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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2019

Objectifs et description

Il existe à l’intérieur du régime enregistré d’épargne-retraite (REER), le régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP)[1]. Ce dernier vise à soutenir l’acquisition de compétences en permettant à des contribuables de retirer temporairement des fonds d’un REER afin de financer des études ou une formation à plein temps, et ce, sans être imposés sur le retrait[2].

Paramètres et calcul

Pour être admissible au REEP, un particulier doit être résident du Canada, posséder un REÉR, effectuer le retrait au profit d’un étudiant, qui peut être le particulier lui-même ou son conjoint, et être inscrit à temps plein[3] dans un programme de formation admissible[4] d’un établissement d’enseignement agréé.

Le REEP permet de retirer en franchise d’impôt un montant annuel maximal de 10 000 $ pour un maximum cumulatif de 20 000 $[5] en provenance des fonds des REER. L’ensemble des retraits doit être effectué dans les cinq (5) ans du retrait initial effectué dans le cadre du REEP[6]. Les cotisations doivent avoir été faites au REER au moins 90 jours avant le retrait pour être admissibles. Il n’y a pas de pièces justificatives à fournir pour les dépenses et le particulier peut donc utiliser les sommes retirées à sa guise tant qu’il respecte les conditions d’admissibilité au régime.

Le particulier doit effectuer le remboursement des montants retirés en versements égaux sur une période de 10 ans, à raison de 1/10 du montant retiré par année. Le remboursement débute à compter de la cinquième année suivant le retrait initial si le particulier continue d’être un étudiant admissible[7]. Si le particulier cesse d’être un étudiant admissible, le remboursement pourrait devoir débuter plus tôt.

Des règles spéciales qui peuvent avoir pour effet d’écourter le délai de remboursement existent lorsque le particulier qui a fait le retrait décède, lorsque le titulaire du REER atteint 71 ans ou cesse de résider au Canada ou encore lorsque l’étudiant visé par le REEP abandonne l’école ou cesse d’étudier à temps plein. Les montants non remboursés dans une année doivent être inclus dans la déclaration de revenus du particulier.

Une fois que le remboursement du REEP est complété, le particulier peut y participer à nouveau à compter de l’année suivante. Il n’y a pas de limite d’utilisation du REEP.

Pour un couple, dans le cas où l’un des conjoints est aux études, il est possible de combiner la mesure et de retirer jusqu’à 40 000 $ cumulativement dans le cas où des conjoints possédait 20 000 $ de REER avant la sortie de fond.

Les paramètres du REEP sont les mêmes au fédéral et au Québec.

Le REEP présente beaucoup de similitudes avec le régime d’accession à la propriété (RAP) puisque chacun des régimes permet à un particulier de retirer des fonds temporairement d’un REER afin de financer un projet (financer des études ou acquérir une première habitation respectivement) sans être imposés sur le retrait. Les deux régimes présentent néanmoins des différences quant à l’objectif visé, au montant maximal pouvant être retiré du REER et à la période de remboursement.

Illustration de la mesure

Un particulier ayant un revenu annuel de 75 000 $ pour l’année 2019 investit 13 500 $ dans un REER. Le particulier a un revenu imposable de 61 500 $ et la cotisation REER représente donc une économie d’impôt pour 2019 de 5 011 $ (13 500 $ * 37,12 %).

Le conjoint de fait du particulier décide d’effectuer un retour aux études et le particulier souhaite utiliser le REEP pour utiliser 10 000 $ se trouvant dans son REER pour l’année 2020 (en s’assurant de respecter le délai de 90 jours). Il lui sera possible de le faire sans être imposé en plus de bénéficier de la déduction pour l’année pour 2019. Cela lui fournira une liquidité de 15 011 $ (économie d’impôt de 5 011 $ + retrait REEP de 10 000 $) pour aider financièrement son conjoint de fait à réaliser son projet d’études. De plus, il pourra effectuer cette même stratégie pour un autre montant de 10 000 $ puisque le maximum cumulatif est de 20 000 $. Finalement, ce dernier devra rembourser les retraits effectués dans un délai de 10 ans, à raison de 1/10 par année, à compter de la cinquième année suivant le retrait afin de ne pas être imposé sur ce montant si aucune situation particulière ne survient entretemps.

Historique de la mesure

Le REEP existe depuis l’année d’imposition 1999. Le régime n’a subi aucune modification majeure depuis sa mise en place8.

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[1] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 146.02 et Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, articles 935.12 à 935.19 et.

[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 1998, Le plan budgétaire de 1998, (24 février 1998), p. 96.

[3] Les étudiants handicapés peuvent bénéficier du REÉP même s’ils sont inscrits à temps partiel.

[4] Selon le paragraphe 146.02(1) LIR, un programme de formation admissible est un programme offert par un établissement d’enseignement agréé qui constitue soit une formation de niveau postsecondaire, soit une formation technique ou professionnelle visant à donner ou à augmenter la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle. Le programme doit être d’une durée d’au moins trois mois consécutifs et l’étudiant doit consacrer 10 heures ou plus par semaine aux cours et aux travaux, sans tenir compte du temps consacré à l’étude.

[5] Al. 146.02(1)c) et d) « montant admissible » LIR

[6] Plus précisément, le dernier retrait doit être effectué au plus tard avant la fin du mois de janvier de la quatrième année civile qui suit le premier retrait.

[7] Un étudiant admissible est un étudiant inscrit à temps plein dans un programme de formation admissible d’un établissement d’enseignement agréé.

[8] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 1998, Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires et avis de motion des voies et moyens, (24 février 1998), Annexe 7, p. 199 à 201.

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