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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2019

Objectifs et description

Le montant pour autres personnes à charge[1] est un crédit d’impôt non remboursable du Québec qui vise à ne pas imposer le revenu d’un particulier qui est consacré pour subvenir aux besoins essentiels d’une personne à charge âgée de 18 ans ou plus[2].

Pour l’année d’imposition 2018, le montant pour autres personnes à charge a entraîné une dépense fiscale estimée à 12,6 M$. Pour l’année d’imposition 2016, c’est 26 817 particuliers qui ont demandé ce crédit[3].

Paramètres et calcul

Pour qu’un particulier puisse demander un montant pour autres personnes à charge, la personne à charge doit être âgée de 18 ans ou plus, être unie au particulier par les liens du sang, du mariage ou de l’adoption, et cette personne doit avoir habité ordinairement avec le particulier. Cette personne ne peut pas être le conjoint du particulier, ni un enfant majeur aux études postsecondaires qui a transféré un montant, ni une personne dont le conjoint a déduit un montant pour crédits transférés d’un conjoint à l’autre[4]. Ce montant peut donc être demandé par un particulier pour un enfant majeur qui n’a pas poursuivi des études postsecondaires à temps plein, pour un enfant majeur qui n’a pas transféré un montant pour enfant majeur aux études postsecondaires ou encore pour un frère, une sœur, un neveu, une nièce, un parent, un grand-père, une grand-mère, un oncle, une tante ou ceux et celles du conjoint du particulier[5]. Ce montant peut être fractionné avec une autre personne ayant subvenu aux besoins de la personne à charge[6].

Ce crédit est calculé en fonction du montant de base reconnu et du revenu de la personne à charge. Le tableau ci-dessous indique les principaux paramètres utilisés pour le calcul du montant pour autres personnes à charge[7].

Le calcul de ce crédit se fait comme suit :

  1. Calculer la réduction du montant pour l’autre personne à charge si elle a eu 18 ans au cours de l’année;
  2. Soustraire au montant de base de 4 274 $ le montant calculer à l’étape 1;
  3. Établir le revenu de l’autre personne à charge;
  4. Calculer le montant de réduction en fonction du revenu de l’autre personne à charge;
  5. Soustraire au montant établi à l’étape 2 le montant de réduction calculé à l’étape 4;
  6. Multiplier le montant obtenu à l’étape 5 par le taux du crédit de 15 %.

Illustration de la mesure

Le graphique suivant illustre la variation du montant du crédit en fonction du revenu de la personne à charge.

La situation représentée ci-dessous est celle d’une autre personne à charge qui avait 18 ans ou plus tout au long de l’année. La valeur maximale du crédit pouvant être reçu par le particulier ayant subvenu aux besoins de la personne à charge est de 641 $ (4 274 $ x 15 %). Le crédit diminue graduellement lorsque le revenu de la personne à charge augmente pour atteindre zéro (0 $) à un revenu de 4 274 $.

Montant pour autres personnes à charge qui avait 18 ans tout au long de l’année

 

Historique de la mesure

Le montant pour autres personnes à charge existe depuis l’année d’imposition 1988. Avant cette date, il existait sous la forme d’une exemption personnelle depuis 1986[8].

Entre 2007 et 2016, le crédit d’impôt pour personne à charge est modifié afin que le revenu utilisé pour calculer la réduction ne tienne plus compte des bourses d’études. De plus, un facteur de 80 % est maintenant appliqué au montant de réduction de manière à corriger une situation où « l’écart entre le taux d’imposition de 16 % applicable à la première tranche de revenu imposable […] et le taux de 20 % applicable à la transformation, en crédit d’impôt pour enfant mineur en formation professionnelle ou aux études postsecondaires, du montant de besoins essentiels reconnus accordé à son égard, fait en sorte de réduire ce montant de 1,25 $ pour chaque dollar de revenu gagné par l’enfant »[9].

À partir de l’année d’imposition 2017, le taux applicable aux crédits d’impôt est dorénavant le taux d’imposition applicable à la première tranche de revenu imposable. Le facteur de 80 % applicable au taux de réduction n’est plus nécessaire et est donc conséquemment éliminé[10].

Retour au guide

[1] Loi sur les impôts, RLRQ, c.I-3, art. 752.0.1 à 752.0.7.

[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.87.

[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.87.

[4] Art. 752.0.1f) LI.

[5] REVENU QUÉBEC, « 367 – Montant pour personnes à charge et montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires ».

[6] Art. 752.0.7 LI. La répartition de ce montant se fait à la ligne 54 de l’annexe A pour la personne à charge en question, où un pourcentage est indiqué.

[7] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Paramètres du régime d’imposition des particuliers pour l’année d’imposition 2018.

[8] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2017 (mars 2018) p. B.56.

[9] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2007-2008, Renseignements additionnels sur les mesures du budget (24 mai 2007), p.A.22 et ss.

[10] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2017-2018, Renseignements additionnels sur les mesures fiscales (28 mars 2017), p. A.8 et MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Le Plan économique du Québec – Mise à jour de novembre 2017, p. A.27.

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