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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2019

Objectifs et description

Le crédit d’impôt pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles[1] est un crédit remboursable et temporaire du Québec qui vise à « appuyer financièrement les propriétaires qui doivent entreprendre des travaux de réfection de leurs installations septiques[2]» de manière à « encourager le remplacement des installations septiques désuètes, particulièrement en région[3]» .

Les estimations du gouvernement du Québec indiquent qu’environ 32 000 propriétaires profiteront de ce crédit d’impôt et que son coût sera d’environ 65,5 M$ pour toute la durée où il sera en vigueur[4].

Paramètres et calcul

Un particulier qui réside au Québec à la fin d’une année d’imposition antérieure à 2023 peut bénéficier du crédit d’impôt pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles pour la réalisation de travaux reconnus à l’égard d’une habitation admissible.

La valeur maximale du crédit est de 5 500 $. Pour déterminer la valeur du crédit, on applique un taux de 20 % au montant des travaux reconnus qui excède un plancher de 2 500 $. Ainsi, un particulier devra effectuer des travaux reconnus de 30 000 $[5] ou plus pour bénéficier de la valeur maximale du crédit.

Une habitation admissible au crédit d’impôt est une habitation située au Québec qui n’est pas raccordée à un réseau d’égout municipal et qui est soit le lieu principal de résidence du particulier ou soit un chalet habitable à l’année qui est normalement occupé par le particulier.

Les travaux reconnus sont ceux réalisés par un entrepreneur[6] et qui consistent en la construction, la rénovation, la modification, la reconstruction, le déplacement ou l’agrandissement d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinets d’aisances ou des eaux ménagères. Ils comprennent également les travaux nécessaires à la remise en état des lieux.

Le crédit peut être partagé entre des particuliers qui sont conjointement propriétaires d’une habitation admissible, mais le montant total réclamé pour l’habitation ne doit pas excéder le montant qui aurait été accordé si un seul d’entre eux avait eu droit au crédit.

Le montant du crédit est réduit, notamment si le particulier a reçu une aide gouvernementale qui excède le plancher de dépenses admissibles de 2 500 $ ou des indemnités en provenance de ses assurances personnelles. Par exemple, un particulier qui reçoit une aide financière de 5 000 $ de sa municipalité pour la réalisation des travaux verra son crédit réduit de 2 500 $ (5 000 $ – 2 500 $). Le montant du crédit est également réduit de toute somme qui aurait été réclamée aux fins du crédit d’impôt pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles au cours des années antérieures.

Illustrations de la mesure

Le graphique suivant illustre la valeur du crédit pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles en fonction du montant des travaux reconnus.

Valeur du crédit pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles en fonction du montant des travaux reconnus

Pour les premiers 2 500 $ de travaux reconnus, la valeur du crédit est nulle puisque le crédit se calcule sur l’excédent de ce montant. À partir de 2 500 $, la valeur du crédit correspond à 20 % du montant des travaux reconnus qui excède 2 500 $. Ainsi, pour 5 000 $ de travaux reconnus, la valeur le crédit d’impôt est de 500 $. Ce montant grimpe à 1 500 $ pour des travaux reconnus de 10 000 $, à 3 500 $ pour des travaux de 20 000 $ et atteint sa valeur maximale de 5 500 $ pour des travaux de 30 000 $. Au-delà de ce montant, le montant du crédit demeure le même puisque le plafond est atteint.

Historique de la mesure

Le crédit pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles existe depuis l’année d’imposition 2017 pour des travaux réalisés en vertu d’une entente de services conclue après le 31 mars 2017[7]. Le crédit a la particularité d’être temporaire puisque les travaux réalisés en vertu d’une entente conclue à compter du 1er avril 2022 ne seront plus admissibles. Le crédit d’impôt est donc en vigueur pour une durée de cinq (5) ans.

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[1] Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, art. 1029.8.174 à 1029.8.178.

[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2017-2018, Renseignement additionnels sur les mesures fiscales (28 mars 2017), p. A.18.

[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2017-2018, Plan budgétaire (28 mars 2017), p. B.242.

[4] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2017-2018, Plan budgétaire (28 mars 2017), p. B.36.

[5] (30 000 $ – 2 500 $) * 20 % = 5 500 $.

[6] Les travaux doivent être réalisés au terme d’une entente de services conclue entre le 31 mars 2017 et le 1er avril 2022.

[7] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2017-2018, Renseignement additionnels sur les mesures fiscales (28 mars 2017), pp A.18 à A.23.

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