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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2020

Objectifs et description

Dans son budget 2020[1], le gouvernement du Québec a annoncé que, dès 2020, les quatre volets existants du crédit d’impôt pour les aidants naturels d’une personne majeure seront remplacés pour faire place au nouveau crédit d’impôt remboursable, appelé « crédit d’impôt pour les personnes aidantes », qui se déclinera en deux volets :

  • Volet 1 : aide fiscale de base universelle de 1 250 $ (si cohabitation) et aide réductible de 1 250 $ (sans exigence de cohabitation) pour une personne aidante prenant soin d’une personne de 18 ans ou plus atteinte d’une déficience grave et prolongée qui a besoin d’assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne;
  • Volet 2 : aide fiscale universelle de 1 250 $ pour une personne aidante qui soutient et cohabite avec un proche âgé de 70 ans ou plus.

Le nouveau crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes vise à améliorer le soutien offert à ces personnes.

L’ancien crédit d’impôt pour aidant naturel d’une personne majeure[2] était un crédit d’impôt remboursable  qui visait à soutenir les particuliers qui venaient « en aide à un proche gravement handicapé ou d’âge avancé»[3].

Pour l’année d’imposition 2019, le coût du crédit d’impôt pour aidant naturel est estimé à 73,5 M$[4]. Pour l’année d’imposition 2016, 56 396 particuliers ont demandé ce crédit[5].

Pour des détails relatifs au fonctionnement du crédit d’impôt pour aidant naturel d’une personne majeure, le lecteur intéressé est invité à consulter l’édition 2019 du Guide des mesures fiscales.

Paramètres et calcul

Tel que mentionné précédemment, le crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes, qui se décline en deux volets. Le tableau ci-dessous illustre les principaux paramètres du crédit pour 2020.

Tant pour l’application du volet 1 que du volet 2 du crédit d’impôt, une personne aidante a droit à un montant universel non réductible de 1 250 $ lorsqu’elle réside, en cohabitation, dans un même établissement domestique autonome que la personne aidée admissible, si elle satisfait par ailleurs aux autres critères lui donnant ouverture à ce crédit d’impôt.

De plus, selon le volet 1 du crédit d’impôt, la personne aidante d’une personne aidée admissible de 18 ans ou plus ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et qui, selon l’attestation d’un professionnel de la santé, a besoin d’assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne, bénéficie d’une aide additionnelle réductible pouvant atteindre 1 250 $ pour l’année, portant ainsi l’aide potentielle sous le volet 1 à 2 500 $ si elle cohabite avec la personne aidée admissible. Par contre, si la personne aidante ne cohabite pas avec la personne aidée admissible, seul un montant réductible pouvant atteindre 1 250 $ constitue alors l’aide à laquelle elle a droit, et ce, selon le volet 1 du crédit d’impôt. La réduction du montant de 1 250 $ s’effectue selon un taux de 16 % pour chaque dollar de revenu de la personne aidée admissible qui excède le seuil de réduction applicable pour l’année. Pour l’année 2020, ce seuil de réduction est de 22 180 $. Ainsi, en 2020, lorsque le revenu net de la personne aidée admissible est de 29 993 $ ou plus, la personne aidante ne reçoit aucune aide fiscale si elle ne cohabite pas avec la personne aidée admissible, mais la personne aidante qui cohabite avec la personne aidée admissible reçoit le montant de base universel de 1 250 $, pour autant que la période de cohabitation minimale exigée pour l’application du crédit d’impôt soit atteinte.

Particulier admissible

Un particulier qui réside au Québec au 31 décembre d’une année donnée[6] peut bénéficier, pour cette année, du crédit d’impôt remboursable à l’égard de chaque personne se qualifiant à titre de « personne aidée admissible », et ce, pour toute la période minimale d’aide ou de cohabitation[7] du particulier avec cette personne.

Toutefois, un particulier ne peut pas bénéficier de ce crédit d’impôt, pour une année d’imposition donnée, s’il est à la charge d’une autre personne pour l’année donnée ni s’il reçoit une rémunération sous quelque forme que ce soit pour l’aide qu’il prodigue à la « personne aidée admissible »[8].

Personnes aidée admissibles

Précisions concernant la notion de « personnes aidées admissibles » selon les volets

Pour l’application du volet 1,

  • les personnes suivantes font partie des personnes aidées admissibles :
    • le conjoint, le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, l’enfant, le petit-enfant, le neveu, la nièce, le frère, la sœur, l’oncle, la tante, le grand-oncle, la grand-tante ou tout autre ascendant en ligne directe de la personne aidante ou de son conjoint;
    • la personne aidée admissible peut être sans lien familial avec la personne aidante si une attestation d’assistance soutenue dûment remplie est jointe à la déclaration de revenus de la personne aidante.
  • Aussi, la personne aidée admissible doit être âgée de 181 ans ou plus et doit être atteinte d’une déficience grave et prolongée qui, selon l’attestation d’un professionnel de la santé (TP-752.0.14), fait qu’elle a besoin d’assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne;

Pour l’application du volet 2,

  • la personne aidée admissible:
    • doit être âgée de 701 ans ou plus;et
    • comprend le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, l’oncle, la tante, le grand-oncle, la grand-tante ou tout autre ascendant en ligne directe de la personne aidante ou de son conjoint. Il est à noter que, pour l’application du volet 2, la personne aidée admissible ne comprend pas le conjoint de la personne aidante, ni l’enfant, le petit-enfant, le neveu, la nièce, le frère ou la sœur de celle-ci ou de son conjoint.

De plus, tant pour l’application du volet1 1 que du volet1 2, la « personne aidée admissible » ne peut habiter un logement situé dans une résidence pour aînés ni une installation du réseau public (CHSLD).

Période minimale de cohabitation ou d’aide

Selon le crédit d’impôt pour les personnes aidantes, l’hébergement, la cohabitation, le soutien ou l’aide, selon le cas, doit avoir été présent au moins 3651 jours consécutifs commençant dans l’année ou l’année précédente, dont au moins 1831 jours pendant l’année où le crédit d’impôt est demandé.

Afin de favoriser l’octroi du crédit d’impôt pour l’année où survient le décès de la personne aidée admissible ou celui de la personne aidante, l’exigence de cohabitation ou d’aide de 1831 jours dans l’année du décès n’est toutefois pas nécessaire. Ainsi, pour autant qu’une période de cohabitation ou d’aide de 3651 jours consécutifs soit accumulée à la date du décès de la personne aidée admissible ou de la personne aidante, le crédit d’impôt pourra être demandé pour cette année par la personne aidante.

Autres particularités

Pour faciliter la transition entre le crédit pour aidant naturel d’une personne majeure et le crédit d’impôt pour les personnes aidantes :

  • les personnes qui détenaient déjà une attestation de déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques n’ont pas à demander une nouvelle attestation pour se qualifier à titre de personne aidée admissible pour l’application du volet 1 du nouveau crédit d’impôt;
  • les périodes d’hébergement, de cohabitation, de soutien ou d’aide réalisées pour l’application des quatre volets de l’ancien crédit d’impôt seront comptabilisées pour l’application des deux volets du nouveau crédit d’impôt;
  • le crédit d’impôt pour les personnes aidantes sera partageable, selon l’un ou l’autre volet, entre les personnes aidantes d’une personne aidée admissible pourvu que chacune des personnes aidantes ait aidé la personne aidée admissible ou cohabité avec celle-ci, selon le cas, pendant au moins 90 jours au cours de l’année;
  • pour avoir droit au crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes, la personne aidante devra joindre à sa déclaration de revenus, en plus des attestations applicables, selon le cas, le formulaire prescrit attestant de la période de cohabitation ou de soutien, selon le cas, et les autres renseignements nécessaires aux fins de l’octroi du crédit d’impôt.

Nouvelle attestation d’assistance soutenue lorsque la personne aidante n’a pas de lien familial

Un nouveau formulaire d’attestation d’assistance soutenue, le formulaire TP-1029.AN.A, a été créé pour les situations où la personne aidée n’a pas de lien familial. Cette attestation, à signature tripartite, a pour but de permettre aux autorités fiscales de s’assurer que la personne aidante désignée par la personne aidée admissible est réellement impliquée auprès de cette dernière et lui fournit une assistance soutenue pour l’accomplissement d’une activité courante de la vie quotidienne. À moins de changement dans la situation existante entre la personne aidante et la personne aidée admissible, l’attestation n’aura pas à être renouvelée annuellement, mais elle devra l’être tous les trois ans.

Versements anticipés

Il sera possible de recevoir, par anticipation, le montant de base universel de 11 2501 $ au titre du volet1 1 ou du volet1 2, sur une base mensuelle, à compter de 2021.

Illustration de la mesure

Le graphique suivant illustre la valeur du crédit d’impôt pour les personnes aidantes selon que le particulier est admissible au volet 1 ou au volet 2.

Tant pour l’application du volet 1 que du volet 2 du crédit d’impôt, une personne aidante aura droit à un montant universel non réductible de 1 250 $ lorsqu’elle résidera, en cohabitation, dans un même établissement domestique autonome que la personne aidée admissible.

De plus, selon le volet 1, la personne aidante d’une personne aidée admissible de 18 ans ou plus ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques bénéficiera d’une aide additionnelle réductible pouvant atteindre 1 250 $ pour l’année, portant ainsi l’aide potentielle sous le volet 1 à 2 500 $ si elle cohabite avec la personne aidée admissible. Si la personne aidante ne cohabite pas avec la personne aidée admissible, seul un montant réductible pouvant atteindre 1 250 $ constituera alors l’aide à laquelle elle aura droit, et ce, selon le volet 1 du crédit d’impôt. La réduction du montant de   1 250 $ s’effectuera selon un taux de 16 % pour chaque dollar de revenu de la personne aidée admissible qui excède le seuil de réduction applicable de 22 180 $ en 2020. Ainsi, en 2020, lorsque le revenu net de la personne aidée admissible sera de 29 993 $ ou plus, la personne aidante ne recevra aucune aide fiscale si elle ne cohabite pas avec la personne aidée admissible, mais la personne aidante qui cohabitera avec la personne aidée admissible recevra le montant de base universel de 1 250 $, pour autant que la période de cohabitation minimale exigée pour l’application du crédit d’impôt ait été atteinte.

Crédit d’impôt pour aidant naturel selon le volet en fonction du revenu du proche admissible pour un proche admissible, année d’imposition 2020

Historique de la mesure

Le budget 2020-2021 a remplacé le crédit pour aidant naturel d’une personne majeure par le crédit d’impôt pour les personnes aidantes. Le nouveau crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes vise à améliorer le soutien offert à ces personnes. Plusieurs mesures de bonification et de simplification ont été mises en place dans le cadre de ce nouveau crédit d’impôt en vue d’accroître le nombre de personnes aidantes qui pourront en bénéficier[9].

Ressources complémentaires

Retour au guide

[1] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2020-2021, Renseignements additionnels sur les mesures fiscales (10 mars 2020) p. A.63 à A.75.

[2] Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, art. 1029.8.61.61 à 1029.8.61.70.

[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2019 (mars 2020), p. C.4.

[4] Id., p. C.5.

[5] Id. C.3.

[6] Ou, s’il est décédé durant l’année, à la date de son décès.

[7] Pour l’application de ce crédit, la personne aidante et la personne aidée admissible vivront en cohabitation lorsqu’elles habiteront ensemble ordinairement dans un même établissement domestique autonome, dont l’une d’elles, ou le conjoint de l’une d’elles, s’il habite avec elles, est propriétaire, copropriétaire, locataire, colocataire ou sous-locataire.

[8] Un particulier ne peut non plus bénéficier du crédit s’il est lui-même une « personne aidée admissible » d’une personne aidante qui demande le crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes à son égard.

[9] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2020-2021, Renseignements additionnels sur les mesures fiscales (10 mars 2020), p. A63 à A.75.

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