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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2019

Objectifs et description

La déduction pour options d’achat de titres[1] est une mesure qui existe au fédéral et au Québec et qui vise à « intéresser les employés à accroître la performance et la rentabilité de l’entreprise de leur employeur et à aider les sociétés à attirer et à maintenir en poste du personnel hautement spécialisé »[2].

Pour l’année d’imposition 2019, la déduction pour options d’achat de titres a entraîné une dépense fiscale estimée à 685 M$[3] au fédéral. Pour l’année d’imposition 2016, 34 610 particuliers[4] ont utilisé cette déduction. Les hommes (73 %) ont été nettement plus nombreux que les femmes (27 %) à en faire la demande.

Pour l’année d’imposition 2018, la déduction pour options d’achat de titres a entraîné une dépense fiscale estimée à 52,3 M$ au Québec. Pour l’année d’imposition 2016, 5 518 particuliers ont bénéficié de cette déduction [5].

Paramètres et calcul

Un particulier qui fait l’acquisition des actions d’une société grâce à un régime d’options d’achat d’actions des employés est réputé avoir reçu un avantage imposable qui correspond à la différence entre la valeur marchande des actions au moment de leur acquisition et le montant payé pour leur acquisition[6].

Un particulier peut bénéficier d’une déduction dans le calcul de son revenu si certaines conditions sont remplies. Au fédéral, la déduction correspond à 50 % de l’avantage imposable, ce qui a pour effet que les employés bénéficient du même taux d’impôt effectif qu’un investisseur qui obtient sur des gains en capital. Au Québec, la déduction correspond à 25 % de l’avantage imposable, mais une majoration à 50 % est possible dans certaines situations.

Pour être admissible à la déduction fédérale de 50 % et à la déduction québécoise de 25 %, un employé doit avoir acquis des actions ordinaires (participantes) et n’avoir aucun lien de dépendance avec la société et le prix d’exercice pour l’option d’achat des actions doit être égal ou supérieur à la juste valeur marchande de l’action au moment de l’octroi[7], ou encore, dans le cas d’une société privée sous contrôle canadien, avoir détenu les actions plus de 24 mois après l’exercice de l’option et n’avoir aucun lien de dépendance avec la société. Pour utiliser cette dernière possibilité, le particulier ne doit pas avoir utilisé la première possibilité[8].

Au Québec, la déduction est majorée de 25 % à 50 % pour une option d’achat d’actions d’une petite ou moyenne entreprise (PME) poursuivant des activités innovantes ou pour une option d’achat d’actions cotées en bourse accordée après le 21 février 2017 à un employé d’une société dont la masse salariale au Québec est de 10 millions de dollars ou plus.

Illustration de la mesure

Un particulier reçoit de son employeur, une SPCC avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance, le droit d’acheter 100 actions ordinaires à 100 $ l’action au 1er juin 2017. Le montant de 100 $ par action correspond à la juste valeur marchande à ce moment. Le 1er  juin 2018, le particulier lève son option alors que la juste valeur marchande est de 110 $ par action. Le 1er juin 2019, le particulier vend toutes ses actions pour 120 $ par action.

Dans cette situation, le particulier doit inclure un avantage imposable provenant de son emploi dans sa déclaration de revenus de 2019, soit l’année où il dispose de ses actions. L’avantage imposable sera de 1 000 $ (11 000 $ – 10 000 $). Il aura droit à une déduction de 500 $ (1 000 $ x 50 %) dans le calcul de son revenu imposable fédéral et de 250 $ (1 000 $ x 25 %) dans le calcul de son revenu imposable provincial. Le particulier devra également déclarer un gain en capital imposable de 500 $ (50 % x (12 000 $ – 11 000 $)).

Historique de la mesure

La déduction pour options d’achat d’actions du fédéral est en vigueur depuis le 1er avril 1977 pour les options d’achat d’actions des employés octroyées par des SPCC. À partir du 15 février 1984, la déduction pour options d’achat d’actions est élargie aux sociétés autres que des SPCC[9].

La déduction pour options d’achat de titres du Québec existe depuis l’année d’imposition 1985. Le montant de la déduction est de 25 % de la valeur de l’avantage imposable pouvant être porté à 50 % dans les cas suivants : 1) lorsque l’option a été accordé après le 13 mars 2008 par une PME poursuivant des activités innovantes; 2) lorsque l’option porte sur des actions d’une société cotée en bourse dont la masse salariale au Québec est de 10 millions de dollars ou plus[10].

Ressources complémentaires

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[1]   Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), par. 110(1)d), 110(1)d.1) et 110(1.5) et Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, art. 725.2.1, 725.2 et 725.3.

[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.118.

[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 149.

[4] ARC, Statistiques sur les T1, édition de 2018 (année d’imposition 2016), Tableau final pour l’ensemble du Canada.

[5] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.118.

[6] Le moment où l’avantage imposable doit être reconnu est différent selon que la société est une SPCC ou non.

[7] Par. 110(1)d) LIR et art. 725.2 LI.

[8] Par. 110(1)d.1) LIR et art. 725.3 LI.

[9] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 149.

[10] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.120.

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