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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2019

Objectifs et description

Le Fonds des services de santé (FSS)[1] est constitué des cotisations des employeurs et des particuliers qui sont perçues par Revenu Québec. L’objectif de ce fonds est d’aider au financement du système de soins de santé[2]. Puisque le guide illustre les mesures qui s’appliquent aux particuliers, le présent document ne traitera pas des cotisations des employeurs au FSS.

Pour la période 2018-2019, les cotisations des particuliers au FSS sont prévues à 290 M$, ce qui représente 3,86 % de l’ensemble des cotisations au FSS.

Voici la composition du FSS servant au financement des dépenses de santé et de services sociaux pour 2018-2019[3].

Paramètres et calcul

Un particulier doit payer une cotisation au FSS sur le revenu assujetti à la cotisation[4]. Ce revenu assujetti est composé de ses revenus d’entreprise exercée au Québec, de ses revenus de retraite, de ses revenus de biens et de ses gains en capital. Ce revenu n’inclut cependant pas, entre autres, le revenu d’emploi du particulier, les pensions alimentaires imposables reçues, la majoration des dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables, les bourses d’études reçues, ainsi que les prestations de la pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV). De plus, certaines déductions du revenu net sont prises en compte dans le calcul du revenu assujetti à la cotisation et viennent donc réduire ce montant[5].

Illustration de la mesure

Le graphique suivant représente la variation de la cotisation d’un particulier au FSS en fonction de son revenu admissible. On observe que, en deçà d’un revenu admissible de 14 915 $, la cotisation au FSS est nulle. À partir d’un revenu de 14 915 $, la cotisation augmente graduellement pour atteindre 150 $ à un revenu admissible de 29 915 $. Entre un revenu admissible de 29 915 $ et 51 855 $, la cotisation demeure de 150 $. Au-delà d’un revenu admissible de 51 855 $, la cotisation augmente graduellement pour atteindre une cotisation maximale de 1 000 $ à un revenu admissible 136 855 $. Au-delà de 136 855 $, la cotisation demeure de 1 000 $.

Cotisation au FSS pour un particulier en fonction de son revenu admissible

Historique de la mesure

La cotisation au FSS est en vigueur depuis l’année d’imposition 1970. Lors de son introduction, elle s’appliquait à la fois à l’employeur, au salarié et au travailleur autonome. Le taux d’imposition du salarié et du travailleur autonome était de 0,8 % de son revenu net de 1970 à 1975, de 1,2 % en 1976, et de 1,5 % en 1977.

La cotisation relative aux salariés et aux travailleurs autonomes a été abolie à la fin de l’année d’imposition 1977. Ainsi, à compter de 1978, seuls les employeurs devaient verser une cotisation au FSS en fonction de leur masse salariale.

À compter de l’année d’imposition 1993, « afin que les salaires ne soient pas la seule source de revenus faisant l’objet d’une contribution[6]», une nouvelle contribution de 1 % applicable sur toute autre forme de revenu assujetti à l’impôt, à l’exception des pensions alimentaires, a été instaurée. Ainsi, depuis 1993, la cotisation au FSS vise à la fois les employeurs et les particuliers. Déjà à son instauration en 1993, la nouvelle cotisation de 1 % ne s’appliquait pas aux revenus inférieurs à 5 000 $ et la contribution maximale pour l’année était fixée à 1 000 $. À l’origine, cette cotisation FSS était déductible de l’impôt sur le revenu, sous forme de crédit personnel, au taux de 20 %.

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[1] Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, RLRQ, c. R-5, art. 38 à 40.

[2] MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, Comptes de la santé 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019, p. 8.

[3] MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, Comptes de la santé 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019, p. 8.

[4] Pour déterminer le montant de la cotisation, le particulier doit remplir et joindre l’annexe F à sa déclaration de revenus et indiquer le montant de la cotisation à la ligne 446 de sa déclaration de revenus.

[5] REVENU QUÉBEC, Annexe F, « Cotisation au Fonds de services de santé (FSS) ».

[6] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 1993-1994, Discours sur le budget et Renseignements supplémentaires (20 mai 1993), p. 15.

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