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Fiche conçue à partir des paramètres de l’année d’imposition 2019

Objectifs et description

Le régime d’assurance médicaments du Québec a pour objectif d’assurer un accès raisonnable et équitable aux médicaments et aux services pharmaceutiques à toute la population québécoise[1]. Ainsi, chaque québécois doit être couvert, en tout temps, par un régime d’assurance médicaments de base[2]. Il peut s’agir du régime public, administré par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) ou d’un régime privé (assurance collective ou régime d’avantages sociaux) qui offre une couverture au moins équivalente à celle de la RAMQ[3]. Lorsqu’une personne de moins de 65 ans est admissible à un régime d’assurance privée[4], elle doit obligatoirement y adhérer et couvrir obligatoirement son conjoint et ses enfants à moins que ceux-ci soient déjà couverts par un autre régime privé[5]. Les personnes de 65 ans et plus, quant à elles, peuvent décider de maintenir leur adhésion au régime privé ou d’adhérer au régime public de la RAMQ[6].

Les seules personnes admissibles au régime de la RAMQ sont donc les personnes qui ne sont pas admissibles à un régime privé ou qui bénéficient uniquement d’une couverture privée complémentaire[7], les personnes âgées de 65 ans ou plus en faisant le choix, les prestataires d’une aide financière de dernier recours et les autres détenteurs d’un carnet de réclamation[8] ainsi que les enfants des personnes assurées par le régime public[9].

Voici les adhérents à la RAMQ pour 2018[10].

Les personnes couvertes par le régime public, sauf exception, devaient payer une prime[11] variant, selon le revenu net familial, entre 0 $ et 626 $ par conjoint pour l’année 2019[12]. Le montant de la prime annuelle est ajusté le 1er juillet de chaque année. La contribution au régime public doit être payée à Revenu Québec lors de la production de la déclaration de revenus par le particulier[13], alors que la cotisation d’un employé à un régime privé est prélevée par l’employeur sur la paie de l’employé et est remise à l’assureur[14].

Paramètres et calcul

Le tableau ci-dessous fait état des principaux paramètres servant à calculer la cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec.

La prime annuelle doit être payée par les personnes admissibles au régime public d’assurance médicaments, à l’exception des personnes suivantes, qui peuvent être exemptées du paiement de la cotisation :

  • Les personnes qui étaient bénéficiaires pendant toute l’année de prestations d’assistance sociale[15];
  • Les personnes âgées de 65 ans et plus et qui reçoivent la prestation maximale du supplément de revenu garanti (SRG) ou 94 % ou plus de cette prestation maximale;
  • Les personnes de moins de 18 ans et qui ont des parents couverts par le régime public;
  • Les personnes qui ont entre 18 et 25 ans inclusivement, qui n’ont pas de conjoint, qui sont domiciliées chez leurs parents et qui sont aux études à temps plein dans un établissement d’enseignement secondaire, collégial ou universitaire alors que leurs parents sont assurés par le régime public[16].

Si un particulier avait la possibilité d’être couvert par un régime privé, mais que celui-ci a omis d’y adhérer, une cotisation au régime public devra alors être payée par le particulier. Toutefois, celui-ci ne pourra pas bénéficier des avantages offerts par le régime public puisque celui-ci avait l’obligation d’adhérer au régime privé offert[17].

Si un particulier a fourni les renseignements concernant son conjoint et qu’il a payé la cotisation au régime public de celui-ci, le conjoint n’a alors pas à payer la cotisation ni à joindre l’annexe K[18].

Il est également possible qu’un particulier n’ait pas à payer une cotisation pour certains mois lorsque, notamment, pour au moins une journée durant le mois, il a été couvert par une assurance médicaments de base privée auquel lui, son conjoint, son père ou sa mère avait adhéré ou encore s’il a reçu des prestations d’assistance sociale pour les mois en question[19].

La cotisation annuelle sera donc réduite d’un certain montant en fonction du nombre de mois pour lesquels le contribuable ne devait pas payer de cotisation.

Pour calculer le montant de la cotisation, il faut d’abord établir le revenu servant à calculer la cotisation, puis calculer la cotisation en fonction de ce revenu (voir tableau de la page précédente). La cotisation sera égale au moindre de : 1) ce montant calculé précédemment moins la réduction en fonction du nombre de mois exemptés durant la période de couverture; et de 2) 626 $ moins la réduction en fonction du nombre de mois pour la période de janvier à juin et la période de juillet à décembre (voir le tableau précédent). Il faut ensuite établir le montant de la cotisation pour le conjoint tel qu’expliqué précédemment si la personne paie la cotisation de son conjoint. À défaut, le conjoint devra lui aussi procéder à ce calcul dans sa propre déclaration de revenus.

Illustration de la mesure

L’illustration suivante compare la cotisation payable en fonction du revenu net familial pour trois types de familles, soit un couple sans enfant à charge, un couple avec un enfant à charge et un couple avec plus d’un enfant à charge. Nous posons comme hypothèse que les deux conjoints sont admissibles au régime public pour tous les mois de l’année et doivent donc payer une cotisation, le cas échéant, selon le revenu net familial.

Aucune contribution n’est payable, pour un couple sans enfant, jusqu’à un revenu net familial de 26 670 $, pour un couple avec un seul enfant, jusqu’à un revenu net familial de 30 140 $, et pour un couple avec plus d’un enfant, jusqu’à un revenu net familial de 33 345 $. Au-delà de ces revenus, la contribution augmente graduellement pour atteindre une cotisation de 326 $ (soit 163 $ par conjoint) à un revenu net familial de 31 670 $ pour un couple sans enfant, 35 140 $ pour un couple avec un enfant, et 38 345 $ pour un couple avec plus d’un enfant. Au-delà de ces revenus, la contribution augmente plus rapidement pour atteindre une cotisation maximale de 1 252 $ (soit 626 $ par conjoint) à un revenu net familial de 41 138 $ pour un couple sans enfant, de 44 608 $ pour un couple avec un enfant et de 47 813 $ pour un couple avec plus d’un enfant.

Cotisation payable par un couple sans enfant à charge, un couple avec un enfant à charge et un couple avec plus d’un enfant à charge en fonction du revenu net familial

L’illustration suivante compare la cotisation payable en fonction du revenu net familial pour trois autres types de familles, soit une personne seule, une famille monoparentale avec un enfant à charge et une famille monoparentale avec plus d’un enfant. Nous posons comme hypothèse que l’adulte est admissible au régime public pour tous les mois de l’année et qu’il doit donc payer une cotisation, le cas échéant, selon son revenu net familial. Aucune contribution n’est payable, pour une personne seule, jusqu’à un revenu net familial de 16 460 $, pour une famille monoparentale avec un enfant, jusqu’à un revenu net familial de 26 670 $, et pour une famille monoparentale avec plus d’un enfant, jusqu’à un revenu net familial de 30 140 $. Au-delà de ces revenus, la contribution augmente graduellement pour atteindre une cotisation de 324 $ à un revenu net familial de 21 460 $ pour une personne seule, de 31 670 $ pour une famille monoparentale avec un enfant, et de 35 140 $ pour une famille monoparentale avec plus d’un enfant. Au delà de ces revenus, la contribution augmente plus rapidement pour atteindre une cotisation maximale de 626 $ à un revenu net familial de 24 775 $ pour une personne seule, de 34 775 $ pour une famille monoparentale avec un enfant, et de 38 240 $ pour une famille monoparentale avec plus d’un enfant.

Cotisation payable par une personne seule, une famille monoparentale avec un enfant à charge et une famille monoparentale avec plus d’un enfant à charge en fonction du revenu net familial

Historique de la mesure

Le régime général d’assurance médicaments a été mis en place en 1997 et oblige depuis tous les québécois à détenir, en tout temps, une assurance couvrant les médicaments. Il oblige également aux gens ayant accès à un régime privé d’y adhérer et à ceux non couverts par un tel régime d’adhérer au régime public administré par la RAMQ[20]. À ses débuts, le montant maximal de la prime était de 175 $ par année[21]. En 2000, des modifications législatives ont été apportées, faisant ainsi passer le montant maximal de la prime annuelle à 350 $ par adulte au 1er juillet 2000 et introduisant également un mécanisme d’ajustement de la prime le 1er juillet de chaque année par la RAMQ[22]. Le 1er juillet 2019, le montant maximal de cette prime a été augmenté à 636 $[23].

Ressources complémentaires

Retour au guide

[1] MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, Évaluation du régime général d’assurance médicaments, (15 décembre 1999), p. 9.

[2] La couverture de base est la protection minimale que tous les citoyens québécois doivent avoir et qui couvre l’ensemble des médicaments inscrits à la liste publiée par la RAMQ, qui indique plus de 8 000 médicaments.

[3] REVENU QUÉBEC, Ligne 447 – Cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec.

[4] Le particulier peut être admissible­­ à un régime privé par l’entremise de son emploi, d’une association ou d’un ordre professionnel dont il est membre ou par l’entremise de la couverture du régime privé d’un conjoint ou d’un parent.

[5] RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE, Assurance médicaments – Obligation.

[6] RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE, Assurance médicaments – Admissibilité.

[7] Il s’agit d’un régime d’assurance privée offert aux personnes de 65 ans et plus qui complète la couverture de base.

[8] Le carnet de réclamation est délivré aux personnes prestataires d’une aide financière de dernier recours, mais aussi sous certaines conditions, à d’autres personnes non prestataires qui en font la demande.

[9] RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE, Assurance médicaments – Admissibilité.

[10] RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC, AM.03 Nombre d’adhérents selon le sexe, le groupe d’âge et la région sociosanitaire de la personne assurée (la recherche a été faite avec ORIS).

[11] Loi sur l’assurance médicaments, RLRQ, c. A-29.01, art.10, 23 et 24 et Loi sur la régie de l’assurance maladie du Québec, RLRQ, c. R-5, 37.4 et ss.

[12] REVENU QUÉBEC, Bulletin d’information 2019-10, « Revalorisation des exemptions accordées aux fins du calcul de la prime payable au régime public d’assurance médicaments » (7 novembre 2019), Section 2.

[13] Le montant de la cotisation est indiqué à la ligne 447 de la déclaration de revenus et le montant de la cotisation est calculé sur l’annexe K qui est jointe à la déclaration de revenus. Si le particulier a payé la cotisation de son conjoint, ce dernier devra alors indiquer à la ligne 449 de sa déclaration que le particulier a payé sa cotisation.

[14] RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE, Assurance médicaments – Prime annuelle.

[15] Cette exonération s’adresse plus particulièrement aux personnes admissibles à un programme d’aide financière de dernier recours prévu dans la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles.

[16] RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE, Assurance médicaments – Prime annuelle.

[17] REVENU QUÉBEC, Ligne 447 – Cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec.

[18] Id.

[19] Pour d’autres situations pour lesquelles le particulier n’a pas à payer la cotisation pour certains mois, voir : REVENU QUÉBEC, « Guide de la déclaration de revenus », ligne 447.

[20] RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE, Le régime public d’assurance médicaments – Mesures des médicaments d’exception et du patient d’exception.

[21] RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC, Rapport annuel 1998-1999, 1999, p.68.

[22] RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC, Rapport annuel 2000-2001, 2001, p.66.

[23] RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC, Infolettre 092, 26 juin 2019.

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