Crédit d’impôt pour les personnes aidantes

Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2023

Objectifs et description

Le crédit d’impôt pour les personnes aidantes^[1] est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à reconnaître le geste social accompli par les personnes aidantes en leur apportant un soutien financier^[2].

Depuis 2020^[3], ce crédit remplace le crédit d’impôt pour les aidants naturels d’une personne majeure. Pour des détails relatifs au fonctionnement du crédit d’impôt pour aidant naturel d’une personne majeure, le lecteur intéressé est invité à consulter l’édition 2019 du Guide des mesures fiscales.

Pour l’année d’imposition 2022, le coût du crédit d’impôt pour les personnes aidantes est estimé à 168,8 M$. Pour l’année d’imposition 2020, 77 100 particuliers ont demandé ce crédit d’impôt. Les femmes (54 %) ont été plus nombreuses que les hommes (46 %) à en faire la demande^[4].

Paramètres et calcul

Le crédit d’impôt pour les personnes aidantes se décline en deux volets :

• Volet 1 : aide fiscale de base universelle de 1 383 $ (si cohabitation) et aide réductible de 1 383 $ (sans exigence de cohabitation) pour une personne aidante prenant soin d’une personne de 18 ans ou plus atteinte d’une déficience grave et prolongée qui a besoin d’assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne.
• Volet 2 : aide fiscale universelle de 1 383 $ pour une personne aidante qui soutient et cohabite avec un proche âgé de 70 ans ou plus.

Le tableau ci-dessous illustre les principaux paramètres du crédit pour 2023.

Tant pour l’application du volet 1 que du volet 2 du crédit d’impôt, une personne aidante a droit à un montant universel non réductible de 1 383 $ lorsqu’elle réside, en cohabitation, dans un même établissement domestique autonome que la personne aidée admissible, si elle satisfait par ailleurs aux autres critères lui donnant ouverture à ce crédit d’impôt.

De plus, selon le volet 1 du crédit d’impôt, la personne aidante d’une personne aidée admissible de 18 ans ou plus ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et qui, selon l’attestation d’un professionnel de la santé, a besoin d’assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne, bénéficie d’une aide additionnelle réductible pouvant atteindre 1 383 $ pour l’année, portant ainsi l’aide potentielle sous le volet 1 à 2 766 $ si elle cohabite avec la personne aidée admissible. Par contre, si la personne aidante ne cohabite pas avec la personne aidée admissible, seul un montant réductible pouvant atteindre 1 383 $ constitue alors l’aide à laquelle elle a droit, et ce, selon le volet 1 du crédit d’impôt. La réduction du montant de 1 383 $ s’effectue selon un taux de 16 % pour chaque dollar de revenu de la personne aidée admissible qui excède le seuil de réduction applicable pour l’année. Pour l’année 2023, ce seuil de réduction est de 24 540 $. Ainsi, en 2023, lorsque le revenu net de la personne aidée admissible est de 33 184 $ ou plus, la personne aidante ne reçoit aucune aide fiscale si elle ne cohabite pas avec la personne aidée admissible, mais la personne aidante qui cohabite avec la personne aidée admissible reçoit le montant de base universel de 1 383 $, pour autant que la période de cohabitation minimale exigée pour l’application du crédit d’impôt soit atteinte.

Particulier admissible

Un particulier qui réside au Québec au 31 décembre d’une année donnée^[5] peut bénéficier, pour cette année, du crédit d’impôt remboursable à l’égard de chaque personne se qualifiant à titre de « personne aidée admissible », et ce, pour toute la période minimale d’aide ou de cohabitation^[6] du particulier avec cette personne.

Toutefois, un particulier ne peut pas bénéficier de ce crédit d’impôt, pour une année d’imposition donnée, s’il est à la charge d’une autre personne pour l’année donnée ni s’il reçoit une rémunération sous quelque forme que ce soit pour l’aide qu’il prodigue à la « personne aidée admissible »^[7].

Personnes aidées admissibles

Précisions concernant la notion de « personnes aidées admissibles » selon les volets

Pour l’application du volet 1,

• les personnes suivantes font partie des personnes aidées admissibles :
  • le conjoint, le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, l’enfant, le petit-enfant, le neveu, la nièce, le frère, la sœur, l’oncle, la tante, le grand-oncle, la grand-tante ou tout autre ascendant en ligne directe de la personne aidante ou de son conjoint;
  • la personne aidée admissible peut être sans lien familial avec la personne aidante si une attestation d’assistance soutenue dûment remplie est jointe à la déclaration de revenus de la personne aidante.
• Aussi, la personne aidée admissible doit être âgée de 18 ans ou plus et doit être atteinte d’une déficience grave et prolongée qui, selon l’attestation d’un professionnel de la santé (TP-752.0.14), fait qu’elle a besoin d’assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne;

Pour l’application du volet 2,

• la personne aidée admissible:
  • doit être âgée de 70 ans ou plus; et
  • comprend le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, l’oncle, la tante, le grand-oncle, la grand-tante ou tout autre ascendant en ligne directe de la personne aidante ou de son conjoint. Il est à noter que, pour l’application du volet 2, la personne aidée admissible ne comprend pas le conjoint de la personne aidante ni l’enfant, le petit-enfant, le neveu, la nièce, le frère ou la sœur de celle-ci ou de son conjoint.

De plus, tant pour l’application du volet 1 que du volet 2, la « personne aidée admissible » ne peut habiter un logement situé dans une résidence pour aînés ni une installation du réseau public (CHSLD).

Période minimale de cohabitation ou d’aide

Selon le crédit d’impôt pour les personnes aidantes, l’hébergement, la cohabitation, le soutien ou l’aide, selon le cas, doit avoir été présent au moins 365 jours consécutifs commençant dans l’année ou l’année précédente, dont au moins 183 jours pendant l’année où le crédit d’impôt est demandé.

Afin de favoriser l’octroi du crédit d’impôt pour l’année où survient le décès de la personne aidée admissible ou celui de la personne aidante, l’exigence de cohabitation ou d’aide de 183 jours dans l’année du décès n’est toutefois pas nécessaire. Ainsi, pour autant qu’une période de cohabitation ou d’aide de 365 jours consécutifs soit accumulée à la date du décès de la personne aidée admissible ou de la personne aidante, le crédit d’impôt peut être demandé pour cette année par la personne aidante.

Partage du crédit^[8]

Le crédit d’impôt peut être partagé entre plusieurs personnes aidantes. En effet, plusieurs personnes aidantes peuvent demander ce crédit d’impôt relativement à la même personne aidée et doivent le répartir entre eux si :

• elles ont cohabité avec la personne aidée ou l’ont soutenue pendant une période d’au moins 90 jours en 2023 ;
• chacune des personnes aidantes a cohabité avec la personne aidée ou l’a soutenue pendant une période d’au moins 90 jours en 2023 ;
• chacune des personnes aidantes a cohabité avec la personne aidée ou l’a soutenue pendant une période totalisant au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours (y compris les 90 jours durant lesquels elle a cohabité avec lui ou a été soutenue par lui) pendant l’année 2023.

Attestation d’assistance soutenue lorsque la personne aidante n’a pas de lien familial

Un formulaire d’attestation d’assistance soutenue, le formulaire TP-1029.AN.A, existe pour les situations où la personne aidée n’a pas de lien familial. Cette attestation, à signature tripartite, a pour but de permettre aux autorités fiscales de s’assurer que la personne aidante désignée par la personne aidée admissible est réellement impliquée auprès de cette dernière et lui fournit une assistance soutenue pour l’accomplissement d’une activité courante de la vie quotidienne. À moins de changement dans la situation existante entre la personne aidante et la personne aidée admissible, l’attestation n’a pas à être renouvelée annuellement, mais elle doit l’être tous les trois ans.

Versements anticipés

Il est possible de recevoir, par anticipation, le montant de base universel de 1 383 $ au titre du volet 1 ou du volet 2, sur une base mensuelle, à compter de 2022.

Illustration de la mesure

Le graphique suivant illustre la valeur du crédit d’impôt pour les personnes aidantes selon que le particulier est admissible au volet 1 ou au volet 2.

Tant pour l’application du volet 1 que du volet 2 du crédit d’impôt, une personne aidante a droit à un montant universel non réductible de 1 383 $ lorsqu’elle réside, en cohabitation, dans un même établissement domestique autonome que la personne aidée admissible.

De plus, selon le volet 1, la personne aidante d’une personne aidée admissible de 18 ans ou plus ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques bénéficie d’une aide additionnelle réductible pouvant atteindre 1 383 $ pour l’année, portant ainsi l’aide potentielle sous le volet 1 à 2 766 $ si elle cohabite avec la personne aidée admissible. Si la personne aidante ne cohabite pas avec la personne aidée admissible, seul un montant réductible pouvant atteindre 1 383 $ constitue alors l’aide à laquelle elle a droit, et ce, selon le volet 1 du crédit d’impôt. La réduction du montant de 1 383 $ s’effectue selon un taux de 16 % pour chaque dollar de revenu de la personne aidée admissible qui excède le seuil de réduction applicable de 24 540 $ en 2023. Ainsi, en 2023, lorsque le revenu net de la personne aidée admissible est de 33 184 $ ou plus, la personne aidante ne reçoit aucune aide fiscale si elle ne cohabite pas avec la personne aidée admissible, mais la personne aidante qui cohabite avec la personne aidée admissible reçoit le montant de base universel de 1 383 $, pour autant que la période de cohabitation minimale exigée pour l’application du crédit d’impôt ait été atteinte.

Historique de la mesure

Le budget 2020-2021 a remplacé le crédit pour aidant naturel d’une personne majeure par le crédit d’impôt pour les personnes aidantes. Le crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes vise à améliorer le soutien offert à ces personnes. Plusieurs mesures de bonification et de simplification ont été mises en place dans le cadre de ce crédit d’impôt en vue d’accroître le nombre de personnes aidantes qui peuvent en bénéficier^[9].

Ressources complémentaires

• Revenu Québec, Crédit d’impôt pour personne aidante.
• Revenu Québec, Crédit d’impôt pour personne aidante.