Régime enregistré d’épargne-études (REEE)

Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2022

Objectifs et description

Le régime enregistré d’épargne-études (REEE)^[1] est un régime d’épargne qui vise à « aider les familles à épargner en prévision des études postsecondaires de leurs enfants »^[2]. Le régime est assorti d’aides fiscales, soit le Bon d’études canadien (BEC) et la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) au fédéral ainsi que l’Incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE) au Québec.

Pour l’année d’imposition 2021, la dépense fiscale occasionnée par le REEE est estimée à 115 M$^[3] au fédéral. Il n’existe aucune donnée sur le nombre total de particuliers détenant un REEE. Toutefois, environ 6 600 000 de particuliers détenant un REEE ont reçu une SCEE entre 1998 et 2019^[4].

Paramètres et calcul

Le REEE est un « contrat entre un particulier (le souscripteur) et une personne ou un organisme (le promoteur) » selon lequel « le souscripteur nomme un ou plusieurs bénéficiaires (le ou les futurs étudiants) et accepte de verser des cotisations pour eux, et le promoteur accepte de verser aux bénéficiaires des paiements d’aide aux études (PAE) »^[5]. Les PAE sont limités au montant total du coût des études, jusqu’à concurrence de 5 000 $ pour les 13 premières semaines d’études à temps plein et jusqu’à 2 500 $ pour chaque période de 13 semaines d’études à temps partiel^[6]. Après les 13 premières semaines d’études à temps plein, la limite de 5 000 $ est levée. À partir du 28 mars 2023, ces limites ont été augmentées à 8 000 $ pour les 13 premières semaines d’études à temps plein et 4 000 $ pour les études à temps partiel^[7].

De manière générale, un REEE fonctionne de la manière suivante^[8] :

L’identité du souscripteur peut varier selon qu’il s’agit d’un REEE individuel ou familial. Pour un REEE individuel, toute personne peut être souscripteur. Dans le cas d’un REEE familial, le souscripteur doit être lié par le sang ou par adoption au bénéficiaire du régime.

Le promoteur, qui administre le REEE, est généralement une institution financière ou un vendeur de régime collectif.

Le bénéficiaire est la personne désignée par le souscripteur du REEE pour être admissible aux incitatifs à l’épargne-études et pour toucher les PAE provenant du REEE. Il doit être résident du Canada au moment où il est désigné comme bénéficiaire.

Les cotisations versées à un REEE par le souscripteur ne sont pas déductibles de son revenu. Conséquemment, lorsque le souscripteur retire ces cotisations, il n’a pas à inclure celles-ci dans son revenu et elles ne sont donc pas imposables. Les intérêts accumulés dans un REEE le sont en franchise d’impôt et c’est le bénéficiaire qui devra inclure à son revenu les sommes provenant d’un REEE dont il bénéficiera sous forme de PAE (qui comprend les aides fiscales reçues et les intérêts générés dans le REEE).

Il n’y a aucune limite de cotisation annuelle à un REEE, ni de limite au nombre de régimes pouvant être ouverts. Toutefois il existe un plafond cumulatif à vie de 50 000 $ pour un bénéficiaire. Cette limite comprend toutes les cotisations versées à tous les REEE d’une personne^[9]. Les cotisations peuvent généralement être effectuées jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge de 31 ans et la durée de vie du régime est limitée à 35 ans^[10]. Il faut toutefois noter que les critères d’âge sont plus restrictifs en ce qui concerne les aides fiscales assorties au REEE.

L’attrait important du REEE s’explique notamment par le fait qu’il est assorti de généreuses aides fiscales. Un particulier domicilié au Québec peut bénéficier de trois aides distinctes, soit le BEC, la SCEE et l’IQEE. Ces aides sont versées directement dans le REEE. Un « Aperçu pour l’année d’imposition 2023 » se retrouve à la fin de la présente fiche.

Bon d’études canadien

Le BEC est une mesure fiscale fédérale visant à encourager les familles à faible revenu à épargner pour les études de leurs enfants. Pour être admissible au BEC, un enfant doit être issu d’une famille à faible revenu, être âgé de 15 ans et moins, résider au Canada, détenir un numéro d’assurance sociale valide et être désigné comme bénéficiaire d’un REEE. Pour l’année d’imposition 2022, pour une famille de 1 à 3 enfants, le seuil de faible revenu correspond à un revenu familial net rajusté égal ou inférieur à 50 197 $. La particularité du BEC est que, pour en bénéficier, il n’est pas nécessaire de cotiser à un REEE, mais simplement d’en ouvrir un. Le BEC est de 500 $ à l’ouverture du compte et de 100 $ par année pendant 15 ans jusqu’à un maximum de 2 000 $.

Subvention canadienne pour l’épargne-études

La SCEE est une aide gouvernementale fédérale qui correspond à 20 % de la cotisation annuelle au REEE, d’une valeur maximale de 500 $ (atteint avec une cotisation de 2 500 $). Les cotisations inutilisées peuvent être reportées dans le futur, généralement jusqu’à ce que le bénéficiaire ait atteint l’âge de 17 ans. Toutefois, en incluant le report, le montant de la SCEE ne peut dépasser 1 000 $ pour une année donnée, soit l’équivalent du maximum pour l’année en cours plus une année de rattrapage. Une aide supplémentaire de 20 % sur la première tranche de 500 $ de cotisation, pour un maximum de 100 $, est remise lorsque le revenu familial net se situe entre 0 $ et 50 197 $^[11]. Si le revenu familial se situe entre 50 197 $ et 100 392 $, l’aide supplémentaire est alors de 10 % de la première tranche de 500 $ de cotisation, pour un maximum de 50 $. Le plafond cumulatif de la SCEE est de 7 200 $.

Incitatif québécois à l’épargne-études

L’IQEE est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui correspond à 10 % de la cotisation annuelle au REEE, d’une valeur maximale de 250 $ (atteint avec une cotisation de 2 500 $). Les cotisations inutilisées peuvent être reportées dans le futur, généralement jusqu’à ce que le bénéficiaire ait atteint l’âge de 17 ans. Toutefois, en incluant le report, le montant de l’IQEE ne peut dépasser 500 $ pour une année donnée, soit l’équivalent du maximum pour l’année en cours plus une année de rattrapage. Un crédit supplémentaire de 10 % sur la première tranche de 500 $ de cotisation, pour un maximum de 50 $, est remis lorsque le revenu familial net se situe entre 0 $ et 46 295 $ pour l’année d’imposition 2022. Si le revenu familial se situe entre 46 295 $ et 92 580 $, le crédit supplémentaire est alors de 5 % de la première tranche de 500 $ de cotisation, pour un maximum de 25 $. Le plafond cumulatif de l’IQEE est de 3 600 $.

Le tableau suivant synthétise le programme des REEE pour 2022^[12].

Illustration de la mesure

Un couple domicilié au Québec, dont le revenu familial pour l’année d’imposition 2022 est de 40 000 $, dispose d’un montant de 2 500 $ à épargner pour les études futures de leur enfant. Quel est l’impact d’épargner ce montant hors-régime par rapport à le faire à l’intérieur d’un REEE pour ce couple?

NOTE : Dans la colonne REEE, le montant vis-à-vis SCEE doit être de 500 $ et non de 250 $ et ce qui donne un total de 4 000 $ et non de 3 750 $.

Pour l’année 2022 seulement, le couple bénéficiera de 1 500 $ supplémentaire d’épargne-études simplement en ayant choisi d’épargner dans un REEE en raison des importantes subventions gouvernementales. Il est également important de noter que les intérêts sur les sommes qui s’accumuleront en cours de régime ne seront imposables que lorsqu’ils seront remis au bénéficiaire sous forme de PAE alors que ceux-ci seraient imposables s’ils étaient générés hors régime.

Une cotisation annuelle de 2 500 $ permet de tirer le maximum des aides gouvernementales.

Historique de la mesure

Le REEE a été introduit par le gouvernement fédéral en 1974 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 1972. Il s’agit de la reconnaissance d’un jugement de la « Commission de révision de l’impôt qui a donné raison à un contribuable […] en jugeant qu’il n’avait pas à inclure dans son revenu les intérêts produits par un placement qu’il avait effectué par l’entremise d’un compte en fiducie géré par la Canadian Scholarship Trust Foundation »^[13].

Le plafond de cotisations annuelles a été augmenté de 1 500 $ à 2 000 $ en 1996^[14], puis à 4 000 $ en 1997^[15] avant d’être aboli en 2007^[16].

Le plafond cumulatif a quant à lui été augmenté de 31 500 $ à 42 000 $ en 1996^[17], puis à 50 000 $ en 2007^[18].

La SCEE a été introduite à compter de l’année d’imposition 1998 et correspond alors à 20 % des cotisations annuelles versées un REEE jusqu’à un maximum de 400 $^[19]. Le montant maximum de la SCEE est augmenté à 500 $ en 2007^[20].

La SCEE supplémentaire et le BEC sont introduits à compter de 2004^[21].

L’IQEE a été introduit en 2007 et les plafonds annuels et cumulatifs n’ont été modifiés depuis^[22].

Le Budget fédéral 2023 a introduit le droit pour les parents divorcés de conclure un nouveau contrat de REEE pour un de leurs enfants ou de transférer un REEE actuel duquel ils sont cosouscripteurs à un autre promoteur^[23].

Aperçu année d’imposition 2023

Basé sur les informations publiées en décembre 2022 relativement à l’indexation des paramètres du régime d’imposition des particuliers^[24], le montant de revenu familial maximum pour avoir droit au plein montant du BEC et au maximum de la SCEE sera de 53 359 $ en 2023. Pour avoir droit à la SCEE d’une valeur de 10 % de la cotisation, le revenu familial devra être entre 53 359 $ et 106 717 $. Pour ce qui est de l’IQEE au provincial, le montant de revenu familial donnant droit à la subvention maximale sera de 49 275 $. La deuxième tranche de subvention sera accordée aux familles ayant un revenu familial entre 49 275 $ et 98 540 $.

Ressource complémentaire

• Agence du revenu du Canada, Régime enregistré d’épargne-études (REEE).