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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2019

Objectifs et description

La déduction pour frais financiers et frais d’intérêts[1] est une déduction qui existe au fédéral et au Québec et vise à tenir « compte du fait que des frais financiers sont engagés pour gagner un revenu d’entreprise ou de bien »[2].

Pour l’année d’imposition 2019, la déduction pour frais financiers et frais d’intérêts a entraîné une dépense fiscale estimée à 1,84 G$[3] au fédéral. Pour l’année d’imposition 2016, 1 977 450 particuliers[4] ont utilisé cette déduction. Les hommes (53 %) ont été plus nombreux que les femmes (47 %) à en faire la demande.

Pour l’année d’imposition 2018, la déduction pour frais financiers et frais d’intérêts a entraîné une dépense fiscale estimée à 177,8 M$[5] au Québec. Pour l’année d’imposition 2015, 201 066 particuliers ont utilisé cette déduction[6]. Les hommes (57 %) ont été plus nombreux que les femmes (43 %) à en faire la demande.

Toutefois, il est important de noter que, tant au fédéral qu’au Québec, la déduction pour frais financiers et frais d’intérêts est considérée comme faisant partie de la structure même du régime d’imposition.

Paramètres et calcul

La déduction pour frais financiers et frais d’intérêts permet à un particulier de déduire de son revenu le montant des frais financiers et des frais d’intérêts payés pour gagner des revenus de placement.

Pour être déductibles, les intérêts doivent avoir été payés ou payables au cours de l’année en exécution d’une obligation légale de verser des intérêts. Le montant des intérêts déduit correspond au montant des intérêts versés, à condition que ce montant soit raisonnable[7].

Pour être déductibles, les intérêts doivent également « être payables sur de l’argent emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien »[8]. Cette utilisation doit être directe.

Les frais déductibles comprennent notamment les frais d’administration et de gestion de certains placements (comme les actions incluses dans un régime d’épargne-actions), certains honoraires versés à des conseillers en placement et les frais de garde d’actions.

Les frais non déductibles comprennent notamment les frais d’administration et de gestion versés pour certains régimes (REÉR, RPAC, FERR, CELI), les commissions payées à un courtier lors de l’achat ou de la vente d’actions ou d’unités de fonds communs de placement ainsi que les intérêts sur les sommes empruntées pour cotiser à certains régimes (RPA, RPDB, REÉR, RPAC, RVER, REÉÉ, REÉI, CELI).

Québec

Afin de considérer que les dépenses engagées pour gagner un revenu de biens sont attribuables à la réalisation d’un revenu passif et, afin d’établir une certaine symétrie entre le flux des revenus provenant de la détention de placements et les dépenses engagées pour gagner de tels revenus, une mesure de limitation de la déductibilité existe du côté du Québec. De façon sommaire, le montant des frais de placement, par ailleurs déductibles qu’un particulier peut déduire pour une année d’imposition, est limité au montant des revenus provenant de tels placements qui auront été réalisés au cours de l’année d’imposition. Les frais de placement qui ne peuvent être déduits dans une année d’imposition peuvent être reportés à l’encontre des revenus de placement gagnés dans une des trois années d’imposition précédentes ou dans toute année d’imposition subséquente, et ce, dans la mesure où les revenus de placement gagnés dans l’une ou l’autre de ces années sont supérieurs aux frais qui auront alors été déduits[9].

Illustration de la mesure

Voici un exemple illustrant la mesure.

En 2019, un particulier a gagné les revenus suivants :

  • Revenu d’emploi : 52 000 $;
  • Intérêts de source canadienne : 2 500 $;
  • Gain en capital imposable provenant de la disposition d’actions de sociétés publiques : 3 000 $.

Durant l’année, il a également engagé divers frais de placements :

  • Frais d’administration et de gestion de placements : 3 500 $;
  • Honoraires versés à des conseillers en placements : 4 000 $;
  • Intérêts payés sur un emprunt pour acquérir des actions et des obligations : 800 $.

Au fédéral, la totalité des frais de placement engagés durant l’année pourra être déduite dans le calcul du revenu. Du côté du Québec, seulement 5 500 $ seront déductibles durant l’année (limitation en fonction des revenus de placement pour l’année). L’excédent de 2 800 $ pourra être reporté à l’encontre des revenus de placement gagnés dans une des trois années d’imposition précédentes ou dans toute année d’imposition subséquente.

Historique de la mesure

La déduction pour frais d’intérêts sur des fonds empruntés et utilisés en vue de gagner un revenu existe au fédéral depuis 1923. En 1952, les honoraires versés à un conseiller en placement sont devenus déductibles. En 1972, l’intérêt engagé par des sociétés afin d’acheter des titres d’autres sociétés est devenu déductible. Le budget de 1996 a introduit des modifications pour garantir que les frais visant à établir des versements de paiements de soutien pour enfants demeurent déductibles. Finalement, le budget de 2013 a éliminé la déduction relative aux frais de coffre-fort pour les années d’imposition commençant après le 21 mars 2013[10].

Au Québec, la déduction pour frais financiers et frais d’intérêts a été instaurée en 1972. Le fonctionnement de celle-ci a toujours été semblable à la mesure fédérale. Toutefois, le budget de 2004 a apporté une mesure de limitation de la déductibilité des frais de placement[11].

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[1] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), al. 20(1)c) et bb) et Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, art. 157d), 160 et 161.

[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 131.

[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 131.

[4] ARC, Statistiques sur les T1, édition de 2018 (année d’imposition 2016), Tableau final pour l’ensemble du Canada.

[5] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.199.

[6] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Statistiques fiscales des particuliers – Année d’imposition 2015 (novembre 2018), p. 90.

[7] Pour établir le caractère raisonnable d’un taux d’intérêt, il faut considérer le taux en vigueur sur le marché pour des créances dont les conditions et les risques sont similaires.

[8] ARC, Folio de l’impôt sur le revenu S3-F6-C1, « Déductibilité des intérêts » (18 mars 2016).

[9] MINISTÈRES DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.199.

[10] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 131.

[11] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2004-2005, Renseignements additionnels sur les mesures du budget (30 mars 2004), Section 2.16, p. 162 à 165.

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