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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2019

Objectifs et description

Le montant pour revenu de pension[1] du fédéral et le montant pour revenus de retraite[2] du Québec sont des crédits d’impôt qui visent à « protéger contre l’inflation le revenu de retraite des personnes âgées à faible ou à moyen revenu»[3].

Pour l’année d’imposition 2019, le montant pour revenu de pension a entraîné une dépense fiscale estimée à 1,305 G$[4] au fédéral. Pour l’année d’imposition 2016, un total de 5 164 800 particuliers[5] ont demandé ce crédit. Les femmes (55 %) ont été plus nombreuses que les hommes (45 %) à en faire la demande.

Pour l’année d’imposition 2018, le montant pour revenus de retraite a entraîné une dépense fiscale estimée à 203,9 M$ au Québec. Pour l’année d’imposition 2016, 633 335 particuliers ont demandé ce crédit[6].

Paramètres et calcul

Un particulier est éligible au montant pour revenu de pension du fédéral et au montant pour revenus de retraite du Québec s’il reçoit des revenus de pension admissibles.

La valeur maximale du crédit d’impôt fédéral pour l’année d’imposition 2019 est de 300 $. Pour un particulier québécois, en tenant compte de l’abattement pour les résidents du Québec, la valeur maximale est de 251 $. On obtient la valeur du montant pour revenu de pension en appliquant un taux de 15 % au moindre de 2 000 $ ou du montant de revenus de pension admissibles. Si une partie du crédit est inutilisée, elle peut être transférée à l’époux ou au conjoint de fait. Les revenus de pension admissibles au crédit d’impôt se limitent à certains types de revenus et varient en fonction de l’âge du particulier.

La valeur maximale du crédit d’impôt du Québec pour l’année d’imposition 2019 est de 428 $. On obtient la valeur du montant pour revenus de retraite en appliquant un taux de 15 % au montant des revenus de retraite admissibles, jusqu’à concurrence du montant maximal applicable pour l’année de 2 853 $. Le crédit est réductible en fonction du revenu familial net à un taux de 18,75 % à partir d’un seuil de 34 610 $. Ainsi, le seuil de sortie au-delà duquel un particulier n’a plus droit au crédit pour revenus de retraite est de 49 826 $ de revenu familial net. Le crédit d’impôt est partageable entre les conjoints. Le montant du crédit maximal et le seuil de réduction sont indexés annuellement selon le taux d’indexation du régime d’imposition des particuliers.

 

Les revenus de pension admissibles sont semblables au fédéral et au Québec.

Illustration de la mesure

Le graphique suivant illustre la valeur maximale du montant pour revenu de pension et du montant pour revenus de retraite dont un particulier peut bénéficier pour l’année d’imposition 2019 en fonction de son revenu. Nous posons l’hypothèse que le particulier n’a droit à aucun autre crédit d’impôt que le montant personnel de base, même si, dans la réalité, les contribuables de 65 ans auraient également droit minimalement au crédit en raison de l’âge.

Montant pour revenus de retraite et montant pour revenu de pension en fonction du revenu, année d’imposition 2019

Comme le montant pour revenu de pension et le montant pour revenus de retraite ne sont pas remboursables, ils commencent à produire un effet à partir du moment où le particulier a de l’impôt à payer, soit une fois que son revenu dépasse le montant personnel de base.

Comme il n’y a pas de seuil de réduction rattaché au montant pour revenu de pension, une fois que le particulier a suffisamment d’impôt à payer, la valeur maximale du crédit est de 251 $, et ce, peu importe son revenu.

Le montant pour revenus de retraite est sujet à un seuil de réduction. La valeur maximale du crédit est de 428 $. À partir du moment où le revenu familial net du particulier atteint 34 610 $, la valeur maximale de son crédit d’impôt est réduite de 18,75 % de son revenu qui dépasse ce seuil. Ainsi, à partir d’un revenu familial net de 49 826 $, la valeur du montant pour revenus de retraite est nulle.

Prenons la situation suivante pour illustrer la mesure en chiffre et pour comparer le crédit du fédéral avec celui du Québec.

  • Revenu de pension admissible reçu : 3 500 $
  • Revenu net du contribuable pour l’année : 42 800 $

Historique de la mesure

Le montant pour revenu de pension du fédéral existe depuis l’année d’imposition 1988. Dans le cadre de la réforme fiscale de 1987, il a remplacé la déduction pour pension qui existait auparavant. À compter de l’année d’imposition 2006, le montant pour revenu de pension a doublé, passant de 1 000 $ à 2 000 $.

Le montant pour revenus de retraite du Québec existe depuis 1988. Auparavant, il s’agissait d’une déduction dans le calcul du revenu imposable. Le budget 2017-2018 du Québec[7] a fait passer, à compter de l’année d’imposition 2017, le taux du crédit de 20 % à 16 % et a haussé de manière concomitante le montant accordé de 2 225 $ à 2 782 $ de manière à ce que le crédit conserve la même valeur maximale. Le taux de réduction du crédit est passé de 15 % à 18,75 %. Puis, lors de sa mise à jour économique de l’automne 2017, le gouvernement du Québec a diminué le taux du crédit de 16 % à 15 %[8].

Ressources complémentaires

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[1] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch.1 (5e suppl.), par. 118(3), 118(7), 118(8) et 118(8.1).
[2] Loi sur les impôts, RLRQ, c.I-3, art. 752.0.7.1 à 752.0.10.0.1.
[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.17.
[4] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 113.
[5] ARC, Statistiques sur les T1, édition de 2018 (année d’imposition 2016), Tableau final pour l’ensemble du Canada.
[6] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.17.
[7] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2017-2018, Renseignements additionnels sur les mesures fiscales (28 mars 2017), p. A.6.
[8] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Le Plan économique du Québec – Mise à jour de novembre 2017, p. A.27.

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