pas déjà avoir été remboursés au particulier qui en fait la demande. Le calcul du crédit se fait en multipliant les dépenses admissibles au titre de fournitures scolaires d’un maximum de 1 000 $, par le taux le plus bas du barème.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour frais d’adoption2020-02-05T10:52:13-05:00

Le crédit d’impôt pour frais d’adoption est un crédit d’impôt non remboursable au fédéral et un crédit d’impôt remboursable au Québec. Il vise à supporter financièrement les familles qui veulent adopter un enfant en couvrant une partie des coûts liés à l’adoption. Le montant du crédit est établi en fonction d’un pourcentage des frais admissibles jusqu’à un certain plafond.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour frais d’adoption » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants2020-02-05T10:54:12-05:00

Le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à reconnaître les coûts reliés au travail, à la poursuite d’études ou à la recherche d’un emploi que doivent supporter les parents pour assurer des services de garde à leurs enfants. Le montant du crédit varie selon le montant payé des frais de garde admissibles pour des enfants admissibles, le plafond des frais de garde admissibles selon l’âge ou la situation de l’enfant admissible et le taux du crédit d’impôt (entre 26 % et 75 %) est établi en fonction du revenu net familial. Ce crédit n’est pas disponible pour les frais relatifs aux places en services de garde à contribution réduite.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour frais de scolarité2020-03-17T17:09:26-04:00

Le crédit d’impôt pour frais de scolarité est un crédit d’impôt non remboursable qui existe autant au fédéral qu’au Québec. Il vise à reconnaître les frais d’inscription à des programmes ou des cours admissibles en procurant un allègement d’impôt aux étudiants et à reconnaître que les frais de scolarité sont des dépenses faites dans le but d’entrer sur le marché du travail, donc pour gagner un revenu. La partie inutilisée du crédit d’impôt peut être transférée à un parent ou à un des grands-parents au Québec et au fédéral. Au fédéral, elle peut aussi être transférée à l’époux ou au conjoint de fait de l’étudiant. Les frais de scolarité inutilisés durant une année peuvent être reportés à une année subséquente.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour frais de scolarité » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour frais médicaux2020-02-05T10:58:55-05:00

Le crédit d’impôt pour frais médicaux est un crédit d’impôt non remboursable au fédéral et au Québec qui vise à compenser les dépenses associées aux frais médicaux. Ce crédit est offert aux particuliers dont les frais médicaux dépassent un certain niveau de revenu. Les détails des frais médicaux admissibles et du calcul du crédit sont différents entre le Québec et le fédéral.  

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour frais médicaux » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour intérêts payés sur un prêt étudiant2020-02-05T11:00:34-05:00

Le crédit d’impôt pour intérêts payés sur un prêt étudiant est un crédit d’impôt non remboursable du fédéral et du Québec qui vise à aider les individus à gérer leur niveau d’endettement et à alléger le fardeau fiscal découlant des intérêts sur un prêt étudiant. Le crédit vise donc les particuliers ayant un prêt d’études admissible. Le crédit d’impôt se calcule en appliquant un taux au montant d’intérêts payés au cours de l’année ou d’une des cinq années d’imposition précédentes s’ils n’ont pas été déjà inclus dans une autre année d’imposition.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour intérêts payés sur un prêt étudiant » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation2020-02-05T11:02:13-05:00

Le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation est un crédit d’impôt non remboursable au Québec et au fédéral qui vise à aider les particuliers à assumer les coûts liés à l’achat d’une première habitation. Une fois l’admissibilité au crédit établie, sa valeur est calculée en multipliant le montant du crédit par le taux d’imposition le plus bas du barème d’imposition.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour la mise aux normes d’installations d’assainissement et des eaux usées résidentielles2020-02-05T11:02:57-05:00

Le crédit d’impôt pour la mise aux normes d’installations d’assainissement et des eaux usées résidentielles est un crédit d’impôt remboursable et temporaire du Québec qui vise à encourager les particuliers à entreprendre des travaux sur leurs installations septiques pour les mettre aux normes dans une habitation admissible. La valeur du crédit est déterminée en appliquant un taux au montant des travaux reconnus qui excède un certain plancher, jusqu’à un montant plafond.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour la mise aux normes d’installations d’assainissement et des eaux usées résidentielles » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour la prolongation de carrière2020-02-05T11:25:26-05:00

Le crédit d’impôt pour la prolongation de carrière est un crédit d’impôt non remboursable du Québec qui vise à éliminer l’impôt à payer sur une partie du revenu de travail des personnes aînées de 60 ans ou plus pour les inciter à rester ou retourner sur le marché du travail. Le montant maximal du crédit d’impôt dépend notamment du revenu de travail admissible et de l’âge du travailleur.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour la prolongation de carrière » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour la TPS/TVH2020-03-17T17:11:02-04:00

Le crédit d’impôt pour la TPS/TVH est un crédit d’impôt remboursable du fédéral, accordé aux familles et aux particuliers à faibles et moyens revenus, qui vise à atténuer les caractéristiques régressives de la TPS/TVH. Le montant du crédit varie en fonction du revenu net familial et de la situation familiale.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour la TPS/TVH » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour le soutien des aînés2020-03-17T17:12:05-04:00

Le crédit d’impôt pour le soutien des aînés est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à soutenir les aînés à faibles revenus qui sont dans une situation de précarité financière. Les aînés qui n’ont pas d’impôt à payer bénéficient davantage de ce crédit. Lorsque le revenu familial dépasse un certain seul, le montant du crédit diminue progressivement jusqu’à être nul.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour le soutien des aînés » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité2020-02-05T11:21:40-05:00

Le crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à reconnaître les coûts associés à la naissance d’un enfant pour une personne infertile. Le crédit peut être demandé par tout résident québécois ayant engagé des frais liés à une fécondation in vitro pour elle ou pour son conjoint pour la naissance d’un premier enfant. Le montant du crédit varie en fonction du revenu familial et de la situation familiale.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée2020-02-05T11:24:37-05:00

Le crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée est un crédit d’impôt non remboursable du Québec qui vise à attirer les jeunes diplômés vers les régions ressources éloignées pour travailler dans un domaine en lien avec leur diplôme. Le crédit a donc comme objectif de lutter contre l’exode des jeunes de ces régions. Son montant varie notamment en fonction du salaire admissible et il y a un maximum par année et un maximum cumulatif.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés2020-02-05T11:26:44-05:00

Le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à encourager les personnes aînées à demeurer dans leur domicile en leur offrant un soutien financier de manière à prévenir ou retarder leur hébergement dans le réseau public de la santé et des services sociaux. Ce crédit s’adresse aux particuliers âgés de 70 ans ou plus qui se procurent des services de soutien à domicile auprès d’un entrepreneur ou de leurs propres employés. Le montant du crédit diminue en fonction du revenu net.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées et crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée2020-02-05T11:27:39-05:00

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées du fédéral et le crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée du Québec sont des crédits non remboursables. Ces crédits visent à fournir un allègement fiscal aux particuliers touchés d’une déficience physique ou mentale de manière à reconnaître que les particuliers atteints d’un handicap ont une capacité réduite de payer des impôts en raison des coûts additionnels qu’ils ont à supporter.

Divers paramètres au Québec et au fédéral permettent de déterminer la valeur du crédit; certains sont identiques et certains sont propres à chaque juridiction.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour personnes handicapées et crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour pompier volontaire et pour volontaire participant à des opérations de recherche et de sauvetage2020-02-05T11:37:17-05:00

Cette mesure existe tant au fédéral qu’au Québec mais son appellation diffère légèrement. 

Dans chaque cas, il s’agit de crédits d’impôt non remboursables. Ils visent à reconnaître l’importance du rôle que les individus qui y ont droit jouent pour assurer la sécurité de la population. Pour être admissible, un pompier volontaire ou un volontaire participant à des opérations de recherche et de sauvetage doit avoir effectué au moins 200 heures de service admissible dans l’année d’imposition.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour pompier volontaire et pour volontaire participant à des opérations de recherche et de sauvetage » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour relève bénévole2020-02-05T11:37:53-05:00

Le crédit d’impôt pour relève bénévole est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à souligner que certains citoyens viennent en aide de façon remarquable et bénévole aux aidants naturels. Le crédit s’adresse aux particuliers ayant consacré un nombre suffisant d’heures sans rémunération à aider un bénéficiaire souffrant d’une incapacité significative de longue durée, sous certaines conditions. Le crédit d’impôt est attribué au bénévole par l’aidant naturel, qui dispose d’une enveloppe de reconnaissance à répartir parmi les bénévoles l’ayant aidé au cours de l’année. Le montant du crédit augmente, jusqu’à un certain plafond, par paliers établis en fonction du nombre d’heures de bénévolat effectuées (minimum 200 heures).

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour relève bénévole » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour solidarité2020-03-17T17:18:57-04:00

Le crédit d’impôt pour solidarité est un crédit d’impôt remboursable du Québec visant à réduire l’impact de la taxe de vente du Québec (TVQ) et du coût du logement pour les ménages à faibles ou moyens revenus. Le crédit reconnaît aussi le coût de la vie plus élevé dans un village nordique. Le montant maximal du crédit est déterminé en fonction de la situation familiale. Il est réduit jusqu’à zéro lorsque le revenu net familial dépasse un certain seuil.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour solidarité » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs2020-02-05T13:06:08-05:00

Le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs est un crédit d’impôt non remboursable du fédéral et du Québec qui vise à faciliter le financement des fonds de travailleurs, de façon à favoriser la création d’emplois et l’augmentation des investissements dans des entreprises québécoises et canadiennes. Les particuliers qui peuvent demander le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs sont ceux qui ont acquis des actions admissibles à titre de premier détenteur enregistré de ces actions au cours de la période applicable à l’année d’imposition. Les paramètres du crédit diffèrent selon la juridiction et selon le type de fonds de travailleurs au Québec. Les actions d’un fonds de travailleurs sont également admissibles au régime enregistré d’épargne-retraite (REER).

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit en raison de l’âge2020-02-05T11:39:21-05:00

Le crédit en raison de l’âge est un crédit d’impôt non remboursable du fédéral et du Québec qui vise à alléger le fardeau fiscal des personnes de 65 ans ou plus ayant un faible ou moyen revenu. Le crédit peut être utilisé en totalité par le particulier qui en fait la demande, ou il peut en transférer une partie ou la totalité à son conjoint. La valeur du crédit diminue, tant au Québec qu’au fédéral, lorsque le revenu familial net dépasse un certain seuil.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit en raison de l’âge » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit pour époux ou conjoint de fait2020-02-05T13:07:19-05:00

Le crédit pour époux ou conjoint de fait est un crédit d’impôt non remboursable du fédéral qui vise à reconnaître qu’un particulier ayant un conjoint qui gagne un revenu modeste ou nul est moins en mesure de payer son impôt qu’un particulier gagnant le même revenu mais sans conjoint. Ce crédit est donc disponible aux particuliers qui subviennent, à un moment dans l’année, aux besoin de leur époux ou conjoint de fait.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit pour époux ou conjoint de fait » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie2020-02-05T11:40:56-05:00

Le crédit pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à soutenir les aînés dans le maintien de leur autonomie. Les frais admissibles au crédit d’impôt sont ceux engagés par les personnes âgées de 70 ans ou plus pour des biens admissibles dans leur résidence principale. Ce crédit n’a pas de montant maximum. Il est plutôt calculé en pourcentage fixe des dépenses admissibles.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit pour personne à charge admissible2020-02-05T13:08:45-05:00

Le crédit pour personne à charge admissible est un crédit d’impôt non remboursable du fédéral qui vise à tenir compte qu’un particulier sans époux ou conjoint de fait qui s’occupe d’une personne à charge admissible, a moins les moyens de payer son impôt qu’un autre contribuable touchant le même revenu mais qui n’a pas de personne à sa charge.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit pour personne à charge admissible » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit pour personne vivant seule2020-02-05T11:41:42-05:00

Le crédit pour personne vivant seule est un crédit d’impôt non remboursable du Québec qui vise à alléger la fiscalité des personnes vivant seules ou uniquement avec des personnes à charge, reconnaissant que les dépenses liées à leurs besoins essentiels sont plus élevées que celles d’un couple.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit pour personne vivant seule » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Déduction2020-03-17T22:55:54-04:00

Les déductions servent à réduire les revenus assujettis à l’impôt. Les pertes admissibles au titre d’un placement dans une entreprise (PTPE), les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou encore les dépenses effectuées pour gagner des revenus de placement sont toutes des exemples de déductions.

L’économie fiscale obtenue par un contribuable grâce à la déduction dépend de son taux marginal d’impôt. Plus ce dernier est élevé, plus l’économie obtenue grâce à la déduction sera grande. Une même déduction de 1 000 $ pour deux contribuables différents n’a pas nécessairement la même valeur. Par exemple, si le taux marginal du premier contribuable est de 30 % et celui du deuxième contribuable est de 45 %, la valeur de la déduction pour le premier est de 300 $ (30 % x 1 000 $) et de 450 $ pour le deuxième (45 % x 1 000 $).

Un contribuable peut avoir un revenu imposable ne lui permettant pas de profiter de la totalité de ses déductions. Certaines de ces dernières possèdent la propriété d’être reportables. Par exemple, Daniel à un revenu de salaire de 5 000 $. Or, suite à la réception d’un héritage, il a cotisé 12 000 $ à son REER. Il pourra reporter 7 000 $ de déduction REER à une autre année.

Revenu de salaire 5 000 $
REER 12 000 $
Déduction REER incluse dans la déclaration 5 000 $
Revenu net et imposable 0 $
REER non déduit reportable 7 000 $ (12 000 - 5 000)

Sources

  • Dépenses Fiscales édition 2017, ministère des Finances du Québec, p. A.8.
  • L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), Al. 111(1)a).
Déduction pour amortissement2020-03-17T22:57:01-04:00

Une déduction pour amortissement permet à un contribuable de déduire le coût en capital d’une immobilisation amortissable sur plusieurs années. En principe, la déduction pour amortissement tient compte de la perte de valeur du bien amortissable.

Un bien amortissable, soit généralement une immobilisation (bien) utilisée pour tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien, perd, dans presque toutes les situations de sa valeur ou devient désuet au fil des ans. Il peut par exemple s’agir d’un équipement.

Les biens amortissables sont regroupés en catégories. La déduction pour amortissement se calcule selon le taux alloué à chaque catégorie par la Loi et le contribuable a le choix de réclamer ou non l’amortissement chaque année.

Sources

  • Gouvernement du Canada, « Gains en capital », p. 7.
  • Gouvernement du Canada, « Définitions pour la lettre D (Entreprise) », [En ligne].
Déduction pour frais de garde d’enfants2020-02-05T13:10:10-05:00

La déduction pour frais de garde d’enfants est une déduction fédérale qui vise à reconnaître les dépenses de garde d’enfants engagées par les parents seuls ou les familles à deux revenus pour gagner un revenu d’emploi ou d’entreprise, poursuivre des études ou effectuer des travaux de recherche. La déduction est applicable dans le calcul du revenu net du particulier. Généralement, elle est accordée au conjoint ayant le revenu le moins élevé. Elle est toutefois limitée au moindre du « revenu gagné » du contribuable ou des plafonds annuels, dont les montants varient en fonction de l’âge de l’enfant.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Déduction pour frais de garde d’enfants » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Déduction pour frais financiers et frais d’intérêts2020-02-05T11:47:41-05:00

La déduction pour frais financiers et frais d’intérêts est une déduction du fédéral et du Québec qui vise à tenir compte que pour gagner un revenu d’entreprise ou de bien, des frais financiers sont engagés. Cette déduction est considérée comme faisant partie de la structure du régime d’imposition. Les intérêts admissibles à la déduction doivent avoir été payés ou payables au cours de l’année en exécution d’une obligation légale de verser des intérêts.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Déduction pour frais financiers et frais d’intérêts » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Déduction pour options d’achat de titres2020-02-05T11:48:04-05:00

La déduction pour options d’achat de titres est une déduction du fédéral et du Québec qui vise à améliorer la performance et la rentabilité des entreprises en encourageant les employés à s’intéresser à ces facteurs et en aidant les sociétés à attirer et à conserver du personnel hautement spécialisé.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Déduction pour options d’achat de titres » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Déduction pour travailleurs2020-02-05T11:48:28-05:00

La déduction pour travailleurs est une déduction du Québec visant à reconnaître les frais inhérents au marché du travail, comme les vêtements et le transport. La déduction permet à un particulier de déduire de son revenu 6 % de son revenu de travail admissible avec un maximum indexé chaque année.

Puisqu’il s’agit d’une déduction dans le calcul du revenu du particulier, la valeur de la mesure varie en fonction du revenu du particulier. Ainsi, plus le taux marginal d’imposition du particulier est élevé, plus la valeur de la déduction pour travailleurs est grande.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Déduction pour travailleurs » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Déficit budgétaire2020-03-17T22:58:19-04:00

Il y a déficit budgétaire lorsque, dans une année budgétaire, les revenus sont inférieurs aux dépenses.

Source

  • Gouvernement du Canada, Termium plus, « Déficit », [En ligne].
Déficit conjoncturel2020-03-17T23:00:27-04:00

Un déficit conjoncturel est un déficit attribuable aux cycles économiques, c’est-à-dire le niveau réel de production par rapport au niveau potentiel de production. Un déficit conjoncturel aura tendance à se résorber au rythme de la reprise économique.

Source

  • Julie S. Gosselin et Luc Godbout, Équilibre budgétaire dans les provinces canadiennes: perspectives sur le rôle des cycles économiques, Cahier de recherche no 2019-08, p. 4.
Déficit structurel2020-03-17T22:59:44-04:00

Un déficit structurel est un déficit qui expose le résultat de l’écart négatif entre les revenus et les dépenses dans la mesure où l’économie se situerait à son plein potentiel. Ce déficit exclut donc l’effet des cycles économiques.

Un déficit structurel signifie que les paramètres du régime fiscal et les recettes gouvernementales ne génèrent pas suffisamment de revenus pour financer les dépenses du gouvernement, même si l’économie tourne à plein régime. Ce type de déficit doit donc être résolu en augmentant le poids relatif des revenus gouvernementaux ou en diminuant le poids relatif des dépenses gouvernementales.

Source

  • Julie S. Gosselin et Luc Godbout, Équilibre budgétaire dans les provinces canadiennes: perspectives sur le rôle des cycles économiques, Cahier de recherche no 2019-08, p. 4.
Dépense fiscale2020-03-17T23:02:54-04:00

Les dépenses fiscales se rapportent généralement à des mesures qui ont pour effet de réduire ou de différer les impôts et les taxes payables par les contribuables. Elles peuvent prendre plusieurs formes, dont celles de revenus non assujettis à l’impôt, de déductions dans le calcul du revenu, de crédits d’impôt, de reports d’impôt ou d’exemptions de taxe.

L’expression « dépense fiscale » est la contraction de deux expressions de finances publiques. Elle apparaît comme le symétrique de l’expression « dépenses budgétaires » et comme le négatif de l’expression « politique fiscale ». Elle permet ainsi d’illustrer leur similitude avec les autres dépenses publiques. En bout de piste, le concept de dépenses fiscales cherche à rendre possible l’estimation de recettes fiscales auxquelles on renonce par la mise en place de mesures fiscales.

Les dépenses fiscales visent à influencer certains comportements ou activités, ainsi qu’à aider certains groupes de contribuables qui se trouvent dans une situation particulière. Le gouvernement utilise notamment les dépenses fiscales pour soutenir le développement économique, encourager l’épargne en vue de la retraite, stimuler la recherche et le développement, soutenir financièrement les familles, inciter au travail et favoriser les dons de bienfaisance.

Sources

  • Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (2015), Rapport final.
  • Ministère des Finances du Québec, Dépenses fiscales Édition 2018, p. A.1 [En ligne].
  • Notes de cours de Luc Godbout.
Déséquilibre fiscal2020-03-17T23:03:50-04:00

Au Canada, le terme équilibre fiscal désigne l’équilibre entre les responsabilités des divers ordres de gouvernement et leur capacité de financer les services qui découlent de ces responsabilités. Les transferts entre le gouvernement fédéral et les provinces ou territoires comprennent une composante horizontale et une composante verticale et ont pour but de résoudre les deux aspects du déséquilibre fiscal.

Le déséquilibre fiscal vertical correspond à l’écart entre les sources de revenus et la responsabilité de dépenser qui existe entre les ordres de gouvernement, c’est-à-dire entre le fédéral et les provinces. Pour corriger le déséquilibre fiscal vertical, le gouvernement fédéral a principalement recours à des transferts de fonds visant la santé, les études postsecondaires et divers services sociaux. Ces transferts sont assortis de conditions et comprennent un volet en espèces et le volet transfert de points d’impôts.

Le déséquilibre fiscal horizontal renvoie à l’écart qui existe entre les provinces et les territoires dans la capacité de générer des revenus. Le programme fédéral de péréquation, créé en 1957, est le principal outil servant à aplanir les disparités entre les provinces.

Source

  • Comité sénatorial permanent des finances nationales (2006) L’équilibre fiscal horizontal: vers une démarche fondée sur des principes. Rapport intérimaire sur l’étude du Comité au sujet de l’équilibre fiscal entre les divers niveaux de gouvernement du Canada
Détaxation2020-03-17T23:04:32-04:00

Application d’un taux de TPS et de TVQ de 0 % à certaines fournitures. Contrairement aux fournitures exonérées, le fournisseur peut dans ce cas avoir droit à des crédits de taxe sur intrants ou à des remboursements de taxes sur intrants pour les biens ou les services taxables acquis dans le but de faire de telles fournitures.

Source

  • Revenu Québec. Règles de base relatives à l’application de la TPS/TVH et de la TVQ. [En ligne]
Dette brute2020-03-17T23:06:40-04:00

La dette brute représente la somme de la dette émise sur les marchés financiers, appelée la dette consolidée, des passifs nets au titre des régimes de retraite et des avantages sociaux futurs des employés des secteurs public et parapublic, de laquelle est soustrait le solde du Fonds des générations.

Sources

  • Yves-St-Maurice et Luc Godbout, avec la collaboration de Suzie St-Cerny, Le Fonds des générations: où en sommes-nous?, Cahier de recherche no 2017-09, p. 3.
  • Finances Québec, Glossaire de la dette du Québec», [En ligne].
Dette nette2020-03-17T23:05:58-04:00

La dette nette est constituée des passifs du gouvernement du Québec moins ses actifs financiers. Elle représente la dette qui a servi à financer les investissements en immobilisations ainsi que celle qui a servi à financer des dépenses courantes. La dette nette est obtenue en soustrayant de la dette brute les actifs financiers du gouvernement, nets des autres éléments de passif.

Sources

  • Yves-St-Maurice et Luc Godbout, avec la collaboration de Suzie St-Cerny, Le Fonds des générations : où en sommes-nous?, Cahier de recherche no 2017-09, p. 5.
  • Finances Québec, Glossaire de la dette du Québec», [En ligne].
Dette représentant les déficits cumulés2020-03-17T23:01:19-04:00

La dette représentant les déficits cumulés correspond à la différence entre les passifs du gouvernement du Québec et l’ensemble de ses actifs, financiers et non financiers. Elle s’obtient en soustrayant de la dette brute les actifs financiers, nets des autres éléments de passif, ainsi que les actifs non financiers. On y ajoute ensuite la réserve de stabilisation, conformément à la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations.

Sources

  • Yves-St-Maurice et Luc Godbout, avec la collaboration de Suzie St-Cerny, Le Fonds des générations : où en sommes-nous?, Cahier de recherche no 2017-09, p. 5.
  • Finances Québec, Glossaire de la dette du Québec, « Dette représentant les déficits », [En ligne].
Disposition involontaire2020-03-17T23:10:45-04:00

Une disposition involontaire survient lorsqu’une personne abandonne ou perd la possession, le contrôle et tout autre aspect de la propriété d’un bien de façon involontaire, par exemple lors d’un incendie ou d’une catastrophe naturelle.

Lors d’un tel événement, une disposition réputée est déclenchée pouvant entraîner une charge d’impôt, puisqu’un gain en capital ou une récupération d’amortissement pourrait être réalisé.

Sources

  • Agence du Revenu du Canada (2018), Gains en capital, p. 7.
  • Raymond Chabot Grant Thornton, Disposition involontaire d’un immeuble, [En ligne].
Dividende2020-03-17T23:09:04-04:00

Un particulier ou une entreprise peut investir dans une société pour aider sa croissance. Elle recevra en échange des actions. Si l’entreprise génère un bénéfice, une partie de celui-ci pourra être versée aux actionnaires sous forme de dividendes. Un dividende peut être déterminé ou non déterminé.
 
Dividende déterminé
Un dividende déterminé est un dividende imposable payé à un résident canadien par une société canadienne. C’est la société elle-même qui désigne le dividende comme étant déterminé. À ce sujet, la Loi de l’impôt sur le revenu stipule qu’une société qui verse un dividende déterminé à ses actionnaires a l’obligation de leur transmettre un avis écrit indiquant que les dividendes qu’ils ont reçus sont déterminés.

Pour pouvoir désigner un dividende comme étant déterminé, une société doit se baser sur le solde du compte applicable aux dividendes.  Ce compte n’est pas le même pour les sociétés privées sous contrôle canadien et pour les autres sociétés.

Société privée sous contrôle canadien
Pour une société privée sous contrôle canadien, le compte pertinent aux dividendes est le compte de revenu à taux général. Tout solde positif à ce compte permet à la société de verser un dividende déterminé égal à ce solde.

Autres sociétés
Pour les autres sociétés, le compte à retenir est le compte de revenu à taux réduit. Tant que le solde du compte est nul, la société verse des dividendes déterminés. Si l’un ou l’autre des types de sociétés verse des dividendes déterminés sans que leur compte le permette, ces dividendes seront assujettis à un taux d’impôt supplémentaire.
 
Dividende non déterminé
Un dividende non déterminé est généralement un dividende distribué à partir des bénéfices d’une société qui sont sujets à une imposition au taux réduit grâce à la déduction applicable aux petites entreprises.
 
Sources

  • Gouvernement du Canada, « Dividendes déterminés », [En ligne].
  • Thésaurus de l’activité gouvernementale, « Dividende », [En ligne].
  • Gouvernement du Canada, « Désignation des dividendes déterminés », [En ligne].
  • Nicolas LEMELIN, Éric BÉLANGER, Marc BACHAND et Nicolas BOIVIN (2019). « Réorganisations et planification fiscale », Ressources éducatives libres, Université du Québec à Trois-Rivières, p. 307-311, [En ligne].
Écofiscalité2020-03-17T17:34:18-04:00

Le terme « écofiscalité » est interchangeable avec les termes « fiscalité environnementale », « fiscalité liée à l’environnement », « fiscalité de l’environnement », « fiscalité écologique » ou encore « fiscalité verte ». L’écofiscalité unit le développement durable et la fiscalité. Elle comprend les mesures fiscales prises pour encourager les activités qui protègent l’environnement, et décourager celles qui lui nuisent. L’écofiscalité touche à des domaines très variés allant du transport, à la gestion des matières résiduelles et à l’aménagement du territoire.

Le gouvernement du Québec utilise principalement deux types de mesures écofiscales. D’une part, des taxes, frais, charges et droits sur les biens et activités dommageables à l’environnement, nommés « écotaxes » ou « prélèvements écofiscaux ». Ces prélèvements s’ajoutent au prix de vente ou au prix de production.

D’autre part, des allègements à la fiscalité des sociétés, des particuliers et aux taxes à la consommation sont prévus afin d’encourager l’adoption de mode de production et de consommation plus respectueux de l’environnement. Ces mesures constituent des « dépenses écofiscales » pour les gouvernements.

L’écofiscalité cherche à influencer les comportements qui entraînent des externalités négatives, telles que la pollution et la congestion routière, selon les principes du pollueur-payeur ou de l’utilisateur-payeur. Ce principe fait partie des principes de la Loi sur le développement durable du Québec et se retrouve également dans la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec.

Sources

  • Gouvernement du Québec (2017), Le recours à l’écofiscalité, p. 5.
  • Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (2015), Rapport final, volume 1, p. 153.
  • Anna Kerkhoff, Michaël Robert-Angers et Lyne Latulippe, Inventaire des mesures écofiscales québécoises, Cahier de recherche no 2019-09.
Écotaxe2020-02-04T09:03:43-05:00

Taxe découlant de l’écofiscalité.

Époux2020-03-17T23:12:15-04:00

Un époux est une personne avec qui un particulier est légalement marié, peu importe le lieu du mariage. Pour l’application des lois fédérales et provinciales, aucun délai n’est requis afin de qualifier les personnes d’époux. Ils deviennent donc époux le jour de leur mariage. Depuis le 20 juillet 2005, les couples du même sexe peuvent aussi s’unir par mariage.

Source

  • Mettre à jour votre état civil auprès de l’Agence du revenu du Canada, Revenu Canada, version mise à jour le 18 avril 2018, [En ligne]
Équilibre budgétaire2020-03-17T23:14:40-04:00

L’ équilibre budgétaire reflète la situation d’un budget dans lequel le solde budgétaire est nul, c’est-à-dire qu’il y a concordance entre le total des recettes et le total des dépenses incluant les intérêts sur la dette.

L’équilibre budgétaire n’est pas toujours atteint par les gouvernements. En fait, en période de récession, il n’est pas rare que les gouvernements fassent des déficits budgétaires afin de stimuler l’économie.  Pour ce faire, ils mettent en place de nouvelles mesures de stimulation budgétaire ou fiscale.

Au Québec, la Loi sur l’équilibre budgétaire (LÉB) a été votée en 2006. Elle a pour but de juguler les déficits à répétition et ainsi protéger la capacité d’agir du gouvernement.  En vertu de la LÉB, le gouvernement se voit interdire d’encourir un déficit budgétaire et donc, la LÉB impose une contrainte dans la gestion des finances publiques québécoises. Elle régit les opérations financières du gouvernement en l’obligeant à équilibrer les revenus et les dépenses et à afficher un solde budgétaire nul, sauf dans des circonstances particulières. Dans le cas où un déficit apparaît, la LÉB prévoit un mécanisme relativement contraignant de résorption du déficit.

Sources

  • Gouvernement du Canada, Termium plus, « Équilibre budgétaire », [En ligne].
  • Légis Québec, « Loi sur l’équilibre budgétaire », [En ligne].
  • Ha Dao, Arseneau, Matthieu Arseneau et Luc Godbout, Équilibre budgétaire : perspectives sur le rôle des cycles économiques (Cahier de recherche no 2016-06). Université de Sherbrooke, Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques, p. 2.
Équité2020-03-17T23:15:45-04:00

Pour plusieurs, l’équité représente le fondement d’une politique fiscale adéquate. Dans cette perspective, un système fiscal doit répartir équitablement la charge des impôts entre les contribuables.

L’équité est souvent analysée sous deux angles, soit l’angle de l’équité verticale et celui de l’équité horizontale.
 
Équité verticale
L’équité verticale signifie que le poids de la charge fiscale exigée d’un contribuable augmente avec sa capacité de payer. L’équité verticale fonde le caractère progressif du système d’impôt. La progressivité prend sa source dans l’hypothèse que l’utilité marginale du revenu serait décroissante. Par la progressivité, on cherche à appliquer un sacrifice comparable aux contribuables à faible, à moyen et à haut revenu.
 
Équité horizontale
L’équité horizontale signifie que les contribuables que l’on juge être dans des situations de vie comparables doivent être soumis à des charges fiscales équivalentes.

Par exemple, deux couples avec deux enfants et un revenu identique devraient avoir la même charge fiscale. Cependant, deux couples qui ont le même revenu mais dont un seul a des enfants à charge ne devraient pas avoir la même charge fiscale.
 
Source

  • Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (2015), Rapport final, volume 1, p. 22.
Évasion fiscale2020-03-17T23:16:28-04:00

L’évasion fiscale est le comportement d’un particulier ou d’une société qui fait intentionnellement des déclarations fausses ou trompeuses, ne respecte pas une loi fiscale, tente d’éluder son impôt, ou encore tente d’obtenir un remboursement auquel il n’a pas droit.

En procédant à de l’évasion fiscale, le particulier ou la société viole une ou plusieurs dispositions législatives. L’évasion fiscale est ainsi un acte illégal.

L’une des sources d’évasion fiscale est l’« économie au noir », comprenant le travail au noir, la dissimulation de revenus par les particuliers ou la dissimulation d’une partie du chiffre d’affaires par les sociétés.

L’évasion fiscale comprend également les réclamations fausses ou trompeuses d’avantages fiscaux, présentées par les particuliers ou par les sociétés. Il s’agit de réclamations d’avantages auxquels les contribuables n’ont pas droit. Les meilleurs exemples de telles réclamations sont les demandes de déductions de fausses dépenses et les demandes de crédits d’impôt qui y sont liées.   

Source

  • Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (2015), Rapport final, volume 1, p. 166.
Évitement fiscal2020-03-17T23:17:04-04:00

L’évitement fiscal est le résultat de planifications fiscales utilisées pour réduire au minimum l’impôt. Les contribuables effectuant de l’évitement fiscal arrivent à échapper à exploiter des failles dans les lois fiscales et peuvent également déplacer des revenus dans des juridictions à plus faible imposition, nommés « paradis fiscaux ». Bien que conformes à la lettre de la loi, ces planifications deviennent abusives lorsqu’elles vont à l’encontre de l’objectif et de l’esprit de la loi.

L’évitement fiscal diffère de l’évasion fiscale puisque les contribuables coupables d’évasion fiscale ne respectent pas des dispositions spécifiques d’une loi fiscale. Par exemple, ne pas déclarer un revenu est de l’évasion fiscale. Une planification fiscale n’est pas nécessaire pour faire de l’évasion fiscale, alors que les contribuables recourant à l’évitement fiscal mettent généralement en place des planifications fiscales complexes.

Afin de lutter contre l’évitement fiscal, les gouvernements du Québec et du Canada ont introduit ce que l’on appelle la règle générale anti-évitement. La règle générale anti-évitement vise les opérations abusives, effectuées pour des raisons principalement fiscales, ne respectant ni l’objet ni l’esprit de la loi.

Le recours à l’évitement fiscal est critiqué puisqu’il va à l’encontre du principe que chacun doit payer sa juste part d’impôt.

Sources

  • AGENCE DU REVENU DU CANADA, Qu’est-ce que l’évitement fiscal?, 2013.
  • MARTEL, Rebecca, (2019), Règle générale anti-évitement : La jurisprudence récente sur le critère de l’abus, Note de recherche 2019-01, Chaire en fiscalité et en finances publiques.
Exemption/déduction pour bourse d’études2020-03-17T17:35:39-04:00

Cette mesure existe au fédéral et au Québec mais n’a pas exactement la même appellation.

L’exemption pour bourses d’études est une mesure fédérale qui vise à encourager les Canadiens à vivre des expériences d’éducation en fournissant une aide fiscale supplémentaire aux étudiants. L’exemption pour bourse d’études du fédéral est une mesure d’allègement qui consiste en une pleine exemption dans l’éventualité où le boursier est un étudiant à temps plein et en une exemption partielle si le boursier est un étudiant à temps partiel.

Le traitement fiscal au fédéral prévoit une inclusion du montant de la bourse reçue moins l’exemption prévue. Considérant ceci, il n’est pas rare qu’une bourse reçue par un étudiant soit complètement exemptée de sorte qu’il n’en résulte aucune imposition.

La mesure offerte par le gouvernement du Québec consiste plutôt en une déduction dans le calcul du revenu imposable de l’étudiant pour un montant équivalent à la bourse reçue. C’est donc dire que la bourse fait l’objet d’une inclusion pour ensuite être déduite. Cette application fait en sorte que, bien qu’il ne résulte aucun impôt payable de la réception de la bourse, elle peut affecter de manière négative les crédits d’impôt auxquels un particulier aurait droit en affectant son revenu net.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Exemption/déduction pour bourse d’études » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Exonération2020-03-17T23:18:01-04:00

Une exonération est une mesure fiscale qui consiste à exclure certains revenus du champ d’application de l’impôt ou de la base d’imposition. Par exemple, l’exclusion des gains de loteries de la base d’imposition constitue une exonération.

Source

  • Notes de cours de Luc Godbout.
Exonération cumulative du gain en capital2020-02-05T11:49:54-05:00

L’exonération cumulative du gain en capital, aussi connue sous le nom de déduction du gain en capital (DGC), est une exonération s’appliquant dans le calcul du revenu imposable. Cette mesure existe tant au fédéral qu’au Québec et se veut une incitation à l’investissement et à la prise de risques par les petites entreprises ainsi qu’au développement des entreprises agricoles et de pêches. De plus, cette mesure a été adoptée dans le but d’aider les propriétaires de petites entreprises et d’entreprises agricoles ou de pêche à épargner pour leur retraite.

L’exonération cumulative du gain en capital s’applique aux gains en capital réalisés par un particulier qui réside au Canada lors de la disposition d’actions admissibles de petites entreprises (AAPE) ou lors de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA). Le montant de l’exonération est limité à un plafond.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Exonération cumulative du gain en capital » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Externalité2020-03-17T23:18:40-04:00

La présence d’une externalité signifie qu’un agent économique a un effet sur un tiers lorsqu’il ou elle consomme ou produit un bien. L’externalité peut être positive ou négative. Généralement, cet effet externe sur un tiers n’est pas reflété dans la valeur de marché du bien ou du service produit ou consommé.

À titre d’exemple, une entreprise qui pollue produit des externalités négatives qui peuvent affecter les résidents de la région où se situe l’entreprise, sans pour autant que cet effet sur eux ne soit reflété dans le prix de vente des produits manufacturés par l’entreprise. Un autre exemple d’externalité négative peut être la consommation de cigarettes et ses effets sur le coût des services de santé. Ainsi, dans ces cas, les intervenants qui transigeraient, ne le feraient pas à un prix qui reflète l’ensemble des retombées de cet échange.

Un exemple d’externalité positive peut provenir des activités de la recherche et du développement réalisées par une entreprise. À ce titre, il y aurait une externalité positive lorsque les effets de ces activités sont supérieurs pour l’État dans son ensemble que pour l’entreprise les ayant réalisées.

Les agents économiques tiennent rarement compte des externalités lorsqu’ils prennent la décision de produire ou d’acheter. Afin de corriger cette distorsion, le gouvernement peut intervenir par la fiscalité afin de corriger certaines externalités, positives ou négatives, non prises en compte par le marché économique. C’est la présence de ces externalités qui a conduit au développement de l’écofiscalité et des aides fiscales à la recherche et au développement.

Source

  • Notes de cours de Luc Godbout.
Fédéralisme fiscal2020-03-17T23:20:20-04:00

Le fédéralisme fiscal porte sur la façon dont les États ayant plus d’un ordre de gouvernement s’organisent pour prélever des revenus et financer leurs dépenses.

Source

  • Notes de cours Luc Godbout.
Fonds consolidé du revenu2020-03-17T23:21:12-04:00

Le Fonds consolidé du revenu est un fonds utilisé par le gouvernement pour assumer ses dépenses publiques. Il existe un fonds consolidé du revenu au niveau fédéral et au niveau québécois. Dans le cas du Québec, ce fonds est constitué de tous les revenus du gouvernement, soit ses revenus autonomes comme les impôts, les taxes et les revenus des sociétés d’État et les transferts reçus comme la péréquation.

Ces revenus sont déposés dans le Fonds consolidé jusqu’à leur utilisation. Ils peuvent être utilisés pour financer des dépenses gouvernementales et des investissements en immobilisations. Les placements du gouvernement et les sommes découlant de ses emprunts transitent aussi par ce Fonds, qui est géré par le ministre des Finances.

Sources

  • Ministère des Finances du Québec, Fonds consolidé du revenu du Québec, [En ligne].
  • Paul ROBERGE (1996). Le fonds consolidé du revenu et sa gestion, Conférence des juristes de l’État, 24 pages, [En ligne].
Fonds de travailleurs2020-03-17T23:23:12-04:00

Un fonds de travailleurs est un fonds d’investissement associé à une centrale syndicale. Au Québec, il en existe deux : Le Fondaction, mis en place par la Confédération des syndicats nationaux (CSN) et le Fonds de solidarité, géré par la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ). Les fonds de travailleurs permettent aux particuliers d’acheter des actions en REER ou hors REER dans les entreprises québécoises et canadiennes pour favoriser leur développement et la création d’emploi tout en investissant leurs revenus.

Les particuliers ayant acquis des actions admissibles à titre de premier détenteur enregistré de ces actions au cours de l’année d’imposition sont admissibles à un crédit d’impôt non remboursable relatif à un fonds de travailleurs.  Les gouvernements fédéral et du Québec octroient ces crédits afin de stimuler l’investissement dans le capital de risque afin de stimuler la création d’emplois.

Sources

  • Portail Québec, Thésaurus de l’activité gouvernementale, « Fonds de travailleurs », [En ligne].
  • CFFP, Guide des mesures fiscales, « Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs », [En ligne].
  • Fondaction, « Donner du sens à l’argent », [En ligne].
  •  Fonds de solidarité FTQ, « Qui sommes-nous? », [En ligne].
Fonds des générations2020-03-17T23:24:17-04:00

Le Fonds des générations a été créé en 2006 par l’adoption de la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (ci-après appelée la « Loi »). Le Fonds des générations visait à contrôler et réduire le poids de la dette sur les finances publiques, au-delà des variations du cycle économique. Lors de la mise en place du Fonds des générations, la dette était élevée en regard de l’économie québécoise et des autres provinces. L’objectif du Fonds des générations était donc de « favoriser l’équité entre les générations » en s’assurant que les jeunes puissent bénéficier des mêmes programmes et avantages que les générations précédentes.

La Loi instituant le fonds a fixé des objectifs. Par exemple, pour l’année financière 2025-2026, la dette représentant les déficits cumulés ne pourra excéder 17 % du produit intérieur brut (PIB) du Québec et que la dette brute ne pourra excéder 45 % du PIB. Pour atteindre ces objectifs, la loi prévoit le dépôt de sommes provenant de sources de financement dédiées dans des fonds de placement administrés par la Casse de dépôt et de placement du Québec.

Il était déjà prévu, lors de la création du Fonds des générations, que les sommes qui seraient accumulées au début ne seraient pas immédiatement affectées au remboursement de la dette. On voulait profiter pendant au moins quelques années d’un effet de levier en faisant fructifier les sommes accumulées dans le Fonds à un taux supérieur au coût des fonds du gouvernement.

Chaque année, dans le budget du Québec, le ministre des Finances fait état de l’évolution du Fonds des générations et de l’évolution du poids de la dette, incluant le fonds des générations, en relation avec les objectifs de la Loi. 

Sources

  • Gouvernement du Québec, Budget 2017-2018, « Fonds des générations », 60 pages, [En ligne]
  • Yves-St-Maurice et Luc Godbout, avec la collaboration de Suzie St-Cerny, Le Fonds des générations : où en sommes-nous?, Cahier de recherche no 2017-09.
Fraction non amortie du coût en capital2020-03-17T23:25:09-04:00

La fraction non amortie du coût en capital (FNACC) est un compte cumulatif distinct pour chacune des catégories de bien amortissable. Le calcul de la FNACC comprend notamment le coût en capital des biens, la dépense d’amortissement déduite dans les années d’imposition précédentes et les éléments à déduire lors de la disposition du bien.

En fait, le calcul de la FNACC correspond généralement au coût en capital total de tous les biens d’une catégorie moins le total des déductions pour amortissement (DPA) demandées au cours des années passées. Pour chaque année où elle est demandée, la DPA réduit donc la FNACC du bien.

Si un bien amortissable est vendu durant l’année, la FNACC doit également être soustraite du montant le moins élevé entre le coût en capital du bien et le produit de disposition du bien duquel les dépenses liées à sa vente sont soustraites.

Sources

  • Gouvernement du Canada, Gains en capital 2017, p. 8.
  • Marie-Andrée BABINEAU, « Amortissement fiscal – Revue et mise à jour des règles générales », Revue de planification fiscale et financière, vol. 30, no 3, p. 307-315.
Fractionnement du revenu2020-03-17T23:26:35-04:00

Le fractionnement du revenu est une technique fiscale qui peut être utilisée sous certaines conditions pour réduire le fardeau fiscal de deux contribuables. Ce fractionnement doit être fait de façon structurée, puisque de nombreuses règles d’attribution encadrent cette pratique pour en éviter l’abus.

Essentiellement, un fractionnement de revenu peut être avantageux si de cette façon, les taux applicables aux revenus sont plus bas après le fractionnement ou si des crédits supplémentaires peuvent être utilisés. Dans tous les cas, la facture d’impôt global des deux contribuables se trouve réduite.

Parmi les formes de fractionnement du revenu possibles figure le fractionnement du revenu de pension et des revenus de retraite entre un couple aîné.

Sources

  • Michaël LAFONTAINE, Marie-Andrée BABINEAU, Marc PAPILLON, Robert MORIN (2019), Impôt sur le revenu des particuliers et sociétés, 36e édition, Thomas Reuters, p. 492.
  • Raymond Chabot Grant Thornton, « Fractionnement du revenu », [En ligne].
Fractionnement du revenu de pension et fractionnement des revenus de retraite entre conjoints2020-01-23T13:20:12-05:00

Cette mesure existe autant au fédéral qu’au Québec. Elle vise à tenir compte des défis particuliers que posent la planification et la gestion du revenu de retraite et à permettre aux couples retraités de réduire globalement leur fardeau fiscal.

Le fractionnement s’adresse aux particuliers qui reçoivent un revenu de pension admissible. Ceux-ci peuvent attribuer, aux fins de l’impôt sur le revenu, jusqu’à 50 % de leurs revenus de pension admissibles à leur conjoint. Aux fins du crédit du Québec, une condition s’ajoute : l’auteur du fractionnement doit avoir atteint l’âge de 65 ans avant la fin de l’année au cours de laquelle des revenus de retraite admissibles ont été reçus.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Fractionnement du revenu de pension et fractionnement des revenus de retraite entre conjoints » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Frais de déménagement2020-02-05T11:43:34-05:00

La mesure pour frais de déménagement est une déduction du fédéral et du Québec qui vise à faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et à permettre aux travailleurs d’accepter une offre d’emploi lorsqu’elle se présente ainsi qu’à reconnaître certaines dépenses engagées pour gagner un revenu d’emploi. Elle permet à un particulier de déduire, dans le calcul de son revenu, les sommes payées au titre de frais de déménagement engagés pour se rapprocher (d’au moins 40 kilomètres) d’un nouveau lieu de travail ou d’un nouvel établissement d’enseignement postsecondaire. 

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Frais de déménagement » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Gain en capital2020-03-17T20:04:04-04:00

Un gain en capital est réalisé lorsqu’une immobilisation est disposée à un prix supérieur au total du prix de base rajusté de cette immobilisation et des dépenses engagées ou effectuées pour la vendre. Des frais occasionnés par la vente d’une immobilisation sont considérées comme de telles dépenses . Elles comprennent notamment les frais de réparation, de courtage, de publicité et d’arpentage, les frais juridiques, les commissions, les honoraires de démarcheurs et les taxes de transfert.

Contrairement à un gain en capital, une perte en capital peut être encourue lorsque le prix de disposition de l’immobilisation est inférieur à son prix de base rajusté et aux dépenses engagées pour la vendre.

Source

  • Agence du revenu du Canada, Gains en capital 2018, p. 7, 8, 11.
Impôt minimum de remplacement2020-01-23T13:21:33-05:00

L’impôt minimum de remplacement (IMR) est un calcul additionnel du fédéral et du Québec qui a comme objectif d’améliorer l’équité du régime fiscal en réduisant la proportion de particuliers qui, malgré leurs revenus élevés, bénéficient d’avantages fiscaux leur permettant de payer peu ou pas d’impôt. Au Québec et au fédéral, l’IMR se calcule sensiblement de la même façon et vise les mêmes avantages. 

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Impôt minimum de remplacement » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Indexation2020-03-17T20:05:50-04:00

En finance, l’indexation est l’ajustement d’une valeur sur un indice (indice d’inflation, indice boursier) ou un taux de référence. Par exemple, les salaires sont régulièrement indexés en fonction d’un indice de coût de la vie ou en fonction de l’inflation.

En indexant le barème d’imposition ainsi que plusieurs déductions et crédits d’impôt, le gouvernement s’assure de protéger les contribuables de l’inflation. Ainsi, un contribuable n’est pas imposé davantage si une augmentation de son revenu ne reflète pas une augmentation de sa capacité à payer. Le pouvoir d’achat du consommateur est aussi protégé.

Sources

  • Gouvernement du Canada, Termium Plus, « Indexation »
  • Ministère des Finances (1984), Livre blanc sur la fiscalité des particuliers, p. 374.
Inflation2020-03-17T21:54:48-04:00

L’inflation représente la variation à la hausse du niveau général des prix des biens, des services et des facteurs de production mesuré par des indices de prix comme l’indice de prix à la consommation ou le déflateur du produit intérieur brut. L’inflation correspond à la variation positive de l’indice de prix choisi entre deux périodes.

Sources

  • Gouvernement du Canada, Termium plus, Inflation, [En ligne].
  • Banque du Canada, Glossaire des termes économiques, [En ligne].
Intérêt2020-03-17T21:55:32-04:00

Les intérêts sont des frais associés à un emprunt d’argent ou à un solde de prix de vente. Les paiements des intérêts se basent généralement sur le solde impayé du prêt en question.

Les intérêts sont généralement calculés selon un pourcentage du solde du prêt à un taux convenu, correspondant au taux d’intérêt. Ce taux est soit fixe ou variable dans le temps. Les taux d’intérêt sont généralement plus élevés pour un emprunt risqué, considérant le risque plus élevé du non-remboursement de la somme empruntée.

Source

  • Banque de développement du Canada, « Intérêt », [En ligne].
Juste valeur marchande2020-03-17T21:56:44-04:00

La juste valeur marchande est la valeur la plus élevée pouvant être tirée de la vente d’un bien dans un marché où la concurrence s’exerce librement. Dans un tel marché, aucune restriction n’existe entre l’acheteur et le vendeur, qui sont tous deux consentants à la transaction, indépendants l’un de l’autre et pleinement informés sur le produit en question. La juste valeur marchande est généralement déterminée par un expert.

Sources

  • Agence du revenu du Canada (2018), Gains en capital, p. 8.
  • Gouvernement du Canada, Termium plus « Juste valeur marchande ».
Mandataire2020-03-17T21:58:34-04:00

Au sens général, un mandataire est une personne disposant d’un mandat pour pouvoir agir en lieu et place d’une autre personne.

Les mandataires fiscaux, quant à eux, sont des personnes qui reçoivent certains droits, cotisations ou taxes au nom d’une autorité fiscale. Au Québec, les mandataires perçoivent ces sommes pour Revenu Québec. Généralement, les propriétaires d’entreprises agissent comme mandataires en en regard des biens et services offerts par leur entreprise.

Sources   

  • Revenu Québec, « Autocotisation », [En ligne].
  • Gouvernement du Canada, Termium plus, « Mandataire », [En ligne].
Mesure du panier de consommation2020-03-17T21:57:59-04:00

La mesure du panier de consommation (MPC) est une mesure de faible revenu qui utilise « le coût d’un panier de biens et de services correspondant à un niveau de vie de base ».

Le panier comprend, en quantité et d’une qualité précise, les biens associés entre autres à la nourriture, à l’habillement, aux chaussures, au transport, au logement et aux autres dépenses pour une famille type au Canada composée de deux adultes et deux enfants.

Elle est calculée pour différentes provinces et communautés et permet de mesurer les différences dans le coût de la vie entre les communautés de taille similaire dans différentes provinces et entre différentes régions géographiques d’une même province.

Le revenu utilisé pour calculer la capacité d’un ménage à aborder le panier de consommation utilisé dans la MPC est le revenu effectivement disponible après toutes les déductions, les impôts et les dépenses essentielles qui ne sont pas incluses dans ce panier.

Sources

  • Statistique Canada, Mesure du panier de consommation (MPC), [En ligne] (presque textuellement).
  • Collectif pour un Québec sans pauvreté, La mesure du panier de consommation et les seuils de faible revenu, [En ligne].
Montant pour autres personnes à charge2020-02-05T13:49:19-05:00

Le montant pour autres personnes à charge est un crédit d’impôt non remboursable du Québec qui vise à ne pas imposer le revenu d’un particulier utilisé pour subvenir aux besoins essentiels d’une personne à charge âgée de 18 ans ou plus. Le montant peut être réclamé pour un enfant majeur qui n’a pas poursuivi des études postsecondaires à temps plein, qui n’a pas transféré un montant pour enfant majeur aux études postsecondaires ou pour une autre personne à charge sous certaines conditions. Le montant est calculé en fonction du revenu de la personne à charge et peut être fractionné avec une autre personne ayant aussi subvenu aux besoins de la personne à charge.  

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Montant pour autres personnes à charge » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Montant pour revenu de pension et montant pour revenus de retraite2020-02-05T13:50:28-05:00

Le montant pour revenu de pension est une mesure fédérale alors que le montant pour revenus de retraite est une mesure québécoise. Ces crédits d’impôt non remboursables visent à protéger les revenus des aînés à faible ou à moyen revenu de l’inflation. Pour y être éligible, un particulier doit recevoir des revenus de pension admissibles. Le montant pour revenu de pension du fédéral n’a pas de seuil de réduction, tandis que celui pour revenus de retraite du Québec en a un.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Montant pour revenu de pension et montant pour revenus de retraite » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Montants pour enfant aux études postsecondaires2020-03-17T20:10:59-04:00

Les montants pour enfant aux études postsecondaires comprennent le montant pour les enfants mineurs aux études postsecondaires et le montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires, qui sont tous deux des crédits d’impôt non remboursables du Québec.

Le montant pour enfant mineur aux études postsecondaires vise à alléger la fiscalité des parents qui ont un enfant mineur qui poursuit à temps plein des études en formation professionnelle ou postsecondaires en reconnaissant que leurs enfants ont des besoins financiers essentiellement similaires à ceux d’un adulte. Le crédit est calculé en fonction du montant pour études postsecondaires, du nombre de sessions d’études complétées et du revenu de l’enfant mineur pour l’année.

Le montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires à titre de contribution parentale vise à tenir compte du soutien financier que les parents apportent à leurs enfants majeurs pour poursuivre leurs études lorsque ceux-ci ont un faible revenu. L’enfant doit poursuivre des études postsecondaires ou en formation professionnelle à temps plein, tout en ayant complété au minimum une session d’étude qu’il a commencée dans l’année en question. Le crédit est calculé en fonction du montant de base reconnu, du montant pour études postsecondaires, du nombre de sessions d’études complétées durant l’année, des indemnités de remplacement de revenu, du montant reçu au titre de crédit d’impôt pour solidarité et du revenu imposable de l’enfant.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Montant pour enfant aux études postsecondaires » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Neutralité fiscale2020-03-17T20:13:10-04:00

La neutralité est un des principes qui devraient guider l’élaboration de la politique fiscale. Parmi de nombreux autres principes, l’équité et la simplicité sont aussi régulièrement évoquées. 

Selon le principe de neutralité, un système fiscal ne doit pas créer de distorsion financière dans le choix de l’allocation des ressources, afin de ne pas fausser les décisions économiques des agents. Le principe de neutralité intègre ainsi la notion d’efficacité économique.

En principe, dans une économie de libre marché et en l’absence de défaillances du marché, l’allocation des ressources est effectuée de manière efficace. Dans les faits, l’allocation des ressources n’est pas toujours effectuée efficacement.

Malgré cette réserve, le système fiscal est considéré comme meilleur lorsqu’il est plus neutre, c’est-à-dire, lorsqu’il minimise les distorsions apportées aux décisions économiques.

Dans la réalité, le principe de neutralité est loin d’être intégralement respecté. Les États se servent fréquemment de la politique fiscale pour modifier l’allocation des ressources dans l’économie. Ces initiatives constituent des entorses au principe de neutralité.

Ces entorses se justifient si elles correspondent à des objectifs de politique publique clairement énoncés. Par exemple, la mise en place d’une taxe sur le carbone vise la protection de l’environnement; les mesures fiscales liées au Régime enregistré d’épargne-retraite visent l’encouragement à l’épargne pour la retraite ou encore, la mise en place de crédit d’impôt pour appuyer la recherche et le développement.

La prise en compte de ce principe signifie que les distorsions résultant du système fiscal doivent cependant être minimisées.

Source   

  • Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (2015), Rapport final, volume 1, p. 23.
Non-imposition du gain en capital sur la résidence principale2020-01-23T13:26:49-05:00

La non-imposition du gain en capital sur la résidence principale est une exemption fiscale qui existe tant au fédéral qu’au Québec et qui vise à favoriser l’accession à la propriété et la constitution d’un patrimoine pour les particuliers canadiens et québécois. Elle favorise également la souplesse du marché du logement, ce qui permet aux particuliers de déménager plus facilement lorsque cela est nécessaire. Elle permet d’exonérer, en partie ou en totalité, le gain en capital réalisé à la disposition d’un bien lorsque celui-ci se qualifie de résidence principale du particulier.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Non-imposition du gain en capital sur la résidence principale » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Paradis fiscal2020-03-17T22:09:46-04:00

On appelle « paradis fiscaux » des juridictions qui, en raison de leur législation ou de leurs règles de fonctionnement, permettent la réalisation de stratégies d’évitement fiscal ou assurent la protection des revenus issus de l’évasion fiscale.

Les caractéristiques des paradis fiscaux les plus communément admises sont :

  • Des impôts sont inexistants ou très bas.
  • Des lois très strictes en matière de protection du secret bancaire.
  • Un manque de transparence dans l’administration du régime fiscal.
  • Absence de véritable collaboration quant à l’échange d’informations fiscales avec les autres pays.

Les pays se qualifiant de « paradis fiscaux » ont un secteur bancaire et financier hypertrophié par rapport à la taille du pays et à l’importance réelle de leur économie.

Lorsque les paradis fiscaux sont utilisés pour effectuer de l’évitement fiscal, les contribuables parviennent à éviter tout impôt ou à diminuer leur impôt payable en utilisant une série d’opérations impliquant des structures juridiques situées dans un paradis fiscal, qui résulte en l’imposition des revenus dans le paradis fiscal plutôt que dans le pays où les activités économiques sont présentes.

Les paradis fiscaux facilitent également l’évasion fiscale en agissant comme abri pour des avoirs financiers et des revenus, qui sont difficilement détectables grâce au secret bancaire dans ces pays.

Sources

  • Gouvernement du Québec (2017), Paradis fiscaux : Plan d’action pour assurer l’équité fiscale. Le Plan économique du Québec, p. 2. (Textuellement.)
  • OCDE,  « Glossary of Tax Terms », 2019,
  • MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Le phénomène du recours aux paradis fiscaux, Mémoire présenté à la Commission des finances publiques, 29 septembre 2015, p. 13 (textuellement).
Pénalité2020-03-17T22:10:33-04:00

Une pénalité s’applique à un contribuable qui ne respecte pas une de ses obligations fiscales, autant au niveau fédéral qu’au Québec.

Ainsi, une pénalité peut s’appliquer à un contribuable qui envoie sa déclaration de revenus tardivement, qui omet de présenter certains renseignements ou revenus ou qui fait une fausse déclaration de façon volontaire ou dans des circonstances équivalent à une faute lourde.

Une pénalité est aussi prévue pour un mandataire (commerçant ou entreprise) qui perçoit des taxes au nom de Revenu Québec et qui ne remet pas les sommes perçues à ce dernier dans les délais attendus. Une pénalité s’applique également si un employeur ne respecte pas ses obligations fiscales en ne versant pas au gouvernement les cotisations prélevées à la source sur les salaires de ses employés dans les délais requis.

Les pénalités sont généralement établies en pourcentage de la somme due aux autorités fiscales, et plus le temps passe avant que la pénalité soit réglée, plus ce pourcentage augmente.

Sources

  • Gouvernement du Canada, Intérêts et pénalités, [En ligne].
  • Revenu Québec, Pénalités, [En ligne].
Péréquation2020-03-17T22:11:16-04:00

La péréquation est un programme de soutien fédéral aux provinces, financé à même les recettes générales du gouvernement fédéral, qui consiste en versements aux provinces moins riches. Les paiements de péréquation visent à permettre à ces provinces d’assurer un niveau de services publics relativement comparable à celui des autres provinces sans devoir recourir à des taux d’imposition sensiblement plus élevés que celles-ci. Ces paiements sont inconditionnels et peuvent être utilisés par les provinces selon leurs priorités.

Le but des paiements de péréquation est de réduire le déséquilibre horizontal entre les provinces résultant de l’inégalité de leurs capacités fiscales.

Le programme de péréquation existe au Canada depuis 1957 et a été enchâssé dans la constitution canadienne en 1982.

Sources

  • L’encyclopédie canadienne, « Paiements de péréquation », [En ligne].
  • Ministère des Finances du Québec, Livre blanc sur la fiscalité des particuliers, p. 374.
  • Ministère des Finances du Canada, « Programme de péréquation », [En ligne].
Personne à charge admissible2020-03-17T20:18:46-04:00

Dans le cadre de la mesure fiscale qu’est le crédit pour personne à charge admissible, la personne à charge admissible peut être dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • Elle était un des parents ou des grands-parents de la personne qui fait la demande du crédit, selon les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption.
  • Elle était l’enfant, un des petits-enfants, un frère ou une sœur de la personne qui fait la demande du crédit selon les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption, en plus d’avoir soit moins de 18 ans, soit une déficience physique ou mentale.

Afin de réclamer le montant pour personne à charge admissible, le particulier qui en fait la demande doit aussi s’assurer de respecter d’autres conditions. Pour en savoir plus, consulter la fiche « Crédit pour personne à charge admissible » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Perte en capital2020-03-17T22:12:02-04:00

Une perte en capital peut être encourue lorsque le prix de disposition d’une immobilisation est inférieur à son prix de base rajusté et aux dépenses engagées pour la vendre.

Source

  • Agence du revenu du Canada, Gains en capital 2018, p. 7, 8, 11.
Perte finale2020-03-17T22:12:33-04:00

Il y a perte finale lorsque, à la fin d’une année d’imposition ou d’un exercice, il n’y a plus de biens amortissables dans une catégorie donnée, mais qu’il reste un solde positif à la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) c’est-à-dire qu’un montant n’ayant pas fait l’objet d’une déduction pour amortissement. Il est alors possible de tenir compte de la perte finale et de réduire le revenu de l’année.

Source

  • Gouvernement du Canada, Ligne 9948 – Perte finale, [En ligne].
Planification fiscale agressive2020-03-17T20:22:53-04:00

Certaines planifications fiscales sont à la frontière de l’évitement fiscal. Ces planifications fiscales agressives réduisent l’impôt sans qu’il soit possible de déterminer a priori si cette réduction respecte ou non l’objet et l’esprit de la loi. Les planifications fiscales agressives sont souvent des opérations complexes, comportant plusieurs étapes et faisant appel à des mécanismes sophistiqués.

Une planification fiscale agressive a comme impact de réduire de façon importante le taux effectif d’imposition pour le porter à un niveau inférieur à celui prévu par la politique fiscale ou l’esprit de la loi. Elle peut arriver à cette réduction d’impôt de l’une des façons suivantes, entre autres:

  • réduire, reporter ou annuler excessivement des revenus ou des gains qui devraient être déclarés;
  • créer des pertes qui seraient autrement inexistantes; 
  • obtenir de façon abusive des crédits d’impôt et des exemptions. 

Les critiques formulées à l’endroit des contribuables, particulièrement les sociétés, qui ont recours à des planifications fiscales agressives sont généralement fondées sur une dimension morale plutôt que légale.

Sources

  • Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (2015), Rapport final, volume 1, p. 166.
  • Revenu Québec, « Planification fiscale agressive ». (L’énumération provient textuellement de cette source.)
  • Finances Québec, « Les planifications fiscales agressives », p. III, p. 3.
  • Gouvernement du Québec (2017), Paradis fiscaux : Plan d’action pour assurer l’équité fiscale. Le Plan économique du Québec, p. 2. (Textuellement.)
Pouvoir de dépenser et pouvoir fédéral de dépenser2020-03-17T22:14:00-04:00

Un gouvernement dispose d’un pouvoir de dépenser pour assurer l’application de tous ses objectifs.

Habituellement, le pouvoir de dépenser d’un gouvernement s’applique aux domaines qui relèvent de ses compétences législatives. Au Canada, le « pouvoir fédéral de dépenser », fait référence au financement fédéral dans les champs de compétence provinciale, comme la santé. Au Québec, cette pratique est contestée puisqu’elle limite l’autonomie budgétaire et décisionnelle de la province, d’autant plus qu’elle relève d’une interprétation de la Constitution plutôt que d’un droit bien défini.

Sources

  • Réjean PELLETIER (2001). « Le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral : dépenser ou contrôler? », Mémoire présenté à la Commission sur le déséquilibre fiscal, p. 3.
  • Commission sur le déséquilibre fiscal (2001), Annexe 2 : Le « pouvoir fédéral de dépenser », p. 1.
Pouvoir de taxation2020-03-17T22:15:11-04:00

Le pouvoir de taxation, c’est-à-dire le pouvoir de prélever des taxes sur certaines activités, est un outil essentiel pour permettre aux gouvernements d’assumer leurs responsabilités envers les citoyens et de remplir leurs mandats économiques.

La Loi constitutionnelle de 1867 définit le partage des pouvoirs de taxation entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Le gouvernement fédéral a la possibilité de prélever des deniers par tous modes ou systèmes de taxation. Il s’agit donc de pouvoirs de taxation directe et indirecte. De plus, le gouvernement fédéral a la mainmise sur les taxes de douane et d’accise.

Quant à elle, les législatures provinciales peuvent lever des impôts directs, dans leurs limites territoriales, pour un objet provincial. Il est évident qu’il s’agit ici de trois exigences pour que l’impôt provincial soit constitutionnel, c’est-à-dire direct, au Québec et dans l’aire d’autonomie légalement garantie pour les provinces. Par ailleurs, la Loi constitutionnelle de 1982 a introduit un ajout qui permet aux provinces de recourir à tout mode ou système de taxation eu égard aux ressources naturelles non renouvelables, forestières et leur production primaire et, quant à l’électricité, les emplacements, les installations et la production.

Les pouvoirs de taxation s’appliquent de façon concurrente au Canada.

Sources

  • Gouvernement du Canada, Affaires autochtones et du Nord Canada, « Taxation », [En ligne].
  • Michaël LAFONTAINE, Marie-Andrée BABINEAU, Marc PAPILLON, Robert MORIN (2019), Impôt sur le revenu des particuliers et sociétés, 36e édition, Thomas Reuters, p. 3.
  • Notes de cours Luc Godbout.
  • Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (2015), Rapport final, volume 1, p. 22.
Pression fiscale2020-03-17T20:35:18-04:00

La pression fiscale, ou poids de la fiscalité, est mesurée par le rapport entre le montant des recettes fiscales collectées et le produit intérieur brut (PIB). Ce rapport indique la part de la richesse nationale accaparée par la fiscalité. Il met aussi en évidence le degré de fiscalisation d’une juridiction. Dans le cas du Québec, cela inclut autant les prélèvements faits par le gouvernement fédéral que par le gouvernement du Québec et par les autres entités publiques relevant de leur gouverne.

Dans les faits, la signification réelle du taux de pression fiscale doit être mise en perspective. Notamment, il faut savoir qu’une fois versés au coffre de l’État, les prélèvements ne disparaissent pas du circuit économique. La contrepartie en biens et en services publics offerte par l’État et financée à même les recettes fiscales n’apparaît pas dans la détermination du taux de pression fiscale. De plus, le taux de pression fiscale de chaque pays demeure silencieux sur le poids de l’imposition individuelle.

Une fois qu’on en connaît les limites, l’exercice reste tout à fait pertinent. Il s’agit d’un indicateur synthétique à la fois simple et facile à calculer. Il permet d’utiles comparaisons du poids de l’imposition dans le temps et d’un pays à l’autre. Pour cette raison, il est l’indicateur le plus fréquemment utilisé pour comparer le poids de la fiscalité.

Source

  • Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques, Ouvrage collectif, Bilan de la fiscalité au Québec – Édition 2019, Cahier de recherche no 2019-01.
Prévisibilité2020-03-17T20:36:55-04:00

En matière fiscale, la prévisibilité est un principe privilégié aussi bien par l’État que par les agents économiques.

Pour l’État, la prévisibilité signifie que le système fiscal doit pouvoir produire un revenu dont on peut prévoir raisonnablement l’ampleur et l’évolution dans le futur. La prévisibilité́ est essentielle pour définir le cadre budgétaire des années à venir.

Pour les agents économiques – particuliers comme sociétés –, les règles fiscales doivent être prévisibles afin de permettre à ces agents de réaliser une planification financière fiable et de prendre des décisions économiques fondées sur une information exacte quant aux coûts futurs de l’impôt. La prévisibilité́ est un facteur particulièrement crucial dans les décisions d’investir.

Le principe de prévisibilité́ rejoint le principe de transparence quant à la nécessité de connaître l’impact réel des mesures fiscales actuelles et futures.

Cependant, la prévisibilité ne signifie pas que le régime fiscal doive être d’une stabilité absolue. Il est normal – et même souhaitable – que le régime fiscal soit régulièrement réévalué et remis en cause. Les modifications apportées ne doivent cependant pas être trop fréquentes. Les changements doivent surtout être planifiés dans la mesure du possible, afin d’éviter d’introduire un sentiment d’incertitude chez les agents économiques.

Source

  • Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (2015), Rapport final, volume 1, p. 24.

 

Prime au travail2020-02-05T13:52:11-05:00

La prime au travail est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à valoriser l’effort de travail et à encourager les personnes à quitter l’aide sociale pour intégrer le marché du travail. Le montant du crédit est calculé pour que la prime augmente avec le revenu jusqu’à un maximum pendant que les prestations d’aide sociale diminuent. La prime au travail diminue ensuite avec le revenu. Il existe aussi une prime au travail adaptée accordé à un particulier qui fait partie d’un ménage dans lequel un adulte présente des contraintes sévères à l’emploi. Les paramètres de la prime générale et de la prime adaptée diffèrent en fonction de la situation familiale.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt remboursable attribuant une prime au travail » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Principe d’intégration2020-03-17T22:17:20-04:00

Principe qui stipule que, dans le cas où un particulier est imposé au taux maximum, un dollar de revenu gagné par une société et redistribué à l’actionnaire sous forme de dividende après paiement de l’impôt corporatif devrait être imposé au même niveau qu’un dollar de revenu gagné directement dans les mains du particulier. C’est par le mécanisme de majoration des dividendes imposables et des crédits d’impôt pour dividendes que les gouvernements visent à atteindre cet objectif.

Source

  • Stéphane THIBAULT et Yves CHARTRAND, « Surimposition des dividendes au Québec – À la recherche d’un meilleur respect du principe d’intégration », (2018), vol. 38, no 3 Revue de planification fiscale et financière 615-662.
Prix de base rajusté2020-03-17T22:18:48-04:00

Le prix de base rajusté est généralement le coût d’un bien et les dépenses engagées pour l’acquérir. Pour un bien amortissable, le prix de base rajusté est son coût en capital. Pour les autres biens, il peut varier dans le temps selon diverses circonstances. Le prix de base rajusté est une notion fondamentale pour le calcul du gain en capital.

Des ajustements positifs au prix de base rajusté peuvent découler des éléments suivants :

  • Intérêts et impôts fonciers;
  • Options d’achat d’actions.

Des ajustements négatifs au prix de base rajusté peuvent découler des éléments suivants :

  • Disposition d’une partie d’un bien
  • Participation dans une société de personnes.

Sources

  • Gouvernement du Canada, Termium plus, « Prix de base rajusté »,[En ligne].
  • Gouvernement du Canada, Prix de base rajusté, [En ligne].
Prix de transfert2020-03-17T20:57:34-04:00

Un prix de transfert est le prix facturé par une société pour des biens, des services ou des biens incorporels à une filiale ou à une autre société liée. Lors d’opérations transfrontalières, des règles encadrent la détermination du prix de transfert afin de s’assurer que celui-ci n’entraîne pas une répartition inappropriée des revenus et dépenses afin de réduire le revenu imposable du groupe. Les parties liées doivent respecter le principe de pleine concurrence, c’est-à-dire que le prix de transfert doit refléter le prix qui aurait été déterminé par des parties indépendantes.

Sources

  • OCDE, Glossdary of tax terms
  • Agence du revenu du Canada
Productivité2020-03-17T22:19:34-04:00

La productivité définit le rapport quantitatif entre le produit d’une activité et ses facteurs de production tels que le nombre d’employés, le temps de travail, l’énergie. La productivité se mesure par l’augmentation du rendement économique d’une ressource.

La productivité la plus importante se trouve généralement au sein du marché du travail où elle se traduit par l’amélioration du rendement économique de chaque heure travaillée. En termes clairs, la productivité du travail mesure la valeur ajoutée pour chaque heure travaillée dans le processus de production d’une économie. Elle joue donc un rôle primordial dans l’économie puisqu’une augmentation de la productivité contribue à la croissance économique, donc à la création de richesses.

Sources

  • Gouvernement du Canada, Termium plus, « Productivité », [En ligne].
  • Notes de cours de Luc Godbout.
Produit intérieur brut (PIB)2020-03-17T22:20:19-04:00

Le produit intérieur brut (PIB) est l’indicateur économique le plus utilisé pour évaluer et comparer l’économie de territoires économiques entre eux et à travers le temps. Il permet de mesurer la taille de l’économie. Plus formellement, il correspond à la valeur monétaire de tous les biens et services finis produits à l’intérieur d’un territoire donné, que ce soit par des facteurs de production de propriété nationale ou de propriété étrangère, au cours d’une période donnée. Autrement dit, cela représente l’entièreté de la valeur ajoutée dans l’économie pour la période donnée sur le territoire circonscrit.

Le PIB peut être calculé par les dépenses ou par les revenus. Pour calculer le PIB par les dépenses, tout l’argent dépensé en biens et services finis par tous les agents économiques dans un territoire sur une période donnée est additionné : dépenses de consommation, dépenses d’investissements (publics et privés), dépenses publiques et exportations nettes (exportations moins importations). Pour calculer le PIB avec les revenus, le revenu total de tous les habitants d’un territoire, y compris les salaires, les bénéfices des entreprises et les taxes est additionné. Les subventions ne font pas partie du calcul.

Le PIB ne donne pas d’indication sur le bien-être matériel des citoyens associé à cette production. Le PIB nominal est exprimé en dollars courants, tandis que le PIB réel est mesuré en prix constants.
 
PIB nominal
Le produit intérieur brut (PIB) nominal désigne le PIB en prix courants, c’est-à-dire sans correction de l’inflation. On obtient les estimations du PIB en prix courants en exprimant les valeurs de tous les biens et services produits au cours de la période de déclaration actuelle.
 
PIB réel
Le produit intérieur brut réel est le PIB mesuré à prix constants, c’est-à-dire corrigés de l’inflation. On obtient les estimations du PIB à prix constants en exprimant les valeurs de tous les biens et services produits au cours d’une année donnée en utilisant les prix d’une année de référence sélectionnée. La croissance économique se calcule à l’aide du PIB réel.
 
Sources

  • OCDE Données, « Produit intérieur brut (PIB) », [En ligne]; OCDE Données, « Prévisions du PIB nominal », [En ligne]; OCDE Données, « Prévisions du PIB réel », [En ligne].
  • Banque de développement du Canada, « Produit intérieur brut (PIB) », [En ligne].
Progressivité2020-03-17T20:38:51-04:00

Un impôt ou une taxe a un caractère progressif lorsque le taux moyen augmente en fonction des revenus. Ainsi, un impôt est considéré comme étant progressif lorsque le poids des impôts payés sur le revenu augmente plus rapidement que la variation du revenu.

Le barème d’imposition sur les revenus des particuliers au Québec et au fédéral est progressif puisqu’il augmente au fur et à mesure que le revenu s’élève.

La progressivité a comme principe fondamental que l’utilité marginale de chaque dollar gagné diminue. Ainsi, chaque nouveau dollar gagné peut être plus imposé ou taxé que le précédent.

Sources

  • Ministère des Finances (1984), Livre blanc sur la fiscalité des particuliers, p. 375.
  • Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (2015), Rapport final, volume 1, p. 22.
Récession2020-04-17T12:50:56-04:00

Une récession est une période temporaire et normale du cycle économique caractérisée par un déclin général des activités économiques. Cette phase comprend habituellement une baisse de la production, des marchés boursiers, des dépenses des consommateurs et du niveau d’emploi.

En termes purement techniques, une récession arrive lorsque minimalement deux trimestres de suite affichent un PIB réel en baisse. 

Dans le cycle économique, une fois qu’une récession est identifiée selon la définition technique, sa durée correspond à la période qui débute avec l’atteinte d’un sommet et se termine, après une période de déclin, à son creux le plus bas.

Dans l’histoire, on peut notamment nommer deux récessions dont l’ampleur a été particulièrement importante. D’abord, la Grande Dépression des années 1930 qui a débuté avec le krach du marché boursier du 29 octobre 1929 ainsi que la Grande Récession, dans la foulée de la crise financière de 2008.

Sources

  • L’encyclopédie canadienne, « Récession », [En ligne].
  • L’encyclopédie canadienne, « Cycles économiques », [En ligne].
Recherche scientifique et développement expérimental2020-03-17T22:03:47-04:00

La Loi de l’impôt sur le revenu définit « activité de recherche scientifique et de développement expérimental » (RS&DE) comme une investigation ou une recherche systématique d’ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse.

Il existe quatre catégories de dépenses de RS&DE, soit :

  • La recherche pure, à savoir le travail entrepris pour l’avancement de la science dans aucune application pratique en vue;
  • La recherche appliquée, à savoir le travail entrepris pour l’avancement de la science avec une application pratique en vue;
  • Le développement expérimental, à savoir le travail entrepris dans l’intérêt du progrès technologique en vue de créer de nouveaux matériaux, dispositifs ou procédés ou de l’amélioration, même légère, de ceux qui existent;
  • Les travaux de génie, à la conception, à la recherche opérationnelle, à l’analyse mathématique, à la programmation informatique, à la collecte de données, aux essais et à la recherche psychologique, lorsque ces travaux sont proportionnels aux besoins des travaux visés aux points ci-dessus et sont entrepris au Canada pour le contribuable ou pour son compte et servent à les appuyer directement.

Les dépenses de RS&DE peuvent avoir été engagées directement par le contribuable ou consister en des paiements effectués à une université, un collège, un institut de recherche, une société sans but lucratif vouée à la recherche scientifique, ou un organisme agréé qui verse des fonds aux entités précédemment nommées pour faire des recherches scientifiques et de développement expérimental.

Source

  • Michaël LAFONTAINE, Marie-Andrée BABINEAU, Marc PAPILLON, Robert MORIN (2019), Impôt sur le revenu des particuliers et sociétés, 36e édition, Thomas Reuters, p. 1321-1322.
Récupération d’amortissement2020-03-17T22:04:30-04:00

Une récupération pour amortissement a lieu lorsque la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) d’une catégorie affiche, après les acquisitions et les dispositions, un solde négatif à la fin d’une année. Ce solde représente la récupération et cette somme doit être incluse dans le revenu du contribuable. 

Sources

  • Agence du revenu du Canada, Gains en capital 2018, p. 9 et 20, [En ligne].
  •  Gouvernement du Canada, Ligne 9947 : Récupération de la déduction pour amortissement, [En ligne].
Régime d’accession à la propriété (RAP)2020-02-05T15:28:48-05:00

Le Régime d’accession à la propriété (RAP) est une mesure comprise à l’intérieur du régime enregistré d’épargne-retraite (REER) qui vise à soutenir l’accès à la propriété en permettant à un particulier de retirer temporairement des fonds de son REER, sans que ceux-ci soient imposés, dans le but de financer l’achat d’une habitation. Une fois les fonds retirés du REER, le particulier doit rembourser, à son REER, le montant du retrait dans les délais prescrits. La valeur des fonds pouvant être retirés par un particulier aux fins du RAP est soumise à un plafond.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Régime d’accession à la propriété (RAP) » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP)2020-02-05T15:29:42-05:00

Le régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) existe à la fois au fédéral et au Québec. C’est une mesure comprise à l’intérieur du régime enregistré d’épargne-retraite (REER) qui vise à encourager les particuliers à acquérir des compétences en leur permettant de retirer temporairement des fonds de leur REER en vue de participer à une formation ou des études à temps plein. Le montant retiré aux fins du REEP n’est pas imposable et est soumis à un plafond annuel en plus d’un plafond cumulatif. La somme retirée doit être remboursée dans les délais prescrits.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)2020-02-05T14:05:06-05:00

Le régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) existe à la fois au fédéral et au Québec. C’est un régime d’épargne qui vise à permettre aux employés d’économiser pour leur retraite tout en contribuant à la croissance de leur entreprise. Au fédéral comme au Québec, c’est à l’employeur de mettre en place le régime et d’y cotiser à partir des bénéfices de l’entreprise. Les cotisations faites par l’employeur diminuent ses bénéfices et aucune charge sociale n’est payable par ce dernier en lien avec ces cotisations. L’employé est imposé sur le montant de la cotisation au moment du retrait. Un employeur ne peut verser pour un salarié que le moindre de 18 % du salaire de ce dernier et du plafond déterminé, qui représente 50 % du plafond applicable au régime de pension agréé. Les droits de cotisations ne sont pas cumulatifs et sont donc indépendants d’une année à l’autre.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Régime de pension agréé (RPA)2020-02-05T11:45:09-05:00

La déduction pour Régime de pension agréé (RPA)i existe à la fois au fédéral et au Québec. C’est un régime enregistré d’épargne qui vise à permettre aux contribuables d’économiser pour leur retraite. Il existe deux grandes catégories, soit le régime à cotisations déterminées et le régime à prestations déterminées. Les cotisations de l’employé et de l’employeur du premier régime sont déterminées tandis que le revenu de retraite varie selon le rendement. Les revenus de retraite du deuxième régime sont préalablement déterminés. Le montant des cotisations est déductible du revenu du particulier et est donc imposable au retrait. Les cotisations sont limitées à un plafond, qui est différent pour les deux régimes. Pour le RPA à cotisations déterminées, le plafond correspond au moindre de 18 % du revenu gagné au cours de l’année jusqu’à une certaine limite. Pour celui à prestations déterminées, le plafond est fixé par le gouvernement sur la base de calculs actuariels.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Régime de pension agréé (RPA) » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Régime enregistré d’épargne-études (REEE)2020-01-23T13:33:46-05:00

Régime enregistré d’épargne-études (REEE) existe à la fois au fédéral et au Québec et est un régime qui vise à encourager et supporter les familles à épargner en vue des études postsecondaires de leurs enfants. Le régime est accompagné d’aides fiscales, soit au fédéral le Bon d’études canadien (BEC) et la Subvention canadienne pour l’épargne-études, et au Québec l’Incitatif québécois à l’épargne-études. Ces aides fiscales sont limitées à un maximum annuel et cumulatif, mais les cotisations annuelles au REEE ne sont soumises à aucun plafond. Il existe toutefois un plafond de cotisations cumulatif. Les cotisations au REEE ne sont pas déductibles du revenu et sont donc libres d’impôt au retrait. Toutefois, la portion rendement et subventions gouvernementales est incluse dans le revenu du bénéficiaire au moment du retrait.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Régime enregistré d’épargne-études (REEE) » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)2020-02-05T14:05:55-05:00

Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) existe à la fois au fédéral et au Québec. C’est un régime d’épargne qui vise à aider les parents et d’autres personnes à épargner pour la sécurité financière à long terme d’une personne handicapée. Pour être admissible, cette personne doit résider au Canada à l’ouverture du régime. Elle doit aussi pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour personnes handicapées et être âgée de 59 ans ou moins le 31 décembre de l’année de l’ouverture du régime. Des aides fiscales soutiennent le REEI, soit le Bon canadien pour l’épargne‑invalidité et la Subvention canadienne pour l’épargne‑invalidité. Ces aides sont limitées à un plafond annuel et cumulatif. Les cotisations, qui sont soumises à un plafond cumulatif, ne sont pas déductibles du revenu et donc ne sont pas imposables lors du retrait.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)2020-02-05T15:30:37-05:00

Le régime enregistré d’épargne-retraite (REER) existe à la fois au fédéral et au Québec. C’est un régime qui vise à encourager et favoriser l’épargne en vue de la retraite des particuliers canadiens. Les montants qui sont versés dans un REER sont déduits du revenu net du contribuable pour l’année d’imposition en cours. Ainsi, le montant des crédits d’impôt dont la valeur est établie en fonction du revenu peut changer en fonction des cotisations au REER. Les cotisations d’un particulier pour une année sont soumises à un plafond, soit 18 % des revenus gagnés jusqu’à concurrence d’un maximum annuel indexé.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Règle générale anti-évitement2020-03-17T20:42:19-04:00

La règle générale anti-évitement (RGAÉ) est une disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu (loi fédérale) depuis 1988 et de la Loi sur les impôts (loi fiscale provinciale québécoise) depuis 1990. Elle est un outil important des autorités fiscales contre l’évitement fiscal.

Les principales règles d’interprétation de l’application de la règle générale anti-évitement ont été déterminées dans la cause de la Cour suprême du Canada Hypothèques Trustco Canada c. Canada  Trustco ») en 2005. Selon les lois fiscales et la cause Trustco, trois critères doivent être satisfaits pour que la règle générale anti-évitement puisse être appliquée. Premièrement, il doit y avoir présence d’un avantage fiscal, par exemple, une réduction d’impôt ou un report d’impôt. Deuxièmement, la planification doit comprendre une opération qui a été mise en place principalement pour des objectifs fiscaux. Troisièmement, cette opération d’évitement doit avoir un caractère abusif, soit qui contrecarre l’objet ou l’esprit des dispositions conférant l’avantage fiscal. Ce dernier critère est habituellement le plus contentieux.

L’application de la règle générale anti-évitement a comme effet de refuser l’avantage fiscal au contribuable de façon rétroactive. En conséquence, le contribuable doit payer les impôts occasionnés par le refus de l’avantage fiscal, ainsi que des intérêts applicables sur ce montant. Au provincial, une pénalité de 50 % des impôts associés au refus de l’avantage fiscal peut s’ajouter lors de l’application de la RGAÉ.

Sources

  • Hypothèques Trustco Canada c. Canada, 2005 CSC 54.
  • Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)
  • Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3.
Règle transitoire2020-03-17T22:05:25-04:00

Une règle transitoire (souvent appelée règle grand-père) est une disposition qui reconnaît les droits acquis d’une personne lors de l’application d’une nouvelle loi ou d’un nouveau règlement. Lorsqu’une règle transitoire est inscrite dans une nouvelle loi, certaines personnes n’y sont pas assujetties en raison des droits dont elles jouissaient avant que la loi ou le règlement n’entre en vigueur.

Ce type de règle peut donc advenir dans le cas où le législateur veut préserver les droits d’un groupe de contribuables jusqu’à ce que leur situation change par leur volonté ou par certaines conditions du marché. Il s’agit en fait une disposition permettant la survie de la législation ancienne malgré l’adoption d’une nouvelle loi.

À titre d’exemple en fiscalité, une règle transitoire a été ajoutée lorsque lors de l’introduction de l’imposition des gains en capital en 1972. La règle excluait le gain accumulé antérieurement au 1er janvier 1972.

Sources

  • Gouvernement du Canada, Termium plus, « Règle grand-père », [En ligne].
  • Assemblée nationale du Québec, Loi 21 : Loi sur la laïcité de l’État, p. 11.
Règles d’attribution2020-03-17T22:06:08-04:00

Les règles d’attribution sont des dispositions des lois fiscales qui font que le revenu ou la plus-value qu’une personne (enfant, conjoint) tire d’un bien qui lui a été donné, vendu en deçà ou au-dessus de la valeur marchande du bien, ou prêté (à un taux d’intérêt inférieur au marché) par une autre personne (père, mère, conjoint) est attribué à cette dernière aux fins de l’impôt, de façon à éviter que le revenu ou la plus-value soit imposé entre les mains d’une personne soumise à un taux d’imposition inférieur. 

Par exemple, un particulier donne une somme de 50 000 $ à son conjoint et ce dernier opte alors pour investir le tout sous forme d’obligations qui lui procurent un rendement de 2 000 $ pour un an. En vertu des règles d’attribution, le revenu d’intérêt sera ajouté au revenu du particulier qui a donné la somme et non au revenu de celui du conjoint qui l’a reçu.

Source

  • Textuellement de Gouvernement du Canada, Termium plus, « Règles d’attribution », [En ligne].
Régressif2020-03-17T20:45:56-04:00

Une taxe ou un impôt dont le taux moyen diminue alors que les revenus augmentent est qualifié de régressif. Par exemple, un impôt foncier ou une taxe de vente seraient ainsi qualifiés si leur poids est moins lourd relativement au revenu d’un contribuable au fur et à mesure que celui-ci augmente.

Source

  • Ministère des Finances (1984), Livre blanc sur la fiscalité des particuliers, p. 375.
Réserve de stabilisation2020-03-17T20:55:11-04:00

La réserve de stabilisation est un élément inclus dans la Loi sur l’équilibre budgétaire qui sert au maintien de l’équilibre budgétaire. Elle facilite la planification budgétaire pluriannuelle du gouvernement, car elle peut être utilisée advenant un dépassement, c’est-à-dire un solde budgétaire inférieur à zéro. La réserve agit comme un compteur, constitué des excédents dégagés, mais elle n’est pas composée de liquidités excédentaires. En d’autres mots, la réserve de stabilisation n’est pas de l’argent en banque.

Si on revient à l’esprit de la loi, cette réserve n’est rien d’autre que la comptabilisation des surplus des années passées afin d’atteindre, au sens de la Loi sur l’équilibre budgétaire, ledit équilibre lors de déficits futurs.

Les excédents (ou surplus) sont utilisés en cours d’année pour réduire la dette du gouvernement sur les marchés financiers. Dans l’éventualité où le gouvernement utiliserait la réserve de stabilisation pour équilibrer le budget, la somme correspondant au dépassement devrait être empruntée, ce qui donnerait lieu à une augmentation de la dette, comme l’illustre le schéma ci-dessous.

  • Source
    Gouvernement du Québec (2020) Plan budgétaire. Budget 2020-2021 page F. 28
Résidence principale2020-03-17T20:58:44-04:00

Une résidence principale d’un contribuable est :

  • un logement (une maison, unité dans un duplex, un chalet, etc.), un droit de tenure à bail y afférant ou une part du capital social d’une société coopérative d’habitation acquise dans l’unique but d’acquérir un logement, dont la coopérative est propriétaire, dont le contribuable est propriétaire au cours de l’année conjointement ou autrement;
  • normalement habitée au cours de l’année par le contribuable qui est un particulier autre qu’une fiducie personnelle, par son époux ou conjoint de fait ou par son ex-époux ou par son ancien conjoint de fait ou par un enfant du contribuable;
  • désignée par le contribuable qui est un particulier autre qu’une fiducie personnelle en la forme et selon les modalités réglementaires comme étant sa résidence principale pour l’année.

L’expression « normalement habité » n’est pas définie. Il n’y a pas de durée minimale à respecter et la résidence n’a pas besoin d’être habitée en tout temps. Une résidence secondaire peut donc se qualifier de résidence principale. De plus, la résidence principale n’a pas à être située au Canada.

Pour les années 1982 et suivantes, on ne peut désigner qu’une seule résidence par famille par année.  La résidence principale comprend le fonds de terre sous-jacent et contigu. La superficie de ce fonds de terre ne doit cependant pas dépasser un demi-hectare, sauf s’il peut être prouvé que l’excédent est nécessaire à l’usage de la résidence.

Source

  • Michaël LAFONTAINE, Marie-Andrée BABINEAU, Marc PAPILLON, Robert MORIN (2019), Impôt sur le revenu des particuliers et sociétés, 36e édition, Thomas Reuters, p. 723.
Retenues à la source2020-03-17T21:00:37-04:00

Un contribuable qui doit payer de l’impôt peut voir sa source de revenus déduite de certaines cotisations, primes, contributions et certains impôts. Il s’agit de retenues à la source, lesquelles permettent d’étaler, en partie ou en totalité, la somme de tous les impôts dus pour une année fiscale.

Les retenues à la source peuvent être prélevées sur le salaire d’un employé par son employeur (par exemple les cotisations sociales), ou encore sur une allocation de retraite ou une prestation d’assurance-chômage, par exemple.

Source

  • Revenu du Québec (1996), Fiscalité et financement des services publics : Oser choisir ensemble, « L’administration du régime fiscal », p. 7.
Revenu après impôts2020-03-17T22:06:47-04:00

Le revenu après impôt désigne le revenu total moins l’impôt sur le revenu durant une période de référence donnée. L’impôt sur le revenu désigne la somme de l’impôt fédéral sur le revenu et de l’impôt provincial et territorial sur le revenu, moins l’abattement là où cette mesure s’applique. L’impôt provincial et territorial sur le revenu comprend les primes d’assurance maladie dans certaines juridictions. L’abattement réduit l’impôt fédéral sur le revenu payable par les personnes résidant au Québec ou sur certaines terres visées par un règlement conclu avec l’une des Premières nations autonomes du Yukon.

Source

  • Statistique Canada
Revenu brut2020-03-17T22:07:18-04:00

Le revenu brut est constitué de l’ensemble des revenus d’emploi, de loyers, de placement, des transferts gouvernementaux et des autres revenus du ménage avant le prélèvement d’impôt et l’application de déductions.

Sources

  • Ministère des Finances du Québec (1984), Livre blanc sur la fiscalité des particuliers, p. 375.
  • Gouvernement du Canada, Termium plus, « Revenu brut », [En ligne].
Revenu de biens2020-03-17T22:07:46-04:00

Le revenu de bien est le revenu qu’un contribuable tire d’un bien qu’il détient à titre de placement et qui est calculé selon les dispositions pertinentes des lois fiscales. Par exemple, les revenus de dividendes, les intérêts sur placements et les revenus titrés de la location d’un bien immeuble sont des revenus de biens.

Source

  • Gouvernement du Canada, Termium plus, « Revenu de biens », [En ligne].
Revenu de marché2020-03-17T21:01:17-04:00

Le revenu de marché correspond au total du revenu d’emploi (traitements et salaires, revenu agricole net et revenu non agricole net de l’exploitation d’une entreprise non constituée en société et/ou de l’exercice d’une profession), des revenus de placements, des pensions de retraite et rentes, y compris les versements provenant d’un REER et d’un FERR et des autres revenus en espèces. Il équivaut au revenu total avant impôt moins les transferts gouvernementaux et est aussi appelé revenu avant transferts et impôt.

Source

  • Statistique Canada
Revenu imposable2020-03-17T22:08:18-04:00

Le revenu imposable est le revenu total perçu par un particulier ou une société, duquel sont soustraites les dépenses, les déductions et les exemptions.

Le revenu imposable est celui utilisé pour déterminer l’impôt à payer selon le barème d’imposition.

Source

  • Gouvernement du Canada, Termium plus, « Revenu imposable », [En ligne].
Revenu net2020-03-17T21:03:05-04:00

Dans les déclarations de revenus, le revenu net correspond au revenu total après certaines déductions. Il est régulièrement utilisé pour calculer des crédits d’impôt, remboursables ou non.

Source

  • Gouvernement du Canada
Revenu total2020-03-17T22:08:49-04:00

Pour Statistique Canada, le revenu total s’entend des rentrées d’argent de certaines sources, avant impôts sur le revenu et autres retenues, durant une période de référence donnée. Les rentrées d’argent incluses sont généralement régulières et récurrentes. Donc, ce sont les revenus récurrents provenant de toutes les sources, y compris un revenu d’emploi, un revenu provenant de programmes gouvernementaux, une pension, un revenu de placements ou tout autre revenu en espèces. Il inclut donc les transferts des gouvernements. C’est la somme du revenu de marché et des transferts gouvernementaux.

Source

  • Statistique Canada
Salariés2020-03-17T21:59:32-04:00

Un salarié, contrairement à un travailleur autonome, travaille pour un employeur qui lui verse un salaire. Un employeur doit s’assurer de fournir à ses salariés des conditions de travail minimales énoncées dans la Loi sur les normes du travail, et ce, que les salariés soient syndiqués ou non.

La subordination effective dans le travail est le critère le plus important pour déterminer si une personne est considérée comme travailleur autonome ou salarié.
Pour un travailleur autonome, les conditions de travail n’impliquent aucune subordination. Habituellement, le client du travailleur autonome ne fixe ni l’horaire, ni le lieu de travail, ni les méthodes de travail. Il ne peut pas interdire au travailleur autonome de se faire aider, no de se faire remplacer, ni même d’offrir ses services à plusieurs clients.
Par contre, si la personne est un salarié, ses conditions de travail impliquent une forme de subordination. En effet, l’employeur a autorité sur le salarié car, de manière générale,

  • il établit les conditions d’engagement et de congédiement;
  • il décide de l’horaire et du lieu de travail;
  • il détermine les tâches et les méthodes de travail;
  • il dirige les activités et, s’il y a lieu, celles des remplaçants;
  • il contrôle l’accomplissement du travail et,
  • il peut prendre des mesures disciplinaires contre le salarié.

Sources

  • Revenu Québec, Travailleur autonome ou salarié?
  • Ministère du Travail, Le Code du travail en questions et réponses, p. 10, p. 13.
Simplicité2020-03-17T22:00:04-04:00

La simplicité contribue à rendre les modes d’imposition et les mesures fiscales clairs et plus faciles à comprendre pour le contribuable et l’ensemble des citoyens.

La simplicité accroît la transparence du système fiscal. Elle contribue à la minimisation des coûts de gestion et de conformité — soit les coûts nécessaires pour se conformer aux règles fiscales.

L’utilisation répandue de mesures fiscales préférentielles va à l’encontre du principe de simplicité. Des mesures fiscales préférentielles sont par exemple des crédits d’impôts ou des déductions, donc des mesures permettant, sous certaines conditions, d’économiser des impôts.

Source

  • Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (2015), Rapport final, volume 1, p. 23.
Structure fiscale2020-03-17T22:00:41-04:00

La structure fiscale définit la façon dont les charges fiscales sont réparties dans une société en raison des outils utilisés par les gouvernements pour prélever les recettes fiscales.

Un gouvernement peut taxer le revenu gagné annuellement par ses citoyens, mais il peut aussi imposer les sociétés sur le bénéfice qu’elles réalisent, sur le capital qu’elles détiennent ou encore sur les salaires qu’elles versent. L’État peut aussi taxer la consommation, la richesse ou mettre en place des cotisations de sécurité sociale. Par ailleurs, ces différentes formes d’imposition ne ciblent pas les mêmes contribuables et n’ont pas les mêmes répercussions sur l’économie.  La manière de prélever les recettes fiscales affecte donc la population dans ses choix et peut donc créer des distorsions dans l’économie; le choix d’un mode d’imposition plutôt qu’un autre n’est pas neutre.

Les structures fiscales des pays membres de l’OCDE demeurent aujourd’hui contrastées. Il faut en retenir qu’il n’existe donc pas de manière uniforme d’imposer, qui serait applicable d’un pays à un autre.

La figure suivante montre la structure fiscale du Québec en 2017. Elle montre donc comment l’ensemble des administrations fiscales prélèvent leurs revenus fiscaux auprès des agents économiques du Québec. Il est possible de voir que, de toutes les recettes prélevées, la plus grande partie (34,1 %) provient des impôts sur les revenus des particuliers (fédéral et du Québec). Et excluant les diverses autres taxes représentant 7,2 % des recettes fiscales, la source la moins importante avec 10,1 % du total est composée des impôts sur le patrimoine (impôts fonciers et taxes sur le capital).

Structure fiscale du Québec — 2017 (en pourcentage du total des recettes fiscales)


 
Sources

  • Gouvernement du Canada, Termium Plus, « Structure fiscale », [En ligne].
  • Ouvrage collectif, Bilan de la fiscalité au Québec – Édition 2019, Cahier de recherche no 2019-01.
Supplément remboursable pour frais médicaux et crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux2020-02-05T15:56:45-05:00

Le supplément remboursable pour frais médicaux (fédéral) et le crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux (Québec) sont des crédits d’impôt remboursables qui soutiennent les travailleurs à faible revenu en les aidant à payer leurs frais médicaux. Les frais admissibles sont les mêmes que pour le crédit d’impôt pour frais médicaux. Les montants des crédits dépendent du montant des frais médicaux admissibles et sont réduits en fonction du revenu.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Supplément remboursable pour frais médicaux et crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Tarification2020-03-17T21:51:52-04:00

La tarification est un mode de financement qui fait l’adéquation totale ou partielle entre le coût du bien ou du service consommé et celui qui en retire un avantage exclusif. 

La tarification est versée en contrepartie d’un service reçu directement par un bénéficiaire. Elle se distingue des impôts et taxes qui sont des prélèvements requis autoritairement à titre définitif et sans contrepartie immédiate apparente. Le tarif n’est donc pas un impôt déguisé, mais un prix demandé aux utilisateurs d’un bien ou d’un service; c’est l’application du principe de « l’utilisateur-payeur ».

Techniquement, la tarification des services publics n’est pas un mode d’imposition en soi. Elle constitue toutefois une alternative directe à l’imposition et peut revêtir une grande importance pour le système fiscal étant donné l’ampleur des biens et services publics dans l’économie.

Au Québec, différents intervenants perçoivent des tarifs. Par exemple, les centres de la petite enfance et les garderies en milieu familial, Hydro-Québec et les régimes d’assurance dont, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

Les ministères et organismes imposent des tarifs pour des droits et permis ainsi que pour la vente de biens et services.

Sont donc par exemple considérés comme des tarifs :

  • Les frais de scolarité
  • La contribution pour les services de garde subventionnée
  • Les permis de conduire
  • Les immatriculations

Sources

  • Notes de cours de Luc Godbout.
  • Groupe de travail sur la tarification des services publics (2008). Rapport. Mieux tarifer pour mieux vivre ensemble.
Taux d’emploi2020-03-17T21:49:50-04:00

Le taux d’emploi est un des indicateurs du marché du travail.  Il est calculé en divisant le nombre de personnes occupées à un emploi par le nombre total de personnes en âge de travailler. Au Canada, les personnes en âge de travailler sont définies au sens large comme la population civile âgée de 15 ans et plus hors institution. Cette population exclut les militaires, les personnes institutionnalisées, les habitants des Territoires canadiens, les religieux et les habitants des réserves indiennes.

Comme les autres indicateurs du marché du travail, il est possible de circonscrire le calcul du taux d’emploi à un groupe de personnes plus restreint, par exemple le taux d’emploi des personnes âgées de 20 à 64 ans. Dans ce cas, la formule est :

Source

  • Notes de cours de Luc Godbout.
Taux d’imposition effectif2020-03-17T21:09:24-04:00

Le taux d’imposition effectif correspond au taux moyen d’impôt perçu sur l’ensemble des revenus du contribuable.

Ce taux est obtenu en faisant le ratio du total des impôts calculés divisé par le revenu imposable du particulier. Par exemple, sur les 125 000 $ de revenus que le contribuable a gagnés, l’impôt à payer sera de 25 500 $ ou un taux d’imposition effectif de 20,4 % (en supposant qu’il n’y a aucun crédit).

Barème progressif fictif
Revenu imposable ($) Taux
dépasse ne dépasse pas
0 40 000 15 %
40 000 80 000 20%
80 000 120 000 25 %
120 000 - 30 %

Le calcul pour un revenu imposable de 125 000 $ est effectué ainsi :

Première tranche : 15 % x 40 000 $ 6 000 $
(40 000 - 0)
Deuxième tranche : 20 % x 40 000 $ 8 000 $
(80 000 - 40 000)
Troisième tranche : 25 % x 40 000 $ 10 000 $
(120 000 - 80 000)
Quatrième tranche : 30 % x 40 000 $ 1 500 $
(125 000 - 120 000)
Total : 25 500 $
Taux d'impôt effectif : 25 500 $ / 125 000 $ 20,4 %

Source

  • Notes de cours de Luc Godbout.
Taux de chômage2020-03-17T21:49:08-04:00

Le taux de chômage est calculé en divisant le nombre de chômeurs par la population active. La population active est composée des personnes en emploi, soit les individus 15 ans et plus qui occupent un emploi, et des chômeurs, soit les personnes de 15 ans et plus sans emploi et qui en recherchent un activement.

 

Comme les autres indicateurs du marché du travail, il est possible de circonscrire le calcul du taux de chômage à un groupe de personnes plus restreint, par exemple le taux de chômage des personnes âgées de 20 à 24 ans. Dans ce cas, la formule est :

Le chômage a plusieurs causes. La littérature économique qualifie le chômage de diverses façons : Chômage cyclique, chômage saisonnier, chômage frictionnel et chômage structurel.

Source

  • Notes de cours de Luc Godbout.
Taux effectif marginal d’imposition implicite (TEMI)2020-03-17T21:08:15-04:00

Le taux effectif marginal d’imposition implicite (TEMI) mesure la variation de la charge fiscale nette suivant une hausse de revenus. Il ne tient donc pas uniquement compte du taux d’impôt, mais également des crédits d’impôt, des déductions, des cotisations sociales obligatoires et des prestations fiscales offertes. Il vise à déterminer l’effet réel d’un dollar de revenu de travail additionnel sur le revenu disponible du ménage après l’intervention gouvernementale.

Le tableau qui suit donne un exemple du calcul d’un TEMI pour une personne seule dont le revenu de travail passe de 39 000 $ à 40 000 $.

Exemple pour un personne seule, 2019
Variation Contribution au TEMI
Revenu autonome (de travail) (A) 39 000 40 000 1 000
Impôts sur le revenu provincial 3 203 3 381 178 17,8 %
Impôt sur le revenu fédéral 2 887 3 003 116 11,6 %
RAMQ 616 616 -
RQAP 205 210 5 0,5 %
RRQ 1 970 2 026 56 5,6 %
AE 488 500 12 1,2 %
Total (B) 9 369 9 736 367 36,7 %
Crédit impôt pour solidarité 819 759 6,0 %
Crédit TPS 385 335 5,0 %
Total (C) 1 204 1 094 (110) 11,0 %
Revenu disponible (D) = (A-B+C) 30 385 31 358 523
Charge fiscale nette (E) = (B-C) 8 165 8 642 477
Taux de charge fiscale nette (F) = (E/A x 100) 21 % 22 %
TEMI (G) = (variation de E / variation de A x 100) 47,7 % 47,7 %

Sur le 1 000 $ de revenu de travail supplémentaire, 294 $ d’impôts supplémentaires sur le revenu sont à payer (178+116 ou 29,4 %) et 78 $ de cotisations sociales de plus (5+56+12). De plus, ce revenu supplémentaire entraîne une baisse de prestations provenant de crédit d’impôt pour solidarité et du crédit pour la TPS, une baisse totale de 110 $. La combinaison de ces deux phénomènes liés à la hausse de revenus (hausse d’impôts et cotisations de 367 $ et baisse de prestations de 110 $) fait que sur le 1 000 $ additionnel, il reste 523 $ dans les poches du contribuable, donc la charge fiscale nette additionnelle est de 477 $ ou le TEMI est de 47,7 % du revenu supplémentaire.

Source

  • Notes de cours de Luc Godbout.
Taux marginal d’imposition2020-03-17T21:46:56-04:00

Le taux d’imposition marginal est celui qui s’applique au dernier dollar gagné.

Par exemple, en vertu du barème d’imposition progressif fictif présenté ci-dessous, le taux marginal d’imposition d’un contribuable qui gagne 125 000 $ de revenus (imposables) est de 30 %, ce qui signifie que pour chaque dollar supplémentaire de revenu gagné, il devra verser 0,30 $ d’impôt sur le revenu.

Barème progressif fictif
Revenu imposable ($) Taux
dépasse ne dépasse pas
0 40 000 15 %
40 000 80 000 20%
80 000 120 000 25 %
120 000 - 30 %

Source

  • Notes de cours de Luc Godbout.
Taxe sur la valeur ajoutée2020-03-17T21:46:20-04:00

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe perçue sur la valeur ajoutée par chacun des intermédiaires économiques entrant dans la production et la distribution d’un bien ou d’un service. Ainsi, tout au long du processus de commercialisation, chaque opérateur économique facture à ses clients la taxe sur le produit de la transaction et déduit celle qui lui a été facturée par ses fournisseurs, de sorte qu’il ne reverse à l’État que la taxe sur la valeur ajoutée que son entreprise a créée.

Cependant, l’opérateur économique ne supporte en réalité aucune charge fiscale lui-même. En effet, la taxe payée par son client est reversée au gouvernement et il récupère celle payée à ses fournisseurs. En permettant cette récupération, soit le remboursement de la taxe sur les intrants, le principe de base de la TVA est donc de faire supporter la taxe au contribuable qui consomme le produit final.

La taxe sur les produits et services (TPS) fédérale et la taxe de vente du Québec (TVQ) sont des taxes sur la valeur ajoutée.

Source

  • Notes de cours de Luc Godbout.
Transfert de crédit d’un conjoint à l’autre2020-02-05T14:11:53-05:00

Un particulier du Québec qui a droit à un crédit d’impôt, mais qui ne peut pas l’utiliser puisque son impôt est déjà nul peut transférer le crédit à son conjoint. Cette mesure vise à permettre aux conjoints d’utiliser au maximum les crédits d’impôt non remboursables auxquels ils ont droit.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Transfert de crédit d’un conjoint à l’autre » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Transferts gouvernementaux2020-03-17T21:45:06-04:00

Pour Statistique canada, les transferts gouvernementaux correspondent à la somme des prestations gouvernementales (Pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG), Prestations du Régime de rentes du Québec (RRQ) ou du Régime de pensions du Canada (RPC), Prestations d’assurance-emploi (AE), Prestations pour enfants, Prestations d’assistance sociale, Indemnités pour accidents du travail, Crédits pour la Taxe sur les produits et les services (TPS) et ceux dans les provinces.

Source

  • Statistique Canada
Trappe à l’inactivité2020-03-17T21:44:11-04:00

Lorsque l’écart de revenu obtenu sur le marché du travail et celui obtenu par l’aide de dernier recours est faible, notamment dans le cas d’un travail à temps partiel au salaire minimum, un individu sera confronté à une trappe à l’inactivité.

Une trappe à l’inactivité représente une situation dans laquelle un individu sera peu enclin à quitter l’aide sociale pour le travail car l’ajout réel à son revenu disponible sera alors faible ou nul (le taux d’imposition marginal implicite sur le revenu de travail est trop élevé dans cette zone de revenus).

La prime au travail et l’allocation canadienne pour le travail visent à limiter la trappe à l’inactivité en encourageant l’intégration du marché du travail.

Source

  • Michaël Robert-Angers, Luc Godbout et Suzie St-Cerny, Qu’en est-il de l’incitation au travail au Québec? Explications, illustrations et pistes de réflexion, Cahier de recherche no 2018-13, p.1.
Trappe à la pauvreté2020-03-17T21:43:37-04:00

Un individu déjà sur le marché du travail qui serait faiblement incité à augmenter son offre de travail à la marge puisque le rendement réel de celui-ci serait faible est confronté à une trappe de pauvreté.

Une trappe à la pauvreté est souvent causée par une imposition implicite élevée découlant principalement de la perte de prestations déterminées en fonction du revenu. Un individu dans cette situation a davantage intérêt à garder un plus faible revenu pour éviter de perdre certains avantages fiscaux.

Le bouclier fiscal vise à limiter cette situation en minimisant la perte de certaines prestations sociales découlant d’une hausse de revenus.

Source

  • Michaël Robert-Angers, Luc Godbout et Suzie St-Cerny, Qu’en est-il de l’incitation au travail au Québec? Explications, illustrations et pistes de réflexion, Cahier de recherche no 2018-13, p.1.
Travail au noir2020-03-17T21:43:09-04:00

Il y a travail au noir lorsque le gouvernement ignore qu’un agent économique, soit une société ou un particulier, est impliqué dans une activité qui lui rapporte des revenus. Cette situation survient lorsque l’agent ne déclare pas ou déclare en partie ses revenus aux autorités fiscales. Par exemple, fait du travail au noir :

  • Un salarié qui effectue des travaux de construction, en plus de son emploi déclaré, pour son propre compte et sans déclarer ses revenus;
  • Un individu qui opère un salon de coiffure qui ne déclare pas ou en partie ses activités;
  • Une personne sans emploi qui est payée pour garder des enfants, mais qui ne déclare pas ses revenus;
  • Un individu impliqué dans des activités de contrebande d’alcool, de cigarette ou de marijuana.

De leur caractère clandestin, les revenus générés par les activités de travail au noir évitent d’être sujets aux différentes cotisations et aux impôts et taxes auxquels ils seraient soumis s’ils étaient déclarés.

Sources

  • Ministère des Finances du Québec. Fiscalité et financement des services publics : L’économie souterraine, le travail au noir et l’évasion fiscale (1996), p. 4.
  • Gouvernement du Canada, Termium plus, « Travail au noir ».
Travailleur autonome2020-03-17T21:10:43-04:00

Particulier qui exploite une entreprise avec ou sans employé dans le but de réaliser un profit. Sont considérés comme travailleurs autonomes les particuliers qui ont le libre choix des moyens d’exécution d’un contrat et qui n’ont aucun lien de subordination entre eux et leur client.

Selon les critères utilisés par Revenu Québec, un travailleur autonome respecte habituellement ces conditions :

  1. Ses conditions de travail n’impliquent aucune subordination;
  2. Il peut faire des profits, mais il court aussi le risque de subir des pertes, en plus de devoir payer les dépenses d’exploitation de son entreprise;
  3. Il fournit ses outils et en paie les coûts d’utilisation;
  4. Il rend à une entreprise des services qui ne font pas partie de ses activités habituelles;
  5. Il se voit confier un résultat à atteindre par une autre personne, mais décide de la façon dont le résultat sera atteint;
  6. Il ne bénéficie pas de certains avantages sociaux comme une indemnité de départ, une assurance collective et des vacances payées.

Un travailleur autonome peut toutefois être considéré comme un travailleur et bénéficier de certains avantages sociaux.

Source

  • Revenu Québec (2017), Travailleur autonome ou salarié?, 10 pages.
Usufruit2020-03-17T21:41:43-04:00

Droit de jouissance sur une chose appartenant à autrui, à condition d’en conserver la substance.

Dit autrement, l’usufruit est le droit d’utiliser un bien appartenant à autrui et d’en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (vendre par exemple).

Sources

  • Larousse.fr, Usufruit, [En ligne].
  • Office québécois de la langue française, Grand dictionnaire terminologique, « Usufruit », [En ligne].
Versement anticipé d’un crédit2020-03-17T21:40:56-04:00

Montant d’un crédit d’impôt qui est versé au contribuable admissible avant que celui-ci produise sa déclaration de revenus, sous certaines conditions.

À titre d’exemple, au Québec, il est possible, sous certaines conditions, pour une famille d’obtenir des versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde de 2019 pendant l’année 2019, et donc avant la production de la déclaration de revenus 2019 qui est faite au printemps 2020 et qui calculera le montant exact du crédit auquel la famille a réellement droit.

Source

  • Revenu Québec, Versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, [En ligne].

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Abattement du Québec2020-03-17T21:32:30-04:00

En 1964, le gouvernement fédéral a offert aux provinces la possibilité de se retirer d’un certain nombre de programmes conjoints, notamment les soins hospitaliers et l’aide sociale, en échange d’un transfert de points d’impôt.

Seul le Québec s’est prévalu de cette offre, qui est à l’origine de l’abattement spécial du Québec. Depuis 1977, l’abattement spécial du Québec est de 16,5 % de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers.

L’abattement fait en sorte que les contribuables québécois diminuent leur impôt fédéral à payer, ce qui laisse la place à un impôt du Québec plus important.
Du côté du gouvernement du Québec, cet abattement ne lui procure aucun gain financier. En effet, la réduction de 16,5 % de l’impôt fédéral dont bénéficient les contribuables québécois diminue la valeur des transferts fédéraux reçus par le Québec pour la santé, l’éducation postsecondaire et les autres programmes sociaux (13,5 points).

Par ailleurs, le gouvernement du Québec rembourse au gouvernement fédéral le transfert fiscal relatif à l’ancien programme d’allocations aux jeunes (3 points) aboli en 1974.

Sources

  • Ministère des Finances du Canada, « Abattement d’impôt du Québec », [En ligne].
  • Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (2015), Rapport final, volume 1, p. 166.
Accord de perception fiscale2020-03-17T21:24:30-04:00

Au Canada, il s’agit d’un accord signé entre le gouvernement d’une province et le gouvernement fédéral visant à accorder à ce dernier le droit de percevoir et d’administrer l’impôt au nom de la province en question. Selon l’accord, ces impôts peuvent être applicables aux particuliers, aux sociétés ou aux deux à la fois. En conformité avec les modalités de l’entente, les sommes perçues seront ensuite versées à la province.

Au Canada, seul le Québec n’a pas conclu d’accord de perception fiscale avec le gouvernement fédéral pour le prélèvement des impôts sur le revenu des particuliers. C’est la raison pour laquelle les contribuables des autres provinces ne produisent qu’une seule déclaration de revenus.

Pour l’impôt des sociétés, le Québec et l’Alberta n’ont pas d’accord de perception fiscale.

Sources

  • Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, L.R.C. (1985), ch. F-8, p. 2.
  • Ministère des Finances du Québec, simplification de la fiscalité, p. 14.
  • Luc Godbout, Regard sur les 100 ans de l’impôt sur le revenu, Regard CFFP no R2017-05, p 7.
Acompte provisionnel2020-03-17T21:33:21-04:00

Versements faits périodiquement par des contribuables dont une portion ou la totalité des impôts n’est pas prélevée à la source, notamment les travailleurs autonomes et les retraités. Les acomptes provisionnels sont obligatoires pour assurer une équité entre les contribuables.

Pour les particuliers, ces paiements partiels sont faits trimestriellement dans l’année fiscale courante pour payer son impôt de l’année et, s’il y a lieu, ses différentes cotisations sociales.

Au Québec, un particulier qui répond aux deux conditions suivantes doit verser un acompte provisionnel aux deux ordres de gouvernement :

  • Il estime devoir payer un impôt net pour l’année courante de plus de 1 800 $ (ce montant est réévalué périodiquement);
  • L’impôt net à payer était supérieur à 1 800 $ pour l’une ou l’autre des deux années précédant l’année courante. Pour les agriculteurs et les pêcheurs, un acompte provisionnel doit être payé si l’impôt net dépassait 1 800 $ pour les deux années précédentes.

L’impôt net à payer correspond à l’impôt payable par un contribuable pour l’année plus les cotisations sociales s’il y a lieu, soustrait de l’impôt retenu à la source et des crédits d’impôt remboursables auxquels il a droit pour la même année, sans tenir compte :

  • du remboursement de la TVQ à un salarié ou à un membre d’une société de personnes;
  • du remboursement de taxes pour les producteurs forestiers;
  • de la subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales;
  • du montant inclut ou déduit dans le calcul du revenu en raison des transferts entre conjoints des revenus de retraite;
  • du transfert des retenues à la source sur les revenus de retraite.

Sources

  • Revenu Québec, « Acomptes provisionnels », [En ligne].
  • Gouvernement du Canada, « Payer par acomptes provisionnels », [En ligne].
Agence de notation2020-03-17T21:19:16-04:00

Une agence de notation est une agence spécialisée dans l’évaluation des cotes de crédit des gouvernements et des grandes sociétés publiques. Il existe plusieurs agences de notation. Par exemple, six agences de crédits déterminent une cote de crédit pour le gouvernement du Québec :

  • Moody’s
  • Standard & Poor’s (S&P)
  • Fitch
  • DBRS
  • Japan Credit Rating Agency (JCR)
  • China Chengxin International (CCXI)

Ces agences analysent de nombreux facteurs pour évaluer la cote de crédit d’un emprunteur. Chaque agence utilise une méthodologie différente pour déterminer le risque de crédit.

Sources

  • Yves-St-Maurice et Luc Godbout, avec la collaboration de Suzie St-Cerny, Le Fonds des générations : où en sommes-nous?, Cahier de recherche no 2017-09, p. 8.
  • Ministère des Finances du Québec, Budget 2019-2020, p. I.31-I.32.
Allocation canadienne pour enfants2020-03-17T16:31:05-04:00

L’allocation canadienne pour enfants est une prestation non imposable fédérale versée mensuellement aux familles pour les aider à assumer les frais associés à l’éducation de leurs enfants. Elle reconnaît également les coûts supplémentaires associés aux enfants gravement handicapés. Sa valeur varie en fonction du nombre d’enfants admissibles à charge, de l’âge des enfants et du revenu familial net rajusté. Après un certain seuil de revenu, le montant de la prestation est réduit jusqu’à zéro au fur et à mesure que le revenu familial augmente.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Allocation canadienne pour enfants » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Allocation canadienne pour les travailleurs2020-02-04T14:59:37-05:00

L’allocation canadienne pour les travailleurs est un crédit d’impôt remboursable fédéral destiné aux travailleurs à faible revenu qui vise à rendre le marché du travail plus avantageux que les prestations de dernier recours pour un particulier. Cette allocation augmente avec le revenu jusqu’à un maximum et diminue par la suite au fur et à mesure que le revenu familial augmente. Elle comporte également un supplément pour les personnes handicapées. Les paramètres diffèrent en fonction de la situation familiale.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Allocation canadienne pour les travailleurs » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Allocation famille2020-03-17T16:32:45-04:00

L’allocation famille est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui touche toutes les familles québécoises ayant des enfants de moins de 18 ans et qui vise à compenser les besoins essentiels reconnus de ces derniers. Sa valeur varie selon le nombre d’enfants. Le crédit est versé sous forme de prestation non imposable et sa valeur diminue quand le revenu net familial dépasse un certain seuil. Toutefois, un montant minimal est accordé, peu importe le revenu.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Allocation famille » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Amortissement comptable2020-03-17T21:34:20-04:00

Une immobilisation peut perdre de sa valeur pour diverses raisons, notamment son utilisation, l’écoulement du temps ou encore l’obsolescence technologique ou commerciale.

Un amortissement comptable est une somme imputée aux charges d’un exercice financier pour la reconnaissance logique et systématique de la baisse du potentiel de service d’une immobilisation en raison de cette perte de valeur « économique ».

Source

  • Gouvernement du Canada, Termium Plus, « Amortissement comptable », [En ligne].
Autocotisation2020-03-17T21:29:10-04:00

L’autocotisation est le principe sur lequel les régimes fiscaux québécois et canadien reposent. Le principe de l’autocotisation veut que le contribuable déclare ses revenus en produisant sa déclaration de revenus au moment indiqué, en payant ses impôts, s’il y a lieu. À défaut, des pénalités et des intérêts deviennent payables.

Au Québec, c’est Revenu Québec qui reçoit les déclarations de revenus remplies par autocotisation et qui est responsable de vérifier que tous les montants ont été dument payés. Au Canada, l’Agence du revenu du Canada assume ce rôle.

Sources

  • Revenu Québec, « Autocotisation », [En ligne].
  • Gouvernement du Canada, « Le régime fiscal du Canada », [En ligne].
  • Luc Godbout, Regard sur les 100 ans de l’impôt sur le revenu, Regard CFFP no R2017-05, p. 4.
Avis d’opposition2020-03-17T21:36:21-04:00

Un contribuable qui est en désaccord avec l’avis de cotisation émis par les autorités fiscales peut déposer sans frais un avis d’opposition pour demander une révision de son dossier. Un contribuable qui désire faire opposition doit respecter des délais établis par la législation fiscale pour transmettre toutes les informations pertinentes relatives à sa demande à l’administration fiscale.

Si une demande d’opposition est soumise, le ministre a l’obligation de réviser le dossier du contribuable. Il a alors la possibilité de l’annuler, la ratifier, la modifier ou émettre une nouvelle cotisation. La décision prise par rapport à l’avis d’opposition sera communiquée au contribuable par écrit.

Sources

  • Gouvernement du Canada, Termium Plus, Avis d’opposition, [En ligne].
  • Revenu Québec, « Opposition », [En ligne].
  • Loi de l’impôt sur le revenu, LRC (1985), ch. 1 (5e suppl.), par. 165(3).
Avis de cotisation2020-03-17T21:37:24-04:00

Document envoyé par les gouvernements fédéral et du Québec à un contribuable lorsque sa déclaration de revenus est traitée. Si des modifications ont été apportées à la déclaration de revenus, elles seront indiquées sur l’avis.

L’avis de cotisation précise au contribuable le montant du remboursement auquel il a droit, le solde à payer au gouvernement ou encore, s’il a un solde nul.

L’avis de cotisation fédéral contient aussi, s’il y a lieu, l’état du maximum déductible au titre du régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et du régime de pension agréé collectif (RPAC). Il peut également contenir l’état du régime d’accession à la propriété (RAP) et du régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP).

Sources

  • Revenu Québec, « Avis de cotisation », [En ligne].
  • Gouvernement du Canada, « Avis de cotisation », [En ligne].
Barème d’imposition2020-03-17T21:38:04-04:00

Un barème d’imposition regroupe les taux d’impôt en vigueur selon le revenu imposable d’un contribuable. Au Québec, les particuliers sont soumis à un deux barèmes, celui du gouvernement du Québec et celui du gouvernement fédéral.

Au Québec et au Canada, les barèmes d’imposition regroupent différentes tranches de revenu, chacune d’elles étant assujettie à un taux d’imposition. Le taux est plus élevé pour les tranches de revenus imposables plus élevées. Il augmente donc en fonction des revenus imposables.

Pour des détails sur le barème d’imposition, voir la fiche « Barème d’imposition des particuliers » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Source

  • Gouvernement du Canada, « Les taux d’imposition canadiens pour les particuliers – année courante et années passées », [En ligne].
BEPS2020-03-17T21:38:34-04:00

BEPS est un acronyme pour définir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par les sociétés (Base Erosion and Profit Shifting). Ce phénomène consiste en l’utilisation par les entreprises multinationales des failles dans la cohérence entre les règles fiscales internationales et des différences de traitement fiscal qui existent dans les régimes fiscaux nationaux actuels.

Les entreprises participant au BEPS transfèrent artificiellement leurs bénéfices vers des pays avec peu ou pas d’obligations fiscales ou elles érodent la base d’imposition par différentes techniques telles que la déduction des intérêts ou des royautés dans les pays à plus forte imposition.

Source

  • OCDE (2018), Cadre inclusif sur le BEPS : une réponse globale à un problème mondial, 2 pages.
Biens à usage personnel2020-03-17T21:39:17-04:00

Ces biens sont des immobilisations qui appartiennent au contribuable et sont affectés principalement à l’usage personnel de celui-ci et des personnes qui y sont liées. Cette définition comprend également toute créance ou toute option en rapport avec un tel bien. L’Agence du revenu du Canada interprète généralement l’expression « principalement » comme signifiant plus de 50 %.

Un bien à usage personnel peut être, par exemple, une maison, un chalet, des meubles, des automobiles, des vêtements, un bateau de plaisance, une télévision, etc.

Les règles d’application qui s’appliquent concernant les biens à usage personnel sont les suivantes :

  • la portion (calculée comme pour les autres immobilisations) du gain en capital réalisée lors de la disposition est imposable;
  • sauf exception, aucune perte en capital subie lors de leur disposition n’est déductible;
  • afin de limiter les calculs sur de petites transactions, le législateur a établi la règle du 1 000 $. Selon cette règle, tout bien à usage personnel (qui comprend les biens meubles et déterminés) est réputé avoir un prix de base rajusté et un produit de disposition minimum de 1 000 $.

Source

  • Michaël LAFONTAINE, Marie-Andrée BABINEAU, Marc PAPILLON, Robert MORIN (2019), Impôt sur le revenu des particuliers et sociétés, 36e édition, Thomas Reuters, p. 716.
Bouclier fiscal2020-03-17T21:39:45-04:00

Le crédit d’impôt bouclier fiscal est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à rendre une augmentation de salaire liée à un effort additionnel de travail attrayante pour les ménages. Le bouclier fiscal compense la perte ou la diminution des crédits fiscaux que sont la prime au travail et le crédit remboursable pour frais de garde liés à une hausse du revenu entre deux années.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour bouclier fiscal » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Charge fiscale nette2020-03-17T22:22:57-04:00

La charge fiscale nette correspond au poids de différents éléments du système fiscal en regard du revenu d’un ménage par rapport à son revenu. Elle représente la charge réelle des prélèvements sous la forme d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales des ménages une fois que sont pris en compte les transferts prévus par les gouvernements fédéral et du Québec.

Dans sa publication annuelle Les impôts sur les salaires, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) définit la charge fiscale nette de la manière suivante :

où : R   représente le revenu du particulier;
  IR   représente la somme des impôts sur le revenu des particuliers;
  CSP   représente la somme des cotisations de sécurité sociale à la charge du particulier;
  PRP   représente les prestations reçues par le particulier.

 
Cette méthode facilite les comparaisons internationales puisque la structure fiscale peut varier considérablement d’un pays à l’autre. 

L’exemple ci-dessous calcule la charge fiscale nette pour une personne seule vivant au Québec et gagnant un revenu de travail de 30 000 $.

Exemple : Calcul du taux de charge fiscale nette, Personne vivant seule, Québec, 2019
Revenu de travail (A) 30 000 $
Impôts fédéral et du Québec et cotisation au Régime d'assurance médicaments (B) 4 224 $
Cotisations sociales (RRQ, RQAP et AE) (C) 2 004 $
Prestations (Crédit solidarité et crédit TPS) (D) 1 441 $
Charge fiscale nette (B + C - D)/A 16,0 %

Sources

  • Tommy Gagné-Dubé, Luc Godbout et Suzie St-Cerny, Charge fiscale nette: le rôle clé des prestations dans les bons résultats du Québec (Cahier de recherche no 2016-04). Université de Sherbrooke, Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques, p. 2.
  • Antoine Genest-Grégoire et Luc Godbout, Portrait des impôts payés et des services reçus par les ménages québécois, Cahier de recherche no 2017-03.
  • Notes de cours de Luc Godbout.
Chômage cyclique2020-03-17T22:39:36-04:00

Le chômage cyclique est un chômage dont les fluctuations sont liées aux cycles économiques. Naturellement, ce type de chômage augmente en période de récession et diminue en période d’expansion.

Ce type de chômage est une des façons dont le chômage est qualifié dans la littérature économique.

Source

  • Notes de cours de Luc Godbout.
Chômage frictionnel2020-03-17T22:41:01-04:00

Le chômage frictionnel est un chômage dit « normal » et serait parfois même souhaitable, car il résulte de la mobilité normale de la main-d’œuvre. Généralement, ce type de chômage est sans grand impact et peut même témoigner d’une vivacité du marché du travail. Par exemple, il pourrait survenir quand la perception positive du marché du travail se traduit par une entrée massive de personnes dans la population active. Pendant que ces personnes cherchent un emploi, ils gonflent le chômage de façon temporaire.

Ce type de chômage est une des façons dont le chômage est qualifié dans la littérature économique.

Source

  • Notes de cours de Luc Godbout.
Chômage saisonnier2020-03-17T22:40:04-04:00

Le chômage saisonnier témoigne d’une difficulté d’adaptation à un élément extérieur au marché du travail en tant que tel. Tout comme le chômage cyclique, il répond à un cycle, mais qui est dicté par les saisons plutôt que par la conjoncture économique.

Ce type de chômage est une des façons dont le chômage est qualifié dans la littérature économique.

Source

  • Notes de cours de Luc Godbout.
Chômage structurel2020-03-17T22:40:33-04:00

Chômage indiquant un manque d’adaptation de l’économie. Par exemple, il pourrait survenir quand les emplois disponibles nécessitent un niveau de formation ou d’éducation supérieur à celui des personnes qui cherchent un emploi. Dans ce cas, le changement de structure qui pourrait corriger cet état de choses prend du temps, soit améliorer le niveau de formation ou d’éducation des personnes formant la population active. Ce type de chômage est donc beaucoup plus alarmant que le chômage frictionnel.

Ce type de chômage est une des façons dont le chômage est qualifié dans la littérature économique.

Source

  • Notes de cours de Luc Godbout.
Coefficient de Gini2020-03-17T22:42:50-04:00

Le coefficient de Gini sert à mesurer et à suivre l’évolution du niveau d’inégalité de la répartition des revenus au sein de diverses populations ou au sein de la même population. Sa valeur varie entre 0 et 1. Dans une situation de parfaite égalité, où tous les membres d’une population recevraient exactement le même revenu, il serait égal à 0. À l’opposé, dans une situation où tous les revenus seraient nuls à l’exception d’un, le coefficient serait égal à 1.

Au niveau international, le coefficient de Gini est la mesure d’inégalité qui est la plus utilisée, puisqu’il permet de dresser le meilleur portrait global de la situation.

Le coefficient de Gini se calcule à partir de la courbe de Lorenz. Cette courbe représente la distribution des revenus au sein de la population étudiée, où 0 correspond au plus pauvre et 1 au plus riche. Le coefficient de Gini est l’aire de la section bleue dans le graphique ci-dessous. Plus cette aire est grande, plus elle indique une inégalité importante.

Sources

  • Mario JODOIN, Institut du Nouveau Monde, « Le coefficient de Gini », [En ligne], (archivé).
  • Travail, Emploi et Solidarité sociale Québec, Lexique, « Le coefficient de Gini », [En ligne].
Compte d’épargne libre d’impôt (CELI)2020-01-23T11:03:07-05:00

Le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) est un régime enregistré d’épargne, qui existe à la fois au fédéral et au Québec, ayant pour but d’aider les contribuables à épargner en leur accordant la possibilité de percevoir un revenu de placement libre d’impôt. Contrairement au REER, les cotisations versées dans un CELI ne sont pas déductibles des revenus du particulier. Conséquemment, les montants retirés ne sont pas imposables et le particulier ne doit pas les inclure dans ses revenus aux fins de l’impôt. Le rendement du CELI n’est pas imposable. Pour être admissible à cotiser dans un CELI, un particulier doit avoir 18 ans. Les droits de cotisation qui ne sont pas utilisés sont reportés à l’année suivante si aucun retrait n’est effectué.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Conformité2020-03-17T22:43:36-04:00

La conformité fiscale est le principe selon lequel les contribuables et les mandataires se doivent de respecter les règles fiscales en place. Dans un contexte où le système fiscal du Québec et du Canada repose sur l’autocotisation, l’ensemble des contribuables doit contribuer et se conformer aux règles pour assurer la meilleure équité fiscale possible.

La majorité des contribuables et des mandataires respectent leurs obligations fiscales, assurant ainsi la conformité. Toutefois, d’autres participent à l’évasion et l’évitement fiscal, ne se conformant ainsi pas ou partiellement au système fiscal.

Les pénalités, les intérêts et les règles mises en place pour contrer les planifications fiscales agressives font partie des stratégies utilisées par le fisc pour encourager la conformité fiscale.

Source

  • Revenu Québec, « Assurer la conformité fiscale », [En ligne].
Conjoint2020-03-17T22:46:23-04:00

Aux fins de l’impôt sur le revenu, le conjoint est soit l’époux ou le conjoint de fait du particulier. Au Québec, un conjoint uni civilement à un autre est considéré comme un époux, alors qu’il est considéré comme un conjoint de fait ailleurs au Canada.

Source

  • Impôt du Québec : définition du terme « conjoint », Gouvernement du Québec, [En ligne]
Conjoint de fait2020-03-17T22:44:51-04:00

La définition de conjoint de fait varie selon les lois. Toutefois, au sens de la Loi sur les impôts au Québec et de la Loi de l’impôt sur le revenu au fédéral, la définition de conjoint de fait est la même. Selon cette définition, une personne est le conjoint de fait d’une autre si au moins une des conditions suivantes est respectée :

  1. La personne vit dans une relation conjugale avec le particulier au moins 12 mois sans interruption, y compris les périodes de rupture de moins de 90 jours. En conséquence, en cas de rupture, un délai de 90 jours est requis avant que celle-ci soit reconnue.
  2. La personne est le parent de l’enfant du particulier, par la naissance ou l’adoption.
  3. La personne a la garde, la surveillance et la charge entière de l’enfant du particulier (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans).

EXEMPLE : Simon et Rita habitent ensemble depuis 5 ans sans être mariés. Lors de leur déclaration de revenus, ils étaient donc conjoints de fait. Cette année, Rita et Simon ont rompu. Simon a emménagé dans sa propre habitation le 10 mai puis, il est revenu habiter avec Rita le 20 juillet suite à leur réconciliation. Puisque la période de séparation est moins de 90 jours, Rita et Simon sont toujours considérés conjoints de fait au 31 décembre. En fait, ils n’ont jamais été considérés séparés.

Une séparation involontaire pour une raison autre que la rupture de l’union ne retire pas à des particuliers leur statut de conjoints de fait. Par exemple, si l’un des conjoints de fait est absent à cause du travail, des études, de sa santé ou d’une incarcération, le statut de conjoint de fait demeure.

Sources

  • L.R.C. (1985), ch. l-5, par. 248(1) (« L.I.R. »).
  • RLRQ., chapitre I-3.
  • Mettre à jour votre état civil auprès de l’Agence du revenu du Canada, Revenu Canada, version mise à jour le 18 avril 2018, [En ligne]
Conjoints unis civilement2020-03-17T22:45:55-04:00

Le Québec a introduit en 2002 au Code civil du Québec un nouvel état civil appelé l’union civile. Cette institution s’applique tant aux conjoints de même sexe qu’aux conjoints hétérosexuels. Unique au Québec, le statut d’union civile est identique à celui d’époux, à l’exception des trois distinctions suivantes :

  1. L’âge. Pour s’unir civilement, les partenaires doivent avoir 18 ans. Pour s’unir par les liens du mariage, ils doivent aussi avoir 18 ans, ou 16 ans s’ils obtiennent l’autorisation du tribunal.
  2. L’union civile est spécifique au Québec. À l’extérieur du Canada, elle pourrait ne pas être reconnue puisqu’il ne s’agit pas d’un mariage. En ce qui concerne le reste du Canada, incluant le gouvernement fédéral, l’union civile est traitée comme une relation de conjoints de fait. Au niveau fiscal, cette deuxième spécificité fait en sorte que des conjoints unis civilement au Québec sont considérés dès la date de leur union comme des époux aux fins de la Loi sur les impôts (Québec) et comme des conjoints de fait aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (fédéral) s’ils répondent aux exigences de cette définition.
  3. La dissolution du mariage et de l’union civile. Le mariage est dissout par le divorce ou par le décès du conjoint. L’union civile est elle aussi dissoute par le décès du conjoint ou par une entente notariée. De plus, si les partenaires se marient, les effets de l’union civile demeureront, mais seront alors considérés comme ceux du mariage à partir de la date de célébration de l’union civile.

Sources

  • Conjoints unis civilement, Retraite Québec, [En ligne].
  • Le mariage, l’union de fait ou l’union civile? Connaissez-vous leur différence?, Protégez‑vous, [En ligne].
  • Âge requis pour vous marier, ministère de la Justice, [En ligne].
  • Dissolution de l’union civile, ministère de la Justice, [En ligne].
  • Pourquoi l’union civile?, Chambre des notaires du Québec, [En ligne].
Contribuable2020-03-17T22:48:39-04:00

Toutes les personnes (particulier, société et fiducie) sont des contribuables, même si elles ne sont pas tenues de payer de l’impôt. Il existe donc des contribuables non imposables et des contribuables imposables.

Contribuable non imposable
Contribuable dont l’impôt à payer est égal à zéro.

Un contribuable peut ne pas avoir à payer d’impôts parce que ses revenus ne sont pas suffisants pour être imposés puisqu’ils sont inférieurs au montant personnel de base. Si le revenu est supérieur au montant personnel de base, mais que le contribuable ne paie pas d’impôt, c’est qu’il a droit à suffisamment de crédits d’impôt pour ne pas être imposable.

Un contribuable peut aussi bénéficier d’un non-assujettissement. Cette mesure fiscale consiste à soustraire certains contribuables de l’impôt. Par exemple, le congé fiscal pour chercheurs et experts étrangers est un exemple de mesure fiscale de non-assujettissement.

Contribuable imposable
Contribuable dont l’impôt à payer est supérieur à zéro.

Source

  • Loi de l’impôt sur le revenu, partie XVII, art. 248, p. 2971
Convention fiscale2020-03-17T22:49:25-04:00

Une convention fiscale est un accord préventif de double imposition et d’évasion fiscale entre deux pays. Dans une convention fiscale, les pays s’entendent sur une répartition des droits d’imposition pour les revenus assujettis à l’impôt dans les deux pays. Les conventions fiscales ont préséance et modifient le traitement fiscal qui découlerait de l’application des règles nationales de chaque pays.

Les conventions fiscales :

  • définissent les impôts visés et qui est un résident et admissible aux avantages;
  • réduisent souvent les montants d’impôt à retenir sur les intérêts, dividendes et redevances payés à des résidents de l’autre pays;
  • limitent la modalité d’imposition d’un pays au revenu d’entreprise d’un résident de l’autre pays pour les revenus d’un établissement stable dans le premier pays;
  • définissent les circonstances dans lesquelles les revenus des personnes physiques résidant dans un pays seront imposés dans l’autre pays, notamment les salaires, les revenus de travailleur indépendant, les pensions et les autres revenus;
  • peuvent prévoir une exemption de certains types d’organisations ou de personnes;
  • fournissent des cadres méthodologiques pour l’exécution et la résolution des différends.

Sources

  • Gouvernement du Canada, Termium Plus, « Convention fiscale », [En ligne].
  • Gouvernement du Canada, « Conventions fiscales », [En ligne].
Cote de crédit2020-03-17T22:50:06-04:00

Une cote de crédit mesure la capacité d’un emprunteur, comme le gouvernement du Québec, à payer les intérêts sur sa dette et à en rembourser le principal à l’échéance.

Pour évaluer la cote de crédit d’un gouvernement, les agences de notation regardent des critères tels que le niveau d’endettement actuel et prévu, le niveau des liquidités, la situation budgétaire (surplus ou déficit), la compétitivité fiscale du pays ou de la province, la structure de son économie ainsi que l’évolution de la conjoncture économique et du marché du travail.

Source

  • Ministère des Finances, Budget 2019-2020, p. I.31.
Cotisation au Fonds des services de santé (FSS) par un particulier2020-01-23T11:04:00-05:00

Le Fonds des services de santé (FSS) vise à contribuer à financer le système de soin de santé et est constitué de cotisations d’employeurs et d’employés. Les particuliers doivent contribuer au FSS par une cotisation établie selon leur revenu assujetti, lequel correspond aux revenus d’entreprise, aux revenus de biens et aux gains en capital.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Cotisation au Fonds des services de santé (FSS) par un particulier » du Guide des mesures fiscales de la CFFP

Cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec2020-02-04T15:29:46-05:00

La Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) administre le régime public d’assurance médicaments du Québec, qui vise à assurer un accès raisonnable et équitable aux médicaments et aux services pharmaceutiques à l’ensemble de la population québécoise.

Au Québec, chaque particulier doit être couvert, en tout temps, par un régime d’assurance médicaments de base. Ainsi si un particulier n’a pas de régime privé, il doit obligatoirement adhérer au régime public et la cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec doit être payée lors de la production de la déclaration de revenu. Une cotisation est payable par une personne seule ou par chaque conjoint d’un couple couvert par ce régime public selon le revenu net familial et le nombre d’enfants.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Cotisation syndicale ou professionnelle (mesure fiscale pour)2020-03-17T16:58:09-04:00

Une mesure fiscale tenant compte des cotisations syndicales ou professionnelles existe au fédéral et au Québec.

Au fédéral, il s’agit d’une déduction qui vise à reconnaître que les frais liés aux syndicats et aux ordres professionnels sont dépensés pour gagner un revenu.

Au Québec, il s’agit d’un crédit d’impôt non remboursable. Le particulier doit avoir effectué une cotisation syndicale ou professionnelle admissible pour pouvoir réclamer le crédit du Québec et la déduction fédérale.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Cotisation syndicale ou professionnelle » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Cotisations sociales2020-03-17T22:50:46-04:00

Une cotisation sociale est un montant qu’un particulier ou un employeur verse aux autorités fiscales pour financer certains régimes sociaux et assurances. Le montant de ces cotisations est généralement établi en fonction du revenu de travail. Certaines cotisations sont obligatoires et d’autres ne le sont pas.

Par exemple, autant les employés que les employeurs doivent cotiser au Régime de rentes du Québec, au Régime québécois d’assurance parentale et à l’assurance-emploi.

Source

  • Revenu Québec (2019). « Guide de l’employeur : Retenues à la source et cotisations », 144 pages.
Coût en capital2020-03-17T22:51:37-04:00

Le coût en capital d’un bien correspond habituellement à la somme du prix d’achat d’un bien (incluant les taxes non récupérées) et de toutes les dépenses engagées pour l’acquérir. Ces dépenses comprennent les frais d’avocat, de comptable et d’ingénieur s’il y a lieu. Toutes les modifications apportées au bien peuvent être incluses dans le coût en capital de ce bien, sauf si les sommes ont déjà été déduites comme dépenses courantes. Le coût en capital comprend aussi le matériel et la main-d’œuvre dans le cas d’un bien fabriqué par un contribuable pour son usage personnel.

Le coût en capital est le montant utilisé la première année pour calculer la déduction pour amortissement

Sources

  • Gouvernement du Canada, Coût en capital, [En ligne].
  • Michaël LAFONTAINE, Marie-Andrée BABINEAU, Marc PAPILLON, Robert MORIN (2019), Impôt sur le revenu des particuliers et sociétés, 36e édition, Thomas Reuters, p. 533.
Crédit canadien pour aidant naturel2020-02-04T15:34:08-05:00

Le crédit canadien pour aidant naturel est un crédit d’impôt non remboursable du fédéral qui vise à reconnaître que les aidants naturels doivent débourser des frais qui limitent leur capacité à payer de l’impôt. Un particulier peut demander le crédit canadien pour aidant naturel à l’égard d’un époux ou d’un conjoint de fait, d’un enfant mineur ou d’un proche admissible qui est à sa charge au cours de l’année en raison d’une déficience mentale ou physique. Plusieurs paramètres et critères permettent de déterminer l’admissibilité et le montant du crédit.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit canadien pour aidant naturel » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit canadien pour emploi2020-02-04T15:39:01-05:00

Le crédit canadien pour emploi est un crédit d’impôt non remboursable du fédéral qui vise à reconnaître les frais inhérents au marché du travail, comme les vêtements et le transport. Tout particulier canadien qui a gagné un revenu d’emploi dans l’année est admissible au crédit canadien pour emploi. Les travailleurs autonomes n’y sont pas admissibles.

La valeur du crédit est obtenue en multipliant le taux de la première tranche de revenus du barème d’imposition des particuliers par le moindre du revenu d’emploi du particulier ou d’un montant maximum indexé chaque année.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit canadien pour emploi » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt2020-03-17T22:53:20-04:00

Un crédit d’impôt vise à réduire l’impôt à payer d’un contribuable. Il existe des crédits d’impôt qui sont non remboursables et des crédits d’impôt qui sont remboursables.

Crédit d’impôt non remboursable
Un crédit d’impôt non remboursable réduit ou annule l’impôt à payer d’un contribuable. Si la valeur du crédit excède l’impôt à payer, le contribuable ne recevra pas de crédit additionnel pour la somme qu’il n’a pas utilisée.

Par exemple, un contribuable qui a droit à un crédit d’impôt non remboursable de 750 $, mais qui a un impôt à payer de 100 $ pourra réduire son impôt à un solde nul. Le montant inutilisé du crédit, soit 650 $, sera alors perdu. Exceptionnellement, ce solde inutilisé peut être reportable dans le cas de certains crédits d’impôt, comme celui sur les intérêts payés sur un prêt étudiant. Cette caractéristique permet de réduire l’impôt à payer d’une année ultérieure
 
Crédit d’impôt remboursable
Un crédit d’impôt est remboursable du fait que lorsque sa valeur est supérieure à l’impôt à payer du contribuable, l’excédent lui est remboursé. Également, le crédit peut être versé au contribuable même si celui-ci n’a aucun impôt à payer.

Par exemple, le crédit d’impôt attribuant une prime au travail et les crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental sont remboursables.

Puisqu’ils sont versés aux particuliers peu importe l’impôt à payer, ces crédits d’impôt s’apparentent davantage à des paiements de transfert qu’à des réductions d’impôt au Québec, certains crédits d’impôt offerts aux sociétés sont remboursables et peuvent donc être assimilés à des aides financières directes qui visent à encourager certaines activités.
 
Sources

  • Gouvernement du Canada, « Crédits d’impôt », 9.3.5 Crédits d’impôt, [En ligne].
  • Ministère des Finances du Québec, Dépenses fiscales édition 2018, p.  A.7-A.8.
Crédit d’impôt personnel de base2020-02-05T09:53:59-05:00

Le crédit d’impôt personnel de base est un crédit d’impôt non remboursable du fédéral et du Québec qui permet la non-imposition d’un certain niveau de revenu. Tous les particuliers y sont admissibles. Ce crédit agit comme un taux d’imposition de 0 % pour les revenus allant de 0 $ jusqu’au montant du crédit. Ce montant est indexé annuellement.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt personnel de base » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour accessibilité domiciliaire2020-02-05T09:55:22-05:00

Le crédit d’impôt pour accessibilité domiciliaire est un crédit d’impôt non remboursable fédéral qui vise à supporter les dépenses des aînés liées aux rénovations de leur domicile pour le rendre accessible. Ce crédit d’impôt s’adresse aux particuliers de 65 ans et plus et aux personnes handicapées qui ont dépensé pour rénover ou modifier leur logement. Le crédit peut être demandé par l’époux ou le conjoint de fait d’un particulier déterminé et, sous certaines conditions, un proche qui soutient le particulier déterminé. Le montant du crédit est déterminé par un pourcentage des dépenses admissibles, jusqu’à un certain plafond.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour accessibilité domiciliaire » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour acquisition d’actions de Capital régional et coopératif Desjardins2020-02-05T09:57:21-05:00

Le crédit d’impôt pour acquisition d’actions de Capital régional et coopératif Desjardins est un crédit d’impôt non remboursable du Québec visant à inciter les contribuables à s’engager dans le développement économique des régions ressources et à la croissance des coopératives du Québec. Sous certaines conditions, un particulier peut faire la demande de ce crédit s’il a acquis des actions de la société d’investissement Capital régional et coopératif Desjardins (CRCD). Le crédit est limité à un plafond prévu par la loi, mais le CRCD peut fixer un plafond différent. Le crédit n’est pas reportable et les montants versés pour l’acquisition d’actions de CRCD ne sont pas déductibles des revenus du particulier.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour acquisition d’actions de Capital régional et coopératif Desjardins » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour activités des aînés2020-02-05T09:58:49-05:00

Le crédit d’impôt pour activités des aînés est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à encourager les aînés à continuer de participer à des activités organisées développant leurs capacités physiques ou conservant leurs activités cognitives. Le montant du crédit est établi en pourcentage des dépenses admissibles, jusqu’à un certain plafond.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour activités des aînés » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour activités des enfants2020-02-05T10:36:36-05:00

Le crédit d’impôt pour activités des enfants est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à offrir aux enfants d’âge scolaire issus de familles à faible ou à moyen revenu la possibilité de faire des activités permettant de développer leurs aptitudes, notamment par le sport et les arts. Le montant versé aux parents est établi en fonction des frais d’inscription ou d’adhésion admissibles, jusqu’à un plafond. Le crédit ne peut pas être réclamé par les familles au-delà d’un certain revenu.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour activités des enfants » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour aidant naturel d’une personne majeure2020-03-17T17:06:22-04:00

Le crédit d’impôt pour aidant naturel d’une personne majeure est un crédit d’impôt remboursable du Québec accessible aux aidants naturels d’un proche lourdement handicapé ou âgé. Ce crédit comporte quatre volets, selon que le particulier soit l’aidant naturel de son conjoint, héberge un proche admissible, cohabite avec un proche admissible ou aide de façon régulière et constante un proche admissible sans l’héberger ou cohabiter avec lui. La valeur du crédit d’impôt est calculée différemment selon le volet correspondant à la situation du proche aidant et du particulier dont il prend soin.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour aidant naturel d’une personne majeure » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour athlète de haut niveau2020-02-05T10:38:09-05:00

Le crédit d’impôt pour athlète de haut niveau est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à encourager les athlètes québécois de haut niveau à atteindre le sommet de leur discipline et contribuer au développement du sport. Le crédit vise à couvrir une partie des frais inhérents aux activités sportives des athlètes de haut niveau.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour athlète de haut niveau » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour contributions politiques2020-02-05T10:41:40-05:00

Le crédit d’impôt pour contributions politiques est un crédit d’impôt non remboursable du fédéral et du Québec qui vise à encourager la participation citoyenne au processus électoral. Au Québec et au fédéral, la valeur du crédit augmente avec la valeur de la contribution politique jusqu’à un plafond. Les taux et les maximums diffèrent toutefois.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour contributions politiques » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour dividendes2020-02-05T10:48:45-05:00

Le crédit d’impôt pour dividendes est un crédit non remboursable qui existe à la fois au fédéral et au Québec et fait partie du mécanisme qui répond au principe d’intégration visant à ce que les revenus gagnés par le biais d’une société et qui sont distribués après impôt à un particulier sous forme de dividende soient assujettis au même montant d’impôt que si le revenu avait été gagné directement par le particulier.

Pour un dividende provenant d’une société canadienne, le calcul du crédit consiste en une majoration du dividende imposable reçu, comme si la société n’avait pas payé d’impôt. Le crédit représente ensuite l’impôt payé par la société, qui réduit l’impôt payable par le particulier. Le traitement d’un dividende en provenance d’une société ne résidant pas au Canada est différent Les facteurs de majoration et de crédit varient selon que le dividende soit déterminé ou non déterminé.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour dividendes » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour dons2020-02-05T10:49:22-05:00

Le crédit d’impôt pour dons est un crédit non remboursable au Québec et au fédéral qui visent à appuyer les organismes de bienfaisance enregistrés, les associations canadiennes enregistrées de sport amateur et d’autres donataires reconnus qui répondent aux besoins de la population.  Selon le type de don et l’ordre de gouvernement, la façon de calculer la valeur du crédit varie.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour dons » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance2020-03-17T17:07:49-04:00

Le crédit d’impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance est un crédit d’impôt remboursable fédéral qui reconnaît que les enseignants et les éducateurs de la petite enfance dépensent souvent leur propre argent pour enrichir le milieu d’apprentissage. Les dépenses admissibles doivent avoir été faites dans l’année d’imposition et pour des biens qui respectent les critères établis.

Ils doivent notamment ne pas déjà avoir été remboursés au particulier qui en fait la demande. Le calcul du crédit se fait en multipliant les dépenses admissibles au titre de fournitures scolaires d’un maximum de 1 000 $, par le taux le plus bas du barème.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour frais d’adoption2020-02-05T10:52:13-05:00

Le crédit d’impôt pour frais d’adoption est un crédit d’impôt non remboursable au fédéral et un crédit d’impôt remboursable au Québec. Il vise à supporter financièrement les familles qui veulent adopter un enfant en couvrant une partie des coûts liés à l’adoption. Le montant du crédit est établi en fonction d’un pourcentage des frais admissibles jusqu’à un certain plafond.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour frais d’adoption » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants2020-02-05T10:54:12-05:00

Le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à reconnaître les coûts reliés au travail, à la poursuite d’études ou à la recherche d’un emploi que doivent supporter les parents pour assurer des services de garde à leurs enfants. Le montant du crédit varie selon le montant payé des frais de garde admissibles pour des enfants admissibles, le plafond des frais de garde admissibles selon l’âge ou la situation de l’enfant admissible et le taux du crédit d’impôt (entre 26 % et 75 %) est établi en fonction du revenu net familial. Ce crédit n’est pas disponible pour les frais relatifs aux places en services de garde à contribution réduite.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour frais de scolarité2020-03-17T17:09:26-04:00

Le crédit d’impôt pour frais de scolarité est un crédit d’impôt non remboursable qui existe autant au fédéral qu’au Québec. Il vise à reconnaître les frais d’inscription à des programmes ou des cours admissibles en procurant un allègement d’impôt aux étudiants et à reconnaître que les frais de scolarité sont des dépenses faites dans le but d’entrer sur le marché du travail, donc pour gagner un revenu. La partie inutilisée du crédit d’impôt peut être transférée à un parent ou à un des grands-parents au Québec et au fédéral. Au fédéral, elle peut aussi être transférée à l’époux ou au conjoint de fait de l’étudiant. Les frais de scolarité inutilisés durant une année peuvent être reportés à une année subséquente.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour frais de scolarité » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour frais médicaux2020-02-05T10:58:55-05:00

Le crédit d’impôt pour frais médicaux est un crédit d’impôt non remboursable au fédéral et au Québec qui vise à compenser les dépenses associées aux frais médicaux. Ce crédit est offert aux particuliers dont les frais médicaux dépassent un certain niveau de revenu. Les détails des frais médicaux admissibles et du calcul du crédit sont différents entre le Québec et le fédéral.  

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour frais médicaux » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour intérêts payés sur un prêt étudiant2020-02-05T11:00:34-05:00

Le crédit d’impôt pour intérêts payés sur un prêt étudiant est un crédit d’impôt non remboursable du fédéral et du Québec qui vise à aider les individus à gérer leur niveau d’endettement et à alléger le fardeau fiscal découlant des intérêts sur un prêt étudiant. Le crédit vise donc les particuliers ayant un prêt d’études admissible. Le crédit d’impôt se calcule en appliquant un taux au montant d’intérêts payés au cours de l’année ou d’une des cinq années d’imposition précédentes s’ils n’ont pas été déjà inclus dans une autre année d’imposition.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour intérêts payés sur un prêt étudiant » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation2020-02-05T11:02:13-05:00

Le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation est un crédit d’impôt non remboursable au Québec et au fédéral qui vise à aider les particuliers à assumer les coûts liés à l’achat d’une première habitation. Une fois l’admissibilité au crédit établie, sa valeur est calculée en multipliant le montant du crédit par le taux d’imposition le plus bas du barème d’imposition.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour la mise aux normes d’installations d’assainissement et des eaux usées résidentielles2020-02-05T11:02:57-05:00

Le crédit d’impôt pour la mise aux normes d’installations d’assainissement et des eaux usées résidentielles est un crédit d’impôt remboursable et temporaire du Québec qui vise à encourager les particuliers à entreprendre des travaux sur leurs installations septiques pour les mettre aux normes dans une habitation admissible. La valeur du crédit est déterminée en appliquant un taux au montant des travaux reconnus qui excède un certain plancher, jusqu’à un montant plafond.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour la mise aux normes d’installations d’assainissement et des eaux usées résidentielles » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour la prolongation de carrière2020-02-05T11:25:26-05:00

Le crédit d’impôt pour la prolongation de carrière est un crédit d’impôt non remboursable du Québec qui vise à éliminer l’impôt à payer sur une partie du revenu de travail des personnes aînées de 60 ans ou plus pour les inciter à rester ou retourner sur le marché du travail. Le montant maximal du crédit d’impôt dépend notamment du revenu de travail admissible et de l’âge du travailleur.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour la prolongation de carrière » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour la TPS/TVH2020-03-17T17:11:02-04:00

Le crédit d’impôt pour la TPS/TVH est un crédit d’impôt remboursable du fédéral, accordé aux familles et aux particuliers à faibles et moyens revenus, qui vise à atténuer les caractéristiques régressives de la TPS/TVH. Le montant du crédit varie en fonction du revenu net familial et de la situation familiale.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour la TPS/TVH » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour le soutien des aînés2020-03-17T17:12:05-04:00

Le crédit d’impôt pour le soutien des aînés est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à soutenir les aînés à faibles revenus qui sont dans une situation de précarité financière. Les aînés qui n’ont pas d’impôt à payer bénéficient davantage de ce crédit. Lorsque le revenu familial dépasse un certain seul, le montant du crédit diminue progressivement jusqu’à être nul.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour le soutien des aînés » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité2020-02-05T11:21:40-05:00

Le crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à reconnaître les coûts associés à la naissance d’un enfant pour une personne infertile. Le crédit peut être demandé par tout résident québécois ayant engagé des frais liés à une fécondation in vitro pour elle ou pour son conjoint pour la naissance d’un premier enfant. Le montant du crédit varie en fonction du revenu familial et de la situation familiale.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée2020-02-05T11:24:37-05:00

Le crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée est un crédit d’impôt non remboursable du Québec qui vise à attirer les jeunes diplômés vers les régions ressources éloignées pour travailler dans un domaine en lien avec leur diplôme. Le crédit a donc comme objectif de lutter contre l’exode des jeunes de ces régions. Son montant varie notamment en fonction du salaire admissible et il y a un maximum par année et un maximum cumulatif.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés2020-02-05T11:26:44-05:00

Le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à encourager les personnes aînées à demeurer dans leur domicile en leur offrant un soutien financier de manière à prévenir ou retarder leur hébergement dans le réseau public de la santé et des services sociaux. Ce crédit s’adresse aux particuliers âgés de 70 ans ou plus qui se procurent des services de soutien à domicile auprès d’un entrepreneur ou de leurs propres employés. Le montant du crédit diminue en fonction du revenu net.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées et crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée2020-02-05T11:27:39-05:00

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées du fédéral et le crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée du Québec sont des crédits non remboursables. Ces crédits visent à fournir un allègement fiscal aux particuliers touchés d’une déficience physique ou mentale de manière à reconnaître que les particuliers atteints d’un handicap ont une capacité réduite de payer des impôts en raison des coûts additionnels qu’ils ont à supporter.

Divers paramètres au Québec et au fédéral permettent de déterminer la valeur du crédit; certains sont identiques et certains sont propres à chaque juridiction.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour personnes handicapées et crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour pompier volontaire et pour volontaire participant à des opérations de recherche et de sauvetage2020-02-05T11:37:17-05:00

Cette mesure existe tant au fédéral qu’au Québec mais son appellation diffère légèrement. 

Dans chaque cas, il s’agit de crédits d’impôt non remboursables. Ils visent à reconnaître l’importance du rôle que les individus qui y ont droit jouent pour assurer la sécurité de la population. Pour être admissible, un pompier volontaire ou un volontaire participant à des opérations de recherche et de sauvetage doit avoir effectué au moins 200 heures de service admissible dans l’année d’imposition.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour pompier volontaire et pour volontaire participant à des opérations de recherche et de sauvetage » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour relève bénévole2020-02-05T11:37:53-05:00

Le crédit d’impôt pour relève bénévole est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à souligner que certains citoyens viennent en aide de façon remarquable et bénévole aux aidants naturels. Le crédit s’adresse aux particuliers ayant consacré un nombre suffisant d’heures sans rémunération à aider un bénéficiaire souffrant d’une incapacité significative de longue durée, sous certaines conditions. Le crédit d’impôt est attribué au bénévole par l’aidant naturel, qui dispose d’une enveloppe de reconnaissance à répartir parmi les bénévoles l’ayant aidé au cours de l’année. Le montant du crédit augmente, jusqu’à un certain plafond, par paliers établis en fonction du nombre d’heures de bénévolat effectuées (minimum 200 heures).

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour relève bénévole » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt pour solidarité2020-03-17T17:18:57-04:00

Le crédit d’impôt pour solidarité est un crédit d’impôt remboursable du Québec visant à réduire l’impact de la taxe de vente du Québec (TVQ) et du coût du logement pour les ménages à faibles ou moyens revenus. Le crédit reconnaît aussi le coût de la vie plus élevé dans un village nordique. Le montant maximal du crédit est déterminé en fonction de la situation familiale. Il est réduit jusqu’à zéro lorsque le revenu net familial dépasse un certain seuil.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt pour solidarité » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs2020-02-05T13:06:08-05:00

Le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs est un crédit d’impôt non remboursable du fédéral et du Québec qui vise à faciliter le financement des fonds de travailleurs, de façon à favoriser la création d’emplois et l’augmentation des investissements dans des entreprises québécoises et canadiennes. Les particuliers qui peuvent demander le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs sont ceux qui ont acquis des actions admissibles à titre de premier détenteur enregistré de ces actions au cours de la période applicable à l’année d’imposition. Les paramètres du crédit diffèrent selon la juridiction et selon le type de fonds de travailleurs au Québec. Les actions d’un fonds de travailleurs sont également admissibles au régime enregistré d’épargne-retraite (REER).

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit en raison de l’âge2020-02-05T11:39:21-05:00

Le crédit en raison de l’âge est un crédit d’impôt non remboursable du fédéral et du Québec qui vise à alléger le fardeau fiscal des personnes de 65 ans ou plus ayant un faible ou moyen revenu. Le crédit peut être utilisé en totalité par le particulier qui en fait la demande, ou il peut en transférer une partie ou la totalité à son conjoint. La valeur du crédit diminue, tant au Québec qu’au fédéral, lorsque le revenu familial net dépasse un certain seuil.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit en raison de l’âge » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit pour époux ou conjoint de fait2020-02-05T13:07:19-05:00

Le crédit pour époux ou conjoint de fait est un crédit d’impôt non remboursable du fédéral qui vise à reconnaître qu’un particulier ayant un conjoint qui gagne un revenu modeste ou nul est moins en mesure de payer son impôt qu’un particulier gagnant le même revenu mais sans conjoint. Ce crédit est donc disponible aux particuliers qui subviennent, à un moment dans l’année, aux besoin de leur époux ou conjoint de fait.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit pour époux ou conjoint de fait » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie2020-02-05T11:40:56-05:00

Le crédit pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à soutenir les aînés dans le maintien de leur autonomie. Les frais admissibles au crédit d’impôt sont ceux engagés par les personnes âgées de 70 ans ou plus pour des biens admissibles dans leur résidence principale. Ce crédit n’a pas de montant maximum. Il est plutôt calculé en pourcentage fixe des dépenses admissibles.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit pour personne à charge admissible2020-02-05T13:08:45-05:00

Le crédit pour personne à charge admissible est un crédit d’impôt non remboursable du fédéral qui vise à tenir compte qu’un particulier sans époux ou conjoint de fait qui s’occupe d’une personne à charge admissible, a moins les moyens de payer son impôt qu’un autre contribuable touchant le même revenu mais qui n’a pas de personne à sa charge.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit pour personne à charge admissible » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Crédit pour personne vivant seule2020-02-05T11:41:42-05:00

Le crédit pour personne vivant seule est un crédit d’impôt non remboursable du Québec qui vise à alléger la fiscalité des personnes vivant seules ou uniquement avec des personnes à charge, reconnaissant que les dépenses liées à leurs besoins essentiels sont plus élevées que celles d’un couple.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit pour personne vivant seule » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Déduction2020-03-17T22:55:54-04:00

Les déductions servent à réduire les revenus assujettis à l’impôt. Les pertes admissibles au titre d’un placement dans une entreprise (PTPE), les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou encore les dépenses effectuées pour gagner des revenus de placement sont toutes des exemples de déductions.

L’économie fiscale obtenue par un contribuable grâce à la déduction dépend de son taux marginal d’impôt. Plus ce dernier est élevé, plus l’économie obtenue grâce à la déduction sera grande. Une même déduction de 1 000 $ pour deux contribuables différents n’a pas nécessairement la même valeur. Par exemple, si le taux marginal du premier contribuable est de 30 % et celui du deuxième contribuable est de 45 %, la valeur de la déduction pour le premier est de 300 $ (30 % x 1 000 $) et de 450 $ pour le deuxième (45 % x 1 000 $).

Un contribuable peut avoir un revenu imposable ne lui permettant pas de profiter de la totalité de ses déductions. Certaines de ces dernières possèdent la propriété d’être reportables. Par exemple, Daniel à un revenu de salaire de 5 000 $. Or, suite à la réception d’un héritage, il a cotisé 12 000 $ à son REER. Il pourra reporter 7 000 $ de déduction REER à une autre année.

Revenu de salaire 5 000 $
REER 12 000 $
Déduction REER incluse dans la déclaration 5 000 $
Revenu net et imposable 0 $
REER non déduit reportable 7 000 $ (12 000 - 5 000)

Sources

  • Dépenses Fiscales édition 2017, ministère des Finances du Québec, p. A.8.
  • L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), Al. 111(1)a).
Déduction pour amortissement2020-03-17T22:57:01-04:00

Une déduction pour amortissement permet à un contribuable de déduire le coût en capital d’une immobilisation amortissable sur plusieurs années. En principe, la déduction pour amortissement tient compte de la perte de valeur du bien amortissable.

Un bien amortissable, soit généralement une immobilisation (bien) utilisée pour tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien, perd, dans presque toutes les situations de sa valeur ou devient désuet au fil des ans. Il peut par exemple s’agir d’un équipement.

Les biens amortissables sont regroupés en catégories. La déduction pour amortissement se calcule selon le taux alloué à chaque catégorie par la Loi et le contribuable a le choix de réclamer ou non l’amortissement chaque année.

Sources

  • Gouvernement du Canada, « Gains en capital », p. 7.
  • Gouvernement du Canada, « Définitions pour la lettre D (Entreprise) », [En ligne].
Déduction pour frais de garde d’enfants2020-02-05T13:10:10-05:00

La déduction pour frais de garde d’enfants est une déduction fédérale qui vise à reconnaître les dépenses de garde d’enfants engagées par les parents seuls ou les familles à deux revenus pour gagner un revenu d’emploi ou d’entreprise, poursuivre des études ou effectuer des travaux de recherche. La déduction est applicable dans le calcul du revenu net du particulier. Généralement, elle est accordée au conjoint ayant le revenu le moins élevé. Elle est toutefois limitée au moindre du « revenu gagné » du contribuable ou des plafonds annuels, dont les montants varient en fonction de l’âge de l’enfant.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Déduction pour frais de garde d’enfants » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Déduction pour frais financiers et frais d’intérêts2020-02-05T11:47:41-05:00

La déduction pour frais financiers et frais d’intérêts est une déduction du fédéral et du Québec qui vise à tenir compte que pour gagner un revenu d’entreprise ou de bien, des frais financiers sont engagés. Cette déduction est considérée comme faisant partie de la structure du régime d’imposition. Les intérêts admissibles à la déduction doivent avoir été payés ou payables au cours de l’année en exécution d’une obligation légale de verser des intérêts.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Déduction pour frais financiers et frais d’intérêts » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Déduction pour options d’achat de titres2020-02-05T11:48:04-05:00

La déduction pour options d’achat de titres est une déduction du fédéral et du Québec qui vise à améliorer la performance et la rentabilité des entreprises en encourageant les employés à s’intéresser à ces facteurs et en aidant les sociétés à attirer et à conserver du personnel hautement spécialisé.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Déduction pour options d’achat de titres » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Déduction pour travailleurs2020-02-05T11:48:28-05:00

La déduction pour travailleurs est une déduction du Québec visant à reconnaître les frais inhérents au marché du travail, comme les vêtements et le transport. La déduction permet à un particulier de déduire de son revenu 6 % de son revenu de travail admissible avec un maximum indexé chaque année.

Puisqu’il s’agit d’une déduction dans le calcul du revenu du particulier, la valeur de la mesure varie en fonction du revenu du particulier. Ainsi, plus le taux marginal d’imposition du particulier est élevé, plus la valeur de la déduction pour travailleurs est grande.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Déduction pour travailleurs » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Déficit budgétaire2020-03-17T22:58:19-04:00

Il y a déficit budgétaire lorsque, dans une année budgétaire, les revenus sont inférieurs aux dépenses.

Source

  • Gouvernement du Canada, Termium plus, « Déficit », [En ligne].
Déficit conjoncturel2020-03-17T23:00:27-04:00

Un déficit conjoncturel est un déficit attribuable aux cycles économiques, c’est-à-dire le niveau réel de production par rapport au niveau potentiel de production. Un déficit conjoncturel aura tendance à se résorber au rythme de la reprise économique.

Source

  • Julie S. Gosselin et Luc Godbout, Équilibre budgétaire dans les provinces canadiennes: perspectives sur le rôle des cycles économiques, Cahier de recherche no 2019-08, p. 4.
Déficit structurel2020-03-17T22:59:44-04:00

Un déficit structurel est un déficit qui expose le résultat de l’écart négatif entre les revenus et les dépenses dans la mesure où l’économie se situerait à son plein potentiel. Ce déficit exclut donc l’effet des cycles économiques.

Un déficit structurel signifie que les paramètres du régime fiscal et les recettes gouvernementales ne génèrent pas suffisamment de revenus pour financer les dépenses du gouvernement, même si l’économie tourne à plein régime. Ce type de déficit doit donc être résolu en augmentant le poids relatif des revenus gouvernementaux ou en diminuant le poids relatif des dépenses gouvernementales.

Source

  • Julie S. Gosselin et Luc Godbout, Équilibre budgétaire dans les provinces canadiennes: perspectives sur le rôle des cycles économiques, Cahier de recherche no 2019-08, p. 4.
Dépense fiscale2020-03-17T23:02:54-04:00

Les dépenses fiscales se rapportent généralement à des mesures qui ont pour effet de réduire ou de différer les impôts et les taxes payables par les contribuables. Elles peuvent prendre plusieurs formes, dont celles de revenus non assujettis à l’impôt, de déductions dans le calcul du revenu, de crédits d’impôt, de reports d’impôt ou d’exemptions de taxe.

L’expression « dépense fiscale » est la contraction de deux expressions de finances publiques. Elle apparaît comme le symétrique de l’expression « dépenses budgétaires » et comme le négatif de l’expression « politique fiscale ». Elle permet ainsi d’illustrer leur similitude avec les autres dépenses publiques. En bout de piste, le concept de dépenses fiscales cherche à rendre possible l’estimation de recettes fiscales auxquelles on renonce par la mise en place de mesures fiscales.

Les dépenses fiscales visent à influencer certains comportements ou activités, ainsi qu’à aider certains groupes de contribuables qui se trouvent dans une situation particulière. Le gouvernement utilise notamment les dépenses fiscales pour soutenir le développement économique, encourager l’épargne en vue de la retraite, stimuler la recherche et le développement, soutenir financièrement les familles, inciter au travail et favoriser les dons de bienfaisance.

Sources

  • Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (2015), Rapport final.
  • Ministère des Finances du Québec, Dépenses fiscales Édition 2018, p. A.1 [En ligne].
  • Notes de cours de Luc Godbout.
Déséquilibre fiscal2020-03-17T23:03:50-04:00

Au Canada, le terme équilibre fiscal désigne l’équilibre entre les responsabilités des divers ordres de gouvernement et leur capacité de financer les services qui découlent de ces responsabilités. Les transferts entre le gouvernement fédéral et les provinces ou territoires comprennent une composante horizontale et une composante verticale et ont pour but de résoudre les deux aspects du déséquilibre fiscal.

Le déséquilibre fiscal vertical correspond à l’écart entre les sources de revenus et la responsabilité de dépenser qui existe entre les ordres de gouvernement, c’est-à-dire entre le fédéral et les provinces. Pour corriger le déséquilibre fiscal vertical, le gouvernement fédéral a principalement recours à des transferts de fonds visant la santé, les études postsecondaires et divers services sociaux. Ces transferts sont assortis de conditions et comprennent un volet en espèces et le volet transfert de points d’impôts.

Le déséquilibre fiscal horizontal renvoie à l’écart qui existe entre les provinces et les territoires dans la capacité de générer des revenus. Le programme fédéral de péréquation, créé en 1957, est le principal outil servant à aplanir les disparités entre les provinces.

Source

  • Comité sénatorial permanent des finances nationales (2006) L’équilibre fiscal horizontal: vers une démarche fondée sur des principes. Rapport intérimaire sur l’étude du Comité au sujet de l’équilibre fiscal entre les divers niveaux de gouvernement du Canada
Détaxation2020-03-17T23:04:32-04:00

Application d’un taux de TPS et de TVQ de 0 % à certaines fournitures. Contrairement aux fournitures exonérées, le fournisseur peut dans ce cas avoir droit à des crédits de taxe sur intrants ou à des remboursements de taxes sur intrants pour les biens ou les services taxables acquis dans le but de faire de telles fournitures.

Source

  • Revenu Québec. Règles de base relatives à l’application de la TPS/TVH et de la TVQ. [En ligne]
Dette brute2020-03-17T23:06:40-04:00

La dette brute représente la somme de la dette émise sur les marchés financiers, appelée la dette consolidée, des passifs nets au titre des régimes de retraite et des avantages sociaux futurs des employés des secteurs public et parapublic, de laquelle est soustrait le solde du Fonds des générations.

Sources

  • Yves-St-Maurice et Luc Godbout, avec la collaboration de Suzie St-Cerny, Le Fonds des générations: où en sommes-nous?, Cahier de recherche no 2017-09, p. 3.
  • Finances Québec, Glossaire de la dette du Québec», [En ligne].
Dette nette2020-03-17T23:05:58-04:00

La dette nette est constituée des passifs du gouvernement du Québec moins ses actifs financiers. Elle représente la dette qui a servi à financer les investissements en immobilisations ainsi que celle qui a servi à financer des dépenses courantes. La dette nette est obtenue en soustrayant de la dette brute les actifs financiers du gouvernement, nets des autres éléments de passif.

Sources

  • Yves-St-Maurice et Luc Godbout, avec la collaboration de Suzie St-Cerny, Le Fonds des générations : où en sommes-nous?, Cahier de recherche no 2017-09, p. 5.
  • Finances Québec, Glossaire de la dette du Québec», [En ligne].
Dette représentant les déficits cumulés2020-03-17T23:01:19-04:00

La dette représentant les déficits cumulés correspond à la différence entre les passifs du gouvernement du Québec et l’ensemble de ses actifs, financiers et non financiers. Elle s’obtient en soustrayant de la dette brute les actifs financiers, nets des autres éléments de passif, ainsi que les actifs non financiers. On y ajoute ensuite la réserve de stabilisation, conformément à la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations.

Sources

  • Yves-St-Maurice et Luc Godbout, avec la collaboration de Suzie St-Cerny, Le Fonds des générations : où en sommes-nous?, Cahier de recherche no 2017-09, p. 5.
  • Finances Québec, Glossaire de la dette du Québec, « Dette représentant les déficits », [En ligne].
Disposition involontaire2020-03-17T23:10:45-04:00

Une disposition involontaire survient lorsqu’une personne abandonne ou perd la possession, le contrôle et tout autre aspect de la propriété d’un bien de façon involontaire, par exemple lors d’un incendie ou d’une catastrophe naturelle.

Lors d’un tel événement, une disposition réputée est déclenchée pouvant entraîner une charge d’impôt, puisqu’un gain en capital ou une récupération d’amortissement pourrait être réalisé.

Sources

  • Agence du Revenu du Canada (2018), Gains en capital, p. 7.
  • Raymond Chabot Grant Thornton, Disposition involontaire d’un immeuble, [En ligne].
Dividende2020-03-17T23:09:04-04:00

Un particulier ou une entreprise peut investir dans une société pour aider sa croissance. Elle recevra en échange des actions. Si l’entreprise génère un bénéfice, une partie de celui-ci pourra être versée aux actionnaires sous forme de dividendes. Un dividende peut être déterminé ou non déterminé.
 
Dividende déterminé
Un dividende déterminé est un dividende imposable payé à un résident canadien par une société canadienne. C’est la société elle-même qui désigne le dividende comme étant déterminé. À ce sujet, la Loi de l’impôt sur le revenu stipule qu’une société qui verse un dividende déterminé à ses actionnaires a l’obligation de leur transmettre un avis écrit indiquant que les dividendes qu’ils ont reçus sont déterminés.

Pour pouvoir désigner un dividende comme étant déterminé, une société doit se baser sur le solde du compte applicable aux dividendes.  Ce compte n’est pas le même pour les sociétés privées sous contrôle canadien et pour les autres sociétés.

Société privée sous contrôle canadien
Pour une société privée sous contrôle canadien, le compte pertinent aux dividendes est le compte de revenu à taux général. Tout solde positif à ce compte permet à la société de verser un dividende déterminé égal à ce solde.

Autres sociétés
Pour les autres sociétés, le compte à retenir est le compte de revenu à taux réduit. Tant que le solde du compte est nul, la société verse des dividendes déterminés. Si l’un ou l’autre des types de sociétés verse des dividendes déterminés sans que leur compte le permette, ces dividendes seront assujettis à un taux d’impôt supplémentaire.
 
Dividende non déterminé
Un dividende non déterminé est généralement un dividende distribué à partir des bénéfices d’une société qui sont sujets à une imposition au taux réduit grâce à la déduction applicable aux petites entreprises.
 
Sources

  • Gouvernement du Canada, « Dividendes déterminés », [En ligne].
  • Thésaurus de l’activité gouvernementale, « Dividende », [En ligne].
  • Gouvernement du Canada, « Désignation des dividendes déterminés », [En ligne].
  • Nicolas LEMELIN, Éric BÉLANGER, Marc BACHAND et Nicolas BOIVIN (2019). « Réorganisations et planification fiscale », Ressources éducatives libres, Université du Québec à Trois-Rivières, p. 307-311, [En ligne].
Écofiscalité2020-03-17T17:34:18-04:00

Le terme « écofiscalité » est interchangeable avec les termes « fiscalité environnementale », « fiscalité liée à l’environnement », « fiscalité de l’environnement », « fiscalité écologique » ou encore « fiscalité verte ». L’écofiscalité unit le développement durable et la fiscalité. Elle comprend les mesures fiscales prises pour encourager les activités qui protègent l’environnement, et décourager celles qui lui nuisent. L’écofiscalité touche à des domaines très variés allant du transport, à la gestion des matières résiduelles et à l’aménagement du territoire.

Le gouvernement du Québec utilise principalement deux types de mesures écofiscales. D’une part, des taxes, frais, charges et droits sur les biens et activités dommageables à l’environnement, nommés « écotaxes » ou « prélèvements écofiscaux ». Ces prélèvements s’ajoutent au prix de vente ou au prix de production.

D’autre part, des allègements à la fiscalité des sociétés, des particuliers et aux taxes à la consommation sont prévus afin d’encourager l’adoption de mode de production et de consommation plus respectueux de l’environnement. Ces mesures constituent des « dépenses écofiscales » pour les gouvernements.

L’écofiscalité cherche à influencer les comportements qui entraînent des externalités négatives, telles que la pollution et la congestion routière, selon les principes du pollueur-payeur ou de l’utilisateur-payeur. Ce principe fait partie des principes de la Loi sur le développement durable du Québec et se retrouve également dans la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec.

Sources

  • Gouvernement du Québec (2017), Le recours à l’écofiscalité, p. 5.
  • Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (2015), Rapport final, volume 1, p. 153.
  • Anna Kerkhoff, Michaël Robert-Angers et Lyne Latulippe, Inventaire des mesures écofiscales québécoises, Cahier de recherche no 2019-09.
Écotaxe2020-02-04T09:03:43-05:00

Taxe découlant de l’écofiscalité.

Époux2020-03-17T23:12:15-04:00

Un époux est une personne avec qui un particulier est légalement marié, peu importe le lieu du mariage. Pour l’application des lois fédérales et provinciales, aucun délai n’est requis afin de qualifier les personnes d’époux. Ils deviennent donc époux le jour de leur mariage. Depuis le 20 juillet 2005, les couples du même sexe peuvent aussi s’unir par mariage.

Source

  • Mettre à jour votre état civil auprès de l’Agence du revenu du Canada, Revenu Canada, version mise à jour le 18 avril 2018, [En ligne]
Équilibre budgétaire2020-03-17T23:14:40-04:00

L’ équilibre budgétaire reflète la situation d’un budget dans lequel le solde budgétaire est nul, c’est-à-dire qu’il y a concordance entre le total des recettes et le total des dépenses incluant les intérêts sur la dette.

L’équilibre budgétaire n’est pas toujours atteint par les gouvernements. En fait, en période de récession, il n’est pas rare que les gouvernements fassent des déficits budgétaires afin de stimuler l’économie.  Pour ce faire, ils mettent en place de nouvelles mesures de stimulation budgétaire ou fiscale.

Au Québec, la Loi sur l’équilibre budgétaire (LÉB) a été votée en 2006. Elle a pour but de juguler les déficits à répétition et ainsi protéger la capacité d’agir du gouvernement.  En vertu de la LÉB, le gouvernement se voit interdire d’encourir un déficit budgétaire et donc, la LÉB impose une contrainte dans la gestion des finances publiques québécoises. Elle régit les opérations financières du gouvernement en l’obligeant à équilibrer les revenus et les dépenses et à afficher un solde budgétaire nul, sauf dans des circonstances particulières. Dans le cas où un déficit apparaît, la LÉB prévoit un mécanisme relativement contraignant de résorption du déficit.

Sources

  • Gouvernement du Canada, Termium plus, « Équilibre budgétaire », [En ligne].
  • Légis Québec, « Loi sur l’équilibre budgétaire », [En ligne].
  • Ha Dao, Arseneau, Matthieu Arseneau et Luc Godbout, Équilibre budgétaire : perspectives sur le rôle des cycles économiques (Cahier de recherche no 2016-06). Université de Sherbrooke, Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques, p. 2.
Équité2020-03-17T23:15:45-04:00

Pour plusieurs, l’équité représente le fondement d’une politique fiscale adéquate. Dans cette perspective, un système fiscal doit répartir équitablement la charge des impôts entre les contribuables.

L’équité est souvent analysée sous deux angles, soit l’angle de l’équité verticale et celui de l’équité horizontale.
 
Équité verticale
L’équité verticale signifie que le poids de la charge fiscale exigée d’un contribuable augmente avec sa capacité de payer. L’équité verticale fonde le caractère progressif du système d’impôt. La progressivité prend sa source dans l’hypothèse que l’utilité marginale du revenu serait décroissante. Par la progressivité, on cherche à appliquer un sacrifice comparable aux contribuables à faible, à moyen et à haut revenu.
 
Équité horizontale
L’équité horizontale signifie que les contribuables que l’on juge être dans des situations de vie comparables doivent être soumis à des charges fiscales équivalentes.

Par exemple, deux couples avec deux enfants et un revenu identique devraient avoir la même charge fiscale. Cependant, deux couples qui ont le même revenu mais dont un seul a des enfants à charge ne devraient pas avoir la même charge fiscale.
 
Source

  • Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (2015), Rapport final, volume 1, p. 22.
Évasion fiscale2020-03-17T23:16:28-04:00

L’évasion fiscale est le comportement d’un particulier ou d’une société qui fait intentionnellement des déclarations fausses ou trompeuses, ne respecte pas une loi fiscale, tente d’éluder son impôt, ou encore tente d’obtenir un remboursement auquel il n’a pas droit.

En procédant à de l’évasion fiscale, le particulier ou la société viole une ou plusieurs dispositions législatives. L’évasion fiscale est ainsi un acte illégal.

L’une des sources d’évasion fiscale est l’« économie au noir », comprenant le travail au noir, la dissimulation de revenus par les particuliers ou la dissimulation d’une partie du chiffre d’affaires par les sociétés.

L’évasion fiscale comprend également les réclamations fausses ou trompeuses d’avantages fiscaux, présentées par les particuliers ou par les sociétés. Il s’agit de réclamations d’avantages auxquels les contribuables n’ont pas droit. Les meilleurs exemples de telles réclamations sont les demandes de déductions de fausses dépenses et les demandes de crédits d’impôt qui y sont liées.   

Source

  • Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (2015), Rapport final, volume 1, p. 166.
Évitement fiscal2020-03-17T23:17:04-04:00

L’évitement fiscal est le résultat de planifications fiscales utilisées pour réduire au minimum l’impôt. Les contribuables effectuant de l’évitement fiscal arrivent à échapper à exploiter des failles dans les lois fiscales et peuvent également déplacer des revenus dans des juridictions à plus faible imposition, nommés « paradis fiscaux ». Bien que conformes à la lettre de la loi, ces planifications deviennent abusives lorsqu’elles vont à l’encontre de l’objectif et de l’esprit de la loi.

L’évitement fiscal diffère de l’évasion fiscale puisque les contribuables coupables d’évasion fiscale ne respectent pas des dispositions spécifiques d’une loi fiscale. Par exemple, ne pas déclarer un revenu est de l’évasion fiscale. Une planification fiscale n’est pas nécessaire pour faire de l’évasion fiscale, alors que les contribuables recourant à l’évitement fiscal mettent généralement en place des planifications fiscales complexes.

Afin de lutter contre l’évitement fiscal, les gouvernements du Québec et du Canada ont introduit ce que l’on appelle la règle générale anti-évitement. La règle générale anti-évitement vise les opérations abusives, effectuées pour des raisons principalement fiscales, ne respectant ni l’objet ni l’esprit de la loi.

Le recours à l’évitement fiscal est critiqué puisqu’il va à l’encontre du principe que chacun doit payer sa juste part d’impôt.

Sources

  • AGENCE DU REVENU DU CANADA, Qu’est-ce que l’évitement fiscal?, 2013.
  • MARTEL, Rebecca, (2019), Règle générale anti-évitement : La jurisprudence récente sur le critère de l’abus, Note de recherche 2019-01, Chaire en fiscalité et en finances publiques.
Exemption/déduction pour bourse d’études2020-03-17T17:35:39-04:00

Cette mesure existe au fédéral et au Québec mais n’a pas exactement la même appellation.

L’exemption pour bourses d’études est une mesure fédérale qui vise à encourager les Canadiens à vivre des expériences d’éducation en fournissant une aide fiscale supplémentaire aux étudiants. L’exemption pour bourse d’études du fédéral est une mesure d’allègement qui consiste en une pleine exemption dans l’éventualité où le boursier est un étudiant à temps plein et en une exemption partielle si le boursier est un étudiant à temps partiel.

Le traitement fiscal au fédéral prévoit une inclusion du montant de la bourse reçue moins l’exemption prévue. Considérant ceci, il n’est pas rare qu’une bourse reçue par un étudiant soit complètement exemptée de sorte qu’il n’en résulte aucune imposition.

La mesure offerte par le gouvernement du Québec consiste plutôt en une déduction dans le calcul du revenu imposable de l’étudiant pour un montant équivalent à la bourse reçue. C’est donc dire que la bourse fait l’objet d’une inclusion pour ensuite être déduite. Cette application fait en sorte que, bien qu’il ne résulte aucun impôt payable de la réception de la bourse, elle peut affecter de manière négative les crédits d’impôt auxquels un particulier aurait droit en affectant son revenu net.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Exemption/déduction pour bourse d’études » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Exonération2020-03-17T23:18:01-04:00

Une exonération est une mesure fiscale qui consiste à exclure certains revenus du champ d’application de l’impôt ou de la base d’imposition. Par exemple, l’exclusion des gains de loteries de la base d’imposition constitue une exonération.

Source

  • Notes de cours de Luc Godbout.
Exonération cumulative du gain en capital2020-02-05T11:49:54-05:00

L’exonération cumulative du gain en capital, aussi connue sous le nom de déduction du gain en capital (DGC), est une exonération s’appliquant dans le calcul du revenu imposable. Cette mesure existe tant au fédéral qu’au Québec et se veut une incitation à l’investissement et à la prise de risques par les petites entreprises ainsi qu’au développement des entreprises agricoles et de pêches. De plus, cette mesure a été adoptée dans le but d’aider les propriétaires de petites entreprises et d’entreprises agricoles ou de pêche à épargner pour leur retraite.

L’exonération cumulative du gain en capital s’applique aux gains en capital réalisés par un particulier qui réside au Canada lors de la disposition d’actions admissibles de petites entreprises (AAPE) ou lors de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA). Le montant de l’exonération est limité à un plafond.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Exonération cumulative du gain en capital » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Externalité2020-03-17T23:18:40-04:00

La présence d’une externalité signifie qu’un agent économique a un effet sur un tiers lorsqu’il ou elle consomme ou produit un bien. L’externalité peut être positive ou négative. Généralement, cet effet externe sur un tiers n’est pas reflété dans la valeur de marché du bien ou du service produit ou consommé.

À titre d’exemple, une entreprise qui pollue produit des externalités négatives qui peuvent affecter les résidents de la région où se situe l’entreprise, sans pour autant que cet effet sur eux ne soit reflété dans le prix de vente des produits manufacturés par l’entreprise. Un autre exemple d’externalité négative peut être la consommation de cigarettes et ses effets sur le coût des services de santé. Ainsi, dans ces cas, les intervenants qui transigeraient, ne le feraient pas à un prix qui reflète l’ensemble des retombées de cet échange.

Un exemple d’externalité positive peut provenir des activités de la recherche et du développement réalisées par une entreprise. À ce titre, il y aurait une externalité positive lorsque les effets de ces activités sont supérieurs pour l’État dans son ensemble que pour l’entreprise les ayant réalisées.

Les agents économiques tiennent rarement compte des externalités lorsqu’ils prennent la décision de produire ou d’acheter. Afin de corriger cette distorsion, le gouvernement peut intervenir par la fiscalité afin de corriger certaines externalités, positives ou négatives, non prises en compte par le marché économique. C’est la présence de ces externalités qui a conduit au développement de l’écofiscalité et des aides fiscales à la recherche et au développement.

Source

  • Notes de cours de Luc Godbout.
Fédéralisme fiscal2020-03-17T23:20:20-04:00

Le fédéralisme fiscal porte sur la façon dont les États ayant plus d’un ordre de gouvernement s’organisent pour prélever des revenus et financer leurs dépenses.

Source

  • Notes de cours Luc Godbout.
Fonds consolidé du revenu2020-03-17T23:21:12-04:00

Le Fonds consolidé du revenu est un fonds utilisé par le gouvernement pour assumer ses dépenses publiques. Il existe un fonds consolidé du revenu au niveau fédéral et au niveau québécois. Dans le cas du Québec, ce fonds est constitué de tous les revenus du gouvernement, soit ses revenus autonomes comme les impôts, les taxes et les revenus des sociétés d’État et les transferts reçus comme la péréquation.

Ces revenus sont déposés dans le Fonds consolidé jusqu’à leur utilisation. Ils peuvent être utilisés pour financer des dépenses gouvernementales et des investissements en immobilisations. Les placements du gouvernement et les sommes découlant de ses emprunts transitent aussi par ce Fonds, qui est géré par le ministre des Finances.

Sources

  • Ministère des Finances du Québec, Fonds consolidé du revenu du Québec, [En ligne].
  • Paul ROBERGE (1996). Le fonds consolidé du revenu et sa gestion, Conférence des juristes de l’État, 24 pages, [En ligne].
Fonds de travailleurs2020-03-17T23:23:12-04:00

Un fonds de travailleurs est un fonds d’investissement associé à une centrale syndicale. Au Québec, il en existe deux : Le Fondaction, mis en place par la Confédération des syndicats nationaux (CSN) et le Fonds de solidarité, géré par la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ). Les fonds de travailleurs permettent aux particuliers d’acheter des actions en REER ou hors REER dans les entreprises québécoises et canadiennes pour favoriser leur développement et la création d’emploi tout en investissant leurs revenus.

Les particuliers ayant acquis des actions admissibles à titre de premier détenteur enregistré de ces actions au cours de l’année d’imposition sont admissibles à un crédit d’impôt non remboursable relatif à un fonds de travailleurs.  Les gouvernements fédéral et du Québec octroient ces crédits afin de stimuler l’investissement dans le capital de risque afin de stimuler la création d’emplois.

Sources

  • Portail Québec, Thésaurus de l’activité gouvernementale, « Fonds de travailleurs », [En ligne].
  • CFFP, Guide des mesures fiscales, « Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs », [En ligne].
  • Fondaction, « Donner du sens à l’argent », [En ligne].
  •  Fonds de solidarité FTQ, « Qui sommes-nous? », [En ligne].
Fonds des générations2020-03-17T23:24:17-04:00

Le Fonds des générations a été créé en 2006 par l’adoption de la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (ci-après appelée la « Loi »). Le Fonds des générations visait à contrôler et réduire le poids de la dette sur les finances publiques, au-delà des variations du cycle économique. Lors de la mise en place du Fonds des générations, la dette était élevée en regard de l’économie québécoise et des autres provinces. L’objectif du Fonds des générations était donc de « favoriser l’équité entre les générations » en s’assurant que les jeunes puissent bénéficier des mêmes programmes et avantages que les générations précédentes.

La Loi instituant le fonds a fixé des objectifs. Par exemple, pour l’année financière 2025-2026, la dette représentant les déficits cumulés ne pourra excéder 17 % du produit intérieur brut (PIB) du Québec et que la dette brute ne pourra excéder 45 % du PIB. Pour atteindre ces objectifs, la loi prévoit le dépôt de sommes provenant de sources de financement dédiées dans des fonds de placement administrés par la Casse de dépôt et de placement du Québec.

Il était déjà prévu, lors de la création du Fonds des générations, que les sommes qui seraient accumulées au début ne seraient pas immédiatement affectées au remboursement de la dette. On voulait profiter pendant au moins quelques années d’un effet de levier en faisant fructifier les sommes accumulées dans le Fonds à un taux supérieur au coût des fonds du gouvernement.

Chaque année, dans le budget du Québec, le ministre des Finances fait état de l’évolution du Fonds des générations et de l’évolution du poids de la dette, incluant le fonds des générations, en relation avec les objectifs de la Loi. 

Sources

  • Gouvernement du Québec, Budget 2017-2018, « Fonds des générations », 60 pages, [En ligne]
  • Yves-St-Maurice et Luc Godbout, avec la collaboration de Suzie St-Cerny, Le Fonds des générations : où en sommes-nous?, Cahier de recherche no 2017-09.
Fraction non amortie du coût en capital2020-03-17T23:25:09-04:00

La fraction non amortie du coût en capital (FNACC) est un compte cumulatif distinct pour chacune des catégories de bien amortissable. Le calcul de la FNACC comprend notamment le coût en capital des biens, la dépense d’amortissement déduite dans les années d’imposition précédentes et les éléments à déduire lors de la disposition du bien.

En fait, le calcul de la FNACC correspond généralement au coût en capital total de tous les biens d’une catégorie moins le total des déductions pour amortissement (DPA) demandées au cours des années passées. Pour chaque année où elle est demandée, la DPA réduit donc la FNACC du bien.

Si un bien amortissable est vendu durant l’année, la FNACC doit également être soustraite du montant le moins élevé entre le coût en capital du bien et le produit de disposition du bien duquel les dépenses liées à sa vente sont soustraites.

Sources

  • Gouvernement du Canada, Gains en capital 2017, p. 8.
  • Marie-Andrée BABINEAU, « Amortissement fiscal – Revue et mise à jour des règles générales », Revue de planification fiscale et financière, vol. 30, no 3, p. 307-315.
Fractionnement du revenu2020-03-17T23:26:35-04:00

Le fractionnement du revenu est une technique fiscale qui peut être utilisée sous certaines conditions pour réduire le fardeau fiscal de deux contribuables. Ce fractionnement doit être fait de façon structurée, puisque de nombreuses règles d’attribution encadrent cette pratique pour en éviter l’abus.

Essentiellement, un fractionnement de revenu peut être avantageux si de cette façon, les taux applicables aux revenus sont plus bas après le fractionnement ou si des crédits supplémentaires peuvent être utilisés. Dans tous les cas, la facture d’impôt global des deux contribuables se trouve réduite.

Parmi les formes de fractionnement du revenu possibles figure le fractionnement du revenu de pension et des revenus de retraite entre un couple aîné.

Sources

  • Michaël LAFONTAINE, Marie-Andrée BABINEAU, Marc PAPILLON, Robert MORIN (2019), Impôt sur le revenu des particuliers et sociétés, 36e édition, Thomas Reuters, p. 492.
  • Raymond Chabot Grant Thornton, « Fractionnement du revenu », [En ligne].
Fractionnement du revenu de pension et fractionnement des revenus de retraite entre conjoints2020-01-23T13:20:12-05:00

Cette mesure existe autant au fédéral qu’au Québec. Elle vise à tenir compte des défis particuliers que posent la planification et la gestion du revenu de retraite et à permettre aux couples retraités de réduire globalement leur fardeau fiscal.

Le fractionnement s’adresse aux particuliers qui reçoivent un revenu de pension admissible. Ceux-ci peuvent attribuer, aux fins de l’impôt sur le revenu, jusqu’à 50 % de leurs revenus de pension admissibles à leur conjoint. Aux fins du crédit du Québec, une condition s’ajoute : l’auteur du fractionnement doit avoir atteint l’âge de 65 ans avant la fin de l’année au cours de laquelle des revenus de retraite admissibles ont été reçus.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Fractionnement du revenu de pension et fractionnement des revenus de retraite entre conjoints » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Frais de déménagement2020-02-05T11:43:34-05:00

La mesure pour frais de déménagement est une déduction du fédéral et du Québec qui vise à faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et à permettre aux travailleurs d’accepter une offre d’emploi lorsqu’elle se présente ainsi qu’à reconnaître certaines dépenses engagées pour gagner un revenu d’emploi. Elle permet à un particulier de déduire, dans le calcul de son revenu, les sommes payées au titre de frais de déménagement engagés pour se rapprocher (d’au moins 40 kilomètres) d’un nouveau lieu de travail ou d’un nouvel établissement d’enseignement postsecondaire. 

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Frais de déménagement » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Gain en capital2020-03-17T20:04:04-04:00

Un gain en capital est réalisé lorsqu’une immobilisation est disposée à un prix supérieur au total du prix de base rajusté de cette immobilisation et des dépenses engagées ou effectuées pour la vendre. Des frais occasionnés par la vente d’une immobilisation sont considérées comme de telles dépenses . Elles comprennent notamment les frais de réparation, de courtage, de publicité et d’arpentage, les frais juridiques, les commissions, les honoraires de démarcheurs et les taxes de transfert.

Contrairement à un gain en capital, une perte en capital peut être encourue lorsque le prix de disposition de l’immobilisation est inférieur à son prix de base rajusté et aux dépenses engagées pour la vendre.

Source

  • Agence du revenu du Canada, Gains en capital 2018, p. 7, 8, 11.
Impôt minimum de remplacement2020-01-23T13:21:33-05:00

L’impôt minimum de remplacement (IMR) est un calcul additionnel du fédéral et du Québec qui a comme objectif d’améliorer l’équité du régime fiscal en réduisant la proportion de particuliers qui, malgré leurs revenus élevés, bénéficient d’avantages fiscaux leur permettant de payer peu ou pas d’impôt. Au Québec et au fédéral, l’IMR se calcule sensiblement de la même façon et vise les mêmes avantages. 

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Impôt minimum de remplacement » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Indexation2020-03-17T20:05:50-04:00

En finance, l’indexation est l’ajustement d’une valeur sur un indice (indice d’inflation, indice boursier) ou un taux de référence. Par exemple, les salaires sont régulièrement indexés en fonction d’un indice de coût de la vie ou en fonction de l’inflation.

En indexant le barème d’imposition ainsi que plusieurs déductions et crédits d’impôt, le gouvernement s’assure de protéger les contribuables de l’inflation. Ainsi, un contribuable n’est pas imposé davantage si une augmentation de son revenu ne reflète pas une augmentation de sa capacité à payer. Le pouvoir d’achat du consommateur est aussi protégé.

Sources

  • Gouvernement du Canada, Termium Plus, « Indexation »
  • Ministère des Finances (1984), Livre blanc sur la fiscalité des particuliers, p. 374.
Inflation2020-03-17T21:54:48-04:00

L’inflation représente la variation à la hausse du niveau général des prix des biens, des services et des facteurs de production mesuré par des indices de prix comme l’indice de prix à la consommation ou le déflateur du produit intérieur brut. L’inflation correspond à la variation positive de l’indice de prix choisi entre deux périodes.

Sources

  • Gouvernement du Canada, Termium plus, Inflation, [En ligne].
  • Banque du Canada, Glossaire des termes économiques, [En ligne].
Intérêt2020-03-17T21:55:32-04:00

Les intérêts sont des frais associés à un emprunt d’argent ou à un solde de prix de vente. Les paiements des intérêts se basent généralement sur le solde impayé du prêt en question.

Les intérêts sont généralement calculés selon un pourcentage du solde du prêt à un taux convenu, correspondant au taux d’intérêt. Ce taux est soit fixe ou variable dans le temps. Les taux d’intérêt sont généralement plus élevés pour un emprunt risqué, considérant le risque plus élevé du non-remboursement de la somme empruntée.

Source

  • Banque de développement du Canada, « Intérêt », [En ligne].
Juste valeur marchande2020-03-17T21:56:44-04:00

La juste valeur marchande est la valeur la plus élevée pouvant être tirée de la vente d’un bien dans un marché où la concurrence s’exerce librement. Dans un tel marché, aucune restriction n’existe entre l’acheteur et le vendeur, qui sont tous deux consentants à la transaction, indépendants l’un de l’autre et pleinement informés sur le produit en question. La juste valeur marchande est généralement déterminée par un expert.

Sources

  • Agence du revenu du Canada (2018), Gains en capital, p. 8.
  • Gouvernement du Canada, Termium plus « Juste valeur marchande ».
Mandataire2020-03-17T21:58:34-04:00

Au sens général, un mandataire est une personne disposant d’un mandat pour pouvoir agir en lieu et place d’une autre personne.

Les mandataires fiscaux, quant à eux, sont des personnes qui reçoivent certains droits, cotisations ou taxes au nom d’une autorité fiscale. Au Québec, les mandataires perçoivent ces sommes pour Revenu Québec. Généralement, les propriétaires d’entreprises agissent comme mandataires en en regard des biens et services offerts par leur entreprise.

Sources   

  • Revenu Québec, « Autocotisation », [En ligne].
  • Gouvernement du Canada, Termium plus, « Mandataire », [En ligne].
Mesure du panier de consommation2020-03-17T21:57:59-04:00

La mesure du panier de consommation (MPC) est une mesure de faible revenu qui utilise « le coût d’un panier de biens et de services correspondant à un niveau de vie de base ».

Le panier comprend, en quantité et d’une qualité précise, les biens associés entre autres à la nourriture, à l’habillement, aux chaussures, au transport, au logement et aux autres dépenses pour une famille type au Canada composée de deux adultes et deux enfants.

Elle est calculée pour différentes provinces et communautés et permet de mesurer les différences dans le coût de la vie entre les communautés de taille similaire dans différentes provinces et entre différentes régions géographiques d’une même province.

Le revenu utilisé pour calculer la capacité d’un ménage à aborder le panier de consommation utilisé dans la MPC est le revenu effectivement disponible après toutes les déductions, les impôts et les dépenses essentielles qui ne sont pas incluses dans ce panier.

Sources

  • Statistique Canada, Mesure du panier de consommation (MPC), [En ligne] (presque textuellement).
  • Collectif pour un Québec sans pauvreté, La mesure du panier de consommation et les seuils de faible revenu, [En ligne].
Montant pour autres personnes à charge2020-02-05T13:49:19-05:00

Le montant pour autres personnes à charge est un crédit d’impôt non remboursable du Québec qui vise à ne pas imposer le revenu d’un particulier utilisé pour subvenir aux besoins essentiels d’une personne à charge âgée de 18 ans ou plus. Le montant peut être réclamé pour un enfant majeur qui n’a pas poursuivi des études postsecondaires à temps plein, qui n’a pas transféré un montant pour enfant majeur aux études postsecondaires ou pour une autre personne à charge sous certaines conditions. Le montant est calculé en fonction du revenu de la personne à charge et peut être fractionné avec une autre personne ayant aussi subvenu aux besoins de la personne à charge.  

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Montant pour autres personnes à charge » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Montant pour revenu de pension et montant pour revenus de retraite2020-02-05T13:50:28-05:00

Le montant pour revenu de pension est une mesure fédérale alors que le montant pour revenus de retraite est une mesure québécoise. Ces crédits d’impôt non remboursables visent à protéger les revenus des aînés à faible ou à moyen revenu de l’inflation. Pour y être éligible, un particulier doit recevoir des revenus de pension admissibles. Le montant pour revenu de pension du fédéral n’a pas de seuil de réduction, tandis que celui pour revenus de retraite du Québec en a un.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Montant pour revenu de pension et montant pour revenus de retraite » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Montants pour enfant aux études postsecondaires2020-03-17T20:10:59-04:00

Les montants pour enfant aux études postsecondaires comprennent le montant pour les enfants mineurs aux études postsecondaires et le montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires, qui sont tous deux des crédits d’impôt non remboursables du Québec.

Le montant pour enfant mineur aux études postsecondaires vise à alléger la fiscalité des parents qui ont un enfant mineur qui poursuit à temps plein des études en formation professionnelle ou postsecondaires en reconnaissant que leurs enfants ont des besoins financiers essentiellement similaires à ceux d’un adulte. Le crédit est calculé en fonction du montant pour études postsecondaires, du nombre de sessions d’études complétées et du revenu de l’enfant mineur pour l’année.

Le montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires à titre de contribution parentale vise à tenir compte du soutien financier que les parents apportent à leurs enfants majeurs pour poursuivre leurs études lorsque ceux-ci ont un faible revenu. L’enfant doit poursuivre des études postsecondaires ou en formation professionnelle à temps plein, tout en ayant complété au minimum une session d’étude qu’il a commencée dans l’année en question. Le crédit est calculé en fonction du montant de base reconnu, du montant pour études postsecondaires, du nombre de sessions d’études complétées durant l’année, des indemnités de remplacement de revenu, du montant reçu au titre de crédit d’impôt pour solidarité et du revenu imposable de l’enfant.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Montant pour enfant aux études postsecondaires » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Neutralité fiscale2020-03-17T20:13:10-04:00

La neutralité est un des principes qui devraient guider l’élaboration de la politique fiscale. Parmi de nombreux autres principes, l’équité et la simplicité sont aussi régulièrement évoquées. 

Selon le principe de neutralité, un système fiscal ne doit pas créer de distorsion financière dans le choix de l’allocation des ressources, afin de ne pas fausser les décisions économiques des agents. Le principe de neutralité intègre ainsi la notion d’efficacité économique.

En principe, dans une économie de libre marché et en l’absence de défaillances du marché, l’allocation des ressources est effectuée de manière efficace. Dans les faits, l’allocation des ressources n’est pas toujours effectuée efficacement.

Malgré cette réserve, le système fiscal est considéré comme meilleur lorsqu’il est plus neutre, c’est-à-dire, lorsqu’il minimise les distorsions apportées aux décisions économiques.

Dans la réalité, le principe de neutralité est loin d’être intégralement respecté. Les États se servent fréquemment de la politique fiscale pour modifier l’allocation des ressources dans l’économie. Ces initiatives constituent des entorses au principe de neutralité.

Ces entorses se justifient si elles correspondent à des objectifs de politique publique clairement énoncés. Par exemple, la mise en place d’une taxe sur le carbone vise la protection de l’environnement; les mesures fiscales liées au Régime enregistré d’épargne-retraite visent l’encouragement à l’épargne pour la retraite ou encore, la mise en place de crédit d’impôt pour appuyer la recherche et le développement.

La prise en compte de ce principe signifie que les distorsions résultant du système fiscal doivent cependant être minimisées.

Source   

  • Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (2015), Rapport final, volume 1, p. 23.
Non-imposition du gain en capital sur la résidence principale2020-01-23T13:26:49-05:00

La non-imposition du gain en capital sur la résidence principale est une exemption fiscale qui existe tant au fédéral qu’au Québec et qui vise à favoriser l’accession à la propriété et la constitution d’un patrimoine pour les particuliers canadiens et québécois. Elle favorise également la souplesse du marché du logement, ce qui permet aux particuliers de déménager plus facilement lorsque cela est nécessaire. Elle permet d’exonérer, en partie ou en totalité, le gain en capital réalisé à la disposition d’un bien lorsque celui-ci se qualifie de résidence principale du particulier.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Non-imposition du gain en capital sur la résidence principale » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Paradis fiscal2020-03-17T22:09:46-04:00

On appelle « paradis fiscaux » des juridictions qui, en raison de leur législation ou de leurs règles de fonctionnement, permettent la réalisation de stratégies d’évitement fiscal ou assurent la protection des revenus issus de l’évasion fiscale.

Les caractéristiques des paradis fiscaux les plus communément admises sont :

  • Des impôts sont inexistants ou très bas.
  • Des lois très strictes en matière de protection du secret bancaire.
  • Un manque de transparence dans l’administration du régime fiscal.
  • Absence de véritable collaboration quant à l’échange d’informations fiscales avec les autres pays.

Les pays se qualifiant de « paradis fiscaux » ont un secteur bancaire et financier hypertrophié par rapport à la taille du pays et à l’importance réelle de leur économie.

Lorsque les paradis fiscaux sont utilisés pour effectuer de l’évitement fiscal, les contribuables parviennent à éviter tout impôt ou à diminuer leur impôt payable en utilisant une série d’opérations impliquant des structures juridiques situées dans un paradis fiscal, qui résulte en l’imposition des revenus dans le paradis fiscal plutôt que dans le pays où les activités économiques sont présentes.

Les paradis fiscaux facilitent également l’évasion fiscale en agissant comme abri pour des avoirs financiers et des revenus, qui sont difficilement détectables grâce au secret bancaire dans ces pays.

Sources

  • Gouvernement du Québec (2017), Paradis fiscaux : Plan d’action pour assurer l’équité fiscale. Le Plan économique du Québec, p. 2. (Textuellement.)
  • OCDE,  « Glossary of Tax Terms », 2019,
  • MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Le phénomène du recours aux paradis fiscaux, Mémoire présenté à la Commission des finances publiques, 29 septembre 2015, p. 13 (textuellement).
Pénalité2020-03-17T22:10:33-04:00

Une pénalité s’applique à un contribuable qui ne respecte pas une de ses obligations fiscales, autant au niveau fédéral qu’au Québec.

Ainsi, une pénalité peut s’appliquer à un contribuable qui envoie sa déclaration de revenus tardivement, qui omet de présenter certains renseignements ou revenus ou qui fait une fausse déclaration de façon volontaire ou dans des circonstances équivalent à une faute lourde.

Une pénalité est aussi prévue pour un mandataire (commerçant ou entreprise) qui perçoit des taxes au nom de Revenu Québec et qui ne remet pas les sommes perçues à ce dernier dans les délais attendus. Une pénalité s’applique également si un employeur ne respecte pas ses obligations fiscales en ne versant pas au gouvernement les cotisations prélevées à la source sur les salaires de ses employés dans les délais requis.

Les pénalités sont généralement établies en pourcentage de la somme due aux autorités fiscales, et plus le temps passe avant que la pénalité soit réglée, plus ce pourcentage augmente.

Sources

  • Gouvernement du Canada, Intérêts et pénalités, [En ligne].
  • Revenu Québec, Pénalités, [En ligne].
Péréquation2020-03-17T22:11:16-04:00

La péréquation est un programme de soutien fédéral aux provinces, financé à même les recettes générales du gouvernement fédéral, qui consiste en versements aux provinces moins riches. Les paiements de péréquation visent à permettre à ces provinces d’assurer un niveau de services publics relativement comparable à celui des autres provinces sans devoir recourir à des taux d’imposition sensiblement plus élevés que celles-ci. Ces paiements sont inconditionnels et peuvent être utilisés par les provinces selon leurs priorités.

Le but des paiements de péréquation est de réduire le déséquilibre horizontal entre les provinces résultant de l’inégalité de leurs capacités fiscales.

Le programme de péréquation existe au Canada depuis 1957 et a été enchâssé dans la constitution canadienne en 1982.

Sources

  • L’encyclopédie canadienne, « Paiements de péréquation », [En ligne].
  • Ministère des Finances du Québec, Livre blanc sur la fiscalité des particuliers, p. 374.
  • Ministère des Finances du Canada, « Programme de péréquation », [En ligne].
Personne à charge admissible2020-03-17T20:18:46-04:00

Dans le cadre de la mesure fiscale qu’est le crédit pour personne à charge admissible, la personne à charge admissible peut être dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • Elle était un des parents ou des grands-parents de la personne qui fait la demande du crédit, selon les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption.
  • Elle était l’enfant, un des petits-enfants, un frère ou une sœur de la personne qui fait la demande du crédit selon les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption, en plus d’avoir soit moins de 18 ans, soit une déficience physique ou mentale.

Afin de réclamer le montant pour personne à charge admissible, le particulier qui en fait la demande doit aussi s’assurer de respecter d’autres conditions. Pour en savoir plus, consulter la fiche « Crédit pour personne à charge admissible » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Perte en capital2020-03-17T22:12:02-04:00

Une perte en capital peut être encourue lorsque le prix de disposition d’une immobilisation est inférieur à son prix de base rajusté et aux dépenses engagées pour la vendre.

Source

  • Agence du revenu du Canada, Gains en capital 2018, p. 7, 8, 11.
Perte finale2020-03-17T22:12:33-04:00

Il y a perte finale lorsque, à la fin d’une année d’imposition ou d’un exercice, il n’y a plus de biens amortissables dans une catégorie donnée, mais qu’il reste un solde positif à la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) c’est-à-dire qu’un montant n’ayant pas fait l’objet d’une déduction pour amortissement. Il est alors possible de tenir compte de la perte finale et de réduire le revenu de l’année.

Source

  • Gouvernement du Canada, Ligne 9948 – Perte finale, [En ligne].
Planification fiscale agressive2020-03-17T20:22:53-04:00

Certaines planifications fiscales sont à la frontière de l’évitement fiscal. Ces planifications fiscales agressives réduisent l’impôt sans qu’il soit possible de déterminer a priori si cette réduction respecte ou non l’objet et l’esprit de la loi. Les planifications fiscales agressives sont souvent des opérations complexes, comportant plusieurs étapes et faisant appel à des mécanismes sophistiqués.

Une planification fiscale agressive a comme impact de réduire de façon importante le taux effectif d’imposition pour le porter à un niveau inférieur à celui prévu par la politique fiscale ou l’esprit de la loi. Elle peut arriver à cette réduction d’impôt de l’une des façons suivantes, entre autres:

  • réduire, reporter ou annuler excessivement des revenus ou des gains qui devraient être déclarés;
  • créer des pertes qui seraient autrement inexistantes; 
  • obtenir de façon abusive des crédits d’impôt et des exemptions. 

Les critiques formulées à l’endroit des contribuables, particulièrement les sociétés, qui ont recours à des planifications fiscales agressives sont généralement fondées sur une dimension morale plutôt que légale.

Sources

  • Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (2015), Rapport final, volume 1, p. 166.
  • Revenu Québec, « Planification fiscale agressive ». (L’énumération provient textuellement de cette source.)
  • Finances Québec, « Les planifications fiscales agressives », p. III, p. 3.
  • Gouvernement du Québec (2017), Paradis fiscaux : Plan d’action pour assurer l’équité fiscale. Le Plan économique du Québec, p. 2. (Textuellement.)
Pouvoir de dépenser et pouvoir fédéral de dépenser2020-03-17T22:14:00-04:00

Un gouvernement dispose d’un pouvoir de dépenser pour assurer l’application de tous ses objectifs.

Habituellement, le pouvoir de dépenser d’un gouvernement s’applique aux domaines qui relèvent de ses compétences législatives. Au Canada, le « pouvoir fédéral de dépenser », fait référence au financement fédéral dans les champs de compétence provinciale, comme la santé. Au Québec, cette pratique est contestée puisqu’elle limite l’autonomie budgétaire et décisionnelle de la province, d’autant plus qu’elle relève d’une interprétation de la Constitution plutôt que d’un droit bien défini.

Sources

  • Réjean PELLETIER (2001). « Le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral : dépenser ou contrôler? », Mémoire présenté à la Commission sur le déséquilibre fiscal, p. 3.
  • Commission sur le déséquilibre fiscal (2001), Annexe 2 : Le « pouvoir fédéral de dépenser », p. 1.
Pouvoir de taxation2020-03-17T22:15:11-04:00

Le pouvoir de taxation, c’est-à-dire le pouvoir de prélever des taxes sur certaines activités, est un outil essentiel pour permettre aux gouvernements d’assumer leurs responsabilités envers les citoyens et de remplir leurs mandats économiques.

La Loi constitutionnelle de 1867 définit le partage des pouvoirs de taxation entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Le gouvernement fédéral a la possibilité de prélever des deniers par tous modes ou systèmes de taxation. Il s’agit donc de pouvoirs de taxation directe et indirecte. De plus, le gouvernement fédéral a la mainmise sur les taxes de douane et d’accise.

Quant à elle, les législatures provinciales peuvent lever des impôts directs, dans leurs limites territoriales, pour un objet provincial. Il est évident qu’il s’agit ici de trois exigences pour que l’impôt provincial soit constitutionnel, c’est-à-dire direct, au Québec et dans l’aire d’autonomie légalement garantie pour les provinces. Par ailleurs, la Loi constitutionnelle de 1982 a introduit un ajout qui permet aux provinces de recourir à tout mode ou système de taxation eu égard aux ressources naturelles non renouvelables, forestières et leur production primaire et, quant à l’électricité, les emplacements, les installations et la production.

Les pouvoirs de taxation s’appliquent de façon concurrente au Canada.

Sources

  • Gouvernement du Canada, Affaires autochtones et du Nord Canada, « Taxation », [En ligne].
  • Michaël LAFONTAINE, Marie-Andrée BABINEAU, Marc PAPILLON, Robert MORIN (2019), Impôt sur le revenu des particuliers et sociétés, 36e édition, Thomas Reuters, p. 3.
  • Notes de cours Luc Godbout.
  • Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (2015), Rapport final, volume 1, p. 22.
Pression fiscale2020-03-17T20:35:18-04:00

La pression fiscale, ou poids de la fiscalité, est mesurée par le rapport entre le montant des recettes fiscales collectées et le produit intérieur brut (PIB). Ce rapport indique la part de la richesse nationale accaparée par la fiscalité. Il met aussi en évidence le degré de fiscalisation d’une juridiction. Dans le cas du Québec, cela inclut autant les prélèvements faits par le gouvernement fédéral que par le gouvernement du Québec et par les autres entités publiques relevant de leur gouverne.

Dans les faits, la signification réelle du taux de pression fiscale doit être mise en perspective. Notamment, il faut savoir qu’une fois versés au coffre de l’État, les prélèvements ne disparaissent pas du circuit économique. La contrepartie en biens et en services publics offerte par l’État et financée à même les recettes fiscales n’apparaît pas dans la détermination du taux de pression fiscale. De plus, le taux de pression fiscale de chaque pays demeure silencieux sur le poids de l’imposition individuelle.

Une fois qu’on en connaît les limites, l’exercice reste tout à fait pertinent. Il s’agit d’un indicateur synthétique à la fois simple et facile à calculer. Il permet d’utiles comparaisons du poids de l’imposition dans le temps et d’un pays à l’autre. Pour cette raison, il est l’indicateur le plus fréquemment utilisé pour comparer le poids de la fiscalité.

Source

  • Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques, Ouvrage collectif, Bilan de la fiscalité au Québec – Édition 2019, Cahier de recherche no 2019-01.
Prévisibilité2020-03-17T20:36:55-04:00

En matière fiscale, la prévisibilité est un principe privilégié aussi bien par l’État que par les agents économiques.

Pour l’État, la prévisibilité signifie que le système fiscal doit pouvoir produire un revenu dont on peut prévoir raisonnablement l’ampleur et l’évolution dans le futur. La prévisibilité́ est essentielle pour définir le cadre budgétaire des années à venir.

Pour les agents économiques – particuliers comme sociétés –, les règles fiscales doivent être prévisibles afin de permettre à ces agents de réaliser une planification financière fiable et de prendre des décisions économiques fondées sur une information exacte quant aux coûts futurs de l’impôt. La prévisibilité́ est un facteur particulièrement crucial dans les décisions d’investir.

Le principe de prévisibilité́ rejoint le principe de transparence quant à la nécessité de connaître l’impact réel des mesures fiscales actuelles et futures.

Cependant, la prévisibilité ne signifie pas que le régime fiscal doive être d’une stabilité absolue. Il est normal – et même souhaitable – que le régime fiscal soit régulièrement réévalué et remis en cause. Les modifications apportées ne doivent cependant pas être trop fréquentes. Les changements doivent surtout être planifiés dans la mesure du possible, afin d’éviter d’introduire un sentiment d’incertitude chez les agents économiques.

Source

  • Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (2015), Rapport final, volume 1, p. 24.

 

Prime au travail2020-02-05T13:52:11-05:00

La prime au travail est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à valoriser l’effort de travail et à encourager les personnes à quitter l’aide sociale pour intégrer le marché du travail. Le montant du crédit est calculé pour que la prime augmente avec le revenu jusqu’à un maximum pendant que les prestations d’aide sociale diminuent. La prime au travail diminue ensuite avec le revenu. Il existe aussi une prime au travail adaptée accordé à un particulier qui fait partie d’un ménage dans lequel un adulte présente des contraintes sévères à l’emploi. Les paramètres de la prime générale et de la prime adaptée diffèrent en fonction de la situation familiale.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Crédit d’impôt remboursable attribuant une prime au travail » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Principe d’intégration2020-03-17T22:17:20-04:00

Principe qui stipule que, dans le cas où un particulier est imposé au taux maximum, un dollar de revenu gagné par une société et redistribué à l’actionnaire sous forme de dividende après paiement de l’impôt corporatif devrait être imposé au même niveau qu’un dollar de revenu gagné directement dans les mains du particulier. C’est par le mécanisme de majoration des dividendes imposables et des crédits d’impôt pour dividendes que les gouvernements visent à atteindre cet objectif.

Source

  • Stéphane THIBAULT et Yves CHARTRAND, « Surimposition des dividendes au Québec – À la recherche d’un meilleur respect du principe d’intégration », (2018), vol. 38, no 3 Revue de planification fiscale et financière 615-662.
Prix de base rajusté2020-03-17T22:18:48-04:00

Le prix de base rajusté est généralement le coût d’un bien et les dépenses engagées pour l’acquérir. Pour un bien amortissable, le prix de base rajusté est son coût en capital. Pour les autres biens, il peut varier dans le temps selon diverses circonstances. Le prix de base rajusté est une notion fondamentale pour le calcul du gain en capital.

Des ajustements positifs au prix de base rajusté peuvent découler des éléments suivants :

  • Intérêts et impôts fonciers;
  • Options d’achat d’actions.

Des ajustements négatifs au prix de base rajusté peuvent découler des éléments suivants :

  • Disposition d’une partie d’un bien
  • Participation dans une société de personnes.

Sources

  • Gouvernement du Canada, Termium plus, « Prix de base rajusté »,[En ligne].
  • Gouvernement du Canada, Prix de base rajusté, [En ligne].
Prix de transfert2020-03-17T20:57:34-04:00

Un prix de transfert est le prix facturé par une société pour des biens, des services ou des biens incorporels à une filiale ou à une autre société liée. Lors d’opérations transfrontalières, des règles encadrent la détermination du prix de transfert afin de s’assurer que celui-ci n’entraîne pas une répartition inappropriée des revenus et dépenses afin de réduire le revenu imposable du groupe. Les parties liées doivent respecter le principe de pleine concurrence, c’est-à-dire que le prix de transfert doit refléter le prix qui aurait été déterminé par des parties indépendantes.

Sources

  • OCDE, Glossdary of tax terms
  • Agence du revenu du Canada
Productivité2020-03-17T22:19:34-04:00

La productivité définit le rapport quantitatif entre le produit d’une activité et ses facteurs de production tels que le nombre d’employés, le temps de travail, l’énergie. La productivité se mesure par l’augmentation du rendement économique d’une ressource.

La productivité la plus importante se trouve généralement au sein du marché du travail où elle se traduit par l’amélioration du rendement économique de chaque heure travaillée. En termes clairs, la productivité du travail mesure la valeur ajoutée pour chaque heure travaillée dans le processus de production d’une économie. Elle joue donc un rôle primordial dans l’économie puisqu’une augmentation de la productivité contribue à la croissance économique, donc à la création de richesses.

Sources

  • Gouvernement du Canada, Termium plus, « Productivité », [En ligne].
  • Notes de cours de Luc Godbout.
Produit intérieur brut (PIB)2020-03-17T22:20:19-04:00

Le produit intérieur brut (PIB) est l’indicateur économique le plus utilisé pour évaluer et comparer l’économie de territoires économiques entre eux et à travers le temps. Il permet de mesurer la taille de l’économie. Plus formellement, il correspond à la valeur monétaire de tous les biens et services finis produits à l’intérieur d’un territoire donné, que ce soit par des facteurs de production de propriété nationale ou de propriété étrangère, au cours d’une période donnée. Autrement dit, cela représente l’entièreté de la valeur ajoutée dans l’économie pour la période donnée sur le territoire circonscrit.

Le PIB peut être calculé par les dépenses ou par les revenus. Pour calculer le PIB par les dépenses, tout l’argent dépensé en biens et services finis par tous les agents économiques dans un territoire sur une période donnée est additionné : dépenses de consommation, dépenses d’investissements (publics et privés), dépenses publiques et exportations nettes (exportations moins importations). Pour calculer le PIB avec les revenus, le revenu total de tous les habitants d’un territoire, y compris les salaires, les bénéfices des entreprises et les taxes est additionné. Les subventions ne font pas partie du calcul.

Le PIB ne donne pas d’indication sur le bien-être matériel des citoyens associé à cette production. Le PIB nominal est exprimé en dollars courants, tandis que le PIB réel est mesuré en prix constants.
 
PIB nominal
Le produit intérieur brut (PIB) nominal désigne le PIB en prix courants, c’est-à-dire sans correction de l’inflation. On obtient les estimations du PIB en prix courants en exprimant les valeurs de tous les biens et services produits au cours de la période de déclaration actuelle.
 
PIB réel
Le produit intérieur brut réel est le PIB mesuré à prix constants, c’est-à-dire corrigés de l’inflation. On obtient les estimations du PIB à prix constants en exprimant les valeurs de tous les biens et services produits au cours d’une année donnée en utilisant les prix d’une année de référence sélectionnée. La croissance économique se calcule à l’aide du PIB réel.
 
Sources

  • OCDE Données, « Produit intérieur brut (PIB) », [En ligne]; OCDE Données, « Prévisions du PIB nominal », [En ligne]; OCDE Données, « Prévisions du PIB réel », [En ligne].
  • Banque de développement du Canada, « Produit intérieur brut (PIB) », [En ligne].
Progressivité2020-03-17T20:38:51-04:00

Un impôt ou une taxe a un caractère progressif lorsque le taux moyen augmente en fonction des revenus. Ainsi, un impôt est considéré comme étant progressif lorsque le poids des impôts payés sur le revenu augmente plus rapidement que la variation du revenu.

Le barème d’imposition sur les revenus des particuliers au Québec et au fédéral est progressif puisqu’il augmente au fur et à mesure que le revenu s’élève.

La progressivité a comme principe fondamental que l’utilité marginale de chaque dollar gagné diminue. Ainsi, chaque nouveau dollar gagné peut être plus imposé ou taxé que le précédent.

Sources

  • Ministère des Finances (1984), Livre blanc sur la fiscalité des particuliers, p. 375.
  • Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (2015), Rapport final, volume 1, p. 22.
Récession2020-04-17T12:50:56-04:00

Une récession est une période temporaire et normale du cycle économique caractérisée par un déclin général des activités économiques. Cette phase comprend habituellement une baisse de la production, des marchés boursiers, des dépenses des consommateurs et du niveau d’emploi.

En termes purement techniques, une récession arrive lorsque minimalement deux trimestres de suite affichent un PIB réel en baisse. 

Dans le cycle économique, une fois qu’une récession est identifiée selon la définition technique, sa durée correspond à la période qui débute avec l’atteinte d’un sommet et se termine, après une période de déclin, à son creux le plus bas.

Dans l’histoire, on peut notamment nommer deux récessions dont l’ampleur a été particulièrement importante. D’abord, la Grande Dépression des années 1930 qui a débuté avec le krach du marché boursier du 29 octobre 1929 ainsi que la Grande Récession, dans la foulée de la crise financière de 2008.

Sources

  • L’encyclopédie canadienne, « Récession », [En ligne].
  • L’encyclopédie canadienne, « Cycles économiques », [En ligne].
Recherche scientifique et développement expérimental2020-03-17T22:03:47-04:00

La Loi de l’impôt sur le revenu définit « activité de recherche scientifique et de développement expérimental » (RS&DE) comme une investigation ou une recherche systématique d’ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse.

Il existe quatre catégories de dépenses de RS&DE, soit :

  • La recherche pure, à savoir le travail entrepris pour l’avancement de la science dans aucune application pratique en vue;
  • La recherche appliquée, à savoir le travail entrepris pour l’avancement de la science avec une application pratique en vue;
  • Le développement expérimental, à savoir le travail entrepris dans l’intérêt du progrès technologique en vue de créer de nouveaux matériaux, dispositifs ou procédés ou de l’amélioration, même légère, de ceux qui existent;
  • Les travaux de génie, à la conception, à la recherche opérationnelle, à l’analyse mathématique, à la programmation informatique, à la collecte de données, aux essais et à la recherche psychologique, lorsque ces travaux sont proportionnels aux besoins des travaux visés aux points ci-dessus et sont entrepris au Canada pour le contribuable ou pour son compte et servent à les appuyer directement.

Les dépenses de RS&DE peuvent avoir été engagées directement par le contribuable ou consister en des paiements effectués à une université, un collège, un institut de recherche, une société sans but lucratif vouée à la recherche scientifique, ou un organisme agréé qui verse des fonds aux entités précédemment nommées pour faire des recherches scientifiques et de développement expérimental.

Source

  • Michaël LAFONTAINE, Marie-Andrée BABINEAU, Marc PAPILLON, Robert MORIN (2019), Impôt sur le revenu des particuliers et sociétés, 36e édition, Thomas Reuters, p. 1321-1322.
Récupération d’amortissement2020-03-17T22:04:30-04:00

Une récupération pour amortissement a lieu lorsque la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) d’une catégorie affiche, après les acquisitions et les dispositions, un solde négatif à la fin d’une année. Ce solde représente la récupération et cette somme doit être incluse dans le revenu du contribuable. 

Sources

  • Agence du revenu du Canada, Gains en capital 2018, p. 9 et 20, [En ligne].
  •  Gouvernement du Canada, Ligne 9947 : Récupération de la déduction pour amortissement, [En ligne].
Régime d’accession à la propriété (RAP)2020-02-05T15:28:48-05:00

Le Régime d’accession à la propriété (RAP) est une mesure comprise à l’intérieur du régime enregistré d’épargne-retraite (REER) qui vise à soutenir l’accès à la propriété en permettant à un particulier de retirer temporairement des fonds de son REER, sans que ceux-ci soient imposés, dans le but de financer l’achat d’une habitation. Une fois les fonds retirés du REER, le particulier doit rembourser, à son REER, le montant du retrait dans les délais prescrits. La valeur des fonds pouvant être retirés par un particulier aux fins du RAP est soumise à un plafond.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Régime d’accession à la propriété (RAP) » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP)2020-02-05T15:29:42-05:00

Le régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) existe à la fois au fédéral et au Québec. C’est une mesure comprise à l’intérieur du régime enregistré d’épargne-retraite (REER) qui vise à encourager les particuliers à acquérir des compétences en leur permettant de retirer temporairement des fonds de leur REER en vue de participer à une formation ou des études à temps plein. Le montant retiré aux fins du REEP n’est pas imposable et est soumis à un plafond annuel en plus d’un plafond cumulatif. La somme retirée doit être remboursée dans les délais prescrits.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)2020-02-05T14:05:06-05:00

Le régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) existe à la fois au fédéral et au Québec. C’est un régime d’épargne qui vise à permettre aux employés d’économiser pour leur retraite tout en contribuant à la croissance de leur entreprise. Au fédéral comme au Québec, c’est à l’employeur de mettre en place le régime et d’y cotiser à partir des bénéfices de l’entreprise. Les cotisations faites par l’employeur diminuent ses bénéfices et aucune charge sociale n’est payable par ce dernier en lien avec ces cotisations. L’employé est imposé sur le montant de la cotisation au moment du retrait. Un employeur ne peut verser pour un salarié que le moindre de 18 % du salaire de ce dernier et du plafond déterminé, qui représente 50 % du plafond applicable au régime de pension agréé. Les droits de cotisations ne sont pas cumulatifs et sont donc indépendants d’une année à l’autre.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Régime de pension agréé (RPA)2020-02-05T11:45:09-05:00

La déduction pour Régime de pension agréé (RPA)i existe à la fois au fédéral et au Québec. C’est un régime enregistré d’épargne qui vise à permettre aux contribuables d’économiser pour leur retraite. Il existe deux grandes catégories, soit le régime à cotisations déterminées et le régime à prestations déterminées. Les cotisations de l’employé et de l’employeur du premier régime sont déterminées tandis que le revenu de retraite varie selon le rendement. Les revenus de retraite du deuxième régime sont préalablement déterminés. Le montant des cotisations est déductible du revenu du particulier et est donc imposable au retrait. Les cotisations sont limitées à un plafond, qui est différent pour les deux régimes. Pour le RPA à cotisations déterminées, le plafond correspond au moindre de 18 % du revenu gagné au cours de l’année jusqu’à une certaine limite. Pour celui à prestations déterminées, le plafond est fixé par le gouvernement sur la base de calculs actuariels.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Régime de pension agréé (RPA) » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Régime enregistré d’épargne-études (REEE)2020-01-23T13:33:46-05:00

Régime enregistré d’épargne-études (REEE) existe à la fois au fédéral et au Québec et est un régime qui vise à encourager et supporter les familles à épargner en vue des études postsecondaires de leurs enfants. Le régime est accompagné d’aides fiscales, soit au fédéral le Bon d’études canadien (BEC) et la Subvention canadienne pour l’épargne-études, et au Québec l’Incitatif québécois à l’épargne-études. Ces aides fiscales sont limitées à un maximum annuel et cumulatif, mais les cotisations annuelles au REEE ne sont soumises à aucun plafond. Il existe toutefois un plafond de cotisations cumulatif. Les cotisations au REEE ne sont pas déductibles du revenu et sont donc libres d’impôt au retrait. Toutefois, la portion rendement et subventions gouvernementales est incluse dans le revenu du bénéficiaire au moment du retrait.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Régime enregistré d’épargne-études (REEE) » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)2020-02-05T14:05:55-05:00

Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) existe à la fois au fédéral et au Québec. C’est un régime d’épargne qui vise à aider les parents et d’autres personnes à épargner pour la sécurité financière à long terme d’une personne handicapée. Pour être admissible, cette personne doit résider au Canada à l’ouverture du régime. Elle doit aussi pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour personnes handicapées et être âgée de 59 ans ou moins le 31 décembre de l’année de l’ouverture du régime. Des aides fiscales soutiennent le REEI, soit le Bon canadien pour l’épargne‑invalidité et la Subvention canadienne pour l’épargne‑invalidité. Ces aides sont limitées à un plafond annuel et cumulatif. Les cotisations, qui sont soumises à un plafond cumulatif, ne sont pas déductibles du revenu et donc ne sont pas imposables lors du retrait.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)2020-02-05T15:30:37-05:00

Le régime enregistré d’épargne-retraite (REER) existe à la fois au fédéral et au Québec. C’est un régime qui vise à encourager et favoriser l’épargne en vue de la retraite des particuliers canadiens. Les montants qui sont versés dans un REER sont déduits du revenu net du contribuable pour l’année d’imposition en cours. Ainsi, le montant des crédits d’impôt dont la valeur est établie en fonction du revenu peut changer en fonction des cotisations au REER. Les cotisations d’un particulier pour une année sont soumises à un plafond, soit 18 % des revenus gagnés jusqu’à concurrence d’un maximum annuel indexé.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Règle générale anti-évitement2020-03-17T20:42:19-04:00

La règle générale anti-évitement (RGAÉ) est une disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu (loi fédérale) depuis 1988 et de la Loi sur les impôts (loi fiscale provinciale québécoise) depuis 1990. Elle est un outil important des autorités fiscales contre l’évitement fiscal.

Les principales règles d’interprétation de l’application de la règle générale anti-évitement ont été déterminées dans la cause de la Cour suprême du Canada Hypothèques Trustco Canada c. Canada  Trustco ») en 2005. Selon les lois fiscales et la cause Trustco, trois critères doivent être satisfaits pour que la règle générale anti-évitement puisse être appliquée. Premièrement, il doit y avoir présence d’un avantage fiscal, par exemple, une réduction d’impôt ou un report d’impôt. Deuxièmement, la planification doit comprendre une opération qui a été mise en place principalement pour des objectifs fiscaux. Troisièmement, cette opération d’évitement doit avoir un caractère abusif, soit qui contrecarre l’objet ou l’esprit des dispositions conférant l’avantage fiscal. Ce dernier critère est habituellement le plus contentieux.

L’application de la règle générale anti-évitement a comme effet de refuser l’avantage fiscal au contribuable de façon rétroactive. En conséquence, le contribuable doit payer les impôts occasionnés par le refus de l’avantage fiscal, ainsi que des intérêts applicables sur ce montant. Au provincial, une pénalité de 50 % des impôts associés au refus de l’avantage fiscal peut s’ajouter lors de l’application de la RGAÉ.

Sources

  • Hypothèques Trustco Canada c. Canada, 2005 CSC 54.
  • Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)
  • Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3.
Règle transitoire2020-03-17T22:05:25-04:00

Une règle transitoire (souvent appelée règle grand-père) est une disposition qui reconnaît les droits acquis d’une personne lors de l’application d’une nouvelle loi ou d’un nouveau règlement. Lorsqu’une règle transitoire est inscrite dans une nouvelle loi, certaines personnes n’y sont pas assujetties en raison des droits dont elles jouissaient avant que la loi ou le règlement n’entre en vigueur.

Ce type de règle peut donc advenir dans le cas où le législateur veut préserver les droits d’un groupe de contribuables jusqu’à ce que leur situation change par leur volonté ou par certaines conditions du marché. Il s’agit en fait une disposition permettant la survie de la législation ancienne malgré l’adoption d’une nouvelle loi.

À titre d’exemple en fiscalité, une règle transitoire a été ajoutée lorsque lors de l’introduction de l’imposition des gains en capital en 1972. La règle excluait le gain accumulé antérieurement au 1er janvier 1972.

Sources

  • Gouvernement du Canada, Termium plus, « Règle grand-père », [En ligne].
  • Assemblée nationale du Québec, Loi 21 : Loi sur la laïcité de l’État, p. 11.
Règles d’attribution2020-03-17T22:06:08-04:00

Les règles d’attribution sont des dispositions des lois fiscales qui font que le revenu ou la plus-value qu’une personne (enfant, conjoint) tire d’un bien qui lui a été donné, vendu en deçà ou au-dessus de la valeur marchande du bien, ou prêté (à un taux d’intérêt inférieur au marché) par une autre personne (père, mère, conjoint) est attribué à cette dernière aux fins de l’impôt, de façon à éviter que le revenu ou la plus-value soit imposé entre les mains d’une personne soumise à un taux d’imposition inférieur. 

Par exemple, un particulier donne une somme de 50 000 $ à son conjoint et ce dernier opte alors pour investir le tout sous forme d’obligations qui lui procurent un rendement de 2 000 $ pour un an. En vertu des règles d’attribution, le revenu d’intérêt sera ajouté au revenu du particulier qui a donné la somme et non au revenu de celui du conjoint qui l’a reçu.

Source

  • Textuellement de Gouvernement du Canada, Termium plus, « Règles d’attribution », [En ligne].
Régressif2020-03-17T20:45:56-04:00

Une taxe ou un impôt dont le taux moyen diminue alors que les revenus augmentent est qualifié de régressif. Par exemple, un impôt foncier ou une taxe de vente seraient ainsi qualifiés si leur poids est moins lourd relativement au revenu d’un contribuable au fur et à mesure que celui-ci augmente.

Source

  • Ministère des Finances (1984), Livre blanc sur la fiscalité des particuliers, p. 375.
Réserve de stabilisation2020-03-17T20:55:11-04:00

La réserve de stabilisation est un élément inclus dans la Loi sur l’équilibre budgétaire qui sert au maintien de l’équilibre budgétaire. Elle facilite la planification budgétaire pluriannuelle du gouvernement, car elle peut être utilisée advenant un dépassement, c’est-à-dire un solde budgétaire inférieur à zéro. La réserve agit comme un compteur, constitué des excédents dégagés, mais elle n’est pas composée de liquidités excédentaires. En d’autres mots, la réserve de stabilisation n’est pas de l’argent en banque.

Si on revient à l’esprit de la loi, cette réserve n’est rien d’autre que la comptabilisation des surplus des années passées afin d’atteindre, au sens de la Loi sur l’équilibre budgétaire, ledit équilibre lors de déficits futurs.

Les excédents (ou surplus) sont utilisés en cours d’année pour réduire la dette du gouvernement sur les marchés financiers. Dans l’éventualité où le gouvernement utiliserait la réserve de stabilisation pour équilibrer le budget, la somme correspondant au dépassement devrait être empruntée, ce qui donnerait lieu à une augmentation de la dette, comme l’illustre le schéma ci-dessous.

  • Source
    Gouvernement du Québec (2020) Plan budgétaire. Budget 2020-2021 page F. 28
Résidence principale2020-03-17T20:58:44-04:00

Une résidence principale d’un contribuable est :

  • un logement (une maison, unité dans un duplex, un chalet, etc.), un droit de tenure à bail y afférant ou une part du capital social d’une société coopérative d’habitation acquise dans l’unique but d’acquérir un logement, dont la coopérative est propriétaire, dont le contribuable est propriétaire au cours de l’année conjointement ou autrement;
  • normalement habitée au cours de l’année par le contribuable qui est un particulier autre qu’une fiducie personnelle, par son époux ou conjoint de fait ou par son ex-époux ou par son ancien conjoint de fait ou par un enfant du contribuable;
  • désignée par le contribuable qui est un particulier autre qu’une fiducie personnelle en la forme et selon les modalités réglementaires comme étant sa résidence principale pour l’année.

L’expression « normalement habité » n’est pas définie. Il n’y a pas de durée minimale à respecter et la résidence n’a pas besoin d’être habitée en tout temps. Une résidence secondaire peut donc se qualifier de résidence principale. De plus, la résidence principale n’a pas à être située au Canada.

Pour les années 1982 et suivantes, on ne peut désigner qu’une seule résidence par famille par année.  La résidence principale comprend le fonds de terre sous-jacent et contigu. La superficie de ce fonds de terre ne doit cependant pas dépasser un demi-hectare, sauf s’il peut être prouvé que l’excédent est nécessaire à l’usage de la résidence.

Source

  • Michaël LAFONTAINE, Marie-Andrée BABINEAU, Marc PAPILLON, Robert MORIN (2019), Impôt sur le revenu des particuliers et sociétés, 36e édition, Thomas Reuters, p. 723.
Retenues à la source2020-03-17T21:00:37-04:00

Un contribuable qui doit payer de l’impôt peut voir sa source de revenus déduite de certaines cotisations, primes, contributions et certains impôts. Il s’agit de retenues à la source, lesquelles permettent d’étaler, en partie ou en totalité, la somme de tous les impôts dus pour une année fiscale.

Les retenues à la source peuvent être prélevées sur le salaire d’un employé par son employeur (par exemple les cotisations sociales), ou encore sur une allocation de retraite ou une prestation d’assurance-chômage, par exemple.

Source

  • Revenu du Québec (1996), Fiscalité et financement des services publics : Oser choisir ensemble, « L’administration du régime fiscal », p. 7.
Revenu après impôts2020-03-17T22:06:47-04:00

Le revenu après impôt désigne le revenu total moins l’impôt sur le revenu durant une période de référence donnée. L’impôt sur le revenu désigne la somme de l’impôt fédéral sur le revenu et de l’impôt provincial et territorial sur le revenu, moins l’abattement là où cette mesure s’applique. L’impôt provincial et territorial sur le revenu comprend les primes d’assurance maladie dans certaines juridictions. L’abattement réduit l’impôt fédéral sur le revenu payable par les personnes résidant au Québec ou sur certaines terres visées par un règlement conclu avec l’une des Premières nations autonomes du Yukon.

Source

  • Statistique Canada
Revenu brut2020-03-17T22:07:18-04:00

Le revenu brut est constitué de l’ensemble des revenus d’emploi, de loyers, de placement, des transferts gouvernementaux et des autres revenus du ménage avant le prélèvement d’impôt et l’application de déductions.

Sources

  • Ministère des Finances du Québec (1984), Livre blanc sur la fiscalité des particuliers, p. 375.
  • Gouvernement du Canada, Termium plus, « Revenu brut », [En ligne].
Revenu de biens2020-03-17T22:07:46-04:00

Le revenu de bien est le revenu qu’un contribuable tire d’un bien qu’il détient à titre de placement et qui est calculé selon les dispositions pertinentes des lois fiscales. Par exemple, les revenus de dividendes, les intérêts sur placements et les revenus titrés de la location d’un bien immeuble sont des revenus de biens.

Source

  • Gouvernement du Canada, Termium plus, « Revenu de biens », [En ligne].
Revenu de marché2020-03-17T21:01:17-04:00

Le revenu de marché correspond au total du revenu d’emploi (traitements et salaires, revenu agricole net et revenu non agricole net de l’exploitation d’une entreprise non constituée en société et/ou de l’exercice d’une profession), des revenus de placements, des pensions de retraite et rentes, y compris les versements provenant d’un REER et d’un FERR et des autres revenus en espèces. Il équivaut au revenu total avant impôt moins les transferts gouvernementaux et est aussi appelé revenu avant transferts et impôt.

Source

  • Statistique Canada
Revenu imposable2020-03-17T22:08:18-04:00

Le revenu imposable est le revenu total perçu par un particulier ou une société, duquel sont soustraites les dépenses, les déductions et les exemptions.

Le revenu imposable est celui utilisé pour déterminer l’impôt à payer selon le barème d’imposition.

Source

  • Gouvernement du Canada, Termium plus, « Revenu imposable », [En ligne].
Revenu net2020-03-17T21:03:05-04:00

Dans les déclarations de revenus, le revenu net correspond au revenu total après certaines déductions. Il est régulièrement utilisé pour calculer des crédits d’impôt, remboursables ou non.

Source

  • Gouvernement du Canada
Revenu total2020-03-17T22:08:49-04:00

Pour Statistique Canada, le revenu total s’entend des rentrées d’argent de certaines sources, avant impôts sur le revenu et autres retenues, durant une période de référence donnée. Les rentrées d’argent incluses sont généralement régulières et récurrentes. Donc, ce sont les revenus récurrents provenant de toutes les sources, y compris un revenu d’emploi, un revenu provenant de programmes gouvernementaux, une pension, un revenu de placements ou tout autre revenu en espèces. Il inclut donc les transferts des gouvernements. C’est la somme du revenu de marché et des transferts gouvernementaux.

Source

  • Statistique Canada
Salariés2020-03-17T21:59:32-04:00

Un salarié, contrairement à un travailleur autonome, travaille pour un employeur qui lui verse un salaire. Un employeur doit s’assurer de fournir à ses salariés des conditions de travail minimales énoncées dans la Loi sur les normes du travail, et ce, que les salariés soient syndiqués ou non.

La subordination effective dans le travail est le critère le plus important pour déterminer si une personne est considérée comme travailleur autonome ou salarié.
Pour un travailleur autonome, les conditions de travail n’impliquent aucune subordination. Habituellement, le client du travailleur autonome ne fixe ni l’horaire, ni le lieu de travail, ni les méthodes de travail. Il ne peut pas interdire au travailleur autonome de se faire aider, no de se faire remplacer, ni même d’offrir ses services à plusieurs clients.
Par contre, si la personne est un salarié, ses conditions de travail impliquent une forme de subordination. En effet, l’employeur a autorité sur le salarié car, de manière générale,

  • il établit les conditions d’engagement et de congédiement;
  • il décide de l’horaire et du lieu de travail;
  • il détermine les tâches et les méthodes de travail;
  • il dirige les activités et, s’il y a lieu, celles des remplaçants;
  • il contrôle l’accomplissement du travail et,
  • il peut prendre des mesures disciplinaires contre le salarié.

Sources

  • Revenu Québec, Travailleur autonome ou salarié?
  • Ministère du Travail, Le Code du travail en questions et réponses, p. 10, p. 13.
Simplicité2020-03-17T22:00:04-04:00

La simplicité contribue à rendre les modes d’imposition et les mesures fiscales clairs et plus faciles à comprendre pour le contribuable et l’ensemble des citoyens.

La simplicité accroît la transparence du système fiscal. Elle contribue à la minimisation des coûts de gestion et de conformité — soit les coûts nécessaires pour se conformer aux règles fiscales.

L’utilisation répandue de mesures fiscales préférentielles va à l’encontre du principe de simplicité. Des mesures fiscales préférentielles sont par exemple des crédits d’impôts ou des déductions, donc des mesures permettant, sous certaines conditions, d’économiser des impôts.

Source

  • Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (2015), Rapport final, volume 1, p. 23.
Structure fiscale2020-03-17T22:00:41-04:00

La structure fiscale définit la façon dont les charges fiscales sont réparties dans une société en raison des outils utilisés par les gouvernements pour prélever les recettes fiscales.

Un gouvernement peut taxer le revenu gagné annuellement par ses citoyens, mais il peut aussi imposer les sociétés sur le bénéfice qu’elles réalisent, sur le capital qu’elles détiennent ou encore sur les salaires qu’elles versent. L’État peut aussi taxer la consommation, la richesse ou mettre en place des cotisations de sécurité sociale. Par ailleurs, ces différentes formes d’imposition ne ciblent pas les mêmes contribuables et n’ont pas les mêmes répercussions sur l’économie.  La manière de prélever les recettes fiscales affecte donc la population dans ses choix et peut donc créer des distorsions dans l’économie; le choix d’un mode d’imposition plutôt qu’un autre n’est pas neutre.

Les structures fiscales des pays membres de l’OCDE demeurent aujourd’hui contrastées. Il faut en retenir qu’il n’existe donc pas de manière uniforme d’imposer, qui serait applicable d’un pays à un autre.

La figure suivante montre la structure fiscale du Québec en 2017. Elle montre donc comment l’ensemble des administrations fiscales prélèvent leurs revenus fiscaux auprès des agents économiques du Québec. Il est possible de voir que, de toutes les recettes prélevées, la plus grande partie (34,1 %) provient des impôts sur les revenus des particuliers (fédéral et du Québec). Et excluant les diverses autres taxes représentant 7,2 % des recettes fiscales, la source la moins importante avec 10,1 % du total est composée des impôts sur le patrimoine (impôts fonciers et taxes sur le capital).

Structure fiscale du Québec — 2017 (en pourcentage du total des recettes fiscales)


 
Sources

  • Gouvernement du Canada, Termium Plus, « Structure fiscale », [En ligne].
  • Ouvrage collectif, Bilan de la fiscalité au Québec – Édition 2019, Cahier de recherche no 2019-01.
Supplément remboursable pour frais médicaux et crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux2020-02-05T15:56:45-05:00

Le supplément remboursable pour frais médicaux (fédéral) et le crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux (Québec) sont des crédits d’impôt remboursables qui soutiennent les travailleurs à faible revenu en les aidant à payer leurs frais médicaux. Les frais admissibles sont les mêmes que pour le crédit d’impôt pour frais médicaux. Les montants des crédits dépendent du montant des frais médicaux admissibles et sont réduits en fonction du revenu.

Pour des détails sur le fonctionnement et les paramètres de la mesure, voir la fiche « Supplément remboursable pour frais médicaux et crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux » du Guide des mesures fiscales de la CFFP.

Tarification2020-03-17T21:51:52-04:00

La tarification est un mode de financement qui fait l’adéquation totale ou partielle entre le coût du bien ou du service consommé et celui qui en retire un avantage exclusif. 

La tarification est versée en contrepartie d’un service reçu directement par un bénéficiaire. Elle se distingue des impôts et taxes qui sont des prélèvements requis autoritairement à titre définitif et sans contrepartie immédiate apparente. Le tarif n’est donc pas un impôt déguisé, mais un prix demandé aux utilisateurs d’un bien ou d’un service; c’est l’application du principe de « l’utilisateur-payeur ».

Techniquement, la tarification des services publics n’est pas un mode d’imposition en soi. Elle constitue toutefois une alternative directe à l’imposition et peut revêtir une grande importance pour le système fiscal étant donné l’ampleur des biens et services publics dans l’économie.

Au Québec, différents intervenants perçoivent des tarifs. Par exemple, les centres de la petite enfance et les garderies en milieu familial, Hydro-Québec et les régimes d’assurance dont, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

Les ministères et organismes imposent des tarifs pour des droits et permis ainsi que pour la vente de biens et services.

Sont donc par exemple considérés comme des tarifs :

  • Les frais de scolarité
  • La contribution pour les services de garde subventionnée
  • Les permis de conduire
  • Les immatriculations

Sources

  • Notes de cours de Luc Godbout.
  • Groupe de travail sur la tarification des services publics (2008). Rapport. Mieux tarifer pour mieux vivre ensemble.
Taux d’emploi2020-03-17T21:49:50-04:00

Le taux d’emploi est un des indicateurs du marché du travail.  Il est calculé en divisant le nombre de personnes occupées à un emploi par le nombre total de personnes en âge de travailler. Au Canada, les personnes en âge de travailler sont définies au sens large comme la population civile âgée de 15 ans et plus hors institution. Cette population exclut les militaires, les personnes institutionnalisées, les habitants des Territoires canadiens, les religieux et les habitants des réserves indiennes.

Comme les autres indicateurs du marché du travail, il est possible de circonscrire le calcul du taux d’emploi à un groupe de personnes plus restreint, par exemple le taux d’emploi des personnes âgées de 20 à 64 ans. Dans ce cas, la formule est :

Source

  • Notes de cours de Luc Godbout.
Taux d’imposition effectif2020-03-17T21:09:24-04:00

Le taux d’imposition effectif correspond au taux moyen d’impôt perçu sur l’ensemble des revenus du contribuable.

Ce taux est obtenu en faisant le ratio du total des impôts calculés divisé par le revenu imposable du particulier. Par exemple, sur les 125 000 $ de revenus que le contribuable a gagnés, l’impôt à payer sera de 25 500 $ ou un taux d’imposition effectif de 20,4 % (en supposant qu’il n’y a aucun crédit).

Barème progressif fictif
Revenu imposable ($) Taux
dépasse ne dépasse pas
0 40 000 15 %
40 000 80 000 20%
80 000 120 000 25 %
120 000 - 30 %

Le calcul pour un revenu imposable de 125 000 $ est effectué ainsi :

Première tranche : 15 % x 40 000 $ 6 000 $
(40 000 - 0)
Deuxième tranche : 20 % x 40 000 $ 8 000 $
(80 000 - 40 000)
Troisième tranche : 25 % x 40 000 $ 10 000 $
(120 000 - 80 000)
Quatrième tranche : 30 % x 40 000 $ 1 500 $
(125 000 - 120 000)
Total : 25 500 $
Taux d'impôt effectif : 25 500 $ / 125 000 $ 20,4 %

Source

  • Notes de cours de Luc Godbout.
Taux de chômage2020-03-17T21:49:08-04:00

Le taux de chômage est calculé en divisant le nombre de chômeurs par la population active. La population active est composée des personnes en emploi, soit les individus 15 ans et plus qui occupent un emploi, et des chômeurs, soit les personnes de 15 ans et plus sans emploi et qui en recherchent un activement.

 

Comme les autres indicateurs du marché du travail, il est possible de circonscrire le calcul du taux de chômage à un groupe de personnes plus restreint, par exemple le taux de chômage des personnes âgées de 20 à 24 ans. Dans ce cas, la formule est :

Le chômage a plusieurs causes. La littérature économique qualifie le chômage de diverses façons : Chômage cyclique, chômage saisonnier, chômage frictionnel et chômage structurel.

Source

  • Notes de cours de Luc Godbout.
Taux effectif marginal d’imposition implicite (TEMI)2020-03-17T21:08:15-04:00

Le taux effectif marginal d’imposition implicite (TEMI) mesure la variation de la charge fiscale nette suivant une hausse de revenus. Il ne tient donc pas uniquement compte du taux d’impôt, mais également des crédits d’impôt, des déductions, des cotisations sociales obligatoires et des prestations fiscales offertes. Il vise à déterminer l’effet réel d’un dollar de revenu de travail additionnel sur le revenu disponible du ménage après l’intervention gouvernementale.

Le tableau qui suit donne un exemple du calcul d’un TEMI pour une personne seule