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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2019

Objectifs et description

Le crédit d’impôt pour le soutien des aînés[1] est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à aider davantage les aînés qui doivent composer avec des revenus modestes et qui peuvent connaître une certaine précarité financière[2]. Cette mesure profite davantage aux aînés qui n’ont pas d’impôt à payer.

Pour l’année d’imposition 2018, le montant pour le soutien des aînés a entraîné une dépense fiscale de 102,4 M$[3].

Paramètres et calcul

En 2019, un particulier admissible peut bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable d’un montant maximal correspondant à l’ensemble de 203 $, si le particulier est âgé d’au moins 70 ans à la fin de l’année et aussi de 203 $, si, le cas échéant, le conjoint admissible pour l’année du particulier est, à la fois, âgé d’au moins 70 ans à la fin de l’année et un particulier admissible pour 2019.

Le crédit d’impôt remboursable pour le soutien des aînés est réductible à raison d’un taux de 5 % pour chaque dollar de revenu familial qui excéde le seuil applicable au particulier pour l’année d’imposition selon sa situation conjugale. Ce seuil est de 22 885 $ lorsque le particulier n’a pas de conjoint admissible pour l’année, et de 37 225 $ lorsqu’il a un tel conjoint. Les paramètres de calcul du crédit sont indexés annuellement.

Particulier admissible

Un particulier admissible, pour une année d’imposition, désigne un particulier qui, au 31 décembre de l’année d’imposition, remplit les conditions suivantes :

  • il réside au Québec, ou, s’il est le conjoint admissible pour l’année d’une personne qui est réputée résider au Québec tout au long de l’année, il a résidé au Québec au cours d’une année antérieure;
    lui-même ou son conjoint admissible pour l’année a l’un des statuts suivants :

    • celui de citoyen canadien,
    • celui de résident permanent,
    • celui de résident temporaire ou de titulaire d’un permis de séjour temporaire ayant résidé au Canada pendant la période de 18 mois qui précède ce moment,
    • celui de personne protégée au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • il n’est pas un particulier exclu[4].

Conjoint admissible

Pour l’application du crédit d’impôt remboursable pour le soutien des aînés, le conjoint admissible d’un particulier s’entend de la personne qui est son conjoint pour l’année aux fins du transfert entre conjoints de la partie inutilisée de certains crédits d’impôt non remboursables[5].

Partage du crédit

Le crédit d’impôt remboursable pour le soutien des aînés est partageable entre les conjoints selon la proportion dont ils auront convenu au moyen d’un formulaire prescrit TP-1029.SA « Crédit d’impôt pour soutien aux aînés ». À défaut d’entente entre les particuliers, le ministre du Revenu déterminera le montant du crédit d’impôt que chacun pourra demander.

Illustration de la mesure

Ce crédit d’impôt remboursable, d’une valeur maximale de 203 $ par particulier admissible, est réductible à un taux de 5 % à compter d’un revenu familial :

  • de 22 885 $ pour les aînés seuls de 70 ans ou plus;
  • de 37 225 $ pour les couples lorsque l’un des conjoints a 70 ans ou plus.

Ainsi, les aînés seuls de 70 ans ou plus bénéficient du plein montant de 203 $ jusqu’à un revenu familial de 22 885 $. À compter de ce revenu, l’aide est progressivement réduite jusqu’à un revenu de 26 945 $.

Les couples formés de deux aînés de 70 ans ou plus reçoivent un montant de 406 $ jusqu’à un revenu familial de 37 225 $. Au-delà de ce seuil, l’aide est réduite graduellement jusqu’à un revenu familial de 45 285 $[6].

Historique de la mesure

Le crédit d’impôt pour le soutien des aînés a été instauré le 3 décembre 2018 lors de la présentation du Point sur la situation économique et financière du Québec et il est disponible à compter de l’année d’imposition 2018[7].

Revenu Québec procédera au versement automatique du crédit aux particuliers qui produiront leur déclaration de revenus sans le demander alors qu’ils y sont admissibles[8].

Ressource complémentaire

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[1] Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, art. 1029.8.61.103 à 1029.8.61.107.

[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Bulletin d’information 2018-9, « Mesures fiscales annoncées à l’occasion de la présentation du point sur la situation économique et financière du Québec et autre mesure » (3 décembre 2018).

[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.12.

[4] Essentiellement, un particulier exclu est une personne détenue en prison ou dans un établissement semblable pendant une ou des périodes totalisant plus de six mois au cours de l’année ou est une personne exonérée d’impôt.

[5] De façon générale, aux fins de ce transfert, est un conjoint admissible d’un particulier, la personne qui est son conjoint à la fin de l’année et qui, à ce moment, ne vit pas séparée du particulier pour cause d’échec de leur union ou, lorsque le particulier n’a pas de conjoint à la fin de l’année, la dernière personne qui a été, pendant l’année, son conjoint, si cette personne est décédée au cours de l’année et si elle était, au moment de son décès, le conjoint du particulier et n’en vivait pas séparée.

[6] Pour les couples dont un seul des conjoints est âgé de 70 ans ou plus, le crédit sera réduit à zéro à 41 285 $ de revenu familial.

[7] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Le point sur la situation économique et financière du Québec (automne 2018), p. B.18.

[8] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Bulletin d’information 2018-9, « Mesures fiscales annoncées à l’occasion de la présentation du point sur la situation économique et financière du Québec et autre mesure » (3 décembre 2018).

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