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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2019

Objectifs et description

L’exemption pour bourse d’études[1] est une mesure fédérale qui vise à encourager les Canadiens à vivre des expériences d’éducation en fournissant une aide fiscale supplémentaire aux étudiants[2].

La déduction pour bourse d’études est une mesure du Québec qui vise à accroître l’intérêt financier des étudiants à poursuivre leurs études et à accroître la réalisation d’œuvres remarquables ainsi qu’à assurer la formation d’une relève scientifique au Québec en incitant les étudiants à poursuivre des études supérieures[3].

Pour l’année d’imposition 2019, l’exemption pour bourse d’études a entraîné une dépense fiscale estimée à 405 M$ au fédéral. Pour l’année d’imposition 2016, environ 1 155 000 particuliers ont demandé cette exemption[4].

Pour l’année d’imposition 2018, la déduction pour bourse d’études a entraîné une dépense fiscale estimée à 69,6 M$ au Québec. Pour l’année d’imposition 2016, 80 122 particuliers ont demandé cette déduction[5].

Paramètres et calcul

L’exemption pour bourse d’études du fédéral est une mesure d’allègement qui consiste en une pleine exemption, dans certains cas, du montant de la bourse reçue par l’étudiant en lien avec son inscription dans un programme de niveau primaire, secondaire ou postsecondaire.

Le montant d’exemption minimal auquel un étudiant a droit est de 500 $. Toutefois, le montant d’exemption peut être plus important dans certaines situations. Ce montant varie en fonction du niveau de scolarité du boursier et de son statut d’étudiant à temps plein ou à temps partiel.

De plus, si une bourse était reçue pour la production d’une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique, le montant de l’exemption se limiterait aux dépenses raisonnables engagées par rapport à la production de cette œuvre.

Au fédéral[6], les bourses d’études doivent être incluses dans le calcul du revenu net du boursier[7]. Toutefois, avant d’inscrire un montant dans sa déclaration de revenus fédérale, l’étudiant doit au préalable réduire le montant de bourse reçu par « l’exemption pour bourses d’études » auquel il a droit[8].

Dans bien des cas, l’exemption sera d’un montant équivalent au total des bourses reçues. Ainsi, aucune somme n’aura à être ajoutée dans le revenu net du boursier.

Québec

La mesure d’allégement du Québec consiste en une pleine déduction du montant de la bourse reçue dans le calcul du revenu imposable de l’étudiant[9].

Toute bourse reçue par un étudiant est déductible de son revenu imposable au Québec, à l’exception des montants reçus à titre de bénéfice en vertu d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE), dans le cours d’une entreprise ou en raison ou à l’occasion d’une charge ou d’un emploi. Dans de tels cas, la déduction n’est pas permise et le boursier doit alors s’imposer sur le montant reçu[10].

De plus, certaines bourses reçues par des étudiants atteints d’une déficience fonctionnelle majeure ou celles reçues par des étudiants d’un village nordique n’ont tout simplement pas à être incluses dans le calcul du revenu net du boursier[11]. Ainsi, la bourse n’étant pas incluse au revenu net de l’étudiant, elle ne viendra pas affecter négativement les crédits d’impôt auxquels il a droit.

Pour ce qui est du Québec[12], il n’y a pas d’exemption de bourse lors du calcul du revenu net comme au fédéral[13]. Le total des bourses reçues devra être ajouté au revenu net[14]. Ce sera lors du calcul du revenu imposable qu’il sera possible d’appliquer une déduction d’un montant équivalent[15]. Au final, il n’y aura pas d’impôt à payer sur les bourses reçues. Toutefois, ce traitement différent au niveau provincial fera en sorte que l’étudiant aura un revenu net plus élevé au Québec, ce qui pourrait affecter négativement certains crédits d’impôt[16] auxquels il a droit.

Illustration de la mesure

Un étudiant inscrit à temps plein à l’université a reçu une bourse de 10 000 $. Il s’agit de son seul revenu pour l’année. Le tableau de la page suivante compare le traitement d’une telle bourse au fédéral et au Québec.

Bon à savoir et points à retenir

Voici une liste, non exhaustive, de certains points bons à savoir et à retenir.

  • Les bourses d’études ne reçoivent pas le même traitement au fédéral qu’au Québec. Au fédéral, l’exemption pour bourse d’études se calcule au niveau du revenu net tandis qu’elle se calcule au niveau du revenu imposable au Québec. Ainsi, au Québec, la réception d’une bourse d’études sera prise en considération dans les revenus de l’étudiant afin de déterminer, par exemple, le montant qu’il a droit pour le crédit d’impôt pour solidarité. Le montant de la bourse d’études n’affectera pas le calcul du crédit d’impôt pour la TPS du fédéral.
  • Pendant qu’il est au service d’un employeur ou immédiatement après, un employé peut parfois conclure un arrangement avec lui selon lequel ce dernier convient de payer la totalité ou une partie de ses frais de scolarité à la condition qu’il retourne travailler pour lui une fois que ses études sont terminées. Dans de tels cas, les frais liés aux études qui sont payés par l’employeur sont considérés comme des sommes reçues au titre, dans l’occupation ou en vertu d’une charge ou d’un emploi et ne sont pas considérés être une bourse d’études[17].
  • Un étudiant peut recevoir une bourse d’études en échange de laquelle il s’engage à travailler à la fin de ses études ou de sa formation pour la personne qui lui accorde l’aide financière. Si une relation employeur-employé n’a pas encore été établie au moment où l’étudiant reçoit ces sommes, celles-ci sont normalement considérées comme une bourse d’études[18].

Historique de la mesure

Fédéral

L’exemption pour bourse d’études du fédéral existe depuis 1972. En 2000, l’exemption pour bourse passe de 500 $ à 3 000 $. En 2006, le plafond de 3 000 $ a été aboli, permettant ainsi aux étudiants de bénéficier d’une exemption égale au montant total reçu à titre de bourse d’études de niveau postsecondaire. Un an plus tard, le gouvernement étend cette exonération aux étudiants de niveau primaire et secondaire[19].

En 2010, deux restrictions s’ajoutent. D’abord, la bourse doit avoir été versée dans le but de soutenir l’inscription à un programme d’études. Puis, le montant d’exemption que peut demander un étudiant à temps partiel est limité[20].

Finalement, à partir de l’année d’imposition 2017, le crédit d’impôt pour études et pour manuels étant abrogé, c’est le critère d’« étudiant admissible » qui s’applique afin de déterminer le droit à une exemption pour bourse.

Québec

La déduction pour bourse au Québec existe également depuis 1972. Elle était de 500 $ entre 1972 et 2000. Puis, en 2000, la déduction permise est passée de 500 $ à 3 000 $, pour finalement être remplacée par une déduction complète des bourses et récompenses en 2001[21].

Ressources complémentaires

Retour au guide
[1] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch.1 (5e suppl.), par. 56(3) et Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, art. 312 g).
[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 194.
[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.58.
[4] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 194.
[5] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.58.
[6] ARC, Folio d’impôt sur le revenu S1-F2-C3, « Bourses d’études, subventions de recherches et autres montants d’aide à l’éducation » (26 avril 2017), no. 3.90 et ss.
[7] Le montant de la bourse apparaîtra sur le feuillet T4A qui sera remis par l’organisme qui a offert la bourse à l’étudiant.
[8] Al. 56(1)n), par.56(3) et 56(3.1) LIR.
[9] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.58.
[10] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.58.
[11] Id.
[12] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p.C.58 et C.59.
[13] Le montant de la bourse reçue apparaîtra sur le relevé 1 de l’étudiant à la case O et sera identifié sous le code RB.
[14] Art. 312g) LI.
[15] Art. 725c.0.1) LI.
[16] Par exemple, en 2019, si un étudiant a un salaire de 20 000 $ et une bourse de 17 500 $, il devra inscrire un revenu net de 37 500 $ dans sa déclaration de revenus. Puisque son revenu net dépasse 35 400 $, son crédit d’impôt pour solidarité sera diminué. Il aura donc droit à 889 $ plutôt que  1 015 $. Si la bourse n’avait pas été incluse dans le revenu net de l’étudiant, son revenu aurait été de 20 000 $ et il aurait alors eu droit au montant maximal de crédit d’impôt pour solidarité de 1 015 $.
[17] ARC, Folio de l’impôt sur le revenu S1-F2-C3, « Bourses d’études, subventions de recherches et autres montants d’aide à l’éducation » (26 avril 2017), par. 3.11.
[18] ARC, Folio de l’impôt sur le revenu S1-F2-C3, « Bourses d’études, subventions de recherches et autres montants d’aide à l’éducation » (26 avril 2017), par. 3.14.
[19] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 194.
[20] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Notes explicatives concernant la Loi de l’impôt sur le revenu et des règlements connexes (octobre 2011), p. 44.
[21] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Description des dépenses fiscales (partie 2) (2002-2003), p. 36.
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